Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins notamment d’évaluer l’ensemble des préjudices subis du fait de sa maladie professionnelle déclarée le 9 février 2021, de déterminer la date de consolidation de son état de santé et de préciser si elle justifie l’octroi d’un congé d’invalidité temporaire imputable au service, d’un congé de longue maladie, de longue durée ou la rendant définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions ou de toutes fonctions.

Par une ordonnance n° 2601001 du 20 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 avril et le 26 mai 2026, sous le n°2601035, Mme A… B… représentée par Me Renoult, demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance du 20 avril 2026 du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) d’ordonner l’expertise sollicitée en première instance et de désigner un expert sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– elle est fondée à solliciter la condamnation de l’administration à lui verser une indemnité complémentaire réparant l’ensemble de ses préjudices même en l’absence de faute de cette dernière ;

– une mesure d’expertise est indispensable au chiffrage des divers préjudices subis et la condition d’utilité prescrite par l’article R. 532-1 du code de justice administrative est donc satisfaite ;

– le premier juge a commis une erreur manifeste d’appréciation en retenant que la date de consolidation avait déjà fait l’objet de nombreuses expertises médicales alors qu’existent des contradictions entre les avis médicaux ;

– en l’absence d’une expertise, réputée contradictoire, elle n’est pas à même de déterminer l’étendue de ses préjudices selon la nomenclature Dintilhac ;

– si elle a d’ores et déjà présenté une demande indemnitaire sur le fondement de la responsabilité pour faute, rien ne fait obstacle à ce qu’elle formule une demande indemnitaire sur le terrain de la responsabilité sans faute.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2026, la commune de Jonquières-Saint-Vincent, représentée par Me Allegret-Dimanche, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de Mme B… ;

2°) de mettre à la charge de Mme B… la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la mesure d’expertise sollicitée n’est pas utile au regard de l’attention déjà portée à la situation médicale de la requérante, des nombreuses expertises médicales déjà réalisées et des possibilités dont elle dispose pour établir la réalité de ses préjudices ;

– elle est également inutile car le tribunal administratif s’est déjà prononcé, par jugement du 8 janvier 2026, sur la légalité de la décision du 20 juillet 2023 ayant fixé au 2 novembre 2022 sa date de consolidation et son taux d’incapacité permanente partielle de 6% ;

– l’action en responsabilité que la requérante serait susceptible d’introduire pour obtenir la réparation des préjudices invoqués est irrecevable, dès lors qu’elle a déjà sollicité réparation des conséquences dommageables causés par le même fait générateur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B…, adjointe administrative principale de 2ème classe, occupait un emploi dans les services de la commune de Jonquières-Saint-Vincent (Gard). Par une décision du 22 décembre 2021, le maire de Jonquières-Saint-Vincent a reconnu la pathologie dépressive dont elle est affectée comme maladie professionnelle et l’a rétroactivement placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 15 décembre 2020. Par un jugement du 8 janvier 2026, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté les requêtes en annulation de Mme B… dirigées contre la décision du maire de cette commune du 20 juillet 2023 fixant la date de consolidation de sa pathologie imputable au service au 2 novembre 2022 et la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter de cette date, ainsi que contre les autres décisions du maire prolongeant ce congé jusqu’à l’expiration de ses droits à congé puis l’ayant mise en disponibilité d’office pour raison de santé. Mme B… fait appel de l’ordonnance du 20 avril 2026 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins d’évaluer l’ensemble des préjudices subis du fait de la maladie professionnelle qu’elle a déclarée le 9 février 2021 et de déterminer la date de consolidation éventuelle de son état de santé.

Sur la demande d’expertise :

2. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative :  » Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) « .

3. L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. Enfin s’il résulte de l’article R. 626-1 du code de justice administrative qu’il peut être fait application des dispositions de l’article R. 532-1, alors même qu’une requête au fond est en cours d’instruction, il appartient au juge des référés d’apprécier l’utilité de la mesure demandée sur ce fondement.

4. En premier lieu, la requérante soutient qu’une expertise est rendue nécessaire en vue de déterminer la date de consolidation de la maladie imputable au service dès lors que celle-ci fait l’objet d’avis médicaux divergents révélés par les expertises contradictoires à cet égard des docteurs Janotta et Delfieu. Toutefois cette question de la date de consolidation a fait l’objet de la demande en annulation de la décision du maire de Jonquières-Saint-Vincent évoquée au point 1 de la présente ordonnance. Si la requérante a fait appel devant la cour du jugement du 8 janvier 2026 rejetant cette demande en annulation, ces éléments médicaux pourront être débattus par la juridiction qui pourra user de ses pouvoirs d’instruction. Ainsi, alors même qu’une expertise ordonnée en référé permettrait d’obtenir rapidement l’avis d’un expert désigné par voie juridictionnelle, aucune circonstance particulière ne conférerait à la mesure qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner un caractère d’utilité différent de celui de la mesure que le juge du fond pourra décider, le cas échéant, dans l’exercice de ses pouvoirs de direction de l’instruction. Par suite, la demande d’expertise est dépourvue d’utilité sur ce point.

5. En deuxième lieu, la requérante fait valoir l’utilité de l’expertise pour permettre d’apprécier l’ensemble de ses préjudices ce que ne permettent pas les expertises déjà réalisées qui ne portent que sur le déficit fonctionnel permanent. Toutefois si la commune a admis l’imputabilité au service des troubles anxiodépressifs dont souffre Mme B… en retenant un taux d’incapacité permanente partielle de 6% avec une date de consolidation de son état de santé au 2 novembre 2022, lui ouvrant la possibilité d’une action en responsabilité destinée à réparer notamment l’ensemble de ses préjudices, la requérante se borne à se référer à la nomenclature des préjudices indemnisables sans apporter dans la présente instance aucune précision ni, y compris par les documents médicaux produits, aucun élément sur ces préjudices. La condition d’utilité de la demande d’expertise n’est donc pas plus remplie à ce titre. Par suite, la demande d’expertise est dépourvue d’utilité sur ce point.

6. Il résulte de ce qui précède que Mme B… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par l’ordonnance attaquée le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Sur les conclusions aux fins d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Jonquières-Saint-Vincent.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.

Article 2 : Le conclusions de la commune de Jonquières-Saint-Vincent présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la commune de Jonquières-Saint-Vincent.

Fait à Toulouse, le 28 août 2026

Le président,

signé

J-F. MOUTTE

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

N° 26TL01035 2