Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… D… a demandé au tribunal administratif de Bastia d’ordonner une expertise afin de déterminer les préjudices qu’il a subis à la suite des accidents de service dont il a été victime les 30 août 2016 et 15 mars 2017, de condamner la collectivité de Corse à l’indemniser des préjudices personnels et patrimoniaux qu’il a subis à la suite de ces deux accidents de service et de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2400605 du 13 mars 2026, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2026 et des mémoires enregistrés les 8 et 9 juin 2026, M. D…, représenté par Me Peres, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) à titre principal, d’ordonner une expertise en donnant à l’expert la même mission que celle dévolue par le président du tribunal administratif de Bastia dans son ordonnance n° 2000412 du 28 juillet 2020 relativement aux accidents de service du 30 août 2016 et du 15 mars 2017 et de condamner la collectivité de Corse à l’indemniser des préjudices personnels et patrimoniaux causés respectivement par l’accident de service du 30 août 2016 et celui du 15 mars 2017 dont il a été victime ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme totale de 13 247,79 euros au titre de l’indemnisation de ses préjudices ;

4°) de mettre à la charge de cette collectivité, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés en première instance, et la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés en appel.

Il soutient que :

– ayant été victime d’accidents de service les 30 août 2016 et 15 mars 2017, il justifie par les pièces médicales produites d’un déficit fonctionnel permanent et d’un déficit fonctionnel temporaire et de souffrances endurées, dont il est fondé à demander la réparation ;

– il est également fondé à demander qu’une mesure d’instruction soit diligentée afin que ses préjudices soient évalués ;

– à défaut, et s’agissant de l’accident survenu en 2016, la réparation de son déficit fonctionnel temporaire doit être fixée à la somme de 274,30 euros, celle de la nécessité dans laquelle il s’est trouvé d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne par la somme de 775,63 euros, celle des souffrances endurées par la somme de 1 849 euros et celle de son déficit fonctionnel permanent par la somme de 3 295,20 euros ;

– s’agissant de l’accident survenu en 2017, la réparation de son déficit fonctionnel temporaire doit être fixée à la somme de 366,60 euros, celle de la nécessité dans laquelle il s’est trouvé d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne par la somme de 391,46 euros, celle des souffrances endurées par la somme de 1 402 euros et celle de son déficit fonctionnel permanent par la somme de 4 393,60 euros ;

– il est en outre fondé, au titre de la réparation de ses préjudices, à demander le remboursement des frais d’expertise privée qu’il a été amené à exposer, à hauteur de 500 euros.

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2026, la collectivité de Corse, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. D… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. D… ne sont pas fondés.

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code général de la fonction publique ;

– le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

– la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

– le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

– le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Menasseyre, présidente rapporteure,

– et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Agent de maîtrise territorial employé par la collectivité de Corse, M. D… a été victime les 30 août 2016 et 15 mars 2017, de deux accidents de service. Par ordonnance du 28 juillet 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a désigné un expert en vue de préciser l’origine des affections dont il se plaint et de dire si elles sont en relation directe et certaine avec les accidents de service dont il a été victime les 30 août 2016, 15 mars 2017 et 22 août 2018, et d’évaluer, le cas échéant, les préjudices personnels correspondants. L’expert a déposé son rapport le 22 février 2021 et M. D… a saisi la collectivité de Corse, le 29 février 2024, d’une réclamation tendant à l’indemnisation de ses préjudices consécutifs aux accidents des 30 août 2016 et 15 mars 2017. Il relève appel du jugement du 13 mars 2026 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l’organisation, avant dire droit, d’une nouvelle expertise médicale et à la condamnation de la collectivité de Corse à l’indemniser des préjudices personnels et patrimoniaux qu’il estime avoir subis à la suite des accidents de service des 30 août 2016 et 15 mars 2017.

2. D’une part, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative :  » La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision (…) « . Il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration d’apporter tous éléments de nature à établir devant le juge le principe de la responsabilité et la réalité du préjudice subi. Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu’il juge nécessaires à son appréciation. Il ne lui revient d’ordonner une expertise que lorsqu’il n’est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu’il a recueillis et que l’expertise présente ainsi un caractère utile.

