Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme D… et C… E… ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le maire de Saint-Michel-de-Rieufret a délivré à M. A… B… un permis de construire destiné à régulariser un local agricole agrémenté d’un cabanon de jardin sur la parcelle cadastrée section D n° 228 située route de Cabanac, ainsi que la décision du 11 janvier 2022 rejetant leur recours gracieux.

Par un jugement n° 2201343 du 6 mai 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions du 5 novembre 2021 et du 11 janvier 2022.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M. B…, représenté par la SELARL Avity, doit être regardé comme demandant à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 6 mai 2024 du tribunal administratif de Bordeaux ;

2°) de rejeter la demande de M. et Mme E… ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme E… la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– les demandeurs ne justifient pas de leur intérêt pour agir contre la décision attaquée, dès lors que les constructions autorisées présentent une surface limitée de 43 m², se situent à plus de 130 mètres de leur chenil et à 230 mètres de leur habitation, et ne sont pas visibles depuis cette dernière car masquée par un rideau d’arbres ; les constructions ne sont pas de nature à créer des nuisances ou un risque d’incendie ; les demandeurs ne sont pas des agriculteurs et, en tout état de cause, les distances entre différents bâtiments agricoles imposées par le règlement sanitaire départemental sont respectées ;

– le dossier de demande de permis de construire n’était pas incomplet et le maire de la commune a été en mesure d’apprécier l’ensemble des impacts du projet, dès lors que l’autorisation demandée constitue un permis de régularisation et que le maire s’est transporté sur les lieux afin de constater la composition et la situation des constructions dans leur environnement ;

– l’activité agricole poursuivie est réelle et significative, les bâtiments en cause étant nécessaires à l’exploitation.

La commune de Saint-Michel-de-Rieufret, représentée par la SELARL Coudray-Urbanlaw, a présenté, en réponse à la communication de la requête qui lui a été faite le 23 août 2024, par le greffe de la Cour, des observations, enregistrées le 1er août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Ellie,

– les conclusions de M. Bureau, rapporteur public,

– et les observations de Me Kaddouri, représentant M. B… et celles de Me Gallois, représentant la commune de Saint-Michel-de-Rieufret.

Considérant ce qui suit :

1. Le maire de la commune de Saint-Michel-de-Rieufret a délivré à M. B… un permis de construire destiné à régulariser un local agricole et un cabanon de jardin édifiés sur la parcelle cadastrée section D n° 228, située chemin de Cabanac, par un arrêté du 5 novembre 2021. Saisi par M. et Mme E…, propriétaires d’un terrain voisin, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté par un jugement du 6 mai 2024. M. B… relève appel de ce jugement.

Sur le mémoire produit par la commune de Saint-Michel-de-Rieufret :

2. La commune de Saint-Michel-de-Rieufret, qui avait la qualité de partie défenderesse en première instance mais qui s’est abstenue de former appel du jugement, n’a pas la qualité de partie à l’instance d’appel. Ayant reçu communication de la requête d’appel par le greffe de la cour, son mémoire doit être regardé comme présentant de simples observations en réponse à la communication faite par la cour. Il n’y a donc pas lieu de répondre aux moyens qu’il développe.

Sur la recevabilité de la demande :

3. Aux termes de l’article de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme :  » Une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. / Le présent article n’est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.  » Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme E… sont propriétaires des parcelles cadastrées section D n°s 224, 284 et 527, qui sont voisines de la parcelle cadastrée section D n° 228 appartenant à M. B…, sur lesquelles se situent notamment leur maison d’habitation, un chenil et une piscine. Pour justifier de leur intérêt à agir contre le permis de construire de régularisation délivré à M. B…, ils ont indiqué que le projet poursuivi par celui-ci serait susceptible d’affecter leurs conditions d’occupation et de jouissance dès lors que ce dernier utiliserait le bâtiment irrégulièrement édifié pour un usage d’habitation, qu’il ne débroussaillerait pas son terrain et qu’il allumerait des feux de bois et utiliserait une cheminée ce qui créerait un risque d’incendie.

