Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. G… C… D… et Mme H… C… B…, agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants mineurs I… E… A… et F… C… ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite née le 2 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté leurs recours dirigés contre les décisions du 31 août 2023 de l’autorité consulaire française au Kenya refusant à M. C… D… et à ses enfants la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France demandés au titre de la réunification familiale.

Par un jugement n° 2401611 du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France née le 2 décembre 2023 en tant seulement qu’elle rejette le recours présenté pour M. C… D… et l’enfant F… C….

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025 et un mémoire, enregistré le 10 juillet 2026 et non communiqué, Mme C… B…, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l’enfant mineur I… E… A…, représentée par Me Brey, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 8 juillet 2025 en tant qu’il a rejeté les conclusions en annulation de la décision implicite de la commission des recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France née le 2 décembre 2023 refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France dans le cadre de la procédure de réunification à la jeune I… E… A… ;

2°) d’annuler la décision implicite de la commission de recours du 2 décembre 2023 refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France dans le cadre de la procédure de réunification à la jeune I… E… A… ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer un visa de long séjour dans le cadre de la réunification familiale à la jeune I… I… E… A…, dans le délai d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

– le ministre n’a pas expressément sollicité de substitution de motif ;

– l’autorité consulaire et la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’ont pas sollicité la production d’une autorisation de sortie du territoire lors du dépôt de la demande de visa en méconnaissance de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; il s’ensuit que la demande de substitution de motif, à la supposer présentée par le ministre, ne peut être accueillie ;

– l’exécution du jugement du tribunal entraine une réunification partielle et la séparation de I… de sa sœur, Ifrah avec qui elle a toujours vécu, en méconnaissance des articles L. 434-1 et L. 561-4 du code des relations entre le public et l’administration ;

– la décision porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par le 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’il a régulièrement demandé une substitution de motifs, que la requérante ne justifie pas d’une autorisation de sortie du territoire rédigée par le père de l’enfant requise pour l’autoriser à quitter la Somalie établie avant la date du jugement attaqué et s’en rapporte à ses écritures de première instance pour le surplus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

– le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Viéville a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C… B…, ressortissante somalienne, s’est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 12 août 2020. M. C… D… et les enfants mineurs I… E… A… et F… C…, qu’elle présente respectivement comme son époux et ses enfants issus de relations précédentes, ont sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française au Kenya, en qualité de membres de la famille d’une réfugiée. Par des décisions du 31 août 2023, ces demandes ont été refusées. Par une décision implicite née le 2 décembre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer les visas sollicités. Par un jugement du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite née le 2 décembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France en tant seulement qu’elle rejette le recours présenté pour M. C… D… et l’enfant F… C…. Mme C… B… agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille I… E… A… relève appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France refusant d’accorder un visa à cette dernière.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

3. Il ressort des pièces du dossier que, par référence aux motifs opposés par l’autorité consulaire française au Kenya à la demande de visa déposée pour le compte de I… E… A…, le refus de visa opposé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France est fondé sur le fait que les documents produits ne permettent pas de justifier du lien de filiation avec le réunifiant ou qu’il n’est pas établi que l’autorité parentale aurait été confiée au réunifiant. Après avoir considéré être saisi d’une demande de substitution de motifs du ministre de l’intérieur, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme C… B… agissant pour le compte de sa fille I… E… A… au motif qu’à la date de la décision contestée, les requérants ne justifiaient pas d’une autorisation de sortie du territoire accordée par M. E… A…, père de l’enfant mineure.

4. En premier lieu, la requérante soutient que le ministre n’a pas expressément sollicité de substitution de motifs devant le tribunal administratif. Cependant, dans ses écritures en défense produites devant le tribunal et communiquées aux requérants, le ministre avait fait valoir que la décision contestée pouvait également être fondée sur d’autres motifs tirés, d’une part, de ce que les documents d’état civil produits ne sont pas probants et ne permettent pas d’établir l’identité de I… E… A… et son lien avec la réunifiante, et d’autre part, de l’absence d’autorisation de sortie du territoire. Ce faisant, le ministre doit être regardé comme ayant présenté une demande de substitution de motifs.

5. En deuxième lieu, la saisine de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France constitue un recours administratif préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux et la décision administrative que rend la commission se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires. L’article

L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose :  » Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressés à l’administration. « . Aux termes du premier alinéa de l’article L. 114-5 du même code :  » Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. (…) « .

