Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée (SAS) Hôtel Trianon de Versailles a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Versailles de la décharger partiellement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2017, 2018 et 2019 à raison du bien situé 1, boulevard de la Reine à Versailles, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie mises à sa charge au titre des mêmes années pour le même bien.

Par un jugement n°s 2006390, 2103300 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Versailles, après avoir joint les deux demandes, a jugé que le tarif unitaire pour la valeur locative du bien immobilier à prendre en compte pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2017 à 2019 serait déterminé en prenant en compte une valeur au bilan 1996 pour les constructions de 47 534 823 euros, déchargé la société des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises à concurrence de la réduction des bases d’imposition ainsi définies et rejeté le surplus de ses conclusions.

Procédures devant la cour :

I. Par une requête et des mémoires enregistrés les 1er septembre 2023, 11 octobre 2023, 1er août 2024 et 19 juin 2025, sous le n° 23VE02068, la SAS Hôtel Trianon de Versailles, représentée par Me Espasa-Mattei, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de ses conclusions en réduction de la cotisation foncière des entreprises et rejeté ses conclusions en réduction de taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie mises à sa charge au titre des années 2017, 2018 et 2019 ;

2°) à titre principal, de fixer la valeur locative 1970 de l’hôtel-restaurant Trianon de Versailles à un tarif unitaire de 10,67 euros par m² pondéré tel qu’il a été retenu comme base d’imposition des cotisations de l’année 2016, d’appliquer ce tarif pour le calcul du planchonnement et du lissage servant à la détermination de ses bases imposables, corrigées du coefficient de pondération de 0,2 applicable à la surface des terrasses du restaurant ;

3°) à titre subsidiaire, d’appliquer l’indice du coût de la construction de la Fédération Française du Bâtiment dans le cadre de l’évaluation de la valeur locative 1970 de l’hôtel-restaurant Trianon de Versailles par voie d’appréciation directe, d’appliquer le taux d’intérêt de 4 % mentionné sur le procès-verbal des évaluations de la commune de Versailles dans le cadre de l’évaluation de la valeur locative 1970 de l’hôtel-restaurant Trianon de Versailles par voie d’appréciation directe et de prononcer, par voie de conséquence, la restitution de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie dues au titre des années 2017, 2018 et 2019 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– les premiers juges ayant mal apprécié la portée de son moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’imposition, la cour devra annuler le jugement et évoquer ;

– l’évaluation de la valeur locative cadastrale 1970 de l’immeuble est entachée d’un vice de procédure, à défaut de saisine par l’administration de la commission communale des impôts directs, en méconnaissance des dispositions de l’article 1505 du code général des impôts, ce qui l’a privée d’une garantie ; il en résulte que seule la valeur locative cadastrale de 10,67 euros au m² pondéré pouvait être retenue ; toute autre interprétation constitue un détournement de procédure ; cette valeur locative de 10,67 euros le m² pondéré, qui a servi au calcul de la cotisation foncière des entreprises de l’année antérieure aux années litigieuses a été validée par le tribunal administratif dans son jugement du 4 novembre 2014, et devait ainsi être retenue, sauf à méconnaître l’autorité de chose jugée ; contrairement à ce qu’estime l’administration dans ses écritures, le vice de procédure de l’imposition primitive n’est pas couvert par la décision du Conseil d’Etat Société Natexis Bail, dès lors qu’elle ne s’applique pas dans l’hypothèse d’une nouvelle valeur locative établie par l’administration à la suite d’une imposition primitive viciée par une procédure irrégulière ;

– alors qu’aucun changement de situation de l’immeuble n’est intervenu entre 2016 et 2017, l’évaluation de la valeur locative cadastrale de 1970 au mètre carré pondéré retenue par l’administration au 1er janvier 2017 pour le calcul du planchonnement et du lissage ne pouvait différer de celle retenue pour établir l’imposition 2016 ; l’administration ne permet donc pas aux mécanismes atténuateurs mis en place par la réforme foncière de 2017 de jouer leur plein effet, dès lors qu’ils ne vont pas permettre d’atténuer et de lisser la hausse des impositions par rapport aux cotisations établies en 2016 ; ceci compromet la prévisibilité des bases fiscales, en violation de l’objectif même des dispositifs transitoires ;