5. Tout d’abord, les parcelles en cause sont de grandes dimensions, celle appartenant à M. B… présentant 3 hectares, et il n’est pas contesté que les constructions édifiées sur le terrain de ce dernier se situent à plus de 120 mètres du chenil et de 230 mètres de la maison des demandeurs, et présentent une surface très limitée de 43 m². Il ressort également du constat d’huissier du 25 août 2020 qu’aucune vue directe sur la propriété voisine n’est possible depuis le terrain de M. B…, la végétation existante masquant l’essentiel de la construction.

6. Ensuite, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, saisie sur le fondement de l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme, a émis un avis favorable au projet à l’unanimité, en indiquant que le maraichage ne nécessite pas la présence permanente d’un agriculteur et que le local doit être exclusivement lié à l’exploitation agricole et ne peut en aucun cas devenir un logement. Le permis de construire en cause rappelle expressément cette prescription en son article 2. Il ressort également du constat d’huissier du 25 août 2020, et il n’est pas contesté, que les constructions ne sont pas raccordées à l’eau courante, que l’alimentation en eau du terrain est assurée par une réserve d’eau alimentée par trois sources et que le terrain n’est pas raccordé à un système quelconque d’assainissement. Par suite, les constructions autorisées par le permis de construire ne peuvent être regardées comme permettant un usage d’habitation, la circonstance que M. B…, qui a sa résidence principale à 30 km de son terrain, serait susceptible d’occuper les constructions pour y loger ponctuellement étant inopérante s’agissant de la légalité du permis de construire délivré.

7. Par ailleurs, si les demandeurs évoquent un risque d’incendie, celui-ci n’est corroboré par aucune pièce du dossier, qu’il s’agisse de la cheminée intégrée aux constructions, de l’installation électrique ou du stockage du matériel, aucun de ces éléments ne faisant apparaitre par eux-mêmes un risque d’incendie, au regard de leur conception ou de leur utilisation. Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) a également indiqué que la réserve incendie de 60 m3 située sur le terrain, mentionnée dans les compléments apportés à la demande de permis de construire, permet de satisfaire à la défense extérieure contre l’incendie. Si un risque d’incendie est susceptible d’être identifié en l’absence de débroussaillement des parcelles, cette circonstance est sans incidence sur la légalité du permis de construire, qui ne porte que sur l’autorisation de réaliser des constructions sur le terrain et non sur le respect d’une éventuelle obligation de débroussaillement.

8. Enfin, il ressort du constat d’huissier du 25 août 2020 que le chenil dont M. et Mme E… sont propriétaires ne constitue pas  » un élevage à vocation commerciale  » et que les chiens sont  » utilisés à des fins privées  » pour chasser le sanglier. Les distances à respecter entre les bâtiments agricoles, définis par le règlement sanitaire départemental au titre des prescriptions applicables aux activités d’élevage et autres activités agricoles, ne trouvent par conséquent pas à s’appliquer au cas d’espèce. En tout état de cause, ces distances sont respectées dans la mesure où, selon les dispositions de l’article 153.4 du règlement sanitaire départemental applicable, les élevages autres que de porcins à lisier doivent être implantés à plus de 50 mètres des immeubles habités ou occupés habituellement par des tiers. Cette distance n’est pas applicable aux élevages de type familial, tel que celui de M. et Mme E…, qui ne peuvent être considérés comme des exploitants agricoles au titre de cette activité. La distance entre les constructions faisant l’objet du permis de construire et le chenil des demandeurs n’est ainsi pas de nature à leur conférer un intérêt leur donnant qualité pour agir.

9. Ainsi, il résulte de l’ensemble de ces éléments que M. et Mme E… ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir contre la décision du 5 novembre 2021 du maire de la commune de Saint-Michel-de-Rieufret délivrant un permis de construire à M. B….

10. Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté du 5 novembre 2021.

11. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. et Mme E… la somme que M. B… demande au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2201343 du 6 mai 2024 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.

Article 2 : La demande de M. et Mme E… devant le tribunal est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de M. B… et de M. et Mme E… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et à M. et Mme D… et C… E….

Copie en sera adressée à la commune de Saint-Michel-de-Rieufret.

Délibéré après l’audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :

Mme Balzamo, présidente,

Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure,

M. Ellie, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

Le rapporteur,

S. ELLIE

La présidente,

E. BALZAMO

Le greffier,

C. PELLETIER

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24BX01666