Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. D… B… a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2018 ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 2304123 du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Lyon a prononcé la réduction de ces impositions et la décharge de la majoration de 80 % appliquée à ces impositions et rejeté le surplus des conclusions de M. B….

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024 et des mémoires enregistrés le 21 novembre 2025 et le 16 mars 2026, ce dernier non communiqué, le ministre chargé du budget et des comptes publics demande à la cour :

1°) d’annuler les articles 5 et 10 du jugement ;

2°) de rétablir ces impositions et la majoration appliquée à ces impositions.

Le ministre soutient que :

– c’est au prix d’une erreur de droit que le tribunal administratif a fixé le montant du bénéfice reconstitué par référence l’article D. 7121-7 du code du travail ;

– dès lors que M. B… était seul maitre de l’affaire, le bénéfice reconstitué de l’association Prod’Events a été, à bon droit, imposé entre ses mains sur le fondement du 1° de l’article 109-1 du code général des impôts ;

– il y a lieu de substituer à la majoration de 80 % pour découverte d’une activité occulte appliquée sur le fondement du c. de l’article 1728-1 du code général des impôts la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue au c. de l’article 1729 du code général des impôts ou, à titre subsidiaire, la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code.

Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2025 et des mémoires enregistrés le 11 janvier 2026 et le 1er avril 2026, ce dernier non communiqué, M. B…, représenté par Me Wolf, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

– les moyens invoqués par le ministre ne sont pas fondés ;

– la demande de substitution du fondement juridique de la pénalité appliquée le prive de garanties dès lors que les faits justifiant les pénalités qu’il est demandé de substituer n’ont pas été évoqués, qu’il n’a pas été mis en mesure de les discuter en méconnaissance de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales et qu’elles n’ont pas été soumises au visa prévu à l’article L. 80 E du même livre.

Par ordonnance du 17 mars 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 2 avril 2026.

Vu :

– les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Laval, premier conseiller,

– et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. L’association Prod’Events, régie par la loi de 1901, dissoute le 2 juillet 2018, dont M. D… B… était le président, qui avait pour objet l’organisation et la gestion d’événements, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2016 suivie d’un contrôle sur pièces portant sur la période du 1er janvier 2017 au 2 juillet 2018 à l’issue desquels, l’administration, estimant qu’elle exerçait une activité commerciale, consistant à proposer l’intervention de personnalités de la télé-réalité à des entreprises organisatrices des événements justifiant son assujettissement aux impôts commerciaux, l’a taxée d’office à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices couvrant les périodes vérifiées sur la base des chiffres d’affaires reconstitués à partir des sommes créditées sur son compte bancaire majoré du profit sur le trésor dont ont été déduits des montants forfaitaires correspondant aux rémunérations versées aux artistes. Parallèlement à ce contrôle, M. B… a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle sur les années 2015 et 2016 et d’un contrôle sur pièces portant sur les années 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018. En conséquence de ces contrôles, l’administration a réintégré dans le revenu déclaré par l’intéressé au titre de l’année 2018 une somme de 25 006 euros correspondant au résultat de l’association Prod’Event qu’elle a imposé entre ses mains sur le fondement du 1° de l’article 109- 1 du code général des impôts en tant que maître de l’affaire. Le complément d’impôt sur le revenu en résultant et les contributions sociales corrélativement mises à la charge de M. B… au titre de l’année 2018 ont été assorties de la majoration de 80 % prévue au c. de l’article 1728-1 du code général des impôts applicable en cas de découverte d’une activité occulte. Par un jugement du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Lyon a, d’une part, prononcé la réduction de ces impositions et, d’autre part, prononcé la décharge totale de la majoration appliquée aux impositions. Par la présente requête, le ministre chargé des comptes publics relève appel de ce jugement et conclut au rétablissement des impositions et des pénalités appliquées.

