La Cour,

Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789, notamment ses articles 8 et 15 ;

Vu le code des juridictions financières (CJF) dans ses versions antérieure et postérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu la loi du 1

er

juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, notamment son paragraphe XI ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu la convention collective nationale des régies de quartier ;

Vu le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, ensemble le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 de l’autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;

Vu la communication du 26 septembre 2023, enregistrée le 27 septembre 2023 au parquet général près la Cour des comptes, par laquelle le procureur financier près la chambre régionale des comptes (CRC) Guyane a transmis au ministère public le déféré décidé par ladite chambre dans sa séance du 31 mars 2023 et portant sur des faits susceptibles de constituer des infractions prévues par le CJF ;

Vu le réquisitoire du 12 octobre 2023 par lequel le procureur général près la Cour des comptes a saisi la chambre du contentieux de la Cour des comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 142-1-1 du CJF ;

Vu la décision du 24 novembre 2023 par laquelle le président de la chambre du contentieux a désigné M. Nicolas-Raphaël FOUQUE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, magistrat chargé de l’instruction de l’affaire ;

Vu les ordonnances de mise en cause de MM. X, Y et Mme Z en date du 23 janvier 2024, notifiées au ministère public le même jour et aux intéressés, avec le réquisitoire susvisé, respectivement, le 5 février, le 20 avril et le 12 juin 2024 ;

Vu l’ordonnance de règlement du 27 mai 2025 notifiée à Mme Z, ainsi qu’au ministère public, le même jour, à M. X le 11 juin 2025 et à M. Y le 13 novembre 2025 ;

Vu la communication le 27 mai 2025 du dossier de la procédure au ministère public près la Cour des comptes ;

Vu la décision de la procureure générale près la Cour des comptes du 25 août 2025 renvoyant Mme Z, M. X et M. Y

devant la Cour des comptes, notifiée aux intéressés, respectivement, le 26 août, le 2 septembre et le 13 novembre 2025 ;

Vu la convocation, en date du 17 décembre 2025, à l’audience publique du 27 janvier 2026 à 14h00, notifiée à M. X le 18 décembre 2025, à Mme Z le 22 décembre 2025 et à M. Y le 8 janvier 2026 ;

Vu les mémoires en défense produits les 27 octobre 2025 et 23 janvier 2026 par Maître Pierre-Edouard GONDRAN de ROBERT, dans l’intérêt de M. X, communiqués aux autres parties, respectivement, les mêmes jours ;

Vu le mémoire en réplique produit le 19 janvier 2026 par la procureure générale près la Cour des comptes, communiqué aux autres parties le même jour ;

Vu les observations produites par Mme Z par courriels des 19, 20 et 22 janvier 2026 communiqués aux autres parties, respectivement, les 20, 21 et 23 janvier 2026 ;

Vu le courriel du 20 janvier 2026 de Mme Z demandant à ne pas comparaitre à l’audience et la réponse du 22 janvier 2026 du président par intérim de la chambre du contentieux faisant droit à cette demande ;

Vu le courriel envoyé par M. Y le 27 janvier 2026, réceptionné au greffe à 13h50 heure de Paris, le jour même de la tenue de l’audience publique, par lequel l’intéressé faisait part de l’impossibilité de se rendre à l’audience

, sans toutefois qu’il ait demandé à ne pas comparaître, ni

a fortiori

qu’il ait été dûment autorisé à s’en dispenser ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 27 janvier 2026, M. Fabrice LANDAIS, procureur financier, en la présentation de la décision de renvoi, Mme Véronique HAMAYON, procureure générale, M. Irénée HUGUEZ, substitut général, et M. LANDAIS en la présentation des réquisitions du ministère public ;

Entendu M. X, assisté de Maître Florian LINDITCH, Mme Z étant excusée et M. Y n’étant ni présent ni représenté, la défense ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Antoine LANG, premier conseiller de chambre régionale des comptes, réviseur, en ses observations ;

1. Par la décision de renvoi susvisée, M. X, en sa qualité de maire de la commune de Macouria et au titre de ses anciennes fonctions de président de l’association « Régie de Territoire de Macouria », Mme Z

au titre de ses anciennes fonctions de membre du conseil d’administration et de salariée de l’association, et M. Y en sa qualité de directeur de l’association, ont été renvoyés devant la Cour des comptes pour avoir commis tout ou partie des infractions suivantes : s’être immiscés dans les fonctions de comptable public, avoir recruté des salariés sans y être habilités, commis des manquements dans la reddition des comptes, recruté et rémunéré une salariée dans des conditions irrégulières et avantageuses, et, enfin, omis de verser les cotisations sociales dues par l’association.

