Vu la procédure suivante :

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 août et 4 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Voies de droit, désignée représentante unique, M. CT… BC…, Mme W… DT…, Mme BM… CD…, M. BV… K…, M. BB… C…, M. CN… L…, Mme G… M…, Mme BE… CG…, Mme AT… CH…, Mme CS… DW…, Mme CL… N…, M. CN… CX…, M. AN… O…, Mme CQ… AI…, Mme BD… DU…, Mme AK… CJ…, Mme CI… DO…, Mme CI… DP…, M. BL… DI…, Mme X… CZ…, Mme V… DQ…, M. AR… AM…, M. CE… BG…, Mme AZ… BH…, M. I… BH…, M. BV… P…, M. BF… DY… CK…, Mme A… Q…, M. BB… DX…, M. E… BJ…, M. BU… DA…, Mme R… BK…, Mme CY… CP…, Mme DH… AN…, M. BF… AN…, Mme BW… T…, Mme AG… AO…, Mme DF… DV…, M. BA… CR…, Mme. Sarah Jamal, M. I… BN…, M. BT… AQ…, Mme CI… BO…, M. AH… DN…, M. AU… DB…, Mme BS… BP…, Mme CB… BQ…, Mme F… BR…, M. DR… DM…, Mme B… AS…, M. AP… Y…, M. D… DC…, M. AJ… CV…, Mme CM… AV…, Mme U… AW…, Mme DF… AX…, Mme CY… Z…, M. DS… DD…, M. CO… AA…, Mme CU… AB…, Mme DL… S…, M. CF… BY…, M. AC… AD…, M. BI… DG…, M. J… AE…, M. DJ… BZ…, M. AY… CA…, M. DE… AF…, Mme BX… DK…, M. CC… CW… et Mme AL… H… demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution des décisions implicites de rejet de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et de son rapporteur indépendant de leurs demandes adressées les 25 février 2026, 17 avril 2026 et 3 juillet 2026 ;

2°) d’enjoindre à l’Arcom et à son rapporteur indépendant à bref délai et sous astreinte, de prendre, dans l’attente du règlement au fond, toutes mesures utiles en vue de faire cesser immédiatement les atteintes graves et illégales des éditeurs CNews et Europe 1 à l’ensemble de leurs obligations découlant de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de l’information et, plus particulièrement, à cette fin d’enjoindre à l’Arcom et à son rapporteur indépendant de :

– suspendre la doctrine de l’Arcom consistant à ne pas s’autosaisir ;

– saisir sans délai le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat d’une demande fondée sur l’article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 à l’encontre de CNews et d’Europe 1 ;

– prendre, dans l’attente du règlement au fond, toute mesure de sanction fondée notamment sur les articles 42-1, 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 afin de résilier ou, à tout le moins, de suspendre, l’autorisation d’émission et de diffusion des éditeurs CNews et Europe 1 ;

– suspendre la qualité de service d’intérêt général au service de télévision CNews ;

– mettre en demeure, à titre subsidiaire et dans l’attente du règlement au fond, les éditeurs CNews et Europe 1 pour les manquements à l’ensemble de leurs obligations résultant de la loi du 30 septembre 1986 ;

3°) de mettre à la charge de l’Arcom la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– ils justifient d’un intérêt à agir eu égard, d’une part, à l’objet social de l’association Voies de droit et, d’autre part, à la qualité d’électeurs, d’auditeurs et de téléspectateurs des universitaires requérants ;

– la condition d’urgence est satisfaite en ce que la carence de l’Arcom dans la mise en œuvre de son pouvoir de régulation à l’encontre de CNews et d’Europe 1 porte atteinte, en premier lieu, aux intérêts fondamentaux de la Nation, notamment puisque ces deux médias constituent des relais d’influence en faveur de la propagande russe, en deuxième lieu, à l’ensemble des intérêts définis par la loi du 30 septembre 1986 et, en dernier lieu, à la sincérité du prochain scrutin présidentiel dès lors qu’ils favorisent une ligne politique ;

– il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ;

– l’Arcom a l’obligation légale d’assurer l’intégrité du débat démocratique dans l’espace audiovisuel, laquelle peut être satisfaite, eu égard aux instruments dont elle dispose, sans qu’en résulte la définition d’une politique publique ;

