LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de simplification de la vie économique, sous le n° 2026-903 DC, le 21 avril 2026, par M. Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, MM. Christian BAPTISTE, Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, MM. Laurent BAUMEL, Belkhir BELHADDAD, Mme Béatrice BELLAY, MM. Karim BENBRAHIM, Mickaël BOULOUX, Mme Dorine BREGMAN, MM. Philippe BRUN, Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, MM. Paul CHRISTOPHLE, Pierrick COURBON, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Mmes Dieynaba DIOP, Fanny DOMBRE COSTE, MM. Peio DUFAU, Inaki ECHANIZ, Romain ESKENAZI, Olivier FAURE, Denis FÉGNÉ, Mme Martine FROGER, M. Guillaume GAROT, Mmes Océane GODARD, Pascale GOT, MM. Jérôme GUEDJ, Stéphane HABLOT, Mmes Ayda HADIZADEH, Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Céline HERVIEU, MM. François HOLLANDE, Sacha HOULIÉ, Mmes Chantal JOURDAN, Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA HACHI, MM. Gérard LESEUL, Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, MM. Philippe NAILLET, Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mmes Anna PIC, Christine PIRÈS BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Pierre PRIBETICH, Christophe PROENÇA, Mmes Marie RÉCALDE, Valérie ROSSI, Claudia ROUAUX, MM. Aurélien ROUSSEAU, Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, MM. Hervé SAULIGNAC, Arnaud SIMION, Thierry SOTHER, Mmes Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mélanie THOMIN, MM. Roger VICOT, Jiovanny WILLIAM et par Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Pouria AMIRSHAHI, Mmes Christine ARRIGHI, Clémentine AUTAIN, Léa BALAGE EL MARIKY, Delphine BATHO, Lisa BELLUCO, MM. Karim BEN CHEIKH, Benoît BITEAU, Arnaud BONNET, Nicolas BONNET, Alexis CORBIÈRE, Hendrik DAVI, Emmanuel DUPLESSY, Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, MM. Damien GIRARD, Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, MM. Tristan LAHAIS, Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mmes Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Danielle SIMONNET, Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Boris TAVERNIER, Nicolas THIERRY et Mme Dominique VOYNET, députés.

Il a également été saisi, le 28 avril 2026, par MM. Marc FESNEAU, Erwan BALANANT, Mme Anne BERGANTZ, M. Christophe BLANCHET, Mme Blandine BROCARD, MM. Mickaël COSSON, Laurent CROIZIER, Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, M. Bruno FUCHS, Mmes Sabine GERVAIS, Perrine GOULET, M. Jean-Carles GRELIER, Mme Carole GUILLERM, MM. Frantz GUMBS, Cyrille ISAAC-SIBILLE, Philippe LATOMBE, Pascal LECAMP, Mme Delphine LINGEMANN, MM. Emmanuel MANDON, Éric MARTINEAU, Jean-Paul MATTEI, Mmes Patricia MAUSSION, Sophie METTE, Louise MOREL, MM. Hubert OTT, Didier PADEY, Jimmy PAHUN, Mme Maud PETIT, Mme Josy POUEYTO, M. Richard RAMOS, Mme Sabine THILLAYE, MM. Nicolas TURQUOIS, Philippe VIGIER, par Mmes Sandrine LE FEUR, Élisabeth BORNE, MM. Éric BOTHOREL, Florent BOUDIÉ, Stéphane BUCHOU, Mme Céline CALVEZ, MM. Vincent CAURE, Lionel CAUSSE, Jean-René CAZENEUVE, Pierre CAZENEUVE, Mmes Nathalie COGGIA, Julie DELPECH, Nicole DUBRÉ-CHIRAT, MM. Marc FERRACCI, Jean-Marie FIÉVET, Mme Olga GIVERNET, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, Mmes Catherine IBLED, Christine LE NABOUR, Nicole LE PEIH, Brigitte LISO, MM. Sylvain MAILLARD, Christophe MARION, Mme Graziella MELCHIOR, MM. Ludovic MENDES, Christophe MONGARDIEN, Mmes Agnès PANNIER-RUNACHER, Sophie PANONACLE, Véronique RIOTTON, MM. Jean-François ROUSSET, Stéphane TRAVERT, Mme Annie VIDAL, par M. François GERNIGON, Mmes Béatrice PIRON, Anne-Cécile VIOLLAND, par Mme Constance de PÉLICHY ainsi que par Mme Stella DUPONT, députés.

