LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, sous le n° 2026-914 DC, le 24 juillet 2026, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mmes Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, Shéhérazade BENTORKI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mmes Clémence GUETTÉ, Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER, par Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Pouria AMIRSHAHI, Mmes Christine ARRIGHI, Clémentine AUTAIN, Léa BALAGE EL MARIKY, Delphine BATHO, Lisa BELLUCO, MM. Karim BEN CHEIKH, Benoît BITEAU, Arnaud BONNET, Nicolas BONNET, Alexis CORBIÈRE, Hendrik DAVI, Emmanuel DUPLESSY, Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, MM. Damien GIRARD, Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, MM. Tristan LAHAIS, Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mmes Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Danielle SIMONNET, Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Boris TAVERNIER, Nicolas THIERRY et Mme Dominique VOYNET, ainsi que par MM. Stéphane PEU, Édouard BÉNARD, Jean-Victor CASTOR, Mmes Elsa FAUCILLON, Emeline K BIDI, Karine LEBON, MM. Jean-Paul LECOQ, Frédéric MAILLOT, Marcellin NADEAU et Emmanuel TJIBAOU, députés.

Il a également été saisi, le même jour, par M. Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, MM. Joël AVIRAGNET, Christian BAPTISTE, Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, MM. Laurent BAUMEL, Belkhir BELHADDAD, Mme Béatrice BELLAY, MM. Karim BENBRAHIM, Mickaël BOULOUX, Mme Dorine BREGMAN, MM. Philippe BRUN, Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, MM. Paul CHRISTOPHLE, Pierrick COURBON, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Mmes Dieynaba DIOP, Fanny DOMBRE COSTE, MM. Peio DUFAU, Inaki ECHANIZ, Romain ESKENAZI, Olivier FAURE, Denis FÉGNÉ, Mme Martine FROGER, M. Guillaume GAROT, Mmes Océane GODARD, Pascale GOT, MM. Jérôme GUEDJ, Stéphane HABLOT, Mmes Ayda HADIZADEH, Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Céline HERVIEU, M. Sacha HOULIÉ, Mmes Chantal JOURDAN, Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA HACHI, MM. Gérard LESEUL, Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, MM. Philippe NAILLET, Jacques OBERTI, Marc PENA, Mmes Anna PIC, Christine PIRÈS BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Pierre PRIBETICH, Christophe PROENÇA, Mmes Marie RÉCALDE, Valérie ROSSI, Claudia ROUAUX, MM. Aurélien ROUSSEAU, Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, MM. Hervé SAULIGNAC, Arnaud SIMION, Thierry SOTHER, Mmes Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mélanie THOMIN, MM. Roger VICOT et Jiovanny WILLIAM, députés.

Au vu des textes suivants :

– la Constitution ;

– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

– le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

– la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

– la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;

– la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets ;

– la directive (UE) 2025/1237 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2025 modifiant la directive 92/43/CEE du Conseil en ce qui concerne le statut de protection du loup (Canis lupus) ;

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code de l’environnement ;

– le code de justice administrative ;

– le code pénal ;

– le code rural et de la pêche maritime ;

– le code de la santé publique ;

– le code de l’urbanisme ;

– la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

– le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;

Au vu des pièces suivantes :

– les observations produites par Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Laurent DUPLOMB, Franck MENONVILLE et Pierre CUYPERS, sénateurs, enregistrées le 28 juillet 2026 ;

– les observations du Gouvernement, enregistrées le 6 août 2026 ;

Et après avoir entendu les rapporteurs ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Ils contestent la place dans cette loi des articles 3, 4, 6, 26, 32 et 36. Les députés auteurs de la première saisine contestent en outre la place dans la loi des articles 15, 16, 17 et 20 ainsi que de certaines dispositions de ses articles 13 et 14. Les députés requérants contestent également la conformité à la Constitution des articles 6 et 27 ainsi que de certaines dispositions des articles 13, 23, 26, 29 et 46. Les députés auteurs de la première saisine contestent en outre la conformité à la Constitution des articles 3, 4, 19, 24, 25, 28, 33, 35, 48, 50, 51 et 60 ainsi que de certaines dispositions de ses articles 14 et 39.