Sur la compétence de la Cour des comptes

2. L’association Régie de Territoire de Macouria (ci-après l’Association), créée le 21 août 2015, est

régie par la loi du 1

er

juillet 1901.

3. Aux termes du I de l’article L. 312-1 du CJF, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, «

I. – Est justiciable de la Cour : (…) c) Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes

qui sont soumis (…) au contrôle d’une chambre régionale des comptes (…) ». Ces dispositions, codifiées à l’article L. 131-1 du CJF depuis le 1er janvier 2023, demeurent inchangées par-delà le transfert de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) vers la Cour des comptes réalisé par l’ordonnance susvisée du 23 mars 2022.

4. En vertu de l’article L. 211-8 du CJF, « La chambre régionale des comptes peut contrôler les organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités publiques, les établissements publics locaux ou les autres organismes relevant de sa compétence apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels ils exercent un pouvoir prépondérant de gestion ». Aux termes de l’article R. 243-2 du même code : « Le contrôle des organismes visés aux articles L. 211-6 à L. 211-10 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis (…) ».

5. Par ses avis des 3 mars 2021 et 11 février 2022, le procureur financier près la CRC Guyane a constaté que les subventions versées à l’Association par la collectivité territoriale de Guyane et la commune de Macouria, elles-mêmes soumises au contrôle de la chambre en vertu des dispositions de l’article L. 211-4 du CJF, dépassaient le seuil susmentionné sur les exercices 2016 à 2020. En 2022, les mêmes collectivités ont versé un montant total de subventions de 25 000 €. De 2016 à 2023, l’Association bénéficiait en outre de la mise à disposition d’un local valorisée à 6 000 € par an par la SAEM SIMKO, elle-même soumise au contrôle de la chambre.

6. Il résulte des deux points précédents qu’en vertu des critères posés par l’article L. 211-8 du CJF, la CRC Guyane est compétente pour contrôler l’Association sur les exercices 2016 à 2023. En conséquence, en leurs fonctions susmentionnées d’administrateur ou de salarié de l’Association, Mme Z et M. Y sont justiciables de la Cour pour les infractions visées par la décision de renvoi les concernant, y compris pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 mars 2022 susvisée, dans les limites de la prescription.

7. Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 312-1 du CJF en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 : «

Les personnes mentionnées aux a à l [dont les maires e)] ne sont pas non plus justiciables de la Cour lorsqu’elles ont agi dans des fonctions qui, en raison de dispositions législatives ou réglementaires, sont l’accessoire obligé de leur fonction principale

». Ces dispositions, codifiées à l’article L. 131-2 du CJF depuis le 1

er

janvier 2023, demeurent inchangées par-delà le transfert de compétence de la CDBF vers la Cour des comptes réalisé par l’ordonnance susvisée du 23 mars 2022.

8. Aucune disposition législative ou réglementaire applicable à l’Association ne prévoyant que la fonction de président revienne de droit à un élu local, la présidence de l’Association ne peut donc pas être regardée comme l’accessoire obligé de la fonction de maire de la commune de Macouria.

9. Il résulte des deux points précédents que M. X, malgré sa qualité de maire de la commune de Macouria, et hors infraction de gestion de fait, est justiciable de la Cour pour les infractions visées par la décision de renvoi, y compris pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 mars 2022 susvisée, dans les limites de la prescription.

10. Enfin, l’article L. 131-2 du CJF prévoit que «

sous réserve des articles L. 131-3 et L. 131-4, ne sont pas justiciables de la Cour des comptes

[…]

Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général des collectivités territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal

[…] ». Toutefois, l’article L. 131-3 du CJF dispose que «

Les personnes mentionnées à l’article L. 131-2 sont justiciables de la

Cour

des comptes au titre de l’infraction définie à l’article L. 131-1

5 ». Ce dernier article réprimant les agissements constitutifs de gestion de fait, il en résulte que les élus municipaux sont justiciables de la Cour des comptes, depuis le 1

er

janvier 2023, en cas de gestion de fait.