Au vu des textes suivants :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code de la défense ;

– le code de l’éducation ;

– le code de l’environnement ;

– le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

– le code minier ;

– le code des procédures civiles d’exécution ;

– le code de la propriété intellectuelle ;

– le code rural et de la pêche maritime ;

– le code de la santé publique ;

– le code de la sécurité sociale ;

– le code de l’urbanisme ;

– la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la Banque publique d’investissement ;

– le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;

Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 7 mai 2026 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de simplification de la vie économique. Ils contestent la place dans cette loi de son article 37 et de certaines dispositions de ses articles 1er et 35. Les députés auteurs de la première saisine contestent en outre la conformité à la Constitution de ses articles 37 et 43 ainsi que de certaines dispositions de ses articles 35, 36 et 42.

– Sur la place de certaines dispositions de l’article 1er dans la loi déférée :

En ce qui concerne les paragraphes V, VI, XII, XIII, XV, XVI, XVIII et XIX :

2. Le paragraphe V abroge les articles L. 2345-1 et L. 4261-1 du code de la défense afin de supprimer la commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel et le conseil supérieur de la réserve militaire. Le paragraphe VI abroge l’article L. 312-8 du code de l’éducation afin de supprimer le haut conseil de l’éducation artistique et culturelle. Le paragraphe XII abroge l’article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle afin de supprimer les commissions chargées de déterminer les modes et les bases de rémunération des artistes-interprètes. Les paragraphes XIII et XVIII modifient plusieurs dispositions du code rural et de la pêche maritime afin de supprimer l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, l’instance de concertation et de suivi chargée de formuler un avis sur le plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux, le comité national d’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole ainsi que la commission nationale agricole de conciliation des conflits collectifs de travail. Le paragraphe XV modifie les articles L. 1132-3, L. 1132-5 et L. 1132-7 du code de la santé publique afin de supprimer la commission chargée de formuler un avis sur l’octroi d’une autorisation individuelle à exercer la profession de conseiller en génétique, et abroge l’article L. 3331-7 du même code instituant dans certaines communes une commission municipale de débits de boissons. Le paragraphe XVI modifie l’article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale afin de supprimer la conférence de prévention étudiante. Le paragraphe XIX abroge l’article L. 321-39 du code de l’urbanisme afin de supprimer le comité consultatif placé auprès du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay.

3. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent que ces dispositions n’auraient pas leur place dans la loi au motif qu’elles auraient été introduites en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.

4. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions qui sont introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Selon une jurisprudence constante, il s’assure dans ce cadre de l’existence d’un lien entre l’objet de l’amendement et celui de l’une au moins des dispositions du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. Il ne déclare des dispositions contraires à l’article 45 de la Constitution que si un tel lien, même indirect, ne peut être identifié. Il apprécie l’existence de ce lien après avoir décrit le texte initial puis, pour chacune des dispositions déclarées inconstitutionnelles, les raisons pour lesquelles elle doit être regardée comme dépourvue de lien même indirect avec celui-ci. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.

5. La loi déférée, qui comporte quatre-vingt-quatre articles répartis en douze titres, a pour origine le projet de loi déposé le 24 avril 2024 sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie. Ce projet comportait vingt-huit articles répartis en douze titres.

