Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un déféré, le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision implicite, née du silence gardé par le maire du Château-d’Oléron sur sa demande du 23 décembre 2021 tendant à l’abrogation de la délibération du conseil municipal du 27 février 2018 et de l’arrêté du maire du 23 avril 2018, en tant que ces décisions portent incorporation dans le domaine communal des parcelles cadastrées section AP nos 01, 10 et 38, section BH n° 112 et section BI nos 01, 27, 80, 81 et 83, et d’enjoindre au maire de retirer, dans cette mesure, ces deux actes.

Par un jugement n° 2200768 du 12 mars 2024, le tribunal administratif de Poitiers a déclaré nulle et de nul effet la décision par laquelle le maire du Château-d’Oléron a implicitement rejeté la demande du préfet de la Charente-Maritime du 23 décembre 2021 tendant à l’abrogation, d’une part, de la délibération du conseil municipal du 27 février 2018 et d’autre part, de l’arrêté du maire du 23 avril 2018, en tant que ces actes portent incorporation dans le domaine communal des parcelles cadastrées section AP nos 01, 10 et 38, section BH n° 112 et section BI nos 01, 27, 80, 81 et 83.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mai 2024, 17 octobre 2024 et 13 novembre 2024, la commune du Château-d’Oléron, représentée par Me Drouineau, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 12 mars 2024 ;

2°) de rejeter la demande du préfet de la Charente-Maritime tendant à l’annulation de la décision implicite née le 27 février 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le jugement, qui est insuffisamment motivé en ce qui concerne la réponse apportée au moyen tiré de la détermination de la consistance du domaine public maritime, est irrégulier ;

– les parcelles en cause ne sont pas incluses dans le domaine public maritime naturel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la maire de Chateau d’Oléron ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général de la propriété des personnes publiques ;

– la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ;

– le décret n° 72-879 du 19 septembre 1972 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Farault,

– les conclusions de M. Gasnier, rapporteur public,

– et les observations de Me Dallemane, avocat de la commune du Château-d’Oléron.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 27 mars 2017, le préfet de la Charente-Maritime a dressé la liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dans ce département. Les parcelles cadastrées section AP nos 01, 10 et 38, section BH n° 112 et section BI nos 01, 27, 80, 81 et 83, sur le territoire de la commune du Château-d’Oléron, figuraient sur cette liste. Le préfet a ensuite établi, par un arrêté du 5 février 2018, la liste des biens présumés vacants et sans maître, parmi lesquels figuraient les neuf parcelles précitées. Par une délibération du 27 février 2018, le conseil municipal du Château-d’Oléron a décidé l’incorporation de ces parcelles, ainsi que d’autres, dans le domaine communal. Par un arrêté du 23 avril 2018, le maire de cette commune a constaté l’incorporation de ces parcelles dans le domaine communal, opération qui a fait l’objet d’une publication au service de la publicité foncière de Marennes le 13 juillet 2018.

2. Par un déféré, le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal d’annuler la décision implicite du 27 février 2022, née du silence gardé par le maire du Château-d’Oléron sur sa demande du 23 décembre 2021 tendant à l’abrogation de la délibération du conseil municipal du 27 février 2018 et de l’arrêté du maire du 23 avril 2018, en tant que ces décisions portent incorporation dans le domaine communal des parcelles cadastrées section AP nos 01, 10 et 38, section BH n° 112 et section BI nos 01, 27, 80, 81 et 83, et d’enjoindre au maire de retirer, dans cette mesure, ces deux actes. Par un jugement du 12 mars 2024, le tribunal administratif a déclaré nuls et de nul effet, la délibération du conseil municipal du Château-d’Oléron et l’arrêté du maire de cette commune décidant d’incorporer les parcelles cadastrées section AP nos 01, 10 et 38, BH n° 112 et BI nos 01, 27, 80, 81 et 83 au domaine communal, ainsi que par voie de conséquence la décision implicite du 27 février 2022 refusant d’abroger ces deux décisions. La commune de Château d’Oléron relève appel de ce jugement.

Sur la régularité du jugement attaqué :

3. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative :  » Les jugements sont motivés « .

