LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, sous le n° 2026-907 DC, le 6 juillet 2026, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mmes Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, Shéhérazade BENTORKI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mmes Clémence GUETTÉ, Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER, par Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Pouria AMIRSHAHI, Mmes Christine ARRIGHI, Clémentine AUTAIN, Léa BALAGE EL MARIKY, Lisa BELLUCO, MM. Karim BEN CHEIKH, Benoît BITEAU, Arnaud BONNET, Nicolas BONNET, Alexis CORBIÈRE, Hendrik DAVI, Emmanuel DUPLESSY, Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, MM. Damien GIRARD, Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, MM. Tristan LAHAIS, Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mmes Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Danielle SIMONNET, Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Boris TAVERNIER, Nicolas THIERRY, Mme Dominique VOYNET ainsi que par MM. Stéphane PEU, Edouard BÉNARD, Mmes Soumya BOUROUAHA, Elsa FAUCILLON, Émeline K BIDI, MM. Jean-Paul LECOQ, Frédéric MAILLOT, Emmanuel MAUREL, Marcellin NADEAU, Mme Mereana REID ARBELOT et M. Nicolas SANSU, députés.

Au vu des textes suivants :

– la Constitution ;

– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

– le code de la défense ;

– le code de l’environnement ;

– le code général de la fonction publique ;

– le code pénal ;

– le code général de la propriété des personnes publiques ;

– le code de la santé publique ;

– le code de la sécurité intérieure ;

– le code de la sécurité sociale ;

– le code du travail ;

– le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;

Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 23 juillet 2026 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Ils contestent la place dans la loi de certaines dispositions de son article 41. Ils contestent en outre la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles 25, 31, 32, 33 et 35.

– Sur certaines dispositions de l’article 25 :

2. L’article 25 complète notamment par un paragraphe II l’article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure relatif à la protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord.

3. Les députés requérants soutiennent qu’en permettant à des agents employés par des opérateurs d’importance vitale de neutraliser des drones au-dessus ou aux abords du périmètre dont ils ont la charge, ces dispositions n’encadreraient pas suffisamment les prérogatives et moyens confiés à ces agents et en permettraient ainsi le détournement à d’autres fins. Ils font en outre valoir que la mise en œuvre par ces agents de leurs prérogatives, nécessitant parfois une intervention éloignée du site qu’ils protègent, ne serait pas encadrée par un contrôle effectif et permanent de l’autorité publique. Ces dispositions auraient ainsi pour effet de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique, en méconnaissance des exigences de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

4. Selon l’article 12 de la Déclaration de 1789 : « La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». Il en résulte l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits.

5. Cette exigence ne fait cependant pas obstacle à ce que des prérogatives de portée limitée puissent être exercées par des personnes privées, dans des lieux déterminés relevant de leur compétence, lorsqu’elles sont strictement nécessaires à l’accomplissement des missions de surveillance ou de sécurité qui leur sont légalement confiées. Elle ne fait pas non plus obstacle à ce que ces personnes puissent être associées à la mise en œuvre de telles prérogatives dans l’espace public, à la condition qu’elles soient alors placées sous le contrôle effectif des agents de la force publique.

6. En vertu de l’article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de l’État ainsi que ses établissements publics concourant à la défense nationale peuvent, sous certaines conditions, utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord.

7. Les dispositions contestées prévoient que les opérateurs d’importance vitale ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou leurs sous-traitants, peuvent être autorisés à utiliser de tels dispositifs.

8. En premier lieu, il ressort des termes mêmes des dispositions contestées que l’utilisation des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord peut uniquement intervenir au-dessus des points d’importance vitale ou de leurs abords immédiats.

9. En deuxième lieu, d’une part, ces dispositions autorisent uniquement les opérateurs d’importance vitale, qui doivent être désignés par le Premier ministre, à procéder, pour l’exercice de la mission de protection qui leur est confiée en application de l’article L. 1332-1 du code de la défense, au brouillage ou à la neutralisation d’aéronefs circulant sans personne à bord. Elles n’ont ainsi ni pour objet ni pour effet de leur permettre d’exercer une contrainte sur une personne physique.

