Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A… B…, M. et Mme F… et G… C… et Mme D… E… ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 23 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Longeville-sur-Mer a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la commune en application de l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme, en tant que ce plan classe en zone N les parcelles cadastrées à la section ZS sous les n°s 74, 75, 76, 77, 78 et 79, situées chemin de la Parée, au lieudit Le Bouil.

Par un jugement n° 2100866 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024 et un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, non communiqué, Mme A… B…, M. et Mme F… et G… C… et Mme D… E…, représentés par Me de Baynast, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler la délibération du 23 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Longeville-sur-Mer a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la commune en application de l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme, en tant que ce plan classe en zone N les parcelles cadastrées à la section ZS sous les n°s 74, 75, 76, 77, 78 et 79, situées chemin de la Parée, au lieudit Le Bouil ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Longeville-sur-Mer le versement à chacun d’entre eux des sommes de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– la délibération a été prise dans des conditions irrégulières, en l’absence d’information suffisante des conseillers municipaux, en méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ;

– le classement en zone N de leurs parcelles, intégrées dans la zone urbaine du village du Bouil figurant au rapport de présentation du plan local d’urbanisme, situées dans un secteur déjà urbanisé, desservies par les réseaux, et qui ne présentent aucune caractéristique naturelle, ni faune ou flore spécifiques, ni boisements et sont partiellement artificialisées, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; elles auraient dû faire l’objet d’un classement en zone UBp.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, la commune de Longeville-sur-Mer, représentée par Me Vic, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge I… B… et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B… et autres ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport I… Montes-Derouet,

– les conclusions I… Dubost, rapporteure publique,

– et les observations de Me de Baynast, représentant Mme B… et autres et de Me Reveau, substituant Me Vic, représentant la commune de Longeville-sur-Mer.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 28 mars 2013, le conseil municipal de Longeville-sur-Mer a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune. Par une délibération du 9 juillet 2019, le conseil municipal a prescrit la révision n°1 de ce plan, sur le fondement des dispositions de l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme. Une enquête publique s’est tenue du 4 août 2020 au 5 septembre 2020. Par une délibération du 23 novembre 2020, le conseil municipal Longeville-sur-mer a approuvé le plan ainsi révisé. Par un jugement du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande I… B…, de M. et Mme C… et I… Mme E… tendant à l’annulation de cette délibération en tant que le plan local d’urbanisme révisé classe en zone N leur parcelles cadastrées, respectivement, à la section ZS sous les n°s 74, 75, 76, 77, 78 et 79. Mme B… et autres relèvent appel de ce jugement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales :  » Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. « . L’obligation d’information des conseillers municipaux, qui doit être adaptée à la nature et à l’importance des affaires, doit permettre aux intéressés d’appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n’impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.

3. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la note de présentation du projet de révision du plan local d’urbanisme prescrite, en application de l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme, par la délibération du 9 juillet 2019, que la révision porte  » sur la rectification de zonages afin de régulariser certaines situations, suite au jugement du tribunal administratif  » du 10 février 2015 annulant partiellement la délibération du 28 mars 2018 portant approbation du plan local d’urbanisme, en tant que le plan local d’urbanisme a classé en zone NL 146-6, correspondant aux sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral au sens de l’article L. 146-6, alors en vigueur, du code de l’urbanisme, de cinq unités foncières, dont celle constituées des parcelles des requérants. Il ressort également des pièces du dossier que la note de présentation de la révision du plan, dont il n’est pas allégué qu’elle n’aurait pas été mise à disposition des élus, précisait que le classement des parcelles en zone NL 146-6 procédait d’une inexacte application des dispositions de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme en ce qu’elles n’abritent aucune végétation ou faune spécifique justifiant de les qualifier d’espaces remarquables au titre de la loi littoral et que, d’autre part, cette même note était accompagnée d’un extrait du règlement graphique, d’une vue aérienne ainsi que d’un cliché photographique des parcelles, permettant aux élus d’apprécier les caractéristiques propres des parcelles et leur localisation, en limite nord du massif boisé faisant l’objet d’un classement comme espace boisé classé. Contrairement à ce qui est soutenu, la circonstance que la délibération 9 juillet 2019 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme ait décrit les parcelles en cause comme faisant  » partie d’un ensemble cohérent avec le massif boisé de Longeville-sur-Mer « , alors que le jugement précité du 10 février 2015 relevait qu’elles en sont séparées par un chemin et qu’elle ait relevé que le caractère naturel des parcelles en cause avait été  » soulevé  » par le tribunal dans son jugement, alors que le tribunal décrivait seulement, dans son jugement du 10 février 2015, les parcelles comme se présentant  » comme une longue bande de terre « , n’a pas été de nature à les induire en erreur sur la pertinence du classement proposé en zone naturelle N des parcelles en cause. Il en résulte que les indications ainsi fournies aux élus n’étaient ni erronées ni trompeuses, mais adaptées et propres à leur permettre d’appréhender le contexte et de comprendre les motifs du classement en zone naturelle N des parcelles en litige. Le moyen tiré de ce que les conseillers municipaux auraient été insuffisamment informés avant la séance du conseil municipal doit être écarté.

