LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, sous le n° 2026-909 DC, le 13 juillet 2026, par M. Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, MM. Christian BAPTISTE, Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, MM. Laurent BAUMEL, Belkhir BELHADDAD, Mme Béatrice BELLAY, MM. Karim BENBRAHIM, Mickaël BOULOUX, Mme Dorine BREGMAN, MM. Philippe BRUN, Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, MM. Paul CHRISTOPHLE, Pierrick COURBON, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Mmes Dieynaba DIOP, Fanny DOMBRE COSTE, MM. Peio DUFAU, Inaki ECHANIZ, Romain ESKENAZI, Olivier FAURE, Denis FÉGNÉ, Mme Martine FROGER, M. Guillaume GAROT, Mmes Océane GODARD, Pascale GOT, MM. Jérôme GUEDJ, Stéphane HABLOT, Mmes Ayda HADIZADEH, Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Céline HERVIEU, M. Sacha HOULIÉ, Mmes Chantal JOURDAN, Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA HACHI, MM. Gérard LESEUL, Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, MM. Philippe NAILLET, Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mmes Anna PIC, Christine PIRÈS BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Pierre PRIBETICH, Christophe PROENÇA, Mmes Marie RÉCALDE, Valérie ROSSI, Claudia ROUAUX, MM. Aurélien ROUSSEAU, Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, MM. Hervé SAULIGNAC, Arnaud SIMION, Thierry SOTHER, Mmes Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mélanie THOMIN, MM. Roger VICOT, Jiovanny WILLIAM, députés.

Il a également été saisi, le même jour, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mmes Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, Shéhérazade BENTORKI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mmes Clémence GUETTÉ, Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ et M. Paul VANNIER, par Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Pouria AMIRSHAHI, Mmes Christine ARRIGHI, Clémentine AUTAIN, Léa BALAGE EL MARIKY, Lisa BELLUCO, MM. Karim BEN CHEIKH, Benoît BITEAU, Arnaud BONNET, Nicolas BONNET, Alexis CORBIÈRE, Hendrik DAVI, Emmanuel DUPLESSY, Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, MM. Damien GIRARD, Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, MM. Tristan LAHAIS, Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mmes Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Danielle SIMONNET, Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Boris TAVERNIER, Nicolas THIERRY, Mme Dominique VOYNET, ainsi que par MM. Stéphane PEU, Edouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Jean-Victor CASTOR, Mmes Elsa FAUCILLON, Karine LEBON, MM. Jean-Paul LECOQ, Marcellin NADEAU et Nicolas SANSU, députés.

Le 15 juillet 2026, le Premier ministre a demandé au Conseil constitutionnel de statuer selon la procédure d’urgence prévue au troisième alinéa de l’article 61 de la Constitution.

Au vu des textes suivants :

– la Constitution ;

– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

– le code de l’organisation judiciaire ;

– le code pénal ;

– le code de procédure pénale ;

– l’arrêt de la Cour de cassation du 20 juillet 2011 (chambre criminelle, n° 11-83.194) ;

– le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;

Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 16 juillet 2026 ;

Après avoir entendu les députés représentant les auteurs des première et seconde saisines ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Ils contestent la place dans cette loi de son article 4. Ils contestent en outre la conformité à la Constitution de son article 8 ainsi que de certaines dispositions de ses articles 3, 4, 5, 9 et 10.

– Sur certaines dispositions de l’article 3 :

2. L’article 3 de la loi déférée modifie notamment diverses dispositions du code de procédure pénale régissant la procédure ainsi que la composition et la compétence des juridictions en matière criminelle.

. En ce qui concerne le deuxième alinéa de l’article 276-1 du code de procédure pénale :

3. Le b du 5° du paragraphe I de l’article 3 modifie l’article 276-1 du code de procédure pénale relatif à la réunion préparatoire à l’audience de jugement en matière criminelle.

4. Les députés auteurs de la seconde saisine reprochent à ces dispositions d’interdire en principe toute modification de la liste des témoins en cas d’accord sur celle-ci à l’issue de cette réunion préparatoire. Selon eux, en subordonnant désormais la citation d’un nouveau témoin au pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises, sans définir les critères en vertu desquels une telle citation peut, par exception, être autorisée, ni prévoir l’obligation de motiver un refus, le législateur aurait privé de garanties légales les droits de la défense.

5. Selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Sont garantis par cette disposition le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le principe du contradictoire qui en est le corollaire.

6. Le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense impliquent en particulier qu’une personne mise en cause devant une juridiction répressive soit mise en mesure, par elle-même ou par son avocat, de discuter les éléments de preuve qui fondent sa mise en cause, ainsi que de contester les conditions dans lesquelles ils ont été recueillis.

7. Selon le premier alinéa de l’article 276-1 du code de procédure pénale, après avoir procédé à l’interrogatoire préalable de l’accusé, le président de la cour d’assises organise en chambre du conseil une réunion préparatoire criminelle afin de rechercher un accord sur la liste des témoins et des experts qui seront cités à l’audience, sur leur ordre de déposition et sur la durée de l’audience.

8. En application des dispositions contestées, en cas d’accord, il ne peut, en principe, être ultérieurement procédé à une modification de la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou de la durée de l’audience.

9. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu conférer une force obligatoire à l’accord obtenu sur la liste des témoins et experts à entendre, afin de permettre une meilleure maîtrise de la durée de l’audience. Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.

10. En deuxième lieu, la réunion préparatoire criminelle se tient en présence du ministère public et des avocats des parties. Sauf à méconnaître les droits de la défense, l’accord sur la liste des témoins et des experts cités à l’audience, sur leur ordre de déposition et sur la durée de l’audience exige le consentement de l’ensemble des avocats présents à la réunion préparatoire criminelle. Il ne saurait ensuite être opposé qu’aux parties dont l’avocat était présent.

11. En dernier lieu, par exception, même en cas d’accord, la liste des personnes citées, leur ordre de déposition et la durée de l’audience peuvent être modifiés, d’une part, en cas de remplacement ultérieur de l’avocat désigné pour assister l’accusé.

12. Ils peuvent être modifiés, d’autre part, en cas de circonstances particulières appréciées par le président de la cour d’assises. Sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, il appartient au président de la cour d’assises, sous le contrôle de la Cour de cassation saisie d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’assises, de tenir compte des nécessités des droits de la défense dans son appréciation des circonstances justifiant une telle modification de la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou de la durée de l’audience.

13. Au surplus, en vertu du pouvoir discrétionnaire dont il est investi par l’article 310 du code de procédure pénale, le président de la cour d’assises peut toujours au cours des débats, y compris à la demande des parties, appeler et entendre à titre de renseignements toutes personnes dont les déclarations lui paraissent, d’après les développements donnés à l’audience, utiles à la manifestation de la vérité.

14. Dès lors, sous les réserves énoncées aux paragraphes 10 et 12, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les droits de la défense.

15. Par conséquent, sous les mêmes réserves, le deuxième alinéa de l’article 276-1 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.

. En ce qui concerne le a du 1°, le 10° et le deuxième alinéa du a du 11° du paragraphe I de l’article 3 de la loi déférée :

16. Le 10° du paragraphe I de l’article 3 modifie le premier alinéa de l’article 380-16 du code de procédure pénale afin d’étendre la compétence de la cour criminelle départementale à certains crimes commis en état de récidive légale. Le a du 1° de ce paragraphe en tire les conséquences en modifiant le premier alinéa de l’article 181-1 du même code régissant la mise en accusation devant cette juridiction. Le a du 11° du même paragraphe modifie par ailleurs le premier alinéa de l’article 380-17 relatif à la composition de la cour criminelle départementale.

17. Les députés auteurs de la seconde saisine font valoir, d’une part, que les personnes poursuivies en état de récidive légale peuvent encourir des peines de réclusion criminelle d’une durée supérieure à vingt ans. Ainsi, selon eux, en prévoyant que ces dernières relèvent désormais, pour certains crimes, de la cour criminelle départementale, les dispositions contestées institueraient une répartition des compétences entre cour criminelle et cour d’assises ne réservant plus la formation de jugement la plus solennelle aux infractions les plus graves. Il en résulterait une différence de traitement injustifiée entre accusés, en méconnaissance du principe d’égalité devant la justice ainsi que, pour les mêmes motifs, de l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.

