Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… B… et Mme A… F… B… ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite du 3 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer à M. C… B… et aux enfants mineurs E… B… et D… B… des visas d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale.

Par un jugement n° 2400461 du 27 mai 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 3 juin 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en tant seulement qu’elle rejette le recours de M. C… B… et a rejeté le surplus de cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 septembre 2025 et 27 février 2026, Mme F… B…, représentée par Me Bourgeois, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale des enfant mineurs, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 27 mai 2025 du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il rejette la demande d’annulation de la décision du 3 juin 2023 concernant E… B… et D… B… ;

2°) d’annuler la décision du 3 juin 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en tant qu’elle rejette le recours concernant E… B… et D… B… ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer la demande de visas dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros hors taxes sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

– la décision contestée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article

L. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que d’une erreur de fait s’agissant du motif opposé à E… B… et à D… B… ;

– elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme F… B… ne sont pas fondés.

Mme F… B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 11 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

– le code civil ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

– le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Catroux a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme F… B… ressortissante congolaise, née le 23 avril 1979, s’est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision du 5 juin 2018. M. C… B… ainsi que les enfants mineurs E… B… et D… B… ont sollicité la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française en République démocratique du Congo, en qualité de membres de la famille d’une réfugiée. Par décisions du 23 février 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision du

3 juin 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement refusé de délivrer les visas sollicités. Mme F… B… et M. B… ont demandé au tribunal administratif de Nantes l’annulation de cette décision. Par un jugement du 27 mai 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 3 juin 2023 en tant qu’elle rejette le recours de M. C… B… et a rejeté le surplus de cette demande. Mme F… B… relève appel de ce jugement en tant qu’il n’a que partiellement fait droit à sa demande.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que :  » I. – Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : (…) 3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. (…) « . Aux termes de l’article L. 561-4 du même code :  » Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n’est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. « . Aux termes de l’article L. 434-3 du même code :  » Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux  » et aux termes de l’article L. 434-4 de ce code :  » Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l’un ou l’autre, au titre de l’exercice de l’autorité parentale, en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France « .

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme F… B… se serait vu confier par un jugement de l’autorité judiciaire congolaise, l’autorité parentale exclusive sur ses deux enfants mineurs E… et D… B…. Pour expliquer l’absence de production d’un tel jugement, elle soutient que le père de ces deux enfants aurait disparu en 2010 et produit des attestations en ce sens des frères et sœurs de ce dernier, ainsi qu’un jugement du 18 juillet 2022, rendu à la demande d’un de ses frères, aux termes duquel ce dernier est déclaré absent. Ces seuls éléments n’établissent toutefois pas le décès du père de ces enfants ni la déchéance de son autorité parentale et ne suffisent pas non plus à justifier pourquoi l’intéressée ne s’est pas vu confier l’autorité parentale exclusive sur ses enfants alors que leur père serait disparu depuis 2010. Il ne ressort donc pas de ces éléments que les conditions prévues par les articles

L. 434-3 et L. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile seraient remplies. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’a pas commis d’erreur de droit au regard des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni d’erreur de fait, en rejetant le recours de la requérante au motif de l’absence de production d’un jugement lui donnant l’autorité parentale exclusive sur ses deux enfants mineurs E… et D… B….

4. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :  » 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. « . Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant :  » Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale « . Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

5. Ainsi qu’il a été dit, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante se serait vu confier l’exercice de l’autorité parentale exclusive sur les enfants mineurs E… et D… B…. De plus, ces derniers, âgés de 12 et 15 ans à la date de la décision contestée, ont toujours vécu en République démocratique du Congo, pays dans lequel ils ont été confiés à leur oncle maternel, à qui Mme F… B… envoie les subsides nécessaires à leur entretien et à leur éducation. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés.

6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F… B… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d’annulation de la décision du 3 juin 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France concernant E… B… et D… B…. Ses conclusions à fin d’annulation et, par voie de conséquence, celles à fin d’injonctions, sous astreinte, doivent, par suite, être écartées.

7. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de

Mme F… B… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme F… B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A… F… B…, à Me Bourgeois et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Derlange, président,

– M. Viéville, premier conseiller,

– M. Catroux, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

Le rapporteur

X. CATROUXLe président

S. DERLANGE

Le greffier

R. MAGEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 25NT02389002