11. Antérieurement à cette date, l’article L. 231-3 du CJF prévoyait que la chambre régionale des comptes était compétente pour juger les comptes rendus par les personnes qu’elle avait déclarées comptables de fait et, le cas échéant, leur infliger par un jugement spécifique une amende. Les élus municipaux n’étaient pas exclus du champ d’’application de cet article. Si la procédure relative à la gestion de fait sous l’empire de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée comportait trois phases distinctes revêtant chacune des caractéristiques juridiques différentes, et dont seule la dernière phase, le prononcé d’une amende, avait un caractère répressif, c’est bien une seule et même procédure telle que définie par le XI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précité que le juge avait à connaître.

12. Il résulte des deux points précédents que la gestion de fait, constituée par l’immixtion dans les fonctions de comptable public, était susceptible d’être sanctionnée, jusqu’au 31 décembre 2022, par une amende prononcée soit par une chambre régionale des comptes, soit par la Cour des comptes, soit par la CDBF. Depuis le 1

er

janvier 2023, la Cour des comptes est compétente pour sanctionner une telle infraction, dont les éléments constitutifs demeurent inchangés. En revanche, il conviendra d’appliquer à la présente affaire le plafond légal d’amende le plus favorable à chacun des justiciables, en fonction des sommes maniées par chacun et des plafonds de rémunération applicables aux différents comptables de fait.

13. Il résulte des trois points précédents, qu’en tant que maire de la commune de Macouria, M. X est justiciable de la Cour pour l’infraction de gestion de fait prévue à l’article L. 131-15 du CJF.

Sur la prescription

14. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 142-1-3 du CJF : « l

a Cour des comptes ne peut être

saisie

par le ministère public après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2 du chapitre I

er

du titre III du présent livre

.

Ce délai est porté à dix années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer l’infraction prévue à l’article L. 131-15 ».

15. Il en résulte que ne peuvent être valablement poursuivis et sanctionnés dans la présente affaire que les faits commis moins de cinq ans avant la date à laquelle a été enregistrée au parquet général la communication susvisée de la CRC Guyane, soit les faits commis depuis le 27 septembre 2018.

16. Il en résulte d’autre part que ne peuvent être valablement poursuivis et sanctionnés dans la présente affaire, pour les faits susceptibles de constituer l’infraction de gestion de fait, que les faits commis dix ans avant la date à laquelle a été enregistrée au parquet général ladite communication, soit les faits commis depuis le 27 septembre 2013.

Sur la contestation de la procédure

17. Si M. X soutient que les droits de la défense auraient été méconnus, il ressort des pièces du dossier qu’aucun de ses droits, qui lui ont été notifiés, n’a été méconnu, y compris celui de garder le silence.

En ce qui concerne la gestion de fait de l’Association

Sur le droit applicable à l’infraction poursuivie

18. En application des dispositions de l’article 8 de la DDHC susvisée, relatives à la légalité des infractions et des peines et à la nécessaire proportionnalité de celles-ci, il n’est pas possible d’appliquer rétroactivement une disposition répressive qui aurait un caractère plus sévère pour le justiciable. Toutefois, la loi nouvelle plus douce se saisit de toutes les infractions qui lui sont antérieures et qui n’ont pas encore été définitivement jugées, tant pour la qualification que pour le plafond de l’amende qui pourrait être infligée aux personnes renvoyées.

19. Dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2022, le XI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée disposait :

« Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l’emploi des fonds ou valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés. Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu de la réglementation en vigueur. Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières. Néanmoins, le juge des comptes peut, hors le cas de mauvaise foi ou d’infidélité du comptable de fait, suppléer par des considérations d’équité à l’insuffisance des justifications produites. Les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n’ont pas fait l’objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l’article 433-12 du Code pénal, être condamnés aux amendes prévues par la loi ».

20. L’article L. 313-4 du CJF, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, rendait passible d’une amende prononcée

par la CDBF toute personne ayant

« enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat ou des collectivités

[…]

. Lorsque les faits incriminés constituent une gestion occulte au sens du paragraphe XI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963, la Cour des comptes peut déférer à la Cour de discipline budgétaire et financière les comptables de fait quand leurs agissements ont entraîné des infractions prévues au présent titre »

.