10. D’autre part, de tels dispositifs ne peuvent être utilisés qu’en cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale relevant de leur responsabilité ou afin de prévenir le survol d’une zone interdite pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique comprenant l’un de ces mêmes points et lorsque le plan particulier de protection a été approuvé par le représentant de l’État notamment à cette fin.

11. En troisième lieu, la mise en œuvre de ces dispositifs est subordonnée à une autorisation administrative motivée qui doit désigner, le cas échéant, les prestataires ou les sous-traitants auxquels il est recouru, lesquels sont tenus de disposer d’une autorisation d’exercice. Cette autorisation précise également les dispositifs susceptibles d’être utilisés ainsi que le périmètre au sein duquel ils peuvent être employés.

12. Au surplus, les agents des opérateurs, prestataires ou sous-traitants autorisés à utiliser de tels dispositifs, doivent détenir une carte professionnelle ou être titulaires d’un agrément ainsi que remplir des conditions de formation et d’habilitation spécifiques. À cet égard, ils sont spécialement désignés pour cette tâche par la personne morale dont ils relèvent.

13. En quatrième lieu, en application des dispositions contestées, les mesures prises doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.

14. En dernier lieu, le représentant de l’État en mer, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police et l’officier de police judiciaire territorialement compétent doivent être informés sans délai de l’utilisation de ces dispositifs.

15. Il résulte de ce qui précède qu’en conférant à ces agents des prérogatives de portée limitée pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens dans des lieux relevant de leur compétence, le législateur n’a pas méconnu l’article 12 de la Déclaration de 1789.

16. Par conséquent, le paragraphe II de l’article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.

– Sur certaines dispositions de l’article 31 :

17. Le 2° de l’article 31 insère un nouvel article L. 861-4 au sein du code de la sécurité intérieure afin d’instituer, sous peine de sanctions pénales, pour certains agents ou anciens agents des services de renseignement, une procédure de déclaration préalable auprès du ministre compétent avant la publication ou la diffusion d’une œuvre de l’esprit, qui peut conduire à une mise en demeure de modifier celle-ci, voire à une opposition à sa publication, sa diffusion ou sa communication.

18. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de prévoir une procédure qui ne serait ni nécessaire, ni suffisamment circonscrite, eu égard notamment à la marge d’appréciation trop importante qu’elle donnerait au ministre compétent pour déterminer la sensibilité des informations en cause. Il en résulterait une méconnaissance de la liberté d’expression.

19. Selon eux, les sanctions pénales prévues par ces dispositions ne permettraient pas de prendre en compte l’absence d’intentionnalité du manquement. Ils reprochent en outre à ces dispositions de permettre un cumul entre ces sanctions et celles applicables en cas de divulgation d’informations protégées. Il en résulterait une méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.

. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d’expression et de communication :

20. Aux termes de l’article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».

21. Aux termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant … les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». Sur ce fondement, il est loisible au législateur d’édicter des règles de nature à concilier les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation avec l’exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, écrire et imprimer. Cependant, la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s’ensuit que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté et de ce droit doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.

22. Les dispositions contestées prévoient que, lorsqu’un agent ou un ancien agent d’un service spécialisé de renseignement souhaite publier ou diffuser une œuvre de l’esprit, il est tenu, dans certains cas, d’en faire la déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre l’œuvre ou les informations que celle-ci a vocation à comporter, avant sa publication, sa diffusion ou sa communication à des tiers dans un but de publication ou de diffusion, en respectant un délai de préavis. Le ministre peut alors mettre en demeure l’auteur de l’œuvre de la modifier avant toute publication, diffusion ou communication à des tiers, voire s’y opposer en cas de refus de la part de l’auteur d’effectuer les modifications demandées.

23. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu assurer une meilleure prévention de la divulgation d’informations couvertes par le secret de la défense nationale ou relatives aux procédures opérationnelles, aux capacités techniques des services spécialisés de renseignement ainsi qu’à l’identité de leurs agents, que les sanctions prévues par le code pénal ne permettent pas d’empêcher. Ce faisant, il a mis en œuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, à laquelle contribue le secret de la défense nationale.

