Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… D… a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2020, notifié le 23 février 2021, par lequel la préfète de la Vienne a ordonné la remise de ses armes et munitions, ainsi que la décision du 19 avril 2021 portant rejet de son recours gracieux.

Par un jugement n° 2101534 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mai et 22 novembre 2024, ainsi que le 29 avril 2026, M. D…, représenté la SCP KPL Avocats demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 16 novembre 2023 du tribunal administratif de Poitiers ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2020 de la préfète de la Vienne et la décision du 19 avril 2021 rejetant son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

– l’arrêté du 10 novembre 2020 est insuffisamment motivé ;

– il est entaché d’une erreur de fait, dès lors qu’il n’a jamais disparu suite aux appels à Pôle Emploi ;

– il est entaché d’une erreur d’appréciation ;

– il est entaché d’illégalité, dès lors qu’il décide de son inscription immédiate au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes alors qu’il ne lui a été notifié que le 23 février 2021.

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut à l’appel à la cause du préfet de la Vienne et à sa mise hors de cause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

M. D… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 5 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de la sécurité intérieure ;

– le code de l’environnement ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Vincent Bureau,

– et les conclusions de Mme Valérie Réaut, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 10 novembre 2020, la préfète de la Vienne a ordonné à M. D… de remettre immédiatement toutes les armes de toutes catégories en sa possession, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toutes catégories et lui a retiré la validation de son permis de chasser. M. D… a formé, par un courrier du 2 avril 2021, un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du 19 avril 2021. M. D… a alors saisi le tribunal administratif de Poitiers d’une requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 novembre 2020 et de la décision du 19 avril 2021. M. D… relève appel du jugement du 16 novembre 2023 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande d’annulation de ces décisions.

Sur la légalité de l’arrêté du 10 novembre 2020 :

2. Aux termes de l’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure :  » Si le comportement ou l’état de santé d’une personne détentrice d’armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l’Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l’autorité administrative, quelle que soit leur catégorie. « . Aux termes de l’article L. 312-10 de ce code :  » Il est interdit aux personnes dont l’arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l’article L. 312-7 ou de l’article L. 312-9 d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie. (…) « .

3. Il incombe au juge de l’excès de pouvoir d’exercer un entier contrôle sur les décisions prises par l’autorité préfectorale en application des dispositions précitées.

4. Pour adopter l’arrêté contesté, la préfète de la Vienne s’est fondée sur le comportement de M. D… qui manifestait le 31 juillet 2020 et rapporté par un procès-verbal du même jour établi par la gendarmerie de Neuville-de-Poitou. Ce procès-verbal a été établi à la suite d’un signalement des services de Pôle emploi de Chasseneuil-du-Poitou, selon lequel M. D… aurait déclaré au téléphone qu’il allait mettre fin à ses jours, en précisant qu’il était armé et qu’il pourrait s’en prendre aux gendarmes s’ils venaient à son domicile. Il ressort toutefois de ce procès-verbal qu’un négociateur de la gendarmerie a convaincu M. D… de se rendre à la brigade de gendarmerie de la commune de Mirebeau, et que ce dernier a exprimé son  » incompréhension de recevoir beaucoup moins d’aide de Pôle emploi  » et a précisé que  » jamais il ne fera de mal à quelqu’un et qu’il n’a jamais eu l’intention d’utiliser ses armes.  » et qu’il  » voulait simplement alerter sur sa situation « . Par ailleurs, si le procès-verbal mentionne qu’une hospitalisation à la demande d’un tiers a été formulée par l’oncle de M. D… et que ce dernier a été transporté le 31 juillet 2020 au centre hospitalier universitaire de Poitiers pour une prise en charge, il ressort du certificat du 14 août 2020 du Docteur C… A…, exerçant au sein de l’unité d’accueil médico-psychologique du centre hospitalier universitaire de Poitiers, qui a examiné M. D… le 31 juillet 2020, qu’il n’a finalement pas été hospitalisé au motif qu’il ne présentait pas de  » décompensation psychiatrique aiguë « . En outre, il ressort de ce même certificat que M. D… a déclaré qu’il regrettait ses propos qui étaient  » purement réactionnels à la déception d’apprendre que ses aides allaient baisser  » et qu’il avait voulu  » simplement (…) faire réagir « . Dans ces conditions, alors que M. D… produit plusieurs témoignages de sa bonne moralité et d’un comportement non violent, il ne ressort pas des pièces du dossier que le comportement ou l’état de santé de M. D… aurait présenté un danger grave pour lui-même ou pour autrui. Par suite, ce dernier est fondé à soutenir que la préfète de la Vienne a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. D… est fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 et de la décision du 19 avril 2021 rejetant son recours gracieux.

Sur les frais liés au litige :

6. M. D… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %. En application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 500 euros à Me Pielberg, avocat de M. D…. En outre, dès lors que l’admission à l’aide juridictionnelle partielle a laissé à la charge du requérant une partie des frais exposés pour l’instance et non compris dans les dépens, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 000 euros à M. D… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2101534 du 16 novembre 2023 du tribunal administratif de Poitiers est annulé.

Article 2 : L’arrêté du 10 novembre 2020 de la préfète de la Vienne et la décision du 19 avril 2021 par laquelle cette dernière a rejeté le recours gracieux de M. D… sont annulés.

Article 3 : L’État versera à Me Pielberg, avocat de M. D…, une somme de 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à M. D… une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… D… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Vienne.

Délibéré après l’audience du 7 juillet 2026, à laquelle siégeaient :

Mme Munoz-Pauziès, présidente de chambre,

Mme Beuve Dupuy, présidente-assesseure,

M. Bureau, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2026.

Le rapporteur,

V. BUREAU

La présidente,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La greffière,

L. MINDINE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24BX01169