– – Sur l’article 3 :

2. L’article 3 de la loi déférée insère un nouvel article L. 253-1-2 au sein du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du délai de grâce applicable en cas de retrait d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique.

3. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions n’auraient pas leur place dans la loi au motif qu’elles auraient été introduites en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.

4. Les députés auteurs de la première saisine font valoir qu’en imposant au pouvoir réglementaire de fixer systématiquement le délai de grâce à la durée maximale autorisée par le règlement européen du 21 octobre 2009 mentionné ci-dessus, ces dispositions interviendraient dans le domaine du règlement et limiteraient de manière inappropriée l’exercice du pouvoir réglementaire. Il en résulterait une méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que des articles 34 et 37 de la Constitution.

. En ce qui concerne la place de l’article 3 dans la loi déférée :

5. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions qui sont introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Selon une jurisprudence constante, il s’assure dans ce cadre de l’existence d’un lien entre l’objet de l’amendement et celui de l’une au moins des dispositions du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. Il ne déclare des dispositions contraires à l’article 45 de la Constitution que si un tel lien, même indirect, ne peut être identifié. Il apprécie l’existence de ce lien après avoir décrit le texte initial puis, pour chacune des dispositions déclarées inconstitutionnelles, les raisons pour lesquelles elle doit être regardée comme dépourvue de lien même indirect avec celui-ci. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.

6. La loi déférée, qui comporte soixante-et-un articles répartis en cinq titres, a pour origine le projet de loi déposé le 8 avril 2026 sur le bureau de l’Assemblée nationale, première assemblée saisie. Ce projet comportait vingt-trois articles répartis en cinq titres.

7. Son titre Ier comportait des dispositions instituant des projets d’avenir agricole.

8. Son titre II comportait des dispositions permettant la suspension ou la fixation de conditions particulières à l’introduction, l’importation ou la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux contenant des résidus de substances ou de médicaments vétérinaires interdits dans l’Union européenne, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures en matière de contrôle dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la santé animale et de la protection des végétaux, interdisant les approvisionnements non européens dans la restauration collective publique et renforçant la transparence de la part des produits durables et de qualité dans les achats annuels de la grande distribution, des principales chaînes de restauration commerciale et des grossistes.

9. Son titre III comprenait des dispositions qui prévoyaient un régime simplifié de participation du public pour certains projets de stockage d’eau, donnaient compétence à l’autorité administrative pour arrêter les volumes prélevables et leur répartition, imposaient à certains organismes d’élaborer une stratégie d’irrigation et créaient un régime d’autorisation provisoire des prélèvements d’eau en cas d’annulation contentieuse, imposaient la révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, précisaient que les prescriptions applicables aux projets affectant une zone humide doivent être proportionnées aux fonctionnalités de cette zone, réformaient le cadre juridique applicable à la protection des captages d’eau potable, créaient un régime de sanction administrative en cas de manquement à l’exécution des mesures de compensation collective, instituaient une priorisation des mesures mises en œuvre au titre d’une compensation écologique sur les terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique et élargissaient le périmètre géographique de recherche des sites de compensation, prévoyaient que des documents d’urbanisme définissent les conditions dans lesquelles certains projets intègrent une zone de transition végétalisée entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, modifiaient les conditions dans lesquelles les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent faire usage de leur droit de préemption et intervenir dans le cadre de la conclusion de baux emphytéotiques, instituaient un régime juridique de gestion du loup, habilitaient le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter le système de prévention et de lutte sanitaire aux enjeux résultant de l’évolution et de l’aggravation, sous l’effet climatique, des dangers zoosanitaires, phytosanitaires et relatifs à la sécurité sanitaire des aliments, permettaient au teneur du registre national des entreprises de communiquer à certaines entreprises des informations de nature administrative relatives aux droits et obligations qui leur sont applicables, habilitaient le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d’instituer des régimes de mise en service, de fonctionnement, d’exploitation, de contrôle et de cessation d’activité des élevages d’animaux, et renforçaient les sanctions en cas de vol commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité.