24. En deuxième lieu, d’une part, seuls sont soumis à l’obligation de déclaration préalable les agents d’un service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les anciens agents d’un tel service ayant cessé leurs fonctions depuis moins de dix ans. L’obligation ne s’applique ainsi qu’à des personnes qui, exerçant ou ayant exercé des activités au sein de services concourant à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, ont eu connaissance d’informations d’une particulière sensibilité.

25. D’autre part, seules les œuvres de l’esprit portant sur les activités d’un de ces services sont soumises à cette obligation.

26. En troisième lieu, le ministre ne peut mettre en demeure l’auteur de l’œuvre de la modifier et, en cas de refus, s’opposer à sa publication, sa diffusion ou sa communication que si celle-ci est de nature soit à porter atteinte au secret de la défense nationale ou à certains services ou à certaines unités spécialisés, soit à conduire à révéler des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services spécialisés de renseignement de nature à nuire à leur efficacité opérationnelle ou à compromettre la sécurité de leurs agents.

27. En outre, la décision d’opposition ne peut intervenir qu’au terme d’une procédure contradictoire au cours de laquelle l’intéressé doit avoir été mis à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales.

28. En dernier lieu, la mise en demeure ainsi que la décision d’opposition peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction compétente, y compris en référé.

29. Il résulte de ce qui précède que le législateur a opéré une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées et la liberté d’expression et de communication. Le grief tiré de la méconnaissance de l’article 11 de la Déclaration de 1789 doit donc être écarté.

30. Par conséquent, le paragraphe I ainsi que le premier alinéa du paragraphe II de l’article L. 861-4 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.

. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines :

31. Selon l’article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». L’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue.

32. Il découle du principe de nécessité des délits et des peines qu’une même personne ne peut faire l’objet de plusieurs poursuites tendant à réprimer de mêmes faits qualifiés de manière identique, par des sanctions de même nature, aux fins de protéger les mêmes intérêts sociaux. Si l’éventualité que deux procédures soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu’en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.

33. En premier lieu, les dispositions contestées du paragraphe III de l’article L. 861-4 du code de la sécurité intérieure répriment d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait de publier ou de diffuser l’œuvre en méconnaissance de l’obligation de déclaration préalable, des mesures prescrites par le ministre compétent ou de l’opposition de ce dernier à sa publication ou à sa diffusion.

34. Au regard de la nature des comportements réprimés, le législateur n’a pas institué des peines manifestement disproportionnées.

35. En second lieu, les articles 226-13 et 226-14 du code pénal répriment certaines atteintes au secret professionnel et les articles 413-9, 413-10 et 413-12 à 413-14 du même code punissent certaines atteintes au secret de la défense nationale.

36. Ces infractions ne tendent donc pas à réprimer de mêmes faits, qualifiés de manière identique, que ceux incriminés par les dispositions contestées.

37. Il résulte de tout ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines doivent être écartés.

38. Par conséquent, le paragraphe III de l’article L. 861-4 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.

– Sur certaines dispositions de l’article 32 :

39. Le paragraphe I de l’article 32 réécrit l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure afin, d’une part, d’étendre la possibilité dont disposent certains services de renseignement de recourir à des traitements automatisés de nature algorithmique à la détection des connexions susceptibles de révéler des menaces relatives à la criminalité et à la délinquance organisées et, d’autre part, de permettre que ces traitements utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet.

40. Les députés requérants font valoir que l’extension d’une telle technique de renseignement à la nouvelle finalité envisagée serait injustifiée et disproportionnée au regard de l’objectif recherché, en raison de son caractère particulièrement intrusif. En outre, selon eux, la possibilité d’utiliser des adresses complètes de ressources utilisées sur internet serait insuffisamment encadrée par le législateur, les critères selon lesquels de telles adresses peuvent être incluses dans les paramètres de conception des traitements étant trop imprécis. Il en résulterait une méconnaissance du droit au respect de la vie privée, du « principe de sûreté » et des droits de la défense.

41. Aux termes de l’article 2 de la Déclaration de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression ». La liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée.

42. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de prévention des infractions et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée.