4. En second lieu, en vertu de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme définit notamment  » Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques « . Aux termes de l’article L. 151-9 du même code :  » Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées « . Aux termes de l’article R. 151-17 du même code :  » Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. / Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section « . Aux termes de l’article R. 151-24 du même code :  » Les zones naturelles et forestières sont dites  » zones N « . Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues. « .

5. Il est de la nature de toute réglementation d’urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes. Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir mais sans être lié par les modalités existantes d’utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l’intérêt de l’urbanisme, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme un secteur qu’ils entendent soustraire, pour l’avenir, à l’urbanisation. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste, fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d’un détournement de pouvoir. En particulier, le fait que les terrains soient déjà équipés ou accueillent déjà des constructions non agricoles ne fait pas en lui-même obstacle à leur classement en zone naturelle.

6. Il est constant que les auteurs du plan ont classé les parcelles des requérants en zone naturelle N. Il ressort des pièces du dossier que ces parcelles constituent une vaste unité foncière de 9 000 m² qui, non bâtie et enherbée, se présente à l’état naturel. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, elles se trouvent à l’extérieur de la zone urbanisée du secteur du Bouil, situé à l’ouest à plus de 120 m, et ne s’inscrivent pas en continuité immédiate de la zone urbanisée qui se déploie au nord où a été aménagée une zone d’habitat de vacances, dont elles sont séparées par une voie, le chemin de la Parée, nonobstant la présence, à l’est, d’une construction isolée et de deux parcs de stationnement aménagés à l’est et à l’ouest des parcelles en cause. Il ressort également des pièces du dossier que ces parcelles se situent en rive nord immédiate d’un vaste massif boisé classé au titre de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, dont elles ne sont séparées que par un chemin, à la préservation duquel le classement en zone naturelle participe. Ainsi, les parcelles en cause présentent les caractéristiques d’un espace naturel au sens de l’article

R. 151-24 du code de l’urbanisme, que les auteurs du plan local d’urbanisme ont pu légalement entendre préserver, quand bien même celles-ci ne seraient pas identifiées en tant qu’espaces paysagers à protéger. Le classement en zone N contesté est, en outre, cohérent avec le parti d’urbanisme arrêté par les auteurs du plan local d’urbanisme, notamment avec l’orientation visant à  » conserver, entretenir et valoriser le patrimoine naturel et paysager de la commune « , afin de freiner fortement l’étalement urbain en campagne et de préserver de façon accrue tous les espaces présentant un caractère naturel et non uniquement les espaces naturels présentant un intérêt écologique particulier à protéger, ainsi que le révèle le règlement du plan local d’urbanisme qui précise que  » la zone N caractérise des espaces de la commune qui présentent une qualité et un intérêt paysager, une exploitation forestière ou un caractère naturel. (…) « . Les circonstances que ces parcelles seraient desservies par les réseaux et ne présenteraient pas de sensibilité écologique particulière, ne font dès lors pas obstacle à leur classement en zone naturelle N. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que leur classement serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B… et autres ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Longeville-sur-Mer, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de requérants une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Longeville-sur-Mer et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête I… B… et autres est rejetée.

Article 2 : Mme B… et autres verseront à la commune de Longeville-sur-Mer une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A… B…, à M. F… et G… C…, à Mme D… E… et à la commune de Longeville-sur-Mer.

Délibéré après l’audience du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Buffet, présidente de chambre,

– Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure,

– Mme Rosemberg, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

La rapporteure,

I. MONTES-DEROUET

La présidente,

C. BUFFET

La greffière,

M. H…

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24NT02730