Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La SC Framille a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice du 30 août 2017 au 31 décembre 2017 et des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 2204180 du 7 février 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025 et un mémoire (non communiqué) enregistré le 7 octobre 2025, la SC Framille, représentée par Me Ravaine, demande à la cour :

1°) d’annuler ou de réformer ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge de l’imposition en litige ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 19 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le délai de reprise du service vérificateur est atteint par la prescription en vertu de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle n’a été destinataire de la proposition de rectification que le 30 juin 2021, postérieurement à l’expiration dudit délai ;

– corrélativement, elle n’a pu faire valoir ses observations et bénéficier des garanties de l’exercice du recours hiérarchique et de la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires en méconnaissance des articles L. 57, L. 54 C et L. 59 A du livre des procédures fiscales ;

– à titre subsidiaire, la méthode de valorisation des titres de la société SOGAP est erronée et conduit à des résultats exagérés ;

– l’intention pour l’apporteur d’octroyer et pour la société bénéficiaire de recevoir une libéralité n’est pas démontrée compte tenu des conditions de l’apport relevant d’une opération interne.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, la ministre chargée du budget et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience :

Ont été entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Haïli, président-assesseur,

– et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un traité d’apport du 30 août 2017, la SC Framille, dont Mme C… B… était la gérante et détentrice de 99,98 % des parts, qui avait pour objet social la prise de tous intérêts et participations par tous moyens, apports, souscriptions, achat d’actions, d’obligations, de toutes valeurs mobilières et de tous droits sociaux dans toutes sociétés, affaires ou entreprises, a acquis des titres de la société SOGAP apportés par Mme B… qui ont été évalués à 1 032,86 euros la part en pleine propriété (494 parts) et à 723 euros la part en nue-propriété (856 parts) pour un montant total de 1 129 122,55 euros. En contrepartie de cet apport, Mme B… s’est vu attribuer 9 998 parts sociales de la SC Framille d’une valeur nominale de 10 euros. La prime d’apport en résultant de 1 029 142,55 euros, soit la différence entre la valeur de l’apport de 1 129 122,55 euros et sa rémunération de 99 980 euros, a été inscrite au passif du bilan de la SC Framille bénéficiaire de cet apport. A l’issue d’un contrôle sur pièces de la SC Framille, l’administration, estimant que la valeur vénale des parts de la société SOGAP avait été sous-évaluée lors de l’apport du 30 août 2017, correspondant à une minoration de valeur d’actif constitutive une libéralité consentie par le vendeur à l’acquéreur, et après avoir substitué la valeur vénale de 2 237 780 euros, a réintégré dans le résultat de la SC Framille un montant de 1 108 658 euros (2 237 780 – 1 129 122,55) représentant l’écart entre la valeur vénale rectifiée des parts apportées et le prix dont la société a bénéficié, sur le fondement du 2 de l’article 38 du code général des impôts et des a. et b. de l’article 38 quinquies de l’annexe III au code. La SC Framille a, en conséquence, été assujettie à une cotisation d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2017 à laquelle ont été appliqués les intérêts de retard et la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévues par le a) de l’article 1729 du code général des impôts, mise en recouvrement le 15 septembre 2021. La SC Framille relève appel du jugement du 7 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de cette imposition.

Sur la prescription du droit de reprise de l’administration :

2. Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales :  » Pour l’impôt sur le revenu (…), le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. (…) « . Aux termes de l’article 10 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période :  » I.- Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 23 août 2020 inclus et ne courent qu’à compter de cette dernière date, s’agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais : 1° Accordés à l’administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l’article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 (…) « .

3. Il résulte de ces dispositions que le délai de reprise dont disposait l’administration concernant l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2017, qui expirait initialement le 31 décembre 2020, a été suspendu à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 23 août 2020, pour une durée égale à celle juridiquement protégée de cent soixante-cinq jours, de sorte que l’administration fiscale disposait d’un délai courant jusqu’au 14 juin 2021 pour notifier une proposition de rectification.

4. Il incombe à l’administration d’établir que la proposition de rectification prévue par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales a été régulièrement notifiée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire. Dans cette dernière hypothèse, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé. La preuve qui incombe ainsi à l’administration peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments de preuve établissant que l’intéressé a été avisé de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste et qu’il n’a pas été retourné avant l’expiration du délai de mise en instance.

5. Il résulte de l’instruction que le pli contenant la proposition de rectification du 28 mai 2021 a été expédiée à l’adresse du siège social de la société appelante par lettre recommandée avec avis de réception n° 2C 159 328 4553 7, qu’il porte la mention  » présenté/ avisé le 31 mai 2021  » et qu’il a été retourné à l’administration fiscale quinze jours plus tard avec la mention  » pli avisé non réclamé « . Toutefois, la société appelante, qui a saisi les services postaux d’une réclamation en raison de l’absence de distribution du pli en litige et de l’absence de remise d’un avis de passage, produit à hauteur d’appel un courriel émanant du service clientèle de La Poste du 14 octobre 2021 indiquant que  » le facteur remplaçant n’a pas respecté le process en vigueur et ne vous a pas déposé l’avis de passage concernant votre envoi et ce dernier a été retourné à son expéditeur le 16 juin 2021 « . A cet égard, le numéro de recommandé mentionné dans le courriel de la Poste correspond à celui figurant sur le pli contenant la proposition de rectification du 28 mai 2021. L’administration fiscale ne conteste pas utilement la valeur probante de ce courriel des services postaux en faisant état d’une part, de la formulation ambigüe du contenu portant sur  » un envoi effectué par la société  » et, d’autre part, du détachement de l’avis de passage prédécoupé du bordereau de recommandé. Dans ces conditions, sans qu’importe à cet égard la date de présentation à domicile du pli qu’oppose le ministre intimé, l’administration n’établit pas la régularité de la notification de la proposition de rectification dont s’agit qui ne peut, dès lors, avoir interrompu le délai de prescription antérieurement à l’expiration du délai de reprise prévu par les dispositions citées au point 2 et 3 du présent arrêt, la notification à la SC Framille par l’administration fiscale d’une copie de cette proposition de rectification n’étant intervenue qu’au plus tôt le 30 juin 2021. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice du 30 août 2017 au 31 décembre 2017 et les pénalités correspondantes ont été mis en recouvrement le 15 septembre 2021, après l’expiration du délai de reprise dont disposait l’administration fiscale, en méconnaissance des dispositions citées au point 2 du présent arrêt.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la SC Framille est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat le versement à la SC Framille de la somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n°2204180 du 7 février 2025 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.

Article 2 : La SC Framille est déchargée de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice du 30 août 2017 au 31 décembre 2017 et des pénalités correspondantes.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 2 000 euros à la SC Framille au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SC Framille et au ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Pruvost, président de chambre,

M. Haïli, président-assesseur,

M. Porée, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2026.

Le rapporteur,

X. Haïli

Le président,

D. Pruvost

Le greffier en chef,

M. A…

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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N°25LY00910