Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La commune de A… a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision, notifiée par courrier du préfet du Cantal du 14 février 2022, par laquelle la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a refusé de soumettre au Président de la République un décret portant changement de nom de la commune de  » A…  » en  » D… « , ensemble la décision implicite du rejet de son recours gracieux, présenté le 4 mai 2022.

Par jugement n° 2201719 du 8 avril 2025, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, la commune de A…, représentée par Me Maisonneuve, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 8 avril 2025 ;

2°) d’annuler la décision notifiée le 14 février 2022, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

3°) d’enjoindre à l’Etat de réexaminer sa demande de changement de nom dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;

– la décision contestée méconnaît les articles L. 2111-1 et R. 2111-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet ayant estimé, à tort, que sa demande se limitait à un enjeu touristique alors qu’il existe une tradition historique d’utilisation du nom  » D…  » ;

– elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que ce changement de nom représente un intérêt suffisant sur les plans touristique, économique, patrimonial et historique et qu’à l’inverse, il existe des risques de confusion avec des communes aux noms proches.

Par mémoire enregistré le 10 octobre 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Vinet,

– les conclusions de Mme B…,

– et les observations de Me Maisonneuve, représentant la commune de A….

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision transmise à la commune de A… par courrier du préfet du Cantal du 14 février 2022, reçu le 7 mars 2022, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a refusé de soumettre au Président de la République un décret portant changement de nom de la commune de A… en  » D… « . Par courrier du 4 mai 2022, la commune de A… a formé un recours gracieux, rejeté implicitement. La commune de A… relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision notifiée le 14 février 2022, ensemble le rejet de son recours gracieux.

Sur la régularité du jugement :

2. Pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2111-1 et R. 2111-1 du code général des collectivités territoriales, le tribunal administratif, qui n’avait pas à répondre à tous les arguments présentés par la requérante, s’est prononcé, de façon suffisamment détaillée, sur l’historicité du nom revendiqué et sur les risques de confusion avec les noms d’autres communes. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation du jugement doit être écarté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales :  » Le changement de nom d’une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental (…) « . Aux termes de l’article R. 2111-1 du même code :  » Le décret mentionné à l’article L. 2111-1, qui porte changement de nom d’une commune, est pris sur le rapport du ministre de l’intérieur « . Aux termes du V de l’article 1er du décret visé ci-dessus du 15 juillet 2020 :  » Dans la limite des attributions définies par le présent décret, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales exerce les compétences confiées au ministre de l’intérieur par les lois et règlements, notamment par le code général des collectivités territoriales « .

4. En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a rejeté la demande de la commune de A… en estimant que le motif de sa demande était principalement touristique, le nom de D… n’ayant pas d’historicité établie. Ce faisant, et contrairement à ce que soutient la requérante, la ministre n’a pas limité son examen au seul intérêt touristique que représente ce changement de nom pour la commune, mais a également examiné l’historicité du nom revendiqué. Dans la mesure où la demande de changement de nom présentée par la commune ne faisait pas état d’un risque de confusion avec d’autres communes aux noms similaires, elle n’était pas tenue d’examiner ce motif d’office. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 3 doit être écarté.

5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l’avis favorable de la directrice des Archives départementales, que la dénomination  » D…  » a commencé à être utilisée à la fin du XIXe siècle dans un objectif de promotion touristique et commerciale lié à l’exploitation de la source minérale dite  » Font-de-Vie « , laquelle a cessé dans les années 1930. Si cette appellation a connu un regain d’usage dans les années 1970 à l’occasion de tentatives de relance de l’activité d’embouteillage, il n’est pas établi qu’elle ait alors supplanté la dénomination officielle de la commune, plusieurs documents historiques produits par la requérante faisant apparaître un usage concomitant du seul nom  » A… « . Au demeurant, la demande de la commune comporte une citation du courrier du fondateur de l’association  » Font-de-Vie « , qui constate lui-même que l’appellation  » D…  » est depuis lors tombée en désuétude. Si cette dénomination demeure ponctuellement employée localement et est officieusement admise par quelques partenaires ou administrations, ces circonstances ne suffisent pas à établir l’existence d’un usage actuel majoritaire ou prédominant, alors que le nom de  » A…  » reste largement utilisé. Par ailleurs, le risque de confusion invoqué avec les communes de Corent (Puy-de-Dôme) et de Corenc (Isère) n’est illustré que par un unique exemple, en outre relaté de façon insuffisamment circonstanciée pour permettre d’en apprécier les causes exactes, et alors que les différences d’orthographe entre ces dénominations ainsi que la localisation des communes concernées dans des départements différents sont de nature à limiter un tel risque. Dans ces conditions, le ministre n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas droit à la demande de la commune.

6. Il résulte de ce qui précède que la commune de A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. La requête de la commune de A… doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la commune de A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de A… et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Délibéré après l’audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre,

Mme Vinet présidente-assesseure,

Mme Soubié, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

La rapporteure,

C. Vinet

Le président,

Ph. ArbarétazLa greffière,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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N° 25LY01547