Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D… A… a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Martigues à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de sa chute survenue le 26 janvier 2022.

La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, mise en cause par le tribunal, a demandé la condamnation de la commune de Martigues à lui verser la somme de 2 593,93 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, ainsi que la somme de 857,98 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Par un jugement n° 2209917 du 30 avril 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. A… ainsi que les conclusions de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 juin 2025, le 22 décembre 2025, le 18 mars 2026 et le 22 avril 2026, M. A…, représenté par Me Rouzeau, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler le jugement du 30 avril 2025 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) de condamner la commune de Martigues à lui verser la somme de 124 803 euros, sauf à parfaire, majorée des intérêts de droit à compter du 11 octobre 2022 avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Martigues la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner à lui payer les honoraires du docteur B…, expert commis par lui, soit la somme de 1 500 euros.

Il soutient que :

– le 26 janvier 2022, vers 20h30, il a fait une chute dans une bouche pluviale laissée béante ni signalée, ni sécurisée, alors qu’il sortait du Cercle de Saint-Julien-lès-Martigues ;

– aucune signalisation n’avait été placée sur la zone des travaux par les services de la mairie alors même qu’il n’y avait aucun éclairage public autour de ce regard du réseau pluvial dont l’obturateur en fonte n’était pas installé mais déposé à un mètre du trou béant ;

– il s’est, de ce fait, gravement blessé à la cheville mais aussi au genou et à la hanche ;

– la responsabilité de la commune est engagée sur le fondement du défaut d’entretien normal d’un ouvrage public ;

– il n’a commis aucune faute d’imprudence ;

– il sollicite l’indemnisation de ses préjudices à hauteur de 55 263 euros au titre de l’assistance par une tierce personne, 9 540 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 5 000 euros au titre des souffrances endurées, 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 16 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 20 000 euros au titre du préjudice d’agrément, 3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent et 15 000 euros au titre de son préjudice psychologique résultant d’un état dépressif ;

– il a droit au remboursement des honoraires du docteur B…, expert commis par lui, soit la somme de 1 500 euros.

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes indique ne pas entendre intervenir à l’instance.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 novembre 2025 et le 10 avril 2026, la commune de Martigues, représentée par Me Phelip, de la SELURL PHELIP, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que les sommes demandées par M. A… soient ramenées à de plus justes proportions et, en toute hypothèse, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de celui-ci au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– le lien de causalité entre la chute alléguée par M. A… et les dommages dont il demande réparation n’est pas établi ;

– alors que M. A… soutient que l’accident est survenu le 26 janvier 2022, la caisse d’assurance maladie mentionne un accident survenu le 28 janvier 2022, date également retenue dans le rapport d’expertise du Dr B… ;

– la zone dans laquelle l’accident serait survenu était signalée par la présence de cônes et de monticules de terre ;

– M. A… a commis une faute d’imprudence en manquant de vigilance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de la sécurité sociale ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. C… ;

– les conclusions de M. Gautron, rapporteur public ;

– et les observations de Me Rouzeau, avocat de M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. A… a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Martigues à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de sa chute qu’il dit être survenue le 26 janvier 2022. La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, mise en cause par le tribunal, a demandé la condamnation de la commune de Martigues à lui rembourser les débours versés à M. A…. Par un jugement du 30 avril 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. A… ainsi que les conclusions de la caisse. Seul M. A… en relève appel.

Sur le bienfondé du jugement attaqué :

2. Il appartient à la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’usage d’un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont il demande réparation. La collectivité en charge de l’ouvrage public doit alors, pour s’exonérer de sa responsabilité, établir la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à la force majeure.

3. M. A… expose avoir chuté, le 26 janvier 2022, dans une excavation destinée au recueil des eaux, non recouverte, à la sortie du  » cercle de Saint Julien les Martigues « , sur un terrain communal, en travaux, derrière lequel il avait stationné son véhicule.

4. Toutefois, il résulte de l’instruction que cette chute a eu lieu lorsque M. A… a rejoint sa voiture qu’il avait stationnée dans une zone de travaux, visible comme telle du fait de la présence de divers monticules de terre. M. A… ne saurait à cet égard se prévaloir de l’absence d’éclairage de cette zone, qui ne constituait pas un cheminement normalement destiné à la circulation du public et dont le caractère de chantier était apparent. Il suit de là qu’en s’engageant dans ces conditions sur ce chantier sans prendre aucune précaution, et alors même qu’il existait un cheminement adapté à proximité, M. A…, qui connaissait les lieux pour les avoir empruntés pour se rendre au  » cercle  » précité et qui indique lui-même avoir été dans une situation de fragilité résultant de son opération encore récente de la hanche droite, a commis une grave imprudence de nature à exonérer totalement la commune de sa responsabilité.

5. Par suite, la chute du requérant doit être regardée comme trouvant son origine exclusive dans son imprudence et son inattention. Dans ces conditions, M. A… n’est pas fondé à engager la responsabilité de la commune de Martigues à raison de cet accident. Dès lors et comme l’a jugé le tribunal, ses conclusions indemnitaires, y compris celles tendant au remboursement des honoraires du docteur B…, doivent être rejetées.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Sur la déclaration d’arrêt commun :

7. Il résulte de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la caisse de sécurité sociale doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l’instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas échéant, tenu de mettre en cause d’office la caisse si elle n’a pas été appelée en déclaration de jugement commun.

8. En l’espèce, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes n’a pas formulé de prétentions en appel ni n’a contesté le rejet par le tribunal de ses conclusions rappelées au point 1. Dans ces conditions, il y a lieu de lui déclarer le présent arrêt commun.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Martigues, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A… demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. A… une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Martigues en application de ces mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : M. A… versera à la commune de Martigues une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D… A…, à la commune de Martigues et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.

Copie en sera adressée à la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 28 août 2026 à laquelle siégeaient :

– Mme Cécile Fedi, présidente de chambre,

– Mme Lison Rigaud, présidente-assesseure,

– M. Jérôme Mahmouti, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 septembre 2026.

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N° 25MA01753