18. Ils soutiennent, d’autre part, qu’en supprimant la condition selon laquelle le magistrat présidant la cour criminelle départementale doit exercer ou avoir exercé les fonctions de président de cour d’assises, ces dispositions auraient privé la cour criminelle d’une garantie d’indépendance et d’impartialité équivalente à celles de la cour d’assises, en méconnaissance du principe d’égalité devant la justice.

19. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles de l’article 16 de la Déclaration de 1789 que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales.

20. En vertu de l’article 231 et du chapitre III du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code de procédure pénale, la cour d’assises, qui a plénitude de juridiction pour juger les personnes accusées de crimes, est en principe composée de trois magistrats et d’un jury constitué, en premier ressort, de six jurés.

21. Par dérogation, les dispositions des articles 380-16 et 380-17 du même code donnent compétence, pour juger certains crimes en premier ressort, à la cour criminelle départementale, juridiction composée majoritairement de magistrats et siégeant sans jury.

22. En application des dispositions contestées, la cour criminelle connaît désormais de ces crimes y compris lorsqu’ils ont été commis en état de récidive légale. Ce faisant, elles instituent une différence de traitement entre les accusés poursuivis en état de récidive légale, selon la juridiction dont ils relèvent.

23. Toutefois, en premier lieu, la cour criminelle départementale n’est compétente que pour juger les personnes majeures accusées de faits qualifiés de crime lorsque celui-ci est puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle. L’état de récidive légale, qui constitue une cause légale d’aggravation de la peine se fondant non sur la nature des faits mais sur la personnalité de l’auteur, est sans incidence sur cette qualification.

24. Ainsi, les personnes jugées devant une cour criminelle départementale, qu’elles soient ou non en état de récidive légale, se trouvent, eu égard à la nature des faits qui leur sont reprochés et aux circonstances exigées pour leur renvoi devant cette juridiction, dans une situation différente de celle des personnes jugées devant une cour d’assises. En retenant de tels critères, le législateur n’a donc pas instauré de discrimination injustifiée entre ces personnes.

25. En second lieu, d’une part, à l’exception de celles mettant en jeu la présence du jury, les règles de procédure applicables devant la cour criminelle départementale sont identiques à celles applicables devant la cour d’assises.

26. D’autre part, la cour criminelle départementale est présidée par un magistrat professionnel exerçant les fonctions de président de chambre ou de conseiller de cour d’appel. Ses assesseurs doivent être choisis parmi les conseillers, les juges et, pour deux d’entre eux au plus, les magistrats exerçant à titre temporaire, les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles du ressort, lesquels sont soumis au statut de la magistrature.

27. Ainsi, quand bien même les dispositions contestées n’imposent plus d’exercer ou d’avoir exercé comme président de cour d’assises pour présider une cour criminelle départementale, cette juridiction présente toujours, par sa composition, les mêmes garanties d’indépendance et d’impartialité.

28. Sont donc assurées aux accusés, qu’ils soient jugés devant une cour d’assises ou devant une cour criminelle départementale, des garanties équivalentes.

29. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la justice doit être écarté.

30. Par conséquent, le a du 1°, le 10° et le deuxième alinéa du a du 11° du paragraphe I de l’article 3 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.

. En ce qui concerne certaines dispositions de l’article 380-2-1 B du code de procédure pénale :

31. Le 8° du paragraphe I de l’article 3 insère au sein du code de procédure pénale un nouvel article 380-2-1 B instituant un régime permettant à l’accusé ou au ministère public de limiter son appel en matière criminelle à certaines peines ou à leurs modalités d’application.

32. Les députés auteurs de la seconde saisine reprochent à ces dispositions d’instaurer une procédure dérogatoire d’examen de l’appel sans jury et avec accès au dossier de la procédure, en méconnaissance des droits de la défense et du droit à un procès équitable.