43. Pour mettre en œuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de prévention des infractions, le législateur peut autoriser le traitement algorithmique de certaines données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques et les personnes offrant au public une connexion permettant de telles communications. Toutefois, l’analyse systématique et automatisée de données se rapportant à un nombre très important de personnes est de nature à augmenter considérablement le nombre et la précision des informations qui peuvent en être extraites. Dès lors, la mise en œuvre de tels systèmes de surveillance doit être assortie de garanties particulières afin de sauvegarder le droit au respect de la vie privée.

44. En application du paragraphe I de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, le Premier ministre peut autoriser, à la demande de services de renseignement, sous certaines conditions et pour les finalités qu’il énumère, des traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l’autorisation, à détecter, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnées à l’article L. 851-1, des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale ou des menaces terroristes. Ces traitements automatisés utilisent les informations ou documents mentionnés à cet article.

45. Les dispositions contestées autorisent également la mise en œuvre de tels traitements à des fins de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, pour détecter des connexions susceptibles de révéler des menaces relatives à certaines infractions. Elles autorisent, en outre, sous certaines conditions, l’utilisation par ces traitements d’adresses complètes de ressources utilisées sur internet.

46. En premier lieu, le recours à des traitements automatisés de nature algorithmique ne peut être mis en œuvre qu’aux fins de prévention des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale et des menaces terroristes, dans le cadre des finalités définies aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.

47. En application des dispositions contestées, le recours à cette technique est également possible aux seules fins de détecter certaines connexions susceptibles de révéler des menaces relatives à des faits, constitutifs de crimes ou délits punis de dix ans d’emprisonnement, de trafic de stupéfiants, de trafic d’armes et de produits explosifs, d’importation et d’exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée ainsi que de blanchiment et de recel du produit, des revenus et choses qui en sont issus, dans le cadre de la finalité définie au 6° du même article L. 811-3. Ce faisant, le législateur a entendu renforcer la lutte contre certaines formes graves de criminalité et de délinquance organisées.

48. Ainsi, en adoptant ces dispositions, le législateur a mis en œuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. Il a également poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, auquel participe l’objectif de lutte contre le terrorisme, et de prévention des infractions.

49. En deuxième lieu, il résulte des dispositions contestées du paragraphe II de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure que les traitements algorithmiques peuvent utiliser non seulement les données portant sur l’identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux, mais également certaines adresses complètes de ressources utilisées sur internet. Ces traitements permettent ainsi de procéder à grande échelle à l’analyse systématique et automatisée de données qui sont susceptibles de porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées dans le cadre de ces communications.

50. Toutefois, d’une part, ces adresses ne peuvent être utilisées que lorsqu’elles sont strictement nécessaires pour détecter les connexions susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnée au paragraphe I de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.

51. D’autre part, les paramètres de conception du traitement automatisé, qui sont précisés par l’autorisation du Premier ministre, doivent être pertinents et définis en adéquation avec la finalité poursuivie.

52. En outre, ces paramètres peuvent uniquement inclure des adresses complètes de ressources utilisées sur internet lorsque ces adresses dirigent vers des ressources dont l’objet est en rapport avec les menaces ou ingérences visées, lorsqu’elles dirigent vers des ressources pour lesquelles il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées pour ces menaces ou ingérences, ou lorsqu’elles présentent des caractéristiques techniques de nature à révéler de telles ingérences ou menaces.

53. En troisième lieu, d’une part, seuls les services spécialisés de renseignement sont autorisés à demander le recours à la technique de renseignement prévue à l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.

54. D’autre part, un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements et opérations mis en œuvre sur le fondement de ces dispositions, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

55. En quatrième lieu, d’une part, les traitements algorithmiques ne peuvent recueillir d’autres données que celles correspondant à leurs paramètres de conception.

56. D’autre part, l’identification des personnes concernées et le recueil des données afférentes ne peuvent être autorisés que lorsque les traitements automatisés détectent des données susceptibles de révéler l’existence d’une ingérence ou d’une menace mentionnée au paragraphe I de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. En dehors de cette procédure, aucun service spécialisé de renseignement ne peut accéder aux données utilisées par les traitements automatisés.