10. Son titre IV comprenait des dispositions modifiant la durée des négociations entre un producteur et son premier acheteur, renforçant la place des indicateurs de coûts de production dans la négociation des contrats et créant des sanctions administratives en cas de manquements visant à contourner certaines organisations de producteurs lors de la négociation de contrats, fixant une durée minimale d’adhésion à une organisation de producteurs dans le secteur du lait, permettant la mise en œuvre d’expérimentations fixant des bornes minimales et maximales entre lesquelles le prix de vente peut librement fluctuer et majorant le plafond existant de rémunération des parts sociales d’épargne des coopératives agricoles.

11. Son titre V comportait des dispositions permettant au bénéficiaire d’un acte administratif relatif à certains projets de demander, en cas de contentieux, la réparation du préjudice causé par un recours traduisant un comportement abusif de la part du requérant.

12. L’article 3 de la loi déférée prévoit que le délai de grâce applicable pour l’élimination, le stockage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques est en principe fixé à la durée maximale autorisée par le règlement européen du 21 octobre 2009.

13. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles de l’article 2 du projet de loi initial, qui permettaient la suspension ou la fixation de conditions particulières à l’introduction, l’importation ou la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenant des résidus de substances actives phytopharmaceutiques ou médicaments vétérinaires susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.

14. Il en résulte que l’article 3 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.

. En ce qui concerne le fond :

15. Aux termes de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». La Constitution attribue au Gouvernement, d’une part, et au Parlement, d’autre part, des compétences qui leur sont propres.

16. L’article 46 du règlement européen du 21 octobre 2009 prévoit que lorsqu’un État membre retire une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytosanitaire, il peut accorder un délai de grâce pour l’élimination, le stockage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants. Si les raisons du retrait ne sont pas liées à la protection de la santé humaine et animale ou de l’environnement, ce délai de grâce ne peut excéder six mois pour la vente et la distribution et un an supplémentaire pour l’élimination, le stockage et l’utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques concernés.

17. En application des dispositions contestées, dans le cas d’une décision de retrait d’autorisation de mise sur le marché, ce délai de grâce doit être fixé à la durée maximale autorisée par ce règlement, lorsque les conditions sont réunies pour les usages concernés.

18. Ces dispositions se bornent à prévoir que, lorsqu’un délai de grâce est accordé dans les conditions prévues par l’article 46 du règlement européen du 21 octobre 2009, ce délai doit être fixé à la durée maximale prévue par celui-ci. Ainsi, elles ne font pas obstacle à l’exercice par le pouvoir réglementaire de la compétence que lui reconnaît le premier alinéa de l’article 37 de la Constitution.

19. Dès lors, elles ne méconnaissent pas le principe de la séparation des pouvoirs. Le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence constitutionnelle doit donc être écarté.

20. Par conséquent, l’article L. 253-1-2 du code rural et de la pêche maritime, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.

– – Sur l’article 4 :

21. L’article 4 modifie l’article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime afin d’encadrer les conditions d’examen et de délivrance, par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique.

22. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions n’auraient pas leur place dans la loi au motif qu’elles auraient été introduites en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.

23. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent en outre qu’en fixant des prescriptions inintelligibles et difficilement atteignables, de nature à compromettre l’exercice, par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, de ses missions, ces dispositions méconnaîtraient le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

. En ce qui concerne la place de l’article 4 dans la loi déférée :

24. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions qui sont introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.

25. Introduites en première lecture, les dispositions contestées ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l’article 2 du projet de loi initial. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.

26. Il en résulte que l’article 4 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.

. En ce qui concerne le fond :

27. En premier lieu, l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.

28. Le 1° de l’article 4 insère des paragraphes I et II au sein de l’article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Son 3° complète le paragraphe III de ce même article par un nouvel alinéa.

29. D’une part, le nouveau paragraphe I de l’article L. 253-1-1 prévoit que, lors de l’examen d’une demande d’autorisation de mise sur le marché au titre des articles 33, 36 et 37 du règlement européen du 21 octobre 2009, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail invite, chaque fois que nécessaire, le demandeur à produire des données ou des informations complémentaires, et doit en tenir compte pour la finalisation de ses conclusions d’évaluation. Ces dispositions lui imposent également de collaborer avec les demandeurs afin, notamment, d’assurer la conformité du produit phytopharmaceutique faisant l’objet de la demande aux exigences de ce même règlement européen.