– c’est à tort que l’administration a refusé de retenir les terrasses du restaurant de l’hôtel comme étant des parties secondaires non couvertes, et les a assimilées à des surfaces principales, en méconnaissance des dispositions du C du II de l’article 1498 du code général des impôts et de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts ; or, les terrasses ne constituent pas une surface indispensable à l’activité principale exercée et ne conditionnent en rien l’exploitation du restaurant ; par ailleurs, elles ne sont pas équipées des moyens d’exploitation permettant la réalisation de l’activité principale dans les mêmes conditions d’accueil que le local principal ; elles sont moins utilisées selon les saisons, notamment en raison des températures hivernales et du vent ; l’administration aurait donc dû admettre l’application à ces surfaces d’un coefficient de pondération de 0,2 ;

– c’est à tort que l’administration a retenu a retenu un taux d’intérêt de 8 % dans le cadre de sa quatrième évaluation ayant abouti à une valeur locative cadastrale 1970 (VLC 70) totale de 548 896 euros, soit une valeur locative au m² pondéré de 33,36 euros ; elle est fondée à se prévaloir de la doctrine administrative publiée au BOI-IF-TFB-20-10-30-30 n° 490 sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, applicable même en cas d’imposition primitive, en ce qu’elle prévoit que le taux d’intérêt à retenir est celui qui est mentionné sur le procès-verbal des évaluations de la commune ; en effet, un taux d’intérêt de 4 % est explicitement mentionné sur le procès-verbal des évaluations de la commune de Versailles pour la liste et la valeur locative des immeubles-types ;

– c’est à tort que l’administration a considéré que l’évaluation de la VLC 70 du bâtiment d’origine n’avait aucune base légale au motif qu’elle ne s’appuie sur aucun document tiré de  » l’historique hypothécaire de la société  » ; or, les articles 324 AB et AC de l’annexe III au code général des impôts proposent plusieurs procédés d’évaluation devant être hiérarchisés conformément aux précisions apportées par la jurisprudence ; il convient ainsi d’utiliser en priorité les données figurant dans les différents actes constituant l’origine de la propriété de l’immeuble, ou la valeur de leur première inscription au bilan, si ces données ont une date proche du 1er janvier 1970 ; le service des Domaines pouvait donc parfaitement fonder la valeur locative de l’immeuble sur d’autres éléments que ceux  » tirés de l’historique hypothécaire de la société  » pour procéder à l’évaluation de la valeur vénale de l’immeuble et de sa VLC 70 ;

– la rectification de la valeur locative au 1er janvier 1970 engagée en 2021 par l’administration dans le cadre de l’instruction des réclamations à l’encontre de la CFE et de la TCCI dues au titre des années 2017, 2018 et 2019 n’est pas fondée, au regard notamment de la prescription extinctive prévues par les articles 2219 et 2232 du code civil ; en procédant en 2021, dans le cadre de l’instruction des réclamations présentées par la société, à une quatrième évaluation de la VLC 70 de l’hôtel-restaurant Trianon de Versailles à partir d’une rectification des éléments déclarés en 1970 et de la fiche de calcul qui lui était associée, l’administration méconnaît les dispositions de l’article 2219 du code civil ;

– elle est fondée à solliciter l’application de l’indice du coût de la construction de la Fédération Française du Bâtiment dans le cadre de cette méthode d’évaluation en lieu et place de l’indice Insee10 du coût de la construction retenu par l’administration ; en effet, l’utilisation de cet indice apparait critiquable car il ne reflète pas l’évolution du marché immobilier en région parisienne.

Par des mémoires en défense enregistrés les 1er juillet 2024 et 12 mai 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

II. Par une décision n° 487949 du 12 juillet 2024, le Conseil d’État statuant au contentieux a, saisi d’un pourvoi présenté par la SAS Hôtel Trianon de Versailles, attribué à la cour administrative d’appel de Versailles le jugement des conclusions de la requête de la société Hôtel Trianon de Versailles dirigées contre ce jugement, en tant qu’il s’est prononcé sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la société a été assujettie au titre de l’année 2017.

