Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme E… B… D… a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a maintenu son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, et d’enjoindre à ce ministre, sous astreinte, procéder à la radiation de son inscription sur ce registre dans le délai d’un mois.

Par un jugement n° 2312427 du 12 février 2026, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 12 octobre 2023 du garde des sceaux, ministre de la justice et a rejeté les conclusions à fin d’injonction.

Procédure devant la Cour :

Par un recours enregistré le 13 avril 2026 et un mémoire enregistré le 13 mai 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2312427 du 12 février 2026 du tribunal administratif de Melun ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme E… B… D… devant le tribunal administratif de Melun.

Il soutient que :

– c’est à tort que les juges de première instance ont considéré que la décision du 12 octobre 2023 était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que plusieurs critères permettaient à l’administration de maintenir l’intéressée au répertoire des détenus particulièrement signalés, comme le prévoit le paragraphe 1.1 de l’instruction ministérielle du 11 janvier 2022, et notamment son appartenance aux mouvances terroristes, qui ressort des pièces du dossier, et l’impact important sur l’ordre public que provoquerait sa soustraction à la justice, étant rappelé qu’elle faisait alors l’objet d’une procédure extraditionnelle en vue d’une remise aux autorités espagnoles ;

– les autres moyens de la demande de première instance doivent être écartés pour les motifs développés dans son mémoire en défense présenté devant le tribunal administratif, qui est joint.

La requête a été communiquée à Mme E… B… D… qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Par ordonnance du 17 juin 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 juillet 2026 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

– le code pénal ;

– le code pénitentiaire ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Stéphane Diémert,

– et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B… D…, écrouée depuis le 9 décembre 2007, est inscrite au répertoire des détenus particulièrement signalés depuis lors. Alors qu’elle était incarcérée au centre pénitentiaire Sud-Francilien, le garde des sceaux, ministre de la justice a maintenu son inscription à ce répertoire par une décision du 12 octobre 2023 que le tribunal administratif de Melun, saisi par l’intéressée, a annulée par un jugement du 12 février 2026 dont le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel devant la Cour.

2. Aux termes de l’article L. 6 du code pénitentiaire :  » L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l’âge, de l’état de santé, du handicap, de l’identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue. « . Aux termes de l’article L. 211-4 du même code :  » La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s’effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité. / Leur régime de détention est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale. / Le placement d’une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits mentionnés par les dispositions de l’article L. 6. « . Aux termes, enfin, de l’article D. 223-11 du même code :  » En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l’inscription et de la radiation des personnes détenues au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées dans des conditions déterminées par instruction ministérielle. « .

3. L’instruction ministérielle du 11 janvier 2022 relative au répertoire des détenus particulièrement signalés qui a pour objet notamment de définir les modalités d’inscription, de maintien et de radiation à ce répertoire, fixe à son article 1.1, parmi les critères retenus pour procéder à cette inscription ou ce maintien au dit répertoire :  » (…) 1) appartenant à la criminalité organisée locale, régionale, nationale ou internationale ou aux mouvances terroristes, appartenance établie par la situation pénale, par un signalement des autorités judiciaires et administratives ou des forces de sécurité intérieure ; (…) / 3) susceptibles de mobiliser par tout moyen, un soutien humain, logistique ou financier extérieur en vue de s’évader et/ou de causer un trouble grave au bon ordre de l’établissement; / 4) dont la soustraction à la justice, en raison de leurs personnalités et/ou des faits pour lesquels elles sont écrouées pourraient avoir un impact important sur l’ordre public ; / 5) susceptibles d’actes de grandes violences, ou ayant commis des atteintes graves à la vie d’autrui, des viols, actes de torture et de barbarie ou prises d’otage en établissement pénitentiaire ; (…) « . L’article 1.2.2.3 de cette instruction prévoit une révision annuelle du registre des détenus particulièrement signalés.

4. Font grief à celui qui en est l’objet, tant la décision d’inscrire que celle de maintenir un détenu sur le répertoire des détenus particulièrement signalés, qui ont pour objet d’appeler sur lui l’attention de l’administration pénitentiaire afin qu’elle renforce sa vigilance à son égard, et qui justifient pour des motifs de respect de l’ordre public l’aggravation des mesures de contrainte affectant tant sa vie quotidienne que ses conditions de détention, sans exonérer pour autant l’administration de son devoir de concilier ces mesures avec ses obligations s’agissant du respect des droits fondamentaux du détenu, notamment le respect de la vie et la protection de sa santé. Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur de telles décisions.

