Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 231Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Sous réserve des dispositions de l’article 380-16, la cour d’assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.
Elle ne peut connaître d’aucune autre accusation.
Elle ne peut connaître d’aucune autre accusation.
Se reporter aux conditions d’application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.
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Code de procédure pénale, article 231 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-231-du-code-de-procedure-penale/