Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée (SAS) Burgbad France a, par trois requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer le remboursement de l’excédent de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) non imputé sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2014 d’un montant de 122 108 euros, le remboursement de l’excédent de crédit d’impôt recherche (CIR) non imputé sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2013 d’un montant de 64 807 euros, le remboursement de l’excédent de CICE non imputé sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2013 d’un montant de 91 043 euros, et de condamner l’Etat au paiement des intérêts moratoires conformément à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.

Par trois jugement n°s 2102733, 2102734 et 2102735 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 5 février 2024, la SAS Burgbad France, représentée par Me Pourriau, demande à la cour :

1°) d’annuler ces jugements ;

2°) de prononcer le remboursement de l’excédent de CICE non imputé sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2014 d’un montant de 122 108 euros, le remboursement de l’excédent de CIR non imputé sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2013 d’un montant de 64 807 euros, le remboursement de l’excédent de CICE non imputé sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2013 d’un montant de 91 043 euros, et de condamner l’Etat au paiement des intérêts moratoires conformément à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– elle a déposé une réclamation initiale tendant au remboursement des différents crédits d’impôt au cours de l’année 2019 lors de la procédure de vérification ; or, en application des règles de droit commun, l’administration fiscale devait l’alerter dès le début de leurs correspondances mutuelles sur l’obligation de régulariser sa réclamation pour le remboursement des crédits d’impôt ; ce n’est qu’en mars 2021 que l’administration fiscale lui a demandé de régulariser la réclamation initiale par le dépôt des formulaires 2573 ; la demande de remboursement des crédits d’impôt au moyen du formulaire 2573 est une obligation de forme qui entre dans le champ de l’article R 197-3, d du livre des procédures fiscales ; le vice de forme pour absence de dépôt du formulaire 2573 pouvait être régularisé jusqu’à sa demande formée devant le tribunal administratif ; l’administration doit tenir compte de la régularisation des réclamations initiales par le dépôt des formulaires en date du 13 avril 2021 sans pouvoir opposer une extinction du délai de réclamation ;

– elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; en effet, l’administration a accusé réception des réclamations régularisées par un courriel du 16 avril 2021, dans lequel elle indique sans ambiguïté que son dossier est à jour et que les remboursements des différents crédits d’impôt seront effectifs sous 4 à 5 jours ouvrés ; ce courriel est signé par un agent du service des impôts des entreprises de Dreux ; ainsi, l’administration fiscale a pris une position formelle quant à l’acceptation et le remboursement des différents crédits d’impôt à l’issue de la régularisation de la réclamation initiale ;

– elle doit pouvoir bénéficier du délai spécial de réclamation pour l’ensemble des composantes de l’impôt sur les sociétés ; en effet, les créances de CICE et de CIR constatées au titre de l’année 2013 pouvaient être imputées sur les rehaussements d’impôt sur les sociétés de l’année 2016 ; de même, la créance de CICE constatée au titre de l’année 2014 pouvait être imputée sur les rehaussements d’impôt sur les sociétés des années 2016 et 2017 ; ces années étaient bien couvertes par la procédure de rectification contradictoire.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la créance de CICE 2014 a été partiellement imputée sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 pour un montant de 9 320 euros, que la demande de remboursement ne peut donc excéder 112 788 euros, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Marc,

– et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Burgbad France exerce une activité de fabrication et de vente de meubles post-formes pour installations de magasins, mobiliers de bureaux, meubles contemporains, et installations de salles de bains. Elle a déclaré un CIR au titre de l’année 2013 d’un montant de 64 807 euros, à raison des dépenses de recherche exposées dans l’année, en application de l’article 244 quater B du code général des impôts dans sa version alors en vigueur. Elle a présenté une demande de remboursement de ce crédit qui a été rejetée par l’administration fiscale par une décision du 5 juillet 2021, au motif que sa demande était tardive au regard des dispositions de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. Elle a également déclaré un CICE au titre de l’année 2013 d’un montant de 91 043 euros et de 122 108 euros au titre de l’année 2014, à raison des dépenses salariales exposées lors de ces années, en application de l’article 244 quater C du code général des impôts. Elle a présenté des demandes de remboursement de ces crédits, qui ont été rejetées par deux décisions du 3 juin 2021 pour le même motif. Elle relève appel des jugements du 1er décembre 2023 par lesquels le tribunal administratif d’Orléans a rejeté ses demandes tendant au remboursement des crédits en cause.