5. Au cas particulier, pour maintenir l’inscription de Mme B… D… au répertoire des détenus particulièrement signalés, le garde des sceaux, ministre de la justice s’est fondé sur les antécédents judiciaires de l’intéressée, à savoir sa condamnation le 25 avril 2013 par la Cour d’assise spécialement composée de Paris à une peine de vingt-huit ans de réclusion criminelle assortie d’une période de sûreté des deux tiers pour des faits notamment de terrorisme en lien avec le groupe ETA commis en 2007, l’existences de procédures extraditionnelles vers l’Espagne où l’autorité judiciaire lui reproche d’avoir recruté et formé deux membres du groupe ETA à la manipulation d’explosifs et de les avoir accompagnés en Espagne où ils ont perpétré un attentat, son comportement en détention, à savoir des revendications concernant son appartenance au groupe ETA, caractérisées, d’une part, par la rédaction et l’affichage de courriers en 2018 et 2019 et, d’autre part, la signature d’une pétition en mai 2020 concernant un détenu incarcéré en Espagne, son refus de se soumettre à une fouille à l’issue d’un parloir le 14 novembre 2020, ses refus d’obtempérer aux ordres de réintégrer sa cellule les 26 décembre 2019 et 5 janvier 2022, et enfin le grave trouble à l’ordre public qui résulterait de son évasion alors que la date de fin de sa peine est éloignée et la période de sûreté non échue.

6. Pour prononcer l’annulation de cette décision comme entaché  » d’erreur manifeste d’appréciation « , les premiers juges ont estimé qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressée, bien que condamnée pour des faits de terrorisme et faisant l’objet d’une procédure extraditionnelle, serait, compte tenu de son comportement en détention, encore susceptible d’actes de grandes violences ou que sa soustraction à la justice, en raison de sa personnalité et/ou des faits pour lesquels elle est écrouée pourraient avoir un impact important sur l’ordre public, que le garde des sceaux, ministre de la justice ne pouvait se fonder sur des incidents anciens et isolés du parcours carcéral de l’intéressée, à savoir les événements survenus au cours des années 2018, 2019 et 2020 et l’incident isolé du 5 janvier 2022 alors que les autres pièces versées en défense démontrent au contraire que le comportement en détention de l’intéressée est calme, et qu’enfin la circonstance que l’intéressée a revendiqué son appartenance au groupe ETA en 2018, 2019 et 2020 ne révèle pas par elle-même qu’elle serait susceptible de mobiliser par tout moyen, un soutien humain, logistique ou financier extérieur en vue de s’évader dès lors que ses revendications n’étaient pas réitérées depuis plusieurs années à la date de la décision attaquée et que le groupe ETA a en tout état de cause été dissous le 2 mai 2018.

7. Toutefois, et contrairement à ce qu’ont jugé les premier juges, il ressort des pièces du dossier que, eu égard à l’appartenance de Mme B… D… à la mouvance terroriste basque, à l’extrême gravité des faits criminels qui ont fondé sa condamnation et au grave trouble à l’ordre public qui résulterait de son évasion, le garde des sceaux, ministre de la justice, n’a pas entaché d’erreur manifeste l’appréciation qu’il a portée sur la situation de l’intéressée au regard des dispositions réglementaires citées au point 3.

8. Le garde des sceaux, ministre de la justice est dès lors fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a annulé sa décision du 12 octobre 2023 maintenant l’inscription de Mme B… D…, au répertoire des détenus particulièrement signalés.

9. Il y a lieu pour la Cour, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par Mme B… D… à l’encontre de la décision litigieuse dans le cadre de la demande de première instance.

10. En premier lieu, Mme B… D… soutient que la décision est entachée d’illégalité à raison de l’incompétence de son auteur.

11. La décision litigieuse a été signée par Mme C… A…, adjointe au bureau de la prévention des risques à la direction de l’administration pénitentiaire, qui disposait, pour ce faire, d’une délégation de signature accordée par le III de l’article 5 de l’arrêté du directeur du 29 septembre 2023 de l’administration pénitentiaire, publié au Journal officiel de la République française du 6 octobre 2023 (texte n° 16/95). Le moyen manque donc en fait et doit être écarté.

12. En second lieu, Mme B… D… soutient que la décision litigieuse méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

13. Comme rappelé au point 4 ci-dessus, l’inscription d’un détenu au répertoire des détenus particulièrement signalés a pour seul effet d’appeler l’attention des personnels pénitentiaires et des autorités amenées à le prendre en charge sur ce détenu, en intensifiant à son égard les mesures particulières de surveillance, de précaution et de contrôle prévues pour l’ensemble des détenus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les limites éventuellement portées aux droits des détenus par le régime ainsi défini ne peuvent cependant légalement intervenir que dans le respect de l’ensemble des droits par ailleurs garantis aux détenus par les dispositions législatives du code pénitentiaire.

14. Par suite, la décision litigieuse ne peut, par elle-même, avoir pour effet de méconnaître les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Le moyen doit être écarté.

15. La demande présentée par Mme B… D… devant le tribunal administratif de Melun ne peut dès lors qu’être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, dès lors que l’État n’est pas la partie perdante à l’instance.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2312427 du 12 février 2026 du tribunal administratif de Melun est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme B… D… devant le tribunal administratif de Melun est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à Mme E… B… D….

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Ivan Luben, président de chambre,

– M. Stéphane Diémert, président-assesseur,

– Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2026.

Le rapporteur,

S. DIÉMERT

Le président,

I. LUBEN

La greffière,

Y. HERBER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 26PA02264