6. Son titre Ier comprenait des dispositions visant à supprimer plusieurs commissions administratives consultatives.

7. Son titre II visait à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour alléger ou supprimer certaines procédures ou formalités déclaratives incombant aux entreprises, ainsi que pour permettre à une entreprise de demander à l’administration une prise de position formelle ou une garantie sur l’application d’une norme à sa situation de fait ou à son projet.

8. Son titre III comportait des dispositions prévoyant l’utilisation d’un profil d’acheteur unique mis à la disposition de certaines personnes publiques par l’État et unifiant le contentieux de la commande publique au profit de la compétence du juge administratif.

9. Son titre IV comprenait des dispositions réduisant le délai d’information obligatoire préalable des salariés en cas de projet de vente de fonds de commerce et de cessions d’entreprises, modifiant les informations obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie ainsi que ses modalités de remise aux salariés, et rehaussant les seuils de notification des opérations de concentration devant l’Autorité de la concurrence.

10. Son titre V prévoyait la mise en place d’un médiateur dans l’ensemble des administrations publiques pour prévenir les litiges, modifiait des sanctions pénales applicables aux chefs d’entreprise en cas de manquement à certaines obligations, comprenait une habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à modifier le droit des contrats spéciaux, élargissait les missions que peuvent exercer les magistrats honoraires et supprimait la condition de grade à l’exercice des fonctions de juge des référés.

11. Son titre VI précisait le régime de gratuité de la clôture de comptes bancaires détenus par des professionnels et imposait la transmission d’un relevé de frais de gestion annuel aux très petites entreprises, modifiait le régime applicable en cas de résiliation de certains contrats d’assurance et encadrait les délais d’indemnisation des assurés dans le cadre des dommages aux biens.

12. Son titre VII étendait le bénéfice de la qualification de projet d’intérêt national majeur à certains centres de données, permettait aux acheteurs publics de déroger à l’obligation d’allotissement pour certains marchés de travaux, de fournitures ou de services, supprimait la possibilité de retirer une décision d’urbanisme favorable à l’installation d’une antenne-relais, révisait le dispositif de lutte contre la spéculation foncière sur les emplacements accueillant des infrastructures de téléphonie mobile, et facilitait la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.

13. Son titre VIII comportait des dispositions visant à faciliter la réalisation de projets miniers, permettant de déroger à certaines règles des plans locaux d’urbanisme pour l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables et supprimant une condition d’éligibilité des projets de biogaz aux dispositifs de soutien publics attribués par appels d’offres.

14. Son titre IX comprenait des dispositions visant à assouplir le régime de contrôle des opérations d’import-export des promoteurs de recherches impliquant la personne humaine et à assouplir le régime d’autorisation des traitements de données de santé, et étendait aux enjeux d’innovation les compétences de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

15. Son titre X comportait plusieurs dispositions qui modifiaient le régime des baux commerciaux en matière de paiement du loyer et de dépôt de garantie, adaptaient le champ des projets soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale et encadraient les recours relatifs aux décisions des commissions départementales, et modifiaient le régime d’autorisation applicable à la réalisation de travaux dans certains établissements recevant du public.

16. Son titre XI instituait une évaluation par l’administration des conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de loi qui les concernent.

17. Son titre XII clarifiait la procédure de saisie des droits incorporels dans le code des procédures civiles d’exécution.

18. L’article 1er figurait dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat. Introduites en première lecture, les dispositions de ses paragraphes V, VI, XII, XIII, XV, XVI, XVIII et XIX, qui visent à supprimer diverses instances administratives à caractère consultatif, ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec les dispositions initiales de cet article prévoyant la suppression de plusieurs commissions consultatives administratives. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.

19. Il en résulte que les paragraphes V, VI, XII, XIII, XV, XVI, XVIII et XIX de l’article 1er ont été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution.

