Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un jugement nos 2201031, 2202336 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision non formalisée du 31 janvier 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté la demande de M. B… A… tendant à l’utilisation de ses droits inscrits dans son compte personnel de formation (article 1er), a enjoint au ministre des armées de lui accorder le bénéfice de ces droits (article 2), a mis à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus de ses demandes, notamment celles indemnitaires (article 4).

Par une requête n° 24BX00208, M. A… a demandé à la cour d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux nos 2201031, 2202336 du 22 décembre 2023 en tant qu’il a rejeté ses demandes indemnitaires.

Par une requête n° 24BX00492, le ministre des armées a demandé à la cour d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 décembre 2023 et de rejeter les demandes de première instance de M. A….

Par un arrêt nos 24BX00208, 24BX00492 du 27 novembre 2025, la cour a annulé ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 décembre 2023 en tant qu’il annule la décision litigieuse et prononce une injonction au ministre des armées (article 1er), a rejeté les demandes de M. A… présentées devant le tribunal tendant à ces mêmes fins (article 2) et a rejeté la requête d’appel de ce dernier (article 3).

Procédure en rectification d’une erreur matérielle :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, le ministre des armées demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, de compléter le dispositif de l’arrêt de la cour du 27 novembre 2025 par l’annulation du jugement du 22 décembre 2023 en tant qu’il met à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’en se bornant à annuler le jugement attaqué seulement en tant qu’il annule la décision litigieuse et prononce une injonction, la cour a omis de statuer sur ses conclusions tendant à l’annulation du dispositif du jugement mettant à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 août 2026, M. A…, représenté par Me Laplagne, déclare ne pas s’opposer au principe du reversement de la somme de 1 200 euros.

Il fait valoir qu’il aurait d’ores et déjà remboursé la somme en cause si l’administration l’avait mis en mesure de le faire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Rey-Bèthbéder,

– les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique,

– et les observations de Me Ayvivi, représentant M. A….

Une note en délibéré présentée par M. A… a été enregistrée le 31 août 2026

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative :  » Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’État est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification « . Le recours en rectification d’erreur matérielle n’est ainsi ouvert qu’en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision.

2. Le ministre des armées avait demandé à la cour, dans sa requête d’appel, l’annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande que M. A… avait présentée devant le tribunal, sans limiter la portée de ses conclusions d’appel à une partie du jugement. Il devait ainsi être regardé comme sollicitant également son annulation en tant qu’il met à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. Après avoir censuré le motif d’annulation retenu par le tribunal, puis écarté, dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, les autres moyens invoqués par M. A…, la cour a, d’une part, annulé le jugement attaqué en tant qu’il annule la décision litigieuse et prononce une injonction au ministre des armées et, d’autre part, rejeté les demandes de M. A… présentées devant le tribunal seulement en tant qu’elles tendent à ces mêmes fins. En rejetant les demandes de première instance en cette seule mesure, la cour a entendu, implicitement mais nécessairement, confirmer le rejet, par le tribunal, des demandes indemnitaires de M. A…. Toutefois, ce faisant, et alors que la cour doit être regardée comme ayant, par voie de conséquence, rejeté l’ensemble des conclusions présentées par M. A… devant le tribunal, la cour a omis d’annuler l’article 3 du dispositif du jugement attaqué mettant une somme de 1 200 euros à la charge de l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. Cette omission, qui n’est pas imputable aux parties, est constitutive d’une erreur matérielle ayant exercé une influence sur le jugement de l’affaire. Par suite, il y a lieu de procéder, en cette mesure, à la correction du dispositif de l’arrêt de la cour.

DECIDE :

Article 1er : L’article 1er du dispositif de l’arrêt nos 24BX00208, 24BX00492 du 27 novembre 2025 de la cour est modifié comme suit :  » Les articles 1er, 2 et 3 du jugement nos 2201031, 2202336 du 22 décembre 2023 du tribunal administratif de Bordeaux sont annulés « .

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Délibéré après l’audience du 27 août 2026 à laquelle siégeaient :

M. Rey-Bèthbéder, président,

M. Henriot, premier conseiller,

M. Boutet-Hervez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

Le conseiller le plus ancien,

J. HENRIOTLe président-rapporteur,

É. REY-BÈTHBÉDERLa greffière,

L. CHAIGNEAU

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 26BX00278