57. En dernier lieu, d’une part, le recours à la technique de renseignement prévue à l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure et les paramètres de conception retenus par les traitements automatisés sont autorisés après avis de la formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Cet avis est rendu dans un délai de trente jours pour une première demande d’autorisation, ou quarante-cinq jours si les paramètres retenus incluent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, et de sept jours en cas de demande de renouvellement. Lorsque la demande de renouvellement concerne un traitement incluant des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, cette demande doit comporter une actualisation de la nécessité et de la proportionnalité du recours à ces adresses.

58. D’autre part, en cas d’avis défavorable, le Conseil d’État est immédiatement saisi par le président de la commission ou par l’un des membres de celle-ci mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821-1 du même code. La décision d’autorisation du Premier ministre ne peut alors être exécutée avant que le Conseil d’État ait statué.

59. En outre, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d’un accès permanent, complet et direct à ces traitements, aux données qu’ils utilisent ainsi qu’aux informations et données recueillies. Elle est également informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et peut émettre des recommandations.

60. Dès lors, eu égard aux garanties particulières dont il a assorti la mise en œuvre de ces traitements automatisés, le législateur a opéré entre les exigences constitutionnelles précitées une conciliation qui n’est pas déséquilibrée. Le grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée doit donc être écarté.

61. Par conséquent, les paragraphes I à III de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaissent pas non plus, en tout état de cause, les droits de la défense, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.

– Sur certaines dispositions de l’article 33 :

62. L’article 33 institue une obligation de déclaration préalable pour les personnes souhaitant exercer, pour le compte d’une entité étrangère, une activité lucrative dans certains domaines d’activité, alors qu’elles exercent ou ont exercé une activité professionnelle au sein de zones protégées et disposent de certaines compétences. Cette déclaration permet le cas échéant au ministre compétent de s’opposer à l’exercice de l’activité envisagée.

[… passage central omis : décision trop longue pour une cellule …]

146. En quatrième lieu, des mesures d’évitement et de réduction des atteintes à la biodiversité sont imposées au pétitionnaire afin de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces protégées et de leurs habitats. En outre, si les travaux réalisés pendant l’état d’alerte de sécurité nationale sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, la présomption qui en résulte pour l’application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ne dispense pas les projets auxquels elle s’applique du respect des autres conditions prévues pour la délivrance d’une dérogation aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.

147. En cinquième lieu, les projets de construction susceptibles d’avoir un impact notable et direct sur le patrimoine archéologique demeurent soumis à l’obligation de réaliser des opérations d’archéologie préventive.

148. En sixième lieu, si les travaux qui répondent à ces conditions sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, les constructions qui sont ainsi réalisées ne revêtent qu’un caractère temporaire. La durée de leur implantation ne peut excéder en principe deux ans, sauf prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale au-delà de ce délai. Il doit en outre être procédé, selon les cas, à une régularisation pour leur maintien au-delà de la fin de ce régime ou, à défaut, à une remise en état des sites dans des délais déterminés.

149. En dernier lieu, les décisions de l’autorité administrative prises en application des règles de procédure prévues par ces dispositions peuvent être contestées devant le juge administratif dans les conditions du droit commun, y compris en référé.

150. Il résulte de tout ce qui précède que, compte tenu des garanties mentionnées précédemment, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les articles 1er, 3 et 6 de la Charte de l’environnement. Le grief tiré de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doit donc être écarté.

151. Par ailleurs, les dispositions contestées dispensent les projets de construction, installations et aménagements auxquels elles s’appliquent de toutes les formes de participation du public et ne prévoient qu’une mise à la disposition du public du dossier établi par le pétitionnaire pour obtenir la délivrance d’une autorisation environnementale ou l’enregistrement d’une installation. Au regard de l’objectif poursuivi et pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux paragraphes 126 à 131, le législateur n’a pas méconnu les exigences résultant de l’article 7 de la Charte de l’environnement.

152. Il résulte de ce qui précède que les paragraphes I à III de l’article L. 2143-6 du code de la défense, ainsi que l’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, qui ne méconnaissent pas non plus, en tout état de cause, le droit de propriété, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.

. En ce qui concerne l’article L. 2143-7 du code de la défense :

153. L’article L. 2143-7 du code de la défense prévoit que, lors de l’état d’alerte de sécurité nationale, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques certaines données interopérables relatives aux réseaux de communication électroniques mobiles qu’ils exploitent.

154. Selon le