Par cette requête, enregistrée devant le Conseil d’Etat le 4 septembre 2023, et des mémoires enregistrés devant la cour les 6 novembre 2025 et 17 février 2026, sous le n° 25VE01846, la SAS Hôtel Trianon de Versailles, représentée par Me Espasa-Mattei, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de ses conclusions en réduction de taxes foncières sur les propriétés bâties et des taxes annexes mises à sa charge au titre de l’année 2017 ;

2°) à titre principal, de fixer la valeur locative 1970 de l’hôtel-restaurant Trianon de Versailles à un tarif unitaire de 10,67 euros par m² tel qu’il a été retenu dans le jugement du 4 novembre 2014 par le tribunal administratif de Versailles et d’appliquer ce tarif pour le calcul du planchonnement et du lissage servant à la détermination des bases imposables à la taxe foncière due au titre de l’année 2017 ;

3°) à titre subsidiaire, d’appliquer l’indice du coût de la construction de la Fédération Française du Bâtiment dans le cadre de l’évaluation de la valeur locative 1970 de l’hôtel-restaurant Trianon de Versailles par voie d’appréciation directe, d’appliquer le taux d’intérêt de 4 % mentionné sur le procès-verbal des évaluations de la commune de Versailles dans le cadre de l’évaluation de la valeur locative 1970 de l’hôtel-restaurant Trianon de Versailles par voie d’appréciation directe et de prononcer, par voie de conséquence, la restitution de la taxe foncière due au titre de l’année 2017 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– contrairement à ce qui a été jugé par le tribunal, son grief ne portait pas sur l’absence de saisine de la commission communale des impôts directs pour l’évaluation de la valeur locative 1970 que l’administration a retenue lors de l’instruction en 2021 de ses réclamations, mais sur celle retenue lors de l’établissement des impositions primitives des années 2017, 2018 et 2019 ; du fait de cette erreur d’appréciation, le tribunal a par conséquent omis de statuer sur sa demande formelle de constater que les impositions primitives de CFE et de TCCI au titre des années 2017, 2018 et 2019 étaient entachées d’irrégularité ;

– l’évaluation de la valeur locative cadastrale 1970 de l’immeuble est entachée d’un vice de procédure, à défaut de saisine par l’administration de la commission communale des impôts directs, en méconnaissance des dispositions de l’article 1505 du code général des impôts, ce qui l’a privée d’une garantie ; il en résulte que seule la valeur locative cadastrale de 10,67 euros au m² pondéré pouvait être retenue ; toute autre interprétation constitue un détournement de procédure ; contrairement à ce qu’estime l’administration dans ses écritures, le vice de procédure de l’imposition primitive n’est pas couvert par la décision du Conseil d’Etat Société Natexis Bail, dès lors qu’elle ne s’applique pas dans l’hypothèse d’une nouvelle valeur locative établie par l’administration à la suite d’une imposition primitive viciée par une procédure irrégulière ;

– alors qu’aucun changement de situation de l’immeuble n’est intervenu entre 2016 et 2017, l’évaluation de la valeur locative cadastrale de 1970 au mètre carré pondéré retenue par l’administration au 1er janvier 2017 pour le calcul du planchonnement et du lissage ne pouvait différer de celle retenue pour établir l’imposition 2016 ; l’administration ne permet donc pas aux mécanismes atténuateurs mis en place par la réforme foncière de 2017 de jouer leur plein effet dès lors qu’ils ne vont pas permettre d’atténuer et de lisser la hausse des impositions par rapport aux cotisations établies en 2016 ;

– c’est à tort que l’administration a refusé de retenir les terrasses du restaurant de l’hôtel comme étant des parties secondaires non couvertes, et les a assimilées à des surfaces principales, en méconnaissance des dispositions du C du II de l’article 1498 du code général des impôts et de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts ; or, les terrasses ne constituent pas une surface indispensable à l’activité principale exercée et ne conditionnent en rien l’exploitation du restaurant ; par ailleurs, elles ne sont pas équipées des moyens d’exploitation permettant la réalisation de l’activité principale dans les mêmes conditions d’accueil que le local principal ; elles sont moins utilisées selon les saisons, notamment en raison des températures hivernales et du vent ; l’administration aurait dû admettre l’application d’un coefficient de pondération de 0,2 à la surface des terrasses du restaurant ;