En ce qui concerne les paragraphes VII à XI :

20. Le 3° du paragraphe VII modifie l’article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales afin de subordonner l’institution d’un conseil économique, social et environnemental régional à une délibération du conseil régional, à la demande du président de ce dernier. Les autres dispositions du paragraphe VII ainsi que celles des paragraphes VIII, IX, X et XI modifient respectivement plusieurs dispositions du même code ainsi que du code de l’urbanisme, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique et de la loi du 31 décembre 2012 mentionnée ci-dessus afin de procéder à diverses coordinations tirant les conséquences de la suppression du caractère obligatoire de l’institution d’un conseil économique, social et environnemental régional.

21. Les députés auteurs des deux saisines soutiennent que ces dispositions n’auraient pas leur place dans la loi au motif qu’elles auraient été introduites en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.

22. Introduites en première lecture, ces dispositions prévoient que la mise en place d’un conseil économique, social et environnemental régional, qui est une assemblée concourant, par ses avis, à l’administration de la région, doit désormais être instituée par une délibération du conseil régional. Elles ne présentent ainsi pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l’article 1er du projet de loi initial, qui se bornaient à supprimer cinq commissions administratives consultatives. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de la première assemblée saisie.

23. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que les paragraphes VII à XI de l’article 1er ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution.

– Sur certaines dispositions de l’article 35 :

En ce qui concerne le premier alinéa du paragraphe I bis de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme :

24. Le paragraphe I de l’article 35 insère notamment un paragraphe I bis au sein de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, dont le premier alinéa prévoit qu’un centre de données peut, sous certaines conditions, être qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur.

25. Les députés auteurs de la première saisine reprochent à ces dispositions de ne pas suffisamment préciser les critères en vertu desquels un centre de données peut recevoir une telle qualification et bénéficier, à ce titre, de la reconnaissance anticipée d’une raison impérative d’intérêt public majeur permettant de déroger aux interdictions de porter atteinte à des espèces protégées et à leurs habitats. Les centres de données ayant, selon eux, des incidences significatives sur l’environnement, il en résulterait une méconnaissance du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

26. Ils soutiennent par ailleurs qu’en dispensant l’autorité administrative d’un examen au cas par cas et en réduisant le contrôle des risques environnementaux que présentent les centres de données de très grande envergure, ces dispositions méconnaîtraient le principe de précaution énoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement.

27. Aux termes de l’article 1er de la Charte de l’environnement, « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».

28. En application des dispositions contestées, peut être qualifié de projet d’intérêt national majeur un centre de données qui, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement, de puissance installée ou de soutien à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifs, revêt une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale.

29. Une telle qualification permet seulement à l’autorité compétente de l’État d’engager une procédure de mise en compatibilité des documents locaux de planification et d’urbanisme pour rendre possible la réalisation d’un tel projet. Elle n’a ni pour objet ni pour effet de modifier les conditions de fond auxquelles est subordonnée la délivrance des autorisations administratives, notamment d’urbanisme, nécessaires à la construction et à l’implantation d’un centre de données.

30. En outre, il ressort des termes mêmes des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, qui renvoient au seul décret prévu au paragraphe I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme sans inclure le décret prévu par les nouvelles dispositions de son paragraphe I bis, que le législateur n’a pas prévu qu’un centre de données, qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur, puisse se voir reconnaître de manière anticipée le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour la délivrance d’une dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées.

31. Ainsi, eu égard à leur objet et à leur portée, les dispositions contestées, qui ne sont au demeurant ni imprécises ni équivoques, ne sont pas susceptibles d’avoir des conséquences sur l’environnement.

32. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 1er de la Charte de l’environnement ne peut qu’être écarté.

33. Par conséquent, le premier alinéa du paragraphe I bis de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, qui ne méconnaît pas non plus, en tout état de cause, le principe de précaution, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.

En ce qui concerne le paragraphe IV de l’article 35 de la loi déférée :

34. Les 1° et 2° du paragraphe IV de l’article 35 introduisent de nouveaux cas de dérogation à la comptabilisation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, lorsque ces espaces sont occupés par certains projets industriels d’intérêt national majeur ou par des aménagements, équipements et logements qui sont directement liés à de tels projets. Le 3° du même paragraphe permet, sous certaines conditions, de dépasser l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour les surfaces ouvertes à l’urbanisation.