4. Les premiers juges, au point 7 du jugement, ont exposé les motifs parlesquels ils ont estimé que les neufs parcelles en cause relevaient du domaine public naturel, se fondant, notamment, sur l’arrêté préfectoral du 26 novembre 1975 portant incorporation au domaine public maritime de lais de mer dit  » A… et du moulin de la Côte  » mais aussi sur les caractéristiques de ces terrains, recouverts par les plus hautes mers pour certains, formant le cordon dunaire pour d’autres parcelles tenant compte des rivages de la mer. Ils ont relevé également que la parcelle cadastrée section AP n° 38  » correspond à des claires de sartières qui ont été artificiellement soustraites aux flots par l’érection d’aboteaux, de sorte qu’elles demeurent comprises dans le domaine public maritime naturel en application du dernier alinéa de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques « . Par suite, la commune requérante n’est pas fondée à soutenir que le jugement serait insuffisamment motivé au regard du motif d’annulation fondé sur les dispositions de l’article L. 2111-4 de ce code et, par suite, qu’il serait irrégulier.

Sur la légalité de la décision implicite du maire du Château-d’Oléron du 27 février 2022 :

5. Aux termes d’une part, de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction alors applicable :  » Sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’article L. 1122-1 et qui : (…) 3° Soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. (…) « . Selon l’article L. 1123-4, alors en vigueur, du même code :  » L’acquisition des immeubles mentionnés au 3° de l’article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes. Au 1er mars de chaque année, les centres des impôts fonciers signalent au représentant de l’État dans le département les immeubles satisfaisant aux conditions prévues au même 3°. Au plus tard le 1er juin de chaque année, le représentant de l’État dans le département arrête la liste de ces immeubles par commune et la transmet au maire de chaque commune concernée. (…) Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l’immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l’État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien. La commune dans laquelle est situé ce bien peut, par délibération du conseil municipal, l’incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. (…) « .

6. En vertu de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques :  » Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles « .

7. Aux termes d’autre part, de l’article L. 2111-4 de ce code :  » Le domaine public maritime naturel de l’État comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu’elle couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; (…) 3° Les lais et relais de la mer : a) Qui faisaient partie du domaine privé de l’Etat à la date du 1er décembre 1963, sous réserve des droits des tiers ; b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. (…) 5° Les terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d’intérêt public d’ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l’Etat. Les terrains soustraits artificiellement à l’action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve des dispositions contraires d’actes de concession translatifs de propriété légalement pris et régulièrement exécutés « .

8. Aux termes enfin de l’article 2 de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, en vigueur jusqu’au 30 juin 2006 :  » Peuvent être incorporés au domaine public maritime, sous réserve des droits des tiers, les lais et relais de la mer faisant partie du domaine privé de l’Etat à la date de la promulgation de la présente loi.  » Aux termes de l’article 2 du décret du 19 septembre 1972 portant modification de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime et fixant les procédures d’incorporation et de déclassement des lais et relais de la mer :  » L’incorporation au domaine public maritime des lais et relais de la mer ayant fait partie du domaine privé de l’Etat à la date de promulgation de la loi susvisée du 28 novembre 1963 est prononcée par arrêté préfectoral, après avis du directeur des services fiscaux et du directeur départemental de l’équipement ou de l’ingénieur en chef du service maritime « .

En ce qui concerne les parcelles cadastrées section BH n° 112 et section BI nos 01, 27, 80, 81 et 83 :

9. L’acte d’incorporation, sous réserve des droits des tiers, de lais et relais de mer au domaine public maritime, pris sur le fondement des dispositions de l’article 2 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 et de l’article 2 du décret n° 72-879 du 19 septembre 1972, n’a pas un caractère réglementaire, de sorte que son illégalité ne peut être invoquée par la voie de l’exception que dans le délai du recours contentieux. Par suite, l’appartenance au domaine public maritime de terrains incorporés à ce domaine en application de ces dispositions ne peut plus être contestée, après l’expiration du délai de recours contentieux contre l’arrêté d’incorporation, autrement qu’au regard de la qualité de propriétaire de l’Etat. En particulier, le caractère de lais et relais de la mer de tels terrains ne peut plus être contesté.

10. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 26 novembre 1975, pris sur le fondement des dispositions de la loi du 28 novembre 1963 sur le domaine public maritime, ces six parcelles, d’une superficie de 7 hectares 20 centiares, ont été incorporées aux lais et relais de mer dit  » A… et du Moulin de la côte « . La commune fait valoir qu’elle était propriétaire de la parcelle cadastrée section BI n° 80 avant que cette parcelle soit incorporée au domaine public maritime de l’Etat par l’arrêté préfectoral du 26 novembre 1975. Pour justifier de sa qualité de propriétaire de la parcelle en cause, la commune produit une délibération du conseil municipal du 4 novembre 1968, par laquelle la commune autorise la faculté des sciences de Poitiers, à implanter sur ce  » terrain communal  » un laboratoire de recherche concernant la biologie ostréicole et marine, dont la maîtrise d’ouvrage est confiée à la commune, ainsi qu’un permis de construire, délivré le 18 décembre 1968, par le maire de la commune à la commune elle-même, pour la construction de ce laboratoire de recherches. Toutefois, ces seuls éléments ne permettent pas d’établir que la commune du Château-d’Oléron était propriétaire de la parcelle cadastrée section BI n° 80, ni en 1968 à la date d’approbation de ce projet, ni en tout état de cause, avant le 1er décembre 1963, date d’entrée en vigueur de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime. Par suite, alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les parcelles en litige auraient appartenu à la date du 1er décembre 1963 à un tiers et n’aurait pas fait partie du domaine privé de l’Etat, il résulte de ce qui est énoncé au point précédent que ces dépendances relevaient, à la date de la décision implicite du 27 février 2022 en litige, du domaine public maritime naturel de l’Etat.

En ce qui concerne les parcelles cadastrées section AP nos 01 et 10 :

11. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AP n° 01 correspond à une flèche sableuse, donc à une accrétion de sédiments, et que la parcelle cadastrée section AP n° 10 correspond à une ancienne plage sableuse et se trouve bordée, en sa limite ouest, d’une bande également de nature sableuse. Par suite, eu égard à leur forme et leur configuration, ces deux parcelles correspondent, au moins postérieurement au 1er décembre 1963, à des lais et relais de mer au sens des dispositions du b) du 3° de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, et appartiennent au domaine public maritime naturel.

En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AP n° 38 :

12. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AP n° 38 relève du cadastre conchylicole et fait l’objet, depuis l’année 2004 au moins, de concessions d’occupation domaniale pour des activités d’ostréiculture et de conchyliculture. En outre, ainsi que l’ont pertinemment retenu les premiers juges, ce terrain correspond à des claires de sartières qui ont été artificiellement soustraites aux flots par l’érection d’aboteaux, de sorte qu’elles demeurent comprises dans le domaine public maritime naturel en application du dernier alinéa de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

13. Il suit de là que l’ensemble des parcelles en litige relèvent du domaine public maritime naturel.

14. Compte tenu des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public naturel, désormais encadrés par les dispositions code général de la propriété des personnes publiques citées au point 6, la délibération du conseil municipal du Château-d’Oléron et l’arrêté du maire de cette commune décidant d’incorporer les parcelles cadastrées section AP nos 01, 10 et 38, BH n° 112 et BI nos 01, 27, 80, 81 et 83 au domaine communal, sont nuls et de nul effet, ainsi que, par voie de conséquence, la décision implicite du maire de la commune du Château-d’Oléron refusant d’abroger ces actes en tant qu’ils portent sur ces neuf parcelles.

15. Il résulte de ce qui précède que la commune du Château-d’Oléron n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a déclaré nulle et de nul effet la décision par laquelle le maire du Château-d’Oléron a implicitement rejeté la demande du préfet de la Charente-Maritime du 23 décembre 2021 tendant à l’abrogation, d’une part, de la délibération du conseil municipal du 27 février 2018 et d’autre part, de l’arrêté du maire du 23 avril 2018, en tant que ces actes portent incorporation dans le domaine communal des parcelles cadastrées section AP nos 01, 10 et 38, section BH n° 112 et section BI nos 01, 27, 80, 81 et 83 . Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la commune du Château-d’Oléron est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune du Château-d’Oléron et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Charente-Maritime.

Délibéré après l’audience du 31 août 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Normand, président,

– Mme Voillemot, première conseillère,

– Mme Farault, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

La rapporteure,

C. FARAULT

Le président,

N. NORMAND

La greffière,

V. SANTANA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24BX01143