30. D’autre part, en application du nouveau paragraphe II du même article L. 253-1-1, lorsque la France intervient comme État membre concerné pour l’examen d’une demande d’autorisation de mise sur le marché au titre de l’article 36 du règlement européen du 21 octobre 2009, la décision de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail doit être fondée sur la base des conclusions de l’évaluation réalisée par l’État membre examinant la demande. Toutefois, par dérogation, elle peut imposer des conditions ou mesures spécifiques pour répondre aux préoccupations liées à la santé humaine ou animale ou à l’environnement. Elle peut en outre refuser l’autorisation du produit phytopharmaceutique si elle est fondée à considérer, pour certains motifs, que le produit en question présente toujours un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou pour l’environnement.

31. En outre, selon le dernier alinéa du paragraphe III de cet article L. 253-1-1, en cas de refus de délivrance d’une telle autorisation de mise sur le marché au titre de la procédure de la reconnaissance mutuelle prévue par l’article 36 du règlement européen du 21 octobre 2009, à l’expiration du délai fixé par l’article 42 du même règlement, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail doit motiver ce refus.

32. Ces dispositions, qui se bornent à préciser les modalités d’examen et de délivrance d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ne sont ni équivoques, ni imprécises.

33. Le grief tiré de la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi doit donc être écarté.

34. En second lieu, aux termes de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». La Constitution attribue au Gouvernement, d’une part, et au Parlement, d’autre part, des compétences qui leur sont propres.

35. Ces dispositions ne mettent pas en cause les conditions selon lesquelles, en application de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail exerce ses missions et met en œuvre, à cet égard, une expertise scientifique indépendante et pluraliste.

36. En tout état de cause, elles ne font pas obstacle à l’exercice par le pouvoir réglementaire de la compétence que lui reconnaît le premier alinéa de l’article 37 de la Constitution.

37. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs doit donc être écarté.

38. Par conséquent, les paragraphes I et II ainsi que le dernier alinéa du paragraphe III de l’article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.

– – Sur l’article 6 :

39. Le paragraphe I de l’article 6 insère des paragraphes II ter à II quinquies au sein de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime afin de prévoir que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail permet, sous certaines conditions et pour certaines cultures, de déroger à l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant une substance active de la famille des néonicotinoïdes ou autres substances assimilées, ou d’avoir recours à des semences traitées avec ces produits. Son paragraphe II prévoit l’abrogation de ces dispositions dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi déférée.

40. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions n’auraient pas leur place dans la loi au motif qu’elles auraient été introduites en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.

41. Sur le fond, ils reprochent à ces dispositions de permettre le recours à des semences traitées ou à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques présentant des incidences néfastes avérées sur l’environnement, susceptibles de l’affecter de manière grave et irréversible, sur la biodiversité, ainsi que des risques pour la santé humaine, notamment celle des enfants. Les députés auteurs de la seconde saisine soutiennent que, ce faisant, ces dispositions affecteraient la santé des générations futures ainsi que la pollinisation, dont ils relèvent qu’elle est l’une des conditions d’habitabilité du milieu naturel. Or, selon les députés requérants, la nécessité de telles dispositions ne serait pas justifiée, faute notamment pour le législateur d’avoir démontré l’inexistence de solutions alternatives satisfaisantes. Ils critiquent également l’encadrement insuffisant de cette dérogation dans l’espace et les usages autorisés. À cet égard, ils font valoir, d’une part, que le recours aux semences traitées, qui présentent des risques particuliers pour les sols et les milieux aquatiques, peut n’intervenir que de manière préventive, indépendamment de toute menace et, d’autre part, que le recours à la pulvérisation comporte des risques accrus de dispersion des substances dangereuses. Ils dénoncent également l’insuffisance des garanties procédurales entourant une telle dérogation, en particulier la brièveté du délai de deux mois accordé à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail pour examiner la demande de dérogation et l’absence de mesures de contrôle ou de surveillance lors de sa mise en œuvre.