35. Selon les députés auteurs de la première saisine, les 1° et 2° de ce paragraphe n’auraient pas leur place dans la loi au motif qu’ils auraient été introduits en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution. Rejoints par les députés auteurs de la seconde saisine, ils soutiennent qu’il en irait de même de son 3°.

36. Sur le fond, les députés auteurs de la première saisine reprochent en outre à ces dispositions de méconnaître le principe de prévention découlant de l’article 3 de la Charte de l’environnement.

37. Introduites en première lecture, ces dispositions, qui portent seulement sur les modalités de comptabilisation des espaces occupés par des projets industriels ou des surfaces ouvertes à l’urbanisation, ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l’article 15 du projet de loi initial permettant à certains centres de données de recevoir la qualification de projet d’intérêt national majeur. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de la première assemblée saisie.

38. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre grief et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que le paragraphe IV de l’article 35 a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution.

– Sur certaines dispositions de l’article 36 :

39. L’article 36 étend la possibilité pour l’autorité de l’État, dans les cas où la réalisation d’un projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées, de lui reconnaître, dès la déclaration de projet ou d’utilité publique, le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.

40. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent que ces dispositions institueraient une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur dispensant l’autorité administrative compétente d’examiner concrètement les risques environnementaux du projet concerné. Ce faisant, elles priveraient de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

41. Selon eux, ces dispositions, pour les mêmes motifs, priveraient en outre d’effet les exigences découlant du droit de l’Union européenne en matière de conservation des habitats naturels, en méconnaissance de l’article 88-1 de la Constitution et de l’article 10 de la Charte de l’environnement.

42. Enfin, ils font valoir qu’en permettant à l’autorité administrative de reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur à tout projet public de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages, sans considération de sa nature, de ses finalités ou de ses incidences environnementales, ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif.

En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif :

43. Aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Il résulte de cette disposition qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

44. L’article L. 411-1 du code de l’environnement interdit toute atteinte aux espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que la destruction, l’altération ou la dégradation d’habitats naturels ou des habitats de ces espèces, lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient leur conservation. En application du c du 4° du paragraphe I de l’article L. 411-2 du même code, des dérogations à ces interdictions peuvent être délivrées, sous certaines conditions, dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impérieuses d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique.

45. En application des articles L. 122-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 300-6 du code de l’urbanisme, la déclaration d’utilité publique ou de projet peut reconnaître à certains projets le caractère d’opération, de travaux ou de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.

46. Les dispositions contestées des paragraphes II et III de l’article 36 modifient ces articles afin d’étendre à tout projet la possibilité d’une telle reconnaissance. Les dispositions contestées du paragraphe I modifient par ailleurs l’article L. 126-1 du code de l’environnement afin de permettre à l’autorité de l’État, dans les cas où la réalisation d’un projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une telle dérogation, de reconnaître, par la déclaration de projet, le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.

47. Les dispositions des paragraphes I à III prévoient en outre qu’une telle reconnaissance peut intervenir postérieurement à la déclaration de projet ou d’utilité publique lorsque cette dernière est antérieure à la promulgation de la loi déférée, sous réserve que le projet n’ait pas fait l’objet d’une décision juridictionnelle devenue définitive annulant cette déclaration et qu’une dérogation aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 du code de l’environnement n’ait pas déjà été délivrée.

48. En premier lieu, il résulte des travaux préparatoires qu’en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu réduire l’incertitude juridique pesant sur certains projets publics de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages. Il a donc poursuivi un objectif d’intérêt général.

49. En second lieu, si ces dispositions privent un requérant de la possibilité de contester la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées, d’une part, cette restriction ne s’applique que dans le cas de projets qui sont déclarés d’utilité publique ou reconnus d’intérêt public par l’autorité de l’État.

