Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 30 août 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de la sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable en vue de suivre la formation d’accès à la profession d’agent de sécurité.

Par un jugement n° 2415673 du 12 février 2026, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2026, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par le cabinet Centaure Avocats agissant par Me Magnaval, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2415673 du 12 février 2026 du tribunal administratif de Montreuil ;

2°) de rejeter la requête de M. B… présentée devant le tribunal administratif de Montreuil ;

3°) de mettre à la charge de M. B… la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– c’est à tort que le tribunal a jugé que la décision en litige était entachée d’erreur d’appréciation dès lors que les faits en cause révèlent, par eux-mêmes, un comportement intrinsèquement incompatible avec l’exercice d’une activité privée de sécurité ;

– aucun des autres moyens présentés par M. B… n’est fondé ;

– il entend conserver l’ensemble des moyens et arguments qu’il a développés en première instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2026, M. A… B…, représenté par Me Diarra, conclut au rejet de la requête du CNAPS, à la confirmation du jugement du tribunal et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du CNAPS sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

– les faits en litige ont donné lieu à un effacement de son casier judiciaire par une décision du magistrat référent du TAJ du 13 juin 2024 et ne figuraient plus à son bulletin B2 à la date de la décision attaquée ;

– la décision en litige n’est entachée d’aucune erreur d’appréciation, ainsi que l’a jugé à bon droit le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de la sécurité intérieure ;

– le code de procédure pénale ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Pény,

– les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique,

– les observations de Me Reis, pour le CNAPS,

– et les observations de Me Diarra, pour M. B….

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier du 4 juillet 2024, M. B… a sollicité auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) la délivrance d’une autorisation préalable en vue d’exercer une fonction dans le secteur de la sécurité privée. Par une décision du 30 août 2024, sa demande a été refusée. Par un jugement n° 2415673 du 12 février 2026, dont le CNAPS relève appel, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 30 août 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d’accès à la formation d’aptitude à la profession d’agent de sécurité.

Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal :

2. L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure régit, parmi les activités privées de sécurité, les activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes et de protection des navires. Aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure :  » Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 : (…) / 2° S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l’Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées ; / (…) « .

3. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure que lorsqu’elle est saisie d’une demande de délivrance d’une carte professionnelle pour l’exercice de sa profession d’agent privée de sécurité, l’autorité administrative compétente procède à une enquête administrative. Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l’intéressé sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat, et s’ils sont ou non compatibles avec l’exercice des fonctions d’agent privé de sécurité. Pour ce faire, l’autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à une appréciation globale de l’ensemble des éléments dont elle dispose. A ce titre, si la question de l’existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l’autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission.

4. Il ressort des termes de la décision du 30 août 2024 que pour refuser de faire droit à la demande de M. B…, le directeur du CNAPS s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé a été condamné pour des faits d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans à une peine d’emprisonnement délictuel de 54 mois dont 12 mois avec sursis, avec inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Ces faits, d’une particulière et indéniable gravité, n’ont cependant pas été réitérés et sont demeurés isolés, en l’absence de toute autre mise en cause ou condamnation de M. B… depuis lors. Il ressort également des pièces du dossier que ces faits ont été commis le 9 octobre 2013, soit près de onze ans à la date de la décision en litige, et qu’ils sont donc désormais anciens. Enfin, à la suite d’une requête en demande d’effacement introduite par M. B…, le magistrat référent chargé du contrôle du traitement des antécédents judiciaires a retenu, dans une décision du 13 juin 2024, antérieure à la décision attaquée, que la gravité des faits en cause ne justifiait pas ou plus de mention des condamnations correspondantes au fichier TAJ, et alors par ailleurs qu’aucune mention ne figurait plus au casier judiciaire n°2, ainsi qu’il résulte d’un courrier du bureau d’exécution des peines du tribunal judiciaire de Créteil du 20 décembre 2023. Par suite, le CNAPS n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal a jugé que la décision du 30 août 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de la sécurité avait refusé de délivrer à M. B… une autorisation préalable en vue de suivre la formation d’accès à la profession d’agent de sécurité au motif que les faits commis étaient incompatibles avec l’exercice de fonctions dans le secteur de la sécurité privée était entachée d’une erreur d’appréciation au sens et pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation du jugement attaqué ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CNAPS, partie perdante, le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B… dans la présente instance et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête du CNAPS est rejetée.

Article 2 : Le CNAPS versera la somme de 1 500 euros à M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au conseil national des activités privées de sécurité et à M. A… B….

Délibéré après l’audience du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Delage, président de chambre,

– Mme Julliard, présidente assesseure,

– M. Pény, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.

Le rapporteur,

A. PENYLe président,

Ph. DELAGE

Le greffier,

E. MOULIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 26PA02239 2