Vu la procédure suivante :

La société King Shop a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 juillet 2026 par lequel le préfet de la Guadeloupe a ordonné la fermeture administrative pour une durée de trois mois de l’établissement King Shop situé rue Eric Jalton aux Abymes et, d’autre part, d’enjoindre au même préfet de permettre sa réouverture immédiate à la date fixée par l’ordonnance. Par une ordonnance n° 2601026 du 10 août 2026, la juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Par une requête, enregistrée le 27 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société King Shop demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 juillet 2026 par lequel le préfet de la Guadeloupe a ordonné la fermeture administrative de l’établissement qu’elle exploite pour une durée de trois mois à compter du 3 août 2026 ;

3°) d’ordonner la réouverture immédiate de son établissement ;

4°) à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire devant un autre juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe pour qu’il soit à nouveau statué sur la demande de référé liberté dans le respect de la décision du Conseil d’État ;

5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– c’est à tort que la juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a considéré que la condition d’urgence n’était pas satisfaite en estimant que les éléments produits ne permettaient pas d’apprécier sa situation financière alors que, en premier lieu, elle n’a pas réalisé une appréciation concrète de sa situation au regard des éléments produits, en deuxième lieu, eu égard à la fragilité de sa trésorerie et au montant de ses charges fixes incompressibles, la décision contestée est susceptible d’entrainer la mise en œuvre de licenciements économiques et crée un risque sérieux de cessation de paiement et de liquidation judiciaire, en troisième lieu, l’impossibilité de produire les comptes annuels résulte du retard dans leur établissement en raison de l’incendie qu’elle a subi et, en dernier lieu, l’exécution de l’arrêté contesté depuis le 3 août 2026 a eu pour conséquence la réalisation des risques évoqués devant la juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe dès lors qu’elle ne dispose plus de la trésorerie nécessaire pour assurer le paiement des salaires de ses employés au mois d’août 2026 ;

– il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie en ce que, en premier lieu, la fermeture a été ordonnée pour la durée maximale de trois mois, qui conduira probablement à une liquidation judiciaire, en deuxième lieu, l’arrêté contesté n’a pas été précédé d’un débat contradictoire effectif, en troisième lieu, il est insuffisamment motivé, en quatrième lieu, il est entaché d’une erreur de qualification juridique en ce qu’en l’absence de lien de subordination et de rémunération l’infraction de travail dissimulé ne pouvait être caractérisée et, en dernier lieu, la mesure de fermeture est manifestement disproportionnée eu égard à ses conséquences économiques.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  » Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) « . En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. A cet égard, il appartient au juge d’appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu’il a diligentée.

2. Aux termes de l’article L. 8272-2 du code du travail :  » Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 ou d’un rapport établi par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois « . Aux termes de l’article L. 8211-1 du même code :  » Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ;2° Marchandage ; 3° Prêt illicite de main d’œuvre ; (…) / 4° Emploi d’étranger non autorisé à travailler ; (…) « .

3. La société King Shop exploite un établissement de commerce en détail situé rue Eric Jalton aux Aymes en Guadeloupe. À la suite d’un contrôle effectué le 24 avril 2026 au sein de cet établissement, par les agents du groupe opérationnel de lutte anti-fraude, il a été relevé qu’une salariée était en situation de travail dissimulé en méconnaissance du 1° de l’article L. 8211-1 du code du travail. Par un arrêté du 8 juillet 2026, le préfet de la Guadeloupe a prononcé, sur le fondement de l’article L. 8272-2 du code du travail, la fermeture administrative de l’établissement de commerce exploité par la société King Shop pour une durée de trois mois. Par une ordonnance n° 2601026 du 10 août 2026, la juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande de la société King Shop tendant à la suspension de l’exécution de cet arrêté. La société King Shop relève appel de cette ordonnance.

4. Pour rejeter la demande de la société King Shop, la juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a estimé qu’en produisant deux attestations comptables en date du 6 août 2026 faisant état d’une perte de bénéfice net de 24 520,62 euros et des résumés de caisse des mois d’août à octobre 2024 et d’août à octobre 2025, la société requérante ne produisait aucun document comptable, notamment bilans et comptes de résultat, permettant d’apprécier, à la date de la décision contestée, la situation financière globale de l’établissement et que ces seuls éléments ne suffisaient pas à établir que l’arrêté du 8 juillet 2026 aurait par lui-même pour conséquence, du seul fait de la privation du chiffre d’affaires qu’il entraîne durant la période de fermeture de trois mois, de menacer à court terme la pérennité de la société. Elle en a déduit que la société requérante ne démontrait pas l’existence, dans les circonstances de l’espèce, d’une situation d’urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l’intervention, dans un délai de quarante-huit heures, du juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

5. La société King Shop soutient, à l’appui de son appel, que les éléments produits par cette dernière en première instance étaient de nature à établir la réalité du risque économique invoqué, que l’impossibilité de produire ses comptes annuels résulte du retard dans leur établissement en raison d’un incendie et que l’exécution de l’arrêté contesté depuis le 3 août 2026 a eu pour conséquence la réalisation des risques évoqués devant la juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe dès lors qu’elle ne dispose plus de la trésorerie nécessaire pour assurer le paiement des salaires de ses employés au mois d’août 2026. Toutefois, elle n’apporte, pas davantage qu’en première instance, d’éléments permettant d’établir que l’arrêté litigieux menacerait à court terme sa pérennité et de caractériser, à la date de la présente ordonnance, l’existence d’une situation d’urgence justifiant l’usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que la société King Shop n’est manifestement pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, la juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Par suite, sa requête, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de la société King Shop est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société King Shop.

Fait à Paris, le 4 septembre 2026.

Signé : Christine Maugüé

Pour expédition conforme,

La secrétaire,

Agnès Micalowa

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N° 519166

ECLI:FR:CEORD:2026:519166.20260904