Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) KFE Resto a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos entre 2019 et 2021 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et de suspendre les poursuites destinées à procéder au recouvrement des impositions supplémentaires mises à la charge de sa gérante.

Par un jugement n° 2301648 du 28 mai 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, la SASU KFE Resto, représentée par Me Joly, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 28 mai 2025 ;

2°) de prononcer la réduction, en droits, intérêts de retard et majorations, de ces cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et rappels de taxe sur la valeur ajoutée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– son chiffre d’affaires au titre des exercices clos entre 2019 et 2021 correspond à la somme globale résultant des récapitulatifs des ventes émis par la caisse enregistreuse pour cette période, comme cela résulte des documents comptables établis pour ces exercices par un cabinet d’expertise-comptable ;

– l’administration fiscale a surévalué ce chiffre d’affaires, dès lors qu’elle y a intégré à tort des encaissements correspondant à des paiements en espèce de clients pour les paris hippiques compensés par des virements internes et les sommes prélevées par l’opérateur pour la vente des jeux de hasard ;

– il convient d’extourner les montants correspondant aux virements réalisés du compte principal vers le compte Pari mutuel urbain (PMU) de la société à hauteur de 22 685 euros et les sommes ayant fait l’objet d’un prélèvement par la Française des jeux (FDJ) sur le compte dédié de la société à hauteur de 70 532 euros après déduction des commissions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2026, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

– dans sa réclamation du 30 mars 2023, la société requérante n’a contesté les impositions en litige qu’à hauteur de 31 291 euros et sa demande devant le tribunal n’était, dès lors, recevable que dans cette limite ;

– les moyens invoqués par la société KFE Resto ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Catroux,

– et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SASU KFE Resto exploite un bar-brasserie à Bayeux et propose également à sa clientèle, de façon complémentaire, des jeux de hasard et des paris hippiques relevant des réseaux de la Française des jeux (FDJ) et du Paris mutuel urbain (PMU). Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. À l’issue de cette vérification, l’administration l’a assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Ces cotisations et rappels ont été notifiés selon la procédure de taxation d’office en application des dispositions des 2° et 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, la société requérante n’ayant pas procédé au dépôt des déclarations de résultats et de taxe sur la valeur ajoutée pour l’ensemble de la période vérifiée, malgré des mises en demeure d’y procéder. La société KFE Resto a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement du 28 mai 2025, le tribunal a rejeté sa demande. La société KFE Resto relève appel de ce jugement.

2. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts :  » 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises (…) « .

3. Le contribuable à qui incombe la charge de prouver l’exagération d’une reconstitution de ses recettes peut, s’il n’est pas en mesure d’établir le montant exact de ses résultats en s’appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode d’évaluation que l’administration a suivie et qu’elle doit faire connaître au contribuable, en vue de démontrer que cette méthode aboutit, au moins sur certains points et pour un certain montant, à une exagération des bases d’imposition, soit encore, aux mêmes fins, soumettre à l’appréciation du juge une nouvelle méthode d’évaluation permettant de déterminer les bases d’imposition avec une précision meilleure que celle qui pouvait être atteinte par la méthode primitivement utilisée par l’administration. A l’appui de sa démonstration, il peut, non seulement apporter tous les éléments de preuve comptables ou extracomptables, mais aussi se fonder sur des faits reconnus exacts par l’administration, ou dont le juge serait amené, en cas de contestation, à reconnaître l’exactitude.

4. En l’espèce, le service vérificateur a reconstitué le chiffre d’affaires de la société requérante sur la base des sommes figurant au crédit de son compte bancaire principal et de ses charges après examen de ses relevés bancaires, de ses factures fournisseurs et avoir exercé un droit de communication auprès de son unique fournisseur d’achat de marchandise.

5. La société requérante soutient que la méthode ainsi employée aboutit à une évaluation exagérée du chiffre d’affaires résultant de son activité, dès lors qu’elle y intègre à tort une part du chiffre d’affaires issu des activités de la FDJ et du PMU, pour lesquelles elle agit seulement en tant qu’intermédiaire. Elle fait valoir, à cet égard, que, s’agissant des sommes issues des prises de paris réglées en espèce, sa gérante réalisait, dans certains cas, des virements du compte principal intitulé  » Bar-Brasserie  » vers le compte  » PMU « . Elle indique également que l’ensemble des recettes issues de l’activité réalisée pour la FDJ est crédité directement sur son compte principal  » Bar-Brasserie « .