4. M. D… a obtenu la désignation, par le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, d’un expert. Après dépôt, le 22 février 2021, du rapport d’expertise rédigé par le docteur B…, M. D… a attiré l’attention du juge des référés sur le fait que, alors que l’ordonnance de référé du 28 juillet 2020 lui donnait pour mission de se prononcer sur les conséquences de trois accidents de service, survenus les 30 août 2016, 15 mars 2017 et 22 août 2018, le rapport ne portait que sur l’accident de service du 22 août 2018. Par courrier du 8 mars 2021, le greffe du tribunal lui a indiqué qu’il appartiendrait à la juridiction saisie du fond de prescrire une expertise complémentaire si elle l’estimait utile. La requête introductive d’instance enregistrée le 18 mai 2024 au greffe du tribunal administratif de Bastia comportait des conclusions tendant au versement d’indemnités dont le montant serait précisé au vu des conclusions de l’expert dont la désignation était sollicitée devant le tribunal.

5. Il résulte de l’instruction et notamment des conclusions rédigées le 9 novembre 2017 par l’expert Ryckewaert à la suite de l’examen de M. D… et du rapport d’expertise rédigé le 22 février 2021 par l’expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, que l’intéressé a été victime, le 30 août 2016, d’un accident de service ayant intéressé le thorax avec douleurs inter-costales droites et gêne à l’inspiration profonde, pour lequel une date de consolidation a été fixée le 1er octobre 2016, et un taux d’incapacité permanente partielle à 3 %, et, le 15 mars 2017, pour séquelles d’entorse cervicale avec raideur modérée avec une consolidation au 8 novembre 2017 et un taux d’incapacité permanente partielle de 4 %. Ces accidents ayant été reconnus imputables au service, il résulte du principe énoncé au point 2 que la responsabilité sans faute de la collectivité de Corse doit être engagée à ce titre.

6. Dans le dernier état de ses écritures, M. D… a produit, à l’appui de ses prétentions, un compte-rendu d’examen médical établi le 1er juin 2026 par le docteur C…, chirurgien orthopédique, expert inscrit au tableau des experts auprès de la cour administrative de Marseille et des tribunaux relevant de son ressort pour l’année 2026. Ce document, qui n’est pas contredit par la collectivité de Corse, complété par les deux expertises mentionnées au point précédent, permet à la cour de se prononcer sur la demande indemnitaire de l’intéressé. Les pièces et éléments recueillis au cours de l’instruction permettant à la cour de se prononcer, l’expertise sollicitée apparaît inutile.

Sur les conséquences de l’accident de service survenu le 30 août 2016 :

7. Il résulte, en premier lieu, de l’instruction qu’à la suite de la fracture de côtes survenue le 30 août 2016, M. D… s’est trouvé dans le besoin d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne à raison de 5 heures par semaine, pour la période de 8 semaines et demi comprises entre le 30 août et le 29 octobre 2016. En retenant un taux horaire de 16 euros, correspondant, davantage que le taux de 18,25 euros revendiqué, sans aucune justification, par le requérant, au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l’employeur, ce préjudice doit être réparé par le versement d’une somme de 680 euros.

8. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que cet accident a été à l’origine d’un déficit fonctionnel temporaire de 25 % sur une période de 60 jours et de 10 % sur une période de 61 jours. Il sera fait une juste appréciation du préjudice en lui allouant, à ce titre, les sommes respectives de 150 et 61 euros, soit 211 euros au total.

9. En troisième lieu, la réparation des souffrances de M. D…, évaluées à 2 sur 7 par l’expert au titre des douleurs liées aux fractures, doit être évaluée, en l’absence de tout élément supplémentaire produit par le requérant, à la somme de 1 500 euros.

10. En quatrième lieu, s’agissant de la réparation du déficit fonctionnel permanent lié à l’accident, il résulte de l’instruction qu’à la suite d’un accident de service survenu le 17 février 2009, alors qu’il était âgé de 41 ans, M. D… est demeuré atteint d’une incapacité permanente partielle de 8 %, à l’issue de laquelle sa capacité restante était de 92 % et que les séquelles d’un accident survenu le 30 janvier 2012 sont à l’origine d’une incapacité permanente partielle de 2 %. A l’issue de ces deux accidents, sa capacité restante était donc de 90,16 % (92 – 92 x 2 %).