33. En outre, selon eux, ces dispositions institueraient une différence de traitement injustifiée entre accusés condamnés, en méconnaissance du principe d’égalité devant la justice.

34. Enfin, ils soutiennent qu’une telle procédure, prévoyant de manière large la compétence d’une cour d’assises sans jury, serait contraire à un « principe d’intervention du jury en matière criminelle ».

35. Il résulte des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales.

36. En vertu de l’article 380-1 du code de procédure pénale, les arrêts de condamnation rendus par une cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel porté devant une cour d’assises, qui procède au réexamen de l’affaire.

37. Le premier alinéa du nouvel article 380-2-1 B du même code prévoit que l’appel formé par l’accusé ou par le ministère public peut être limité aux peines complémentaires, à certaines d’entre elles ou à leurs modalités d’application.

38. En application des dispositions contestées de cet article, dans ce cas, par dérogation aux règles relatives à la cour d’assises, la cour d’assises statuant en appel siège sans jury et seuls sont entendus les témoins et les experts dont la déposition est nécessaire afin d’éclairer les assesseurs sur les faits commis et la personnalité de l’accusé. La cour peut délibérer en possession de l’entier dossier de la procédure.

39. En premier lieu, d’une part, les accusés dont la condamnation fait l’objet d’un tel appel se trouvent, eu égard à la portée limitée de ce recours, dans une situation différente des accusés condamnés pour lesquels un appel a été exercé plus largement. Ainsi, en retenant un tel critère, le législateur n’a pas instauré de discrimination injustifiée entre ces personnes.

40. D’autre part, si les accusés ne sont pas soumis, selon l’étendue de l’appel, aux mêmes règles en ce qui concerne la possibilité pour la cour de consulter le dossier de procédure en cours de délibéré, cette différence de traitement est justifiée par une différence de situation tenant à la composition de la juridiction qui, en cas d’appel limité aux peines complémentaires, à certaines d’entre elles ou à leurs modalités d’application, est exclusivement composée de magistrats professionnels.

41. En second lieu, d’une part, tout accusé condamné dispose du droit d’interjeter appel de l’ensemble de sa condamnation en application de l’article 380-2 du code de procédure pénale.

42. D’autre part, à l’exception de celles mettant en jeu la présence du jury et ayant trait à la culpabilité de la personne compte tenu de l’objet circonscrit du recours, les règles de procédure applicables dans un tel cas de limitation de l’appel sont identiques à celles applicables devant la cour d’assises. En outre, la cour est composée, dans ce cas, d’un président et de deux assesseurs. Ainsi, cette juridiction présente, par sa composition, les mêmes garanties d’indépendance et d’impartialité.

43. Sont ainsi assurées aux accusés condamnés, que l’appel de leur condamnation soit ou non limité à certaines peines ou à leurs modalités d’application, des garanties équivalentes.

44. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la justice doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, de ceux tirés de la méconnaissance des droits de la défense et du droit à un procès équitable.

45. Par conséquent, les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 380-2-1 B du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.

– Sur l’article 4 :

46. L’article 4 insère un nouvel article L. 125-2 au sein du code de l’organisation judiciaire afin de prévoir que, dans certains cas d’impossibilité de rejoindre les juridictions situées à Saint-Pierre-et-Miquelon et pour certaines procédures, les magistrats du siège ou du parquet qui y sont temporairement affectés peuvent participer aux audiences et délibérés par un moyen de communication audiovisuelle.

47. Les députés auteurs de la seconde saisine soutiennent que l’article 4 n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.

48. Sur le fond, ils reprochent également à certaines dispositions de l’article 4 de méconnaître les droits de la défense. Au soutien de ce grief, ils font valoir que ces dispositions, combinées avec celles permettant le recours à un tel dispositif pour certaines audiences relatives au contentieux de la détention provisoire, pourraient avoir pour effet de priver une personne de toute comparution physique devant un magistrat pendant l’intégralité de sa détention provisoire.

