Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B… Duc a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 1er juillet 2021 par laquelle le conseil municipal d’Aime-la-Plagne a approuvé la cession à M. A… d’un bâtiment communal cadastré … pour un montant de 225 000 euros.

Par jugement n° 2105839 du 18 octobre 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2024 et le 14 avril 2026, M. Duc, représenté par Me Fiat (Selarl CDMF-Avocats Affaires Publiques), demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 18 octobre 2024 et la délibération du 1er juillet 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Aime-la-Plagne la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– la délibération a été adoptée au terme d’une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance du droit à l’information des conseillers municipaux ;

– elle est insuffisamment motivée ;

– le bien en litige appartient au domaine public communal et ne pouvait être aliéné sans déclassement préalable ;

– le prix de cession est inférieur à la valeur du terrain vendu ;

– l’offre de cession était devenue caduque avant l’adoption de la délibération en litige qui n’avait dès lors plus d’objet ;

– subsidiairement, le jugement est irrégulier faute d’avoir constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la délibération.

Par mémoires enregistrés le 26 mars et le 3 mai 2026, la commune d’Aime-la-Plagne, représentée par Me Brunel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. Duc en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. Duc ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été reportée au 11 mai 2026 par une ordonnance du 4 mai 2026.

Un mémoire a été enregistré pour la commune d’Aime-la-Plagne le 4 août 2026.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code général de la propriété des personnes publiques ;

– le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Soubié, première conseillère,

– les conclusions de Mme Psilakis, rapporteure publique,

– et les observations de Me Tissot, représentant M. Duc, et de Me Teston, représentant la commune d’Aime-la-Plagne.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 1er juillet 2021, le conseil municipal d’Aime-la-Plagne a approuvé la vente d’un bâtiment communal situé sur la parcelle cadastrée section B, n° 1622, pour un montant de 225 000 euros, au profit de M. A…, et a autorisé le maire à signer le compromis de vente correspondant puis l’acte authentique. M. Duc, conseiller municipal, a demandé l’annulation de cette délibération. Par un jugement dont il relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Sur le fond :

2. Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques :  » Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public « . Aux termes de l’article L. 2141-1 du même code :  » Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement « .

3. Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies produites par les parties, que le local en litige, acquis par la commune en 2010 pour le remisage des véhicules et du matériel des services techniques municipaux, présente les aménagements le rendant apte au stationnement, au stockage du matériel et à l’exécution des tâches administratives du service. Ce bien présentait ainsi un aménagement indispensable, au sens de L. 2111-1 précité du code général de la propriété des personnes publiques, à l’exécution de la mission de service public auquel il demeurait affecté. Il est à cet égard indifférent que ces aménagements aient été réalisés antérieurement à l’acquisition du bien par la collectivité, en 2010. Dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier que le bien aurait fait l’objet d’une décision de déclassement, M. Duc est fondé à soutenir que la délibération en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 2141-1 précité du même code.

4. Il résulte ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que M. Duc est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande et à demander l’annulation de la délibération du 1er juillet 2021.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune d’Aime-la-Plagne le versement de la somme de 2 000 euros à M. Duc au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune d’Aime-la-Plagne, partie perdante, au titre des frais exposés par elle dans l’instance.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2105839 du tribunal administratif de Grenoble du 18 octobre 2024 est annulé.

Article 2 : La délibération du 1er juillet 2021 du conseil municipal d’Aime-la-Plagne est annulée.

Article 3 : La commune d’Aime-la-Plagne versera à M. Duc la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune d’Aime-la-Plagne tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… Duc et à la commune d’Aime-la-Plagne.

Délibéré après l’audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre,

Mme Vinet, présidente assesseure,

Mme Soubié, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

La rapporteure,

A.-S. SoubiéLe président,

Ph. Arbarétaz

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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N° 24LY03585