Sur le bien-fondé des impositions :

2. Constatant que l’association Prod’Events exerçant une activité lucrative passible de l’impôt sur les sociétés, ce qui n’est pas contesté, l’administration a reconstitué ses bénéfices en l’absence de présentation d’une comptabilité probante. Les chiffres d’affaires hors taxe des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 ont été déterminés en retenant le montant des recettes encaissées sur le compte bancaire de l’association sous déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et des sommes identifiées comme ayant été reversées aux intervenants. Le chiffre d’affaires de l’année 2018 a été fixé forfaitairement à 50 % du chiffre d’affaires de l’année 2017. En l’absence de toute pièce justificative, les rémunérations des intervenants retenues en charges déductibles ont été évaluées forfaitairement à 50 % du chiffre d’affaires y compris celles qui avaient pu être identifiées comme telles sur le compte bancaire. Quant aux frais généraux déductibles, ils ont été évalués forfaitairement à 20 % de la différence entre les chiffres d’affaires reconstitués et les rémunérations forfaitaires des artistes. Le bénéfice de la période du 1er janvier au 2 juillet 2018 a été fixé à la moitié de celui de l’année précédente.

3. Il est constant que M. B… n’était pas lié par des mandats d’agent artistique aux artistes de téléréalité recrutés pour assurer les prestations fournies par l’association Prod’Events dans le cadre d’événements auxquels ils participaient. Il résulte de l’instruction que l’intéressé négociait directement les prestations avec les clients qui assuraient le paiement des prestations à l’association. Ainsi, l’association ne s’est pas bornée, au cours de la période d’imposition en cause, à procurer des engagements à des artistes en vertu d’un mandat, mais a exercé une activité consistant à organiser, pour les artistes qu’elle avait démarchés, des événements dont elle négociait seule les conditions de production et pour lesquelles elle percevait l’intégralité des rémunérations convenues, qui étaient redistribuées, le cas échéant, entre les artistes concernés, à l’instar de celles prises en compte par l’administration. Il est constant que l’association a d’ailleurs conservé 50 % des rémunérations versées aux artistes en 2017. Ainsi, l’association Prod’Events exerçait non pas une activité d’agent artistique, mais une activité de prestataire de spectacles. Il suit de là que c’est à tort que le tribunal administratif a retenu que le bénéfice reconstitué devait être fixé au plafond de 10 % du montant brut des rémunérations perçues par les agents artistiques prévu à l’article D. 7121-7 du code du travail et a, ce faisant, ramené à 3 334 euros la base d’imposition de l’année 2018.

4. Si M. B… fait valoir que la méthode de reconstitution des recettes de l’association est radicalement viciée ou excessivement sommaire, il ne peut utilement se référer, ainsi qu’il vient d’être dit, aux usages de la profession d’agent artistique qui n’est pas celle exercée par l’association pour soutenir que l’évaluation forfaitaire de la rémunération des intervenants serait irréaliste au titre de l’année 2017. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, l’administration justifie, comme elle en a la charge dès lors que la procédure contradictoire a été suivie au titre de l’année 2018, le montant du résultat reconstitué au titre de l’année 2017 selon la méthode qu’elle a adoptée, soit à partir des encaissements constatés sur le compte bancaire de l’association, qui, en l’absence de toute pièce comptable probante, n’était pas inappropriée et, partant, celui de l’année 2018 dès lors qu’il n’est pas allégué que les conditions d’exploitation ont changé. Si M. B… relève que le bénéfice de l’exercice clos en 2018 a été établi au titre de la période précédant la dissolution de la société, cette circonstance ne saurait, en soi, faire obstacle à l’imposition du bénéfice distribué sur le fondement du 1° de l’article 109-1 du code général des impôts au titre de l’année 2018 au cours de laquelle il est réputé avoir été appréhendé par l’intéressé qui ne conteste pas être le maître de l’affaire.

5. Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que le tribunal administratif de Lyon a réduit la base d’imposition des revenus distribués de l’année 2018.