Sur le délai général de réclamation :

2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts :  » I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année (…) « . Aux termes de l’article 220 B du même code :  » Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter B « . Aux termes de l’article 199 ter B du même code :  » I. – Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été exposées. L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’Etat d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période (…) « . Aux termes de l’article 49 septies M de l’annexe III audit code :  » I. Pour l’application des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l’administration. / Les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l’article 360 (…) « .

3. D’autre part, aux termes de l’article 244 quater C du code général des impôts :  » I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ayant pour objet le financement de l’amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement (…) / II. – Le crédit d’impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile (…) « . Aux termes de l’article 220 C de ce code :  » Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter C « . Aux termes de l’article 199 ter C du même code :  » I.- Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées. L’excédent de crédit d’impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’Etat d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période (…) « . Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce :  » Pour l’application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l’administration, qu’elles déposent auprès du service des impôts dont elles dépendent. / Les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale dans les mêmes délais que le relevé de solde mentionné à l’article 360 (…) « .

4. Enfin, aux termes de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales :  » Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire (…) « . Aux termes de l’article R. 196-1 du même livre :  » Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux (…) doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle (…) / c. De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation (…) « .

5. Il résulte de ces dispositions que, pour obtenir le remboursement d’une créance résultant d’un crédit d’impôt recherche et d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le contribuable doit présenter à l’administration fiscale une demande expresse en ce sens. Une telle demande visant à bénéficier d’un droit résultant d’une disposition législative constitue une réclamation au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Par ailleurs, il ressort de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales que le point de départ du délai de réclamation est la réalisation de l’événement qui la motive, lequel est, au cas particulier, la naissance du droit à remboursement de la fraction du CIR non utilisée à l’expiration de la période triennale prévue à l’article 199 ter B du code général des impôts, soit au 1er janvier de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle le CIR est constaté, et la naissance du droit à remboursement de la fraction du CICE non utilisée à l’expiration de la période triennale prévue à l’article 199 ter C du code général des impôts, soit au 1er janvier de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle le CICE est constaté.

6. En l’espèce, s’agissant du CIR constaté au titre de l’année 2013, le délai de réclamation contentieuse a commencé à courir à compter du 1er janvier 2017. En vertu du c) de l’article R. 196- 1 du livre des procédures fiscales, la société Burgbad France disposait alors d’un délai courant jusqu’au 31 décembre 2019 pour demander le remboursement de cette créance à l’administration. S’agissant du CICE constaté au titre de l’année 2013, la requérante disposait également, en vertu des mêmes dispositions, d’un délai courant jusqu’au 31 décembre 2019. Enfin, s’agissant du CICE constaté au titre de l’année 2014, la société Burgbad France disposait d’un délai courant jusqu’au 31 décembre 2020 pour demander le remboursement de cette créance à l’administration.

7. Il résulte de l’instruction que le formulaire n° 2573 portant sur la demande de remboursement du CIR au titre de l’année 2013 a été rempli le 29 mars 2021 et transmis à l’administration le 4 mai 2021, que le formulaire n° 2573 portant sur la demande de remboursement du CICE au titre de l’année 2013 a été rempli le 29 mars 2021 et transmis au service le 13 avril 2021 et, enfin, que le formulaire n° 2573 portant sur la demande de remboursement du CICE au titre de l’année 2014 a été rempli le 29 mars 2021 et transmis au service le 13 avril 2021.