6. La société KFE Resto produit les copies de relevés bancaires des années 2019, 2020 et 2021 correspondant aux activités de bar-brasserie, du Paris mutuel urbain et de la Française des jeux, dont la réalité n’est pas contestée. Il résulte de la comparaison de ces relevés qu’en 2019, 2020 et 2021 des sommes globales respectives de 48 880,60 euros, de 27 512,52 euros et de 17 452 euros ont été virées du compte bancaire principal vers les deux comptes bancaires correspondant respectivement aux activités du Paris mutuel urbain et de la Française des jeux sur lesquels les produits des activités relevant de la FDJ et du PMU, pour lesquelles la société requérante était un intermédiaire, étaient prélevés par les opérateurs de ces deux réseaux. Elle établit par la production de ces éléments convergents que son chiffre d’affaires incluait des recettes du Paris mutuel urbain et de la Française des jeux qu’elle a reversées à ces opérateurs.

7. Si le service vérificateur n’a pas pris en compte, pour reconstituer les bases d’imposition, l’ensemble des sommes créditées sur le compte principal, dès lors qu’il a comptabilisé en chiffre d’affaires les commissions perçues par la société en qualité d’intermédiaire au titre des prises de jeu ou des paris relevant de la FDJ et du PMU, il n’a pas neutralisé les sommes figurant au crédit du compte principal correspondant aux crédits figurant sur les relevés bancaires des deux comptes dédiés respectivement aux jeux et aux paris et émanant de virements provenant du compte bancaire principal. Il ressort de la proposition de rectification que les charges retenues par l’administration ne comportent pas de tels prélèvements alors que le chiffre d’affaires correspondant inclut l’activité du Paris mutuel urbain et de la Française des jeux. Dans ces conditions, la SASU KFE Resto doit être regardée comme établissant que la méthode mise en œuvre par l’administration a abouti à exagérer son chiffre d’affaires.

8. De telles sommes ont donc été incluses à tort dans les bases d’imposition en litige. Dès lors, les bases d’imposition litigieuses doivent être diminuées de montants respectifs de 48 252 euros, de 27 512,52 euros et de 17 452 euros au titre des années 2019, 2020 et 2021, eu égard aux conclusions de la SASU KFE Resto.

9. Toutefois, la société requérante a présenté devant l’administration, le 30 mars 2023, une réclamation tendant à la réduction, en droits, pénalités et intérêts, à hauteur respectivement de 9 277 euros, 2 693 euros et 2 486 euros, de l’impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des exercices 2019, 2020 et 2021 et, à hauteur respectivement de 6 402 euros, 5 900 euros et 4 533 euros, de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre des années 2019, 2020 et 2021. Il suit de là que la SASU KFE Resto n’est recevable à contester ces impositions que dans ces limites.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la société KFE Resto est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Il en résulte également qu’elle doit être déchargée des impositions et rappels en litige, en droits, pénalités et intérêts, résultant de la réduction des bases mentionnées au point 8 et dans les limites définies au point 9 de la présente décision.

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par la société KFE Resto et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 28 mai 2025 est annulé.

Article 2 : Les bases d’imposition à l’impôt sur la société auquel la SAS KFE Resto a été assujettie au titre des exercices clos en 2019, 2020 et 2021 et à la taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2019, 2020 et 2021 sont diminuées de montants respectifs de 48 252 euros, de 27 512,52 euros et de 17 452 euros.

Article 3 : La société KFE Resto est déchargée de la différence entre le montant des droits et pénalités et intérêts des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des exercices clos en 2019, 2020 et 2021 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 et le montant de ceux qui résultent des bases d’imposition mentionnées à l’article 2, dans les limites définies au point 9 du présent arrêt.

Article 4 : L’Etat versera à la société KFE Resto la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus de la demande et des conclusions de la requête de la société KFE Resto est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée unipersonnelle KFE Resto et au ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Derlange, président,

– M. Viéville, premier conseiller,

– M. Catroux, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

Le rapporteur

X. CATROUXLe président

S. DERLANGE

Le greffier

R. MAGEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 25NT02035002