11. Il en résulte que, à l’issue de l’accident du travail du 30 août 2016, ayant occasionné un déficit fonctionnel permanent de 3 %, la capacité restante de M. D…, alors âgé de 48 ans s’établissait à 87,46 % (90,16 – 90,16 x 3 %) Le déficit fonctionnel permanent imputable à l’accident du 30 août 2016 s’établit donc, compte tenu des incapacités antérieures, à 2,7 %. Eu égard à ces taux, et aux incapacités dont M. D… était d’ores et déjà atteint, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel permanent imputable à l’accident de service survenu en 2016 en en évaluant la réparation à la somme de 3 295 euros, à laquelle il limite ses prétentions.

12. Il résulte de ce qui précède que l’indemnité complémentaire que la collectivité de Corse doit verser au titre de la réparation des préjudices patrimoniaux non réparés et des préjudices personnels subis par M. D… à raison de l’accident du travail survenu en août 2016 doit être arrêtée à la somme totale de 5 686 euros.

Sur les conséquences de l’accident de service survenu le 15 mars 2017 :

13. Il résulte, en premier lieu, de l’instruction qu’à la suite de l’entorse cervicale survenue le 15 mars 2017, M. D… s’est trouvé dans le besoin d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne à raison de 5 heures par semaine, pour la période de 4,3 semaines comprise entre le 15 mars et le 14 avril 2016. En retenant un taux horaire de 16 euros, correspondant, davantage que le taux de 18,25 euros revendiqué sans aucune justification par le requérant, au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l’employeur, ce préjudice doit être réparé par le versement d’une somme de 344 euros.

14. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que cet accident a été à l’origine d’un déficit fonctionnel temporaire de 25 % sur une période de 30 jours et de 10 % sur une période de 207 jours. Il sera fait une juste appréciation du préjudice en lui allouant, à ce titre, les sommes respectives de 75 et 207 euros, soit 282 euros au total.

15. En troisième lieu, la réparation des souffrances de M. D…, évaluées à 1,5 sur 7 par l’expert au titre des douleurs et de la rééducation, doit être évaluée, en l’absence de tout élément supplémentaire produit par le requérant, à la somme de 1 100 euros.

16. En quatrième lieu, s’agissant de la réparation du déficit fonctionnel permanent lié à l’accident, il résulte de l’instruction que, à l’issue de l’accident du travail du 15 mars 2017, ayant occasionné un déficit fonctionnel permanent de 4 %, la capacité restante de M. D…, alors âgé de 49 ans s’établissait à 83,96 % (87,46 % – 87,46 x 4 %). Le déficit fonctionnel permanent imputable à l’accident du 15 mars 2017 s’établit donc, compte tenu des incapacités antérieures, à 3,5 %. Eu égard à ces taux, et aux incapacités dont M. D… était d’ores et déjà atteint, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel permanent imputable à l’accident de service survenu en 2017 en en évaluant la réparation à la somme de 4 394 euros, à laquelle il limite ses prétentions.

17. Il résulte de ce qui précède que l’indemnité complémentaire que la collectivité de Corse doit verser au titre de la réparation des préjudices patrimoniaux non déjà réparés et des préjudices personnels subis par M. D… à raison de l’accident du travail survenu en mars 2017 doit être arrêtée à la somme totale de 6 120 euros.

18. M. D… est, enfin, fondé à demander le remboursement des frais qu’il a exposés en vue d’obtenir l’expertise privée établie par le docteur C…, qui a été utile au traitement du litige, et qui s’élèvent à la somme de 500 euros, dont il justifie.

19. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’ordonner l’expertise sollicitée, que M. D… est, dans les limites de ce qui précède, fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

20. Enfin, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme que M. D… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tant en première instance qu’en appel. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par cette collectivité soient mises à la charge de M. D….

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 13 mars 2026 est annulé.

Article 2 : La collectivité de Corse est condamnée à verser la somme de 12 306 euros à M. D….

Article 3 : Les conclusions des parties sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié M. A… D…, à la collectivité de Corse et à la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Anne Menasseyre, présidente,

– Mme Florence Noire, première conseillère,

– Mme Célie Simeray, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026.

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N° 26MA00893

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