Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L212-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux peut être révisé en tout ou partie par le représentant de l’Etat dans le département après avis ou sur proposition de la commission locale de l’eau.
Le projet de révision est soumis à la participation par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du présent code.
A l’issue de cette participation, le projet de schéma révisé est approuvé par le représentant de l’Etat dans le département et son arrêté d’approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.
Le projet de révision est soumis à la participation par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du présent code.
A l’issue de cette participation, le projet de schéma révisé est approuvé par le représentant de l’Etat dans le département et son arrêté d’approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Décision 2026-914 DC - 14 août 2026 - Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles - Non conformité partielle - réserve14 août 2026Conseil constitutionnelDécision 2026-914 DC - 14 août 2026 - Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles - Non conformité partielle - réserve → Agriculture → dérogations agricoles : La loi encadrait les…Cite : Article L. 212-9
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Code de l’environnement, article L212-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-9-du-code-de-lenvironnement/