21. L’ancien article L. 131-11 du CJF, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, disposait que

« Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n’ont pas fait l’objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l’article 433-12 du code pénal, être condamnés à l’amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public »

, ce dernier article précisant alors que

« son montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées ».

22. À compter du 1

er

janvier 2023, l’ordonnance du 23 mars 2022 précitée a substitué à ces différentes dispositions celles de l’article L. 131-15 du CJF, qui énoncent que

« Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le

compte

d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste est, dans le cas où elle n’a pas fait l’objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l’article 433-12 du code pénal, passible des sanctions prévues à la section 3 au titre de sa gestion de fait. / Le comptable de fait est en outre comptable de l’emploi des fonds ou valeurs qu’il détient ou manie irrégulièrement et, à ce titre, passible des sanctions prévues à la section 3 en cas de commission d’une infraction mentionnée aux articles L. 131-9 à L. 131-14. / Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu de la réglementation en vigueur »

.

Sur les faits et leur qualification juridique

23. Il résulte d’une jurisprudence constante que lorsqu’une personne privée est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle seule, ou conjointement avec d’autres, l’organisation et le fonctionnement et lui procure l’essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme transparente, c’est-à-dire comme constituant un service de la personne publique qui la contrôle. La transparence d’une telle personne privée suffit à caractériser une situation de gestion de fait des deniers de la personne publique qui la contrôle, dès lors que lesdits deniers ne peuvent être régulièrement manipulés que par le comptable public assignataire.

24. Le ministère public soutient, en substance, que les éléments pour qualifier l’Association de transparente sont réunis et retient en conséquence l’infraction de gestion de fait à l’encontre de deux des personnes renvoyées.

25. Le dossier a certes fait apparaître de nombreux indices de l’intrication de l’action de l’Association et des intérêts de la commune de Macouria. Pour autant, si l’Association est pour l’essentiel financée par des subventions de différentes personnes publiques, la part de ses produits d’exploitation provenant de la commune de Macouria est minoritaire, quel que soit le périmètre considéré, subventions communales seules ou majorées du montant des marchés publics communaux réservés attribués à l’Association. La commune ne procurant pas l’essentiel des ressources de l’Association, celle-ci ne peut être qualifiée de transparente à son égard. Par suite, en l’absence d’autre motif invoqué, la situation de gestion de fait des deniers de la commune de Macouria n’est pas établie.

26. Il résulte de ce qui précède que les conditions de caractérisation de l’infraction réprimée à l’article L. 131-15 du CJF ne sont pas réunies et que, par suite, il y a lieu de relaxer M. X et Mme Z des fins de la poursuite sur ce motif.

En ce qui concerne les autres infractions poursuivies

27. S’agissant des autres infractions susceptibles d’avoir été commises, le ministère public invite la Cour à se prononcer, que ces infractions aient été commises dans le cadre de la gestion de fait, en

faisant alors application du deuxième alinéa de l’article L. 131-15 du CJF qui dispose que «

Le comptable de fait est en outre comptable de l’emploi des fonds ou valeurs qu’il détient ou manie irrégulièrement et, à ce titre, passible des sanctions prévues à la section 3 en cas de commission d’une infraction mentionnée aux articles L. 131-9 à L. 131-14

», ou en dehors de ce cadre.

28. Les autres faits incriminés pouvant être qualifiés juridiquement indépendamment de tout lien avec l’infraction de gestion de fait, il leur sera appliqué les seules dispositions des articles L. 131-9 à L. 131-14 du CJF concernés.

En ce qui concerne les recrutements effectués

Sur le droit applicable

Sur l’infraction poursuivie

29. Aux termes de l’article L. 313-3 du CJF en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 : «

Toute personne visée à l’article L. 312-1 qui aura engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet sera passible de l’amende prévue à l’article L. 313-1

». Aux termes du 3° de l’article L. 131‑13 du CJF : «

Tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 est passible de l’amende prévue au deuxième alinéa de l’article L. 131-16 lorsqu’il :

[…]

3° Engage une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet

».