– l’absence de mise en œuvre de son pouvoir de sanction et le renouvellement des fréquences de CNews et Europe 1 par l’Arcom méconnaissent cette obligation dès lors que ces médias méconnaissent de manière grave et systématique, en premier lieu, le pluralisme des courants de pensée et d’opinion, en deuxième lieu, l’interdiction des discours de haine et la protection de l’ordre public contre l’influence étrangère, en troisième lieu, l’interdiction de déséquilibre manifeste dans l’expression des courants sociaux culturels par le choix des sujets traités, leur angle d’approche et la présentation unanime des opinions relatifs à ces sujets, en quatrième lieu, l’obligation de représentation équitable des listes de candidats et de leur soutien, en cinquième lieu, l’obligation de retenue imposée s’agissant du traitement des affaires judiciaires en cours et, en dernier lieu le souci constant de mesure et d’honnêteté qui leur est imposé en période électorale ;

– le refus implicite de l’Arcom d’abandonner sa doctrine du refus de l’autosaisine, révélé par les déclarations réitérées de son président, est entaché d’illégalité ;

– il est nécessaire d’enjoindre à l’Arcom de retirer à CNews la qualité de service d’intérêt général dès lors que cette qualité est subordonnée au respect des obligations de pluralisme des courants de pensée et d’opinion ;

– il est nécessaire d’enjoindre à l’Arcom de mettre en œuvre de la procédure de référé-communication prévue à l’article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi que celle de mise en œuvre de son pouvoir de sanction eu égard à la gravité des manquements constatés et au danger que représente l’influence russe, notamment à l’approche de l’élections présidentielle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;

– le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative  » Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision « . En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

3. L’association Voies de droit et les autres requérants demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions ayant implicitement rejeté leurs demandes adressées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), tendant à ce que celle-ci renonce à sa doctrine de ne pas s’autosaisir des manquements aux obligations dont elle doit assurer le respect, de retirer au service CNews la qualité de service d’intérêt général, de saisir la présidente de la section du contentieux du Conseil d’Etat d’une demande sur le fondement de l’article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication à l’encontre des services CNews et Europe 1, de mettre en demeure ces services de faire cesser les manquements aux obligations fixées par la loi du 30 septembre 1986 et par la délibération n° 2024-15 du 17 juillet 2024 de l’Arcom relative au respect du principe du pluralisme des courants de pensée et d’opinion par les éditeurs de services de télévision et de radio et de prendre toute mesure de sanction fondée notamment sur les articles 42-1, 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 afin de résilier ou, à tout le moins, de suspendre l’autorisation d’émission et de diffusion des services CNews et Europe 1. Ils demandent également la suspension de l’exécution du rejet implicite de la demande adressée au rapporteur indépendant de l’Arcom d’engager des poursuites pour la répétition des manquements constatés. Les requérants demandent enfin et en conséquence de la suspension de ces décisions au juge des référés du Conseil d’Etat d’enjoindre à l’Arcom et au rapporteur indépendant de prendre ces mesures.

4. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’ensemble des décisions en cause, les requérants font valoir que les décisions litigieuses et la carence de l’Arcom portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation en raison de la ligne éditoriale des services CNews et Europe 1 en faveur de la Russie ainsi qu’aux intérêts que le législateur a entendu protéger en raison des autres manquements graves, répétés et non sanctionnés de ces services notamment aux obligations d’assurer l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, de garantir le bien-fondé et les sources de chaque information ainsi que des violations de l’interdiction de programmes portant atteinte à la cohésion sociale et incitant à la haine ou à la violence. Ils font également valoir l’atteinte aux principes démocratiques garants de la sincérité de la prochaine élection présidentielle, à défaut de sanction de ces manquements.

5. Toutefois, d’une part, si l’existence, la répétition et la gravité des manquements ou violations alléguées par les services CNews et Europe 1 sont susceptibles, à les supposer établies, de faire peser un doute sérieux sur la légalité de tout ou partie des décisions litigieuses de l’Arcom ou de son rapporteur indépendant, elles ne sauraient par elles-mêmes établir l’urgence à les suspendre qui constitue une condition distincte à laquelle est subordonné l’exercice par le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de ses pouvoirs. D’autre part, la seule circonstance que ces manquements ou violations auraient eu lieu à l’approche de l’élection présidentielle n’est pas non plus de nature à établir l’urgence à suspendre ces décisions, dès lors notamment et en tout état de cause que les règles propres applicables aux services de radio et de télévision en période électorale n’étaient pas applicables.

6. Il n’apparaît pas ainsi qu’une situation d’urgence justifie la suspension de l’exécution des décisions en litige sans attendre le jugement au fond. La présente requête doit dès lors être rejetée, y compris les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 de ce code.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de l’association Voies de droit et autres est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Voies de droit, représentante unique des requérants.

Fait à Paris, le 8 septembre 2026

Signé : Nicolas Boulouis

Pour expédition conforme,

La secrétaire,

Agnès Micalowa

2

N° 519299

ECLI:FR:CEORD:2026:519299.20260908