. En ce qui concerne la place de l’article 4 dans la loi déférée :

49. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions qui sont introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Selon une jurisprudence constante, il s’assure dans ce cadre de l’existence d’un lien entre l’objet de l’amendement et celui de l’une au moins des dispositions du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. Il ne déclare des dispositions contraires à l’article 45 de la Constitution que si un tel lien, même indirect, ne peut être identifié. Il apprécie l’existence de ce lien après avoir décrit le texte initial puis, pour chacune des dispositions déclarées inconstitutionnelles, les raisons pour lesquelles elle doit être regardée comme dépourvue de lien même indirect avec celui-ci. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.

50. La loi déférée, qui comporte douze articles répartis en quatre titres, a pour origine le projet de loi déposé le 18 mars 2026 sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie. Ce projet comportait douze articles répartis en quatre titres.

51. Son titre Ier comprenait des dispositions instaurant une procédure de jugement pour les crimes reconnus et réformant les règles de composition, de compétence et de fonctionnement des juridictions criminelles.

52. Son titre II comportait des dispositions visant à autoriser le recours à la généalogie génétique au moyen de bases de données génétiques privées dans le cadre des enquêtes judiciaires portant sur certains crimes, à modifier le régime juridique relatif aux autopsies réalisées dans le cadre d’enquêtes ou d’informations judiciaires, à prévoir l’application des règles de procédure civile pour le traitement des dossiers pénaux renvoyés sur l’action civile, ainsi qu’à instituer un statut de psychologue de police judiciaire.

53. Son titre III comprenait des dispositions modifiant le régime applicable aux requêtes en nullité dans le cadre de la procédure pénale, la répartition des compétences entre le président et la formation collégiale de la chambre de l’instruction ainsi que les règles de désignation d’avocat dans le cadre de l’information. Il comprenait en outre des dispositions autorisant la prolongation de la détention provisoire dans certaines circonstances ainsi que des dispositions étendant l’anonymisation des décisions de justice diffusées en données ouvertes et des copies de décisions remises à des tiers.

54. Son titre IV était relatif à l’application outre-mer de la loi ainsi qu’à ses modalités d’entrée en vigueur.

55. Introduites en première lecture, les dispositions de l’article 4 ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles de l’article 1er du projet de loi initial qui autorisaient le recours à un moyen de communication audiovisuelle pour l’entretien préalable entre le ministère public, l’accusé et son avocat, dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.

56. Il en résulte que l’article 4 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.

. En ce qui concerne le b du 1° du paragraphe I et certaines dispositions du paragraphe II de l’article L. 125-2 du code de l’organisation judiciaire :

57. Sont garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 les droits de la défense et le droit à un procès équitable.

58. La présence physique des magistrats composant la formation de jugement durant l’audience et le délibéré est une garantie légale de ces exigences constitutionnelles.

59. Selon l’article L.O. 125-1 du code de l’organisation judiciaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, un ou plusieurs magistrats du siège ou du parquet du ressort des cours d’appel de Paris et d’Aix-en-Provence peuvent être désignés, dans certaines circonstances et pour une durée ne pouvant excéder trois mois, pour compléter les effectifs des juridictions situées à Saint-Pierre-et-Miquelon.

60. En application des articles L.O. 513-4 et L.O. 513-8 du même code, en cas de vacance des postes de magistrat du siège au tribunal de première instance ou de président du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité légale, les magistrats exerçant leurs fonctions au sein de ces juridictions peuvent être remplacés, dans certaines conditions, par un autre magistrat.

61. Les dispositions contestées prévoient que le magistrat du siège temporairement affecté au tribunal de première instance ou au tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon en application de ces dispositions peut, sous certaines conditions, participer par un moyen de communication audiovisuelle à l’audience et au délibéré pour le débat relatif au placement en détention provisoire ou à la prolongation de celui-ci.

62. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur, qui a entendu tenir compte des contraintes toutes particulières des juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon, a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.