30. En application du principe de la rétroactivité

in mitius

consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 80-127 du 20 janvier 1981 sur le fondement de l’article 8 de la DDHC, la loi nouvelle plus douce se saisit de toutes les infractions antérieures constatées et non définitivement jugées, sous la condition qu’elles répondent à la définition de la loi nouvelle. Ce principe ne trouve à s’appliquer, s’agissant de la présente infraction, que pour le plafond de l’amende fixé par l’article L. 131-16 du CJF, les éléments constitutifs de l’infraction définie par le 3° de l’article L. 131-13 nouveau demeurant inchangés par rapport à ceux de l’article L. 313-3 abrogé à compter du 1

er

janvier 2023.

Sur les statuts de l’Association

31. Selon l’article 13 des statuts de l’Association, son conseil d’administration dispose de la compétence la plus large pour engager les dépenses, et notamment passer les contrats nécessaires à la poursuite de l’objet social. S’il peut déléguer au président une partie de ses pouvoirs tels que définis au règlement intérieur, il ressort des pièces du dossier que ce règlement n’a jamais été établi. Le « règlement intérieur de l’association », signé de son seul président, n’énonce que les droits et obligations de ses salariés et ne comporte, en tout état de cause, aucune disposition sur les pouvoirs susceptibles de lui être délégués. Le conseil d’administration n’a pas davantage adopté de délibérations spécifiques qui auraient habilité son président à signer des contrats. Aucune délégation du conseil d’administration au bureau n’a par ailleurs été formalisée.

Sur les faits

32. Il ressort des pièces du dossier que le président de l’Association a effectué, sans autorisation du conseil d’administration, plusieurs recrutements, notamment d’une chargée de mission, d’un responsable et d’un directeur. Il a signé les contrats de travail des agents recrutés.

Sur la qualification juridique

33. En application des statuts de l’Association précités, le président n’avait aucune délégation pour procéder aux recrutements des directeurs et responsables successifs de l’Association qui auraient dû être soumis au conseil d’administration.

34. Il résulte de ce qui précède que l’infraction définie au 3° de l’article L. 131-13 du CJF est constituée en l’espèce.

Sur l’imputation des responsabilités

35. Les manquements relevés aux points 33 et 34 sont imputables à M. X, président de l’Association, pour avoir procédé

à ces recrutements en violation manifeste et répétée des statuts.

En ce qui concerne les divers manquements relevés dans les comptes de l’Association

Sur le droit applicable

Sur l’infraction poursuivie

36. L’article L. 131-13-1° du CJF, en vigueur depuis le 1

er

janvier 2023, dispose que

« Tout justiciable au sens

de

l’article L. 131-1 est passible de l’amende prévue au deuxième alinéa de l’article L. 131-16 lorsqu’il : 1° Ne produit pas les comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État (…) »

.

37. L’article R. 131-2 du CJF précise que

« Les comptes des comptables publics ainsi que les pièces requises sont produits annuellement dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les comptes des personnes morales soumises au contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article sont produits dans les conditions fixées par les textes applicables à ces personnes morales. Ils sont conformes aux principes d’exhaustivité, d’intangibilité et d’intégrité »

.

38. Avant l’entrée en vigueur, le 1

er

janvier 2023, des dispositions prévues par l’ordonnance du 23 mars 2022 précitée, l’article L. 313-4 du CJF disposait que

« Toute personne visée à l’article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles

relatives

à l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat ou des collectivités, établissements et organismes mentionnés à ce même article ou à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements ou organismes, aura donné son approbation aux décisions incriminées sera passible de l’amende prévue à l’article L. 313-1 »

.

39. Si les dispositions de l’article L. 131-13-1° du CJF, introduisant dans le nouveau régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics une infraction pour défaut de production des comptes, sont entrées en vigueur, sous cette forme, le 1

er

janvier 2023, les mêmes faits étaient appréhendés par la CDBF avant cette date car ils entraient dans les prévisions de l’article L. 313-4 du même code, du fait que les règles régissant la tenue et la production du

compte font partie des règles d’exécution des recettes ou des dépenses, et de gestion des biens au sens de cet article. L’infraction aujourd’hui codifiée au 1° de l’article L. 131-13 du CJF n’a donc pas entendu incriminer des faits qui ne l’auraient pas été antérieurement, mais a seulement substitué, s’agissant de la production des comptes, une disposition spécifique nouvelle à l’ancien article L. 313-4 du même code.