6. Il résulte de ces dispositions que les recours administratifs préalables obligatoires formés, sur le fondement de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France constituent des demandes au sens des dispositions de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration. Dès lors, en l’absence de dispositions spéciales contraires, les dispositions de l’article L. 114-5 de ce code sont applicables à ces recours administratifs. En application de ces dispositions, la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France est tenue d’inviter les demandeurs à régulariser, soit les recours qui ne comporteraient pas les pièces et informations exigées, le cas échéant, par les textes relatifs au recours préalable obligatoire devant cette commission, soit ceux que la commission envisage de rejeter en se fondant sur l’incomplétude du dossier de la demande de visa alors que les autorités diplomatiques ou consulaires n’ont pas préalablement invité le demandeur de visa à compléter sa demande dans un délai déterminé.

7. Aux termes de l’article L. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de

dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l’un ou l’autre, au titre de l’exercice de l’autorité parentale, en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France « .

8. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France était tenue de solliciter auprès de Mme C… B…, l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France exigée par l’article L. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, avant de pouvoir lui opposer un refus de visa pour ce motif. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’autorité consulaire française au Kenya aurait sollicité la production d’une telle pièce lors du dépôt de la demande de visa, ni que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France aurait, préalablement à sa décision, invité les intéressés à compléter cette demande. Dans ces conditions, la demande de Mme C… B… agissant pour le compte de sa fille I… E… A… ne pouvait être rejetée pour ce motif à la date de la décision contestée, alors que les requérants n’ont pas été invités à produire ce document en méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration. Il s’ensuit que la substitution de motif demandée par le ministre à ce titre ne peut être retenue.

9. Statuant sur l’appel du demandeur de première instance dirigé contre un jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative reposant sur plusieurs motifs en jugeant, après avoir censuré tel ou tel de ces motifs, que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée sur le ou les motifs que le jugement ne censure pas, il appartient au juge d’appel, s’il remet en cause le ou les motifs n’ayant pas été censurés en première instance, de se prononcer, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, sur les moyens critiquant la légalité du ou des motifs censurés en première instance, avant de déterminer, au vu de son appréciation de la légalité des différents motifs de la décision administrative, s’il y a lieu de prononcer l’annulation de cette décision ou de confirmer le rejet des conclusions à fin d’annulation.

10. Dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, il ressort d’une part des pièces du dossier, et notamment du jugement rendu le 10 septembre 2023 par le  » wadajir district court  » (Somalie), que Mme C… B… s’est vu confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant I… E… A…. Dans ces conditions, et alors que le ministre de l’intérieur n’apporte pas d’éléments de nature à contester l’authenticité du document produit, les requérants sont fondés à soutenir que le motif opposé par la commission de recours contre la décision de refus de visa d’entrée en France est entaché d’une erreur de fait.

11. D’autre part, le ministre fait également valoir, dans le cadre de sa demande de substitution de motifs présentée devant le tribunal administratif, que les documents d’état civil produits ne sont pas probants et ne permettent pas d’établir l’identité de I… E… A… et son lien avec la réunifiante. Afin de justifier de l’identité de I… E… A… et de son lien de filiation avec la réunifiante, les requérants produisent un certificat de naissance délivré le 21 décembre 2020, faisant état de sa naissance le 11 février 2013 ainsi que de sa filiation maternelle et paternelle et dont les mentions concordent avec celles présentes sur le passeport et le certificat d’identité également produits. Si le ministre fait valoir que le nom de la mairie est noté comme étant  » Municipality of Mogadishu  » alors que son vrai nom serait  » Mogadishu Municipality « , et que certains mots présents sur les documents produits sont mal orthographiés ( » warqadda  » au lieu de  » warqadaha « ), il n’apporte pas, ce faisant, la preuve du caractère frauduleux des documents produits par les requérants qui n’est pas plus établi par la circonstance que le document produit pour établir l’identité du demandeur présente un caractère plurilingue. Dans ces conditions, l’identité de I… E… A… ainsi que son lien de filiation avec la réunifiante doivent être tenus pour établis. Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à la substitution de motif demandée à ce titre par le ministre.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d’annulation de la décision implicite née le 2 décembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France en tant qu’elle rejette le recours présenté pour I… E… A….

Sur les conclusions aux fins d’injonction, sous astreinte :

13. Il résulte de l’instruction que les requérants ont produits une autorisation de sortie du territoire consentie par le père de I… E… A… à son profit. Dans ces conditions et dès lors que le ministre ne conteste pas l’authenticité de ce document, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité au profit de I… E… A… dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

14. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Brey en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : L’article 4 du jugement du 8 juillet 2025 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

Article 2 : La décision implicite née le 2 décembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France est annulée en tant qu’elle refuse à l’enfant mineur I… E… A… la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité au profit de I… E… A… dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.

Article 4 : L’Etat versera à Me Brey la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus de la demande et des conclusions de Mme C… B… est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme H… C… B…, à Me Brey et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Derlange, président,

– M. Viéville, premier conseiller,

– M. Catroux, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

Le rapporteur,

S. VIEVILLE

Le président,

S. DERLANGE Le greffier,

R. MAGEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 25NT02384 2