50. D’autre part, la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur peut être contestée à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration de projet ou d’utilité publique, dont elle est divisible, ou contre l’acte reconnaissant ce caractère lorsqu’il est postérieur à cette déclaration.

51. Enfin, les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à la possibilité ouverte à toute personne ayant un intérêt à agir de demander, dans les conditions du droit commun, l’abrogation des actes prévus par ces dispositions devenus illégaux en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à leur édiction et de former des recours pour excès de pouvoir contre d’éventuelles décisions de refus explicites ou implicites.

52. Dès lors, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif. Le grief tiré de la méconnaissance de ce droit doit donc être écarté.

En ce qui concerne le grief tiré de l’article 1er de la Charte de l’environnement :

53. Selon l’article 1er de la Charte de l’environnement : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».

54. Les dispositions contestées, qui se bornent à prévoir que la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur peut intervenir dès la déclaration de projet ou d’utilité publique, voire postérieurement si cette dernière est antérieure à la promulgation de la loi déférée, n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier les conditions de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d’une dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées.

55. Ainsi, l’autorité administrative demeure tenue d’apprécier, sous le contrôle du juge, la condition tenant à l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur au regard de la nature du projet envisagé. Il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d’État que, en présence d’un tel intérêt, il appartient ensuite à l’autorité administrative compétente, lors de la délivrance de la dérogation, de s’assurer qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

56. Le grief tiré de la méconnaissance de l’article 1er de la Charte de l’environnement ne peut donc qu’être écarté.

[… passage central omis : décision trop longue pour une cellule …]

En ce qui concerne les autres griefs :

99. Selon l’article 1er de la Charte de l’environnement : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Son article 3 dispose : « Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ». Il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés par cet article, les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions.

100. Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel.

S’agissant du 12° du paragraphe I de l’article 43 :

101. Le 12° du paragraphe I de l’article 43 abroge l’article L. 133-7 du code minier, qui prévoit que par dérogation à l’article L. 142-3 du même code, la durée des concessions portant sur des substances minérales autres que celles mentionnées à l’article L. 111-1, lorsqu’elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public, ne peut excéder cinquante ans.

102. En abrogeant une telle dérogation, ces dispositions ont pour effet de rendre applicable à ces concessions le régime de droit commun prévu à l’article L. 142-3, selon lequel la durée d’une concession de mines peut faire l’objet de prolongations successives, chacune d’une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.

103. Or, d’une part, si la décision de prolongation d’une concession minière, qui détermine notamment le cadre général et le périmètre des travaux miniers, est, au regard de son objet et de ses effets, susceptible de porter atteinte à l’environnement, le paragraphe II de l’article L. 114-3 du code minier prévoit notamment que la demande de prolongation d’une concession est refusée si l’administration émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder à l’exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts environnementaux mentionnés à l’article L. 161-1 du même code. Le paragraphe III de l’article L. 114-3 précise en outre que l’administration peut imposer à l’exploitant de respecter un cahier des charges, annexé à l’acte octroyant le titre minier, pouvant notamment prévoir l’interdiction de certaines techniques de recherche ou d’exploitation.

104. D’autre part, selon l’article L. 142-3 du même code, la possibilité d’obtenir un renouvellement et sa durée sont subordonnées à une évaluation des ressources telles qu’elles ressortent des révisions périodiques de l’exploitant et des performances de l’exploitation du gisement au cours de la période précédente, ainsi qu’à un examen de l’adéquation de la demande avec les objectifs de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol.

105. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement doit être écarté.

106. Par conséquent, le 12° du paragraphe I de l’article 43, qui ne méconnait pas non plus, en tout état de cause, le principe de précaution, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.

S’agissant des autres dispositions contestées de l’article 43 :

107. Le 6° du paragraphe I de l’article 43 supprime, par coordination, le second alinéa de l’article L. 123-2 du code minier afi