Sur la gestion budgétaire et comptable associative

40. En vertu de l’article L. 612-4 du code de commerce, toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse le seuil de 153 000 €, fixé par l’article D. 612-5 du même code, doit, d’une part, établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe et, d’autre part, assurer la publicité de ses comptes et du rapport du commissaire aux comptes. Or il ressort des pièces du dossier que l’Association a perçu plus de 153 000 € de subventions publiques chaque année de 2016 à 2021.

41. Aux termes du second alinéa de l’article R. 612-2 du code de commerce : «

Les comptes annuels sont

soumis

, en même temps qu’un rapport de gestion,

à

l’approbation de l’organe délibérant au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice et transmis aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion à laquelle ils doivent être approuvés

[…] ».

42. Les statuts de l’Association précisent les modalités d’établissement et d’adoption des comptes. L’article 13 prévoit que le conseil d’administration

« établit et valide le budget »

et qu’il

« arrête les comptes annuels de l’association, validés ensuite par l’Assemblée Générale »

. L’article 19 prévoit que

[… passage central omis : décision trop longue pour une cellule …]

».

57. Les emplois de directeur et directeur adjoint sont classés au niveau 5 de la grille de rémunération, échelons

5A à 5D. Le coefficient de rémunération associé au niveau 5A est 280, soit un salaire mensuel brut de base de 2 618 €. Pour les directeurs, la qualification professionnelle requise

est

«

Niveau 2 éducation nationale

[baccalauréat+ 3 ou 4]

ou compétence équivalente. Expérience nécessaire dans la gestion d’une structure entreprise. Bonnes connaissances dans le milieu de l’action sociale. Bonne connaissance du public des quartiers ».

L’emploi de directeur adjoint est accessible avec une qualification de «

Niveau 3 éducation nationale

[baccalauréat+ 2]

ou compétence équivalente . Expérience nécessaire en ressources humaines. Bonne connaissance du public des quartiers

». L’emploi de secrétaire de direction est classé au niveau 4 pour la rémunération et requiert une qualification de : «

Niveau 3

[baccalauréat + 2]

éducation nationale ou compétence équivalente . Bon niveau d’expérience dans le travail social. Bonne expérience du monde de l’insertion ».

58. L’emploi

de secrétaire est classé au niveau 3 pour la rémunération et correspond au niveau certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou brevet d’études professionnelles avec expérience

professionnelle confirmée ou bac professionnel ou niveau équivalent pour des tâches de rédaction de correspondances, secrétariat de réunion,

accueil, réalisation de démarches administratives et animation d’une équipe administrative.

Sur les faits

59. Mme Z a été recrutée comme «

chargée de mission association et sur toutes les missions nécessaires au bon fonctionnement de l’association

» par contrat de travail à durée indéterminée du 9 septembre 2019, dont l’article 6 stipule qu’elle percevra une rémunération brute de 2 898,50 € correspondant au niveau 5, échelon B, coefficient 310 de la convention collective nationale des régies de quartier.

60. Il ressort des pièces du dossier que Mme Z a bénéficié d’une délégation de signature de la part du président, similaire à celles précédemment accordées aux dirigeants salariés de l’Association. Cette délégation lui a permis de se comporter, de fait, comme une dirigeante de l’Association. Elle a par ailleurs bénéficié d’une procuration sur les comptes bancaires et d’une carte bancaire.

Sur la qualification juridique

Sur la méconnaissance d’une ou plusieurs obligations

61. En premier lieu, ainsi qu’il a été démontré aux points 32 à 35, M. X a procédé en qualité de président de l’Association au recrutement de Mme Z, en méconnaissance de la compétence statutaire du conseil d’administration et en l’absence de délégation par ce dernier, alors même que celle-ci en était administratrice et exerçait les fonctions de secrétaire au sein du bureau depuis 2015.

62. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme Z est titulaire de diplômes et atteste d’expériences professionnelles qui lui permettaient d’être recrutée à un poste de secrétaire classé au niveau 3 de la grille avec un coefficient de rémunération fixé à 220. Au demeurant, ses bulletins de salaire mentionnent qu’elle est « non cadre ». En tout état de cause, et alors que la convention collective applicable ne répertorie pas l’emploi de chargée de mission, Mme Z n’était pas éligible à un niveau de rémunération liée à des qualifications professionnelles dont elle était dépourvue.

63. En recrutant Mme Z comme « chargée de mission