8. Si la société requérante soutient que ses demandes de remboursement ont été déposées avant le dépôt de ces formulaires, lesquels valaient régularisation, ainsi qu’en attesteraient les différents écrits échangés avec l’administration après la vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet entre le 11 juillet 2019 et le 14 août 2020, ni le courriel du 8 septembre 2020 envoyé à l’administration, aux termes duquel son expert-comptable se borne à recontacter le service  » concernant sa demande de remboursement de CICE  » en lui demandant de le rappeler pour  » faire un point et trouver une solution « , ni celui du 12 octobre 2020, lequel a pour objet la transmission des  » éléments demandés pour la justification du CICE « , sans autre précision, ni celui du 4 mars 2021 de l’administration précisant être  » en attente des formulaires 2069 RCI et de la 2573 pour chacune des années, afin de pouvoir (…) rembourser les CICE 2014 et 2013  » ni, enfin, les démarches effectuées auprès des URSSAF d’Ile-de-France et du Centre-Val de Loire et les réponses apportées par ces dernières, ne peuvent être regardés comme révélant une demande de remboursement de CIR ou de CICE au titre des années en litige, avant le 31 décembre 2019 pour les crédits constatés en 2013 et avant le 31 décembre 2020 pour le crédit constaté en 2014, que l’administration aurait, en tout état de cause, été tenue d’inviter le contribuable à régulariser par le dépôt des formulaires requis. Par suite, l’administration était fondée à opposer le caractère tardif des demandes formées en 2021 par la société requérante.

Sur le délai spécial de réclamation :

9. Aux termes de l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales :  » Dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l’administration des impôts, il dispose d’un délai égal à celui de l’administration pour présenter ses propres réclamations « .

10. La société Burgbad France fait valoir qu’elle disposait d’un délai égal à celui de l’administration pour présenter ses réclamations, conformément à l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, de sorte que ses demandes n’étaient pas tardives.

11. Le contribuable qui fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification au titre d’une année ou d’un exercice peut présenter, dans le délai spécial qu’elles prévoient, une réclamation portant sur le montant des dépenses exposées au cours de cette année ou de cet exercice qui ouvrent droit, selon lui, au crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B du code général des impôts ou au crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C du code général des impôts.

12. Il résulte de l’instruction que la vérification de comptabilité, dont la société requérante a fait l’objet a porté sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 et a donné lieu à des rehaussements au titre des exercices clos en 2017 et 2018, notifiés par proposition de rectification du 23 septembre 2020, et non sur l’exercice clos en 2013, année au titre de laquelle le CIR et le CICE pour 2013 ont été constatés, ni au titre de l’exercice clos en 2014, année au titre de laquelle le CICE pour 2014 a été constaté. En conséquence, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que l’ouverture du délai spécial de reprise de l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales lui permettait de demander encore, le 29 mars 2021, soit au-delà du délai général de réclamation expirant en l’espèce les 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020 ainsi qu’il a été dit au point 6, résultant des dispositions de l’article R. 196-1 visées ci-dessus, la restitution des créances de CICE et de CIR au titre des années 2013 et 2014.

Sur l’application de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales :

13. Si la société requérante oppose les termes du courriel du 16 avril 2021, par lequel le service précise que ses demandes de remboursement  » ont bien été prises en compte  » et que  » ces remboursements seront effectifs sous 4 à 5 jours ouvrés « , une telle circonstance ne peut, en l’absence de tout rehaussement, être regardée comme une prise de position formelle de l’administration fiscale dont la société requérante pourrait se prévaloir sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

14. Il résulte de ce qui précède que la SAS Burgbad France n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté ses demandes de remboursement de CIR et de CICE. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées, ainsi que ses conclusions tendant au versement d’intérêts moratoires.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS Burgbad France est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Burgbad France et au ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré après l’audience du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient :

Mme A…, première vice-présidente, présidente de chambre,

Mme Marc, présidente-assesseure,

Mme Hameau, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

La rapporteure,

E. MarcLa présidente,

L. A…

La greffière,

T. TollimLa République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 24VE00301 2