63. En deuxième lieu, d’une part, le magistrat concerné ne peut avoir recours à un moyen de communication audiovisuelle qu’en cas de circonstances exceptionnelles dûment caractérisées tenant à l’impossibilité de rejoindre, dans les délais imposés par la nature de l’affaire et dans des conditions compatibles avec la permanence et la continuité du service public de la justice et le bon usage des deniers publics, le tribunal de première instance ou le tribunal supérieur d’appel auquel il est temporairement affecté.

64. D’autre part, dans ce cas, le magistrat doit participer à l’audience et au délibéré depuis un point du territoire de la République relié en direct à la salle d’audience ou à la salle de délibéré, dans des conditions permettant d’assurer la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges.

65. En dernier lieu, lorsque le magistrat a participé à l’audience et au délibéré par ce moyen de communication audiovisuelle pour le débat relatif au placement en détention provisoire ou à la prolongation de celui-ci, l’audience et le délibéré du débat relatif à la première prolongation de la détention provisoire ou à une prolongation suivante doivent se tenir en présence physique du magistrat.

66. Toutefois, ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’application du quatrième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale fixant les conditions dans lesquelles il peut être recouru à un tel moyen de communication audiovisuelle pour l’audience prévue pour la prolongation de la détention provisoire.

67. Il en résulte que, lorsque le transport de la personne paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion ou de sa particulière dangerosité, le recours à un moyen de communication audiovisuelle peut lui être imposé lors de tout débat relatif à la prolongation de sa détention provisoire, y compris pour le débat suivant celui au cours duquel le magistrat a participé à l’audience et au délibéré par un moyen de communication audiovisuelle.

[… passage central omis : décision trop longue pour une cellule …]

– Sur l’article 8 :

105. L’article 8 insère un nouvel article 29-2 au sein du code de procédure pénale afin de créer un statut de psychologue de police judiciaire.

106. Les députés auteurs de la seconde saisine reprochent à ces dispositions de n’avoir entouré d’aucune garantie les conditions d’exécution des missions exercées par les psychologues de police judiciaire et de ne pas permettre un contrôle effectif de l’officier de police judiciaire ou du magistrat sur les documents d’analyse qu’ils produisent. Il en résulterait une méconnaissance du principe selon lequel la police judiciaire est placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire en application de l’article 66 de la Constitution.

107. Ils soutiennent en outre que ces dispositions ne prévoient aucune obligation de versement au dossier de la procédure des documents d’analyse psycho-criminologique établis par les psychologues de police judiciaire, qui peuvent ainsi ne jamais être portés à la connaissance de la personne poursuivie. Il en résulterait une méconnaissance des droits de la défense et du principe du contradictoire.

108. Selon l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la procédure pénale. Il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution, en particulier son article 34, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi.

109. Sont garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le principe du contradictoire qui en est le corollaire.

110. Le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense impliquent en particulier qu’une personne mise en cause devant une juridiction répressive soit mise en mesure, par elle-même ou par son avocat, de discuter les éléments de preuve qui fondent sa mise en cause, ainsi que de contester les conditions dans lesquelles ils ont été recueillis.

111. L’article 12 du code de procédure pénale prévoit que la police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au titre Ier du livre Ier de ce code, parmi lesquels figurent les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les assistants d’enquête. La section 5 du chapitre Ier de ce même titre charge en outre des fonctionnaires et agents de certaines fonctions de police judiciaire.

112. L’article 29-2 du même code crée une fonction de psychologue de police judiciaire, dont la mission est de fournir des éléments d’analyse psycho-criminologique aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale chargés d’une mission de police judiciaire, et précise les modalités de leur recrutement.

113. En application des dispositions contestées de cet article, les psychologues de police judiciaire, qui peuvent accéder à certaines pièces de la procédure, établissent des documents d’analyse à la demande expresse, soit du magistrat chargé de l’enquête ou de l’instruction, soit de l’officier de police judiciaire. Ainsi, de tels documents sont destinés à orienter les investigations.

114. Toutefois, en se bornant à prévoir que ces psychologues établissent des documents d’analyse « pouvant » être versés au dossier de la procédure, sans préciser ni les critères selon lesquels ils doivent l’être, ni l’autorité décidant de ce versement, les dispositions contestées n’excluent pas toute