42. Il en résulterait une méconnaissance du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et du devoir de toute personne de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement garantis par les articles 1er et 2 de la Charte, ainsi que des principes de prévention et de précaution garantis par les articles 3 et 5 de la Charte de l’environnement. Faute, selon eux, de procédure permettant la participation du public, ces dispositions méconnaîtraient en outre les exigences découlant de l’article 7 de cette Charte.

43. Il en résulterait également, selon les députés auteurs de la seconde saisine, une méconnaissance du droit à la protection de la santé ainsi que des exigences du préambule de la Charte de l’environnement et, en particulier, d’un « principe d’habitabilité ».

44. Selon les députés auteurs de la première saisine, ces dispositions seraient également entachées d’incompétence négative dans la mesure où elles ne définiraient pas de manière suffisamment précise les conditions dans lesquelles une dérogation peut être accordée. Il en résulterait, pour les mêmes motifs, une méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Par ailleurs, selon eux, faute de prévoir la possibilité de contester devant le juge les décisions accordant de telles dérogations, ces dispositions méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif.

. En ce qui concerne la place de l’article 6 dans la loi déférée :

45. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions qui sont introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.

46. Introduites en première lecture, les dispositions contestées ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l’article 2 du projet de loi initial. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.

47. Il en résulte que l’article 6 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.

. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l’article 1er de la Charte de l’environnement :

48. L’article 1er de la Charte de l’environnement dispose que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Son article 2 prévoit que « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ».

49. S’il est loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, il doit prendre en compte, notamment, le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement mentionné à l’article 2 de la Charte de l’environnement et ne saurait priver de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par l’article 1er de la Charte de l’environnement.

50. Les limitations portées par le législateur à l’exercice de ce droit ne sauraient être que liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par un motif d’intérêt général et doivent être proportionnées à l’objectif poursuivi.

[… passage central omis : décision trop longue pour une cellule …]

166. Introduites en première lecture, ces dispositions, qui ont pour objet de modifier la répartition des sièges au sein de la commission locale de l’eau et prévoient que cette commission constitue en son sein une commission technique chargée d’instruire les questions relatives aux usages agricoles de l’eau, ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec les dispositions, précitées, de l’article 6 du projet de loi initial. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.

167. Il en résulte que l’article 20 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.

– Sur certaines dispositions de l’article 23 :

. En ce qui concerne l’avant-dernier alinéa de l’article L. 212-3 du code de l’environnement :

168. Le 1° de l’article 23 modifie l’article L. 212-3 du code de l’environnement afin de prévoir que le schéma d’aménagement et de gestion des eaux ne peut avoir pour effet d’interdire, de restreindre ou de soumettre à des prescriptions supplémentaires à celles prévues par la loi ou le règlement, la réalisation de projets portant sur des retenues collinaires destinées aux activités agricoles et soumis à déclaration.

169. Les députés auteurs de la première saisine reprochent à ces dispositions d’instituer une différence de traitement injustifiée entre, d’une part, les retenues collinaires destinées aux activités agricoles et soumises à déclaration et, d’autre part, les autres projets d’ouvrages de stockage d’eau, destinés, ou non, à l’activité agricole. Selon eux, cette différence de traitement ne serait pas justifiée par une différence de situation, dès lors que tous les usages de l’eau se trouveraient dans une situation comparable face à la raréfaction de la ressource disponible. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.

170. Par ailleurs, rejoints par les députés auteurs de la seconde saisine, ils leur reprochent de priver les autorités compétentes d’un instrument essentiel de mise en œuvre du principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, notamment en ne leur permettant plus d’adapter les règles de gestion de l’eau aux spécificités d’un territoire. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance des articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement ainsi que, selon les députés auteurs de la seconde saisine, une méconnaissance de l’article 6 de la Charte de l’environnement.

S’agissant du grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi :

171. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

172. Selon l’article L. 212-1 du code de l’environnement, chaque bassin ou groupe