Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 septembre 2022, 28 septembre 2023 et 30 novembre 2023, la SAS Tignieudis, représentée par Me Bouyssou, a demandé à la cour :

1°) d’annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la Commission nationale d’aménagement commercial a rejeté sa demande de création d’un drive de 8 pistes sur le territoire de la commune de Charvieu-Chavagneux ;

2°) d’enjoindre à la Commission nationale d’aménagement commercial de lui délivrer l’autorisation sollicitée ou de réexaminer sa demande dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoires enregistrés les 26 avril 2023 et 3 novembre 2023 (non communiqué), la SARL VB.Dis, représentée par Me Encinas, a conclu au rejet de la requête et demandé à la cour de mettre à la charge de la requérante la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle faisait valoir que les moyens soulevés n’étaient pas fondés.

Par mémoires enregistrés les 20 novembre 2023 et 29 janvier 2024, la CNAC a conclu au rejet de la requête.

Elle a fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un arrêt n° 22LY02829 du 7 mars 2024, la cour a annulé la décision de la CNAC du 29 juin 2022 et lui a enjoint de réexaminer la demande de la SAS Tignieudis dans le délai de quatre mois à compter de la notification de son arrêt.

Par décision n° 493457 du 20 février 2026, le Conseil d’État a annulé cet arrêt et a renvoyé l’affaire devant la cour, où elle a été enregistrée sous le n° 26LY00646.

Procédure devant la cour après cassation

Par mémoire enregistré le 6 avril 2026, la société VB.DIS, représentée par Me Encinas (Selarl Letang Avocats), conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SAS Tignieudis en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– la procédure suivie par la CNAC est régulière ;

– le projet a été irrégulièrement fractionné ;

– le projet n’est pas compatible avec les objectifs du SCOT, en termes de traitement paysager, de traitement architectural ; la consommation foncière est importante ; le stationnement ne sera pas mutualisé ; il n’est pas justifié des raisons pour lesquelles le projet n’a pas été réalisé sur une friche.

Par mémoire enregistré le 17 juillet 2026, la société Tignieudis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de commerce ;

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Soubié,

– et les conclusions de Mme A….

Considérant ce qui suit :

1. Par mémoire enregistré le 17 juillet 2026, la société Tignieudis a indiqué se désister de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de la société Tignieudis le versement à la société VB.DIS de la somme qu’elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Tignieudis.

Article 2 : Les conclusions de la société VB.DIS présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la présidente de la commission nationale d’aménagement commercial, à la société Tignieudis, à la société VB.DIS, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et à la commune de Charvieu-Chavagneux.

Délibéré après l’audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, présidente de chambre,

Mme Vinet, présidente assesseure,

Mme Soubié, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

La rapporteure,

A.-S. SoubiéLe président,

Ph. Arbarétaz

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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N° 26LY00646