Sur la pénalité appliquée aux impositions :

6. Le ministre, qui renonce en appel à la majoration de 80 % visée au c. de l’article 1728-1 du code général des impôts dont le tribunal administratif a prononcé la décharge, demande à la cour de rétablir la majoration au taux de 80 % sur le fondement du c. de l’article 1729 du code général des impôts applicable en cas de manœuvres frauduleuses du contribuable ou, à titre subsidiaire, au taux de 40 % sur le fondement du a. du même article 1729 applicable en cas de manquement délibéré.

7. Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable :  » 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : / a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai ; / b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai ; / c. 80 % en cas de découverte d’une activité occulte « . Aux termes de l’article 1729 du même code :  » Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…); / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (…) « .

8. L’administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, y compris en appel, de justifier d’une pénalité en en modifiant le fondement juridique, sans avoir à émettre une nouvelle proposition de rectification signée du supérieure hiérarchique, contrairement à ce que soutient M. B…, à la double condition que la substitution de base légale ainsi opérée ne prive le contribuable d’aucune des garanties de procédure prévues par la loi et que l’administration invoque, au soutien de la demande de substitution, des faits qu’elle avait retenus pour motiver la pénalité initialement appliquée.

9. L’administration peut appliquer la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue au c. de l’article 1729 du code général des impôts si le contribuable a fait usage d’artifices destinés à égarer ou à restreindre son pouvoir de contrôle. La majoration pour manquement délibéré a, quant à elle, pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir le manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt.

10. Il résulte de l’instruction que le seul fait, pour M. B…, d’avoir appréhendé des revenus tirés de l’activité occulte de l’association qu’il n’a pas déclarés ne caractérise pas l’usage d’un artifice destiné à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration, ce qui fait obstacle à l’application de la majoration de 80 % prévue au c. de l’article 1729 du code général des impôts que le ministre demande à la cour de rétablir par substitution à la majoration pour découverte d’une activité occulte dont il a été fait application.

11. La proposition de rectification n° 2120 du 17 mars 2022 a justifié l’application aux revenus distribués par l’association Prod’Events de la majoration de 80 % prévue au c. du l’article 1728-1 du code général des impôts par le fait que M. B… n’avait satisfait à aucune obligation déclarative s’agissant de l’association qu’il présidait pour les revenus perçus depuis au moins l’année 2013 et qu’il avait appréhendé directement tous les revenus tirés de l’activité occulte de cette association.

12. En l’espèce, compte tenu des circonstances qui ont justifié la rectification en litige, notamment du fait que M. B… a appréhendé en tant que maitre de l’affaire le bénéfice distribué par l’association Prod’Event dont il assurait la présidence en n’en reportant pas le montant dans sa déclaration de revenus de l’année 2018, l’administration établit le caractère délibéré du manquement de l’intéressé à ses obligations déclaratives justifiant l’application de la majoration pour manquement délibéré au taux de 40 % prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts qu’il y a donc lieu de rétablir par substitution à la majoration appliquée au titre de l’année 2018 dès lors que la pénalité a été régulièrement motivée.

13. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le ministre chargé du budget et des comptes publics est seulement fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a prononcé la réduction des impositions établies au titre de l’année 2018 à raison des revenus distribués par l’association et la décharge de la totalité de la pénalité de 80 % appliquée à ces impositions.

Sur les frais liés à l’instance :

14. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de M. B… et de mettre à la charge de l’Etat une quelconque somme que ce soit au titre des frais liés à l’instance.

DÉCIDE :

Article 1er : Les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales assignées à M. B… au titre de l’année 2018 sont remises à sa charge.

Article 2 : La pénalité appliquée aux impositions assignées à M. B… au titre de l’année 2018 est rétablie dans la limite du taux de 40 % prévu au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 octobre 2024 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions relatives à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’action et des comptes publics et à M. C… B….

Délibéré après l’audience du 2 juillet 2026, à laquelle siégeaient :

M. Pruvost, président de chambre,

M. Haili, président-assesseur,

M. Laval, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2026.

Le rapporteur,

J.-S. Laval

Le président,

D. Pruvost

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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N° 24LY03220