– c’est à tort que l’administration a retenu a retenu un taux d’intérêt de 8 % dans le cadre de sa quatrième évaluation ayant abouti à une valeur locative cadastrale 1970 (VLC 70) totale de 548 896 euros, soit une valeur locative au m² pondéré de 33,36 euros ; elle est fondée à se prévaloir de la doctrine administrative publiée au BOI-IF-TFB-20-10-30-30 n° 490 sur le fondement de l’article L 80 A du livre des procédures fiscales, en ce qu’elle prévoit que le taux d’intérêt à retenir est celui qui est mentionné sur le procès-verbal des évaluations de la commune ; en effet, un taux d’intérêt de 4 % est explicitement mentionné sur le procès-verbal des évaluations de la commune de Versailles pour la liste et la valeur locative des immeubles-types ;

– elle est fondée à solliciter l’application de l’indice du coût de la construction de la Fédération Française du Bâtiment dans le cadre de cette méthode d’évaluation en lieu et place de l’indice Insee10 du coût de la construction retenu par l’administration ; en effet, l’utilisation de cet indice apparait critiquable car il ne reflète pas l’évolution du marché immobilier en région parisienne.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code civil ;

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Marc,

– les conclusions de M. Illouz, rapporteur public

– et les observations de Me Renaudin substituant Me Espasa-Mattei, représentant la SAS Hôtel Trianon Versailles.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Hôtel Trianon de Versailles a contesté, par des réclamations formées les 12 octobre 2017, 27 décembre 2018, 19 septembre 2019, 27 décembre 2018 et 23 septembre 2020, les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2017, 2018 et 2019 à raison du bien situé 1, boulevard de la Reine à Versailles, ainsi que les cotisations foncières des entreprises et les taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie mises à sa charge au titre des mêmes années pour le même bien. Par une décision du 3 août 2020, relative aux taxes foncières, l’administration a accepté partiellement sa demande. En revanche, ses demandes portant sur les cotisations foncières des entreprises et sur les taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie ont été rejetées par une décision du 22 février 2021. Elle relève appel du jugement du 4 juillet 2023 en tant que le tribunal administratif de Versailles, après avoir considéré que l’administration avait majoré à tort les bases d’imposition de l’intéressée à la suite d’une erreur de conversion des francs en euros, et l’avoir déchargée des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 à concurrence de la réduction de ses bases d’imposition, a rejeté le surplus de ses demandes. En outre, par une décision n° 487949 du 12 juillet 2024, le Conseil d’État statuant au contentieux a, saisi d’un pourvoi présenté par la SAS Hôtel Trianon de Versailles, attribué à la cour administrative d’appel de Versailles le jugement des conclusions de la requête de la société Hôtel Trianon de Versailles dirigées contre ce jugement, en tant qu’il s’est prononcé sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la société a été assujettie au titre de l’année 2017.

2. Les requêtes visées ci-dessus, qui concernent la situation d’une même contribuable, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur la régularité du jugement attaqué :

3. Si la société Hôtel Trianon de Versailles reproche aux premiers juges d’avoir mal apprécié la portée de son moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’imposition, ce moyen relève du bien-fondé du jugement et n’est pas susceptible d’en entacher la régularité. Par suite, il ne peut qu’être écarté.

Sur les impositions en litige :

En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition :

4. Aux termes de l’article 1494 du code général des impôts :  » La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (…) est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte « . Aux termes de l’article 1505 de ce même code :  » Le représentant de l’administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l’évaluation des propriétés bâties mentionnées au I de l’article 1496 et aux articles 1497 et 1501. Après harmonisation avec les autres communes du département, les évaluations sont arrêtées par le service des impôts. Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours « .

5. S’il résulte des dispositions de l’article 1505 du code général des impôts que la commission communale des impôts directs doit être saisie lors de chaque modification, par l’administration, de l’évaluation des propriétés bâties relevant de l’article 1498 de ce code, en dehors du cas où cette modification résulte exclusivement de l’actualisation de la valeur locative par application des coefficients annuels de majoration prévus à l’article 1518 bis de ce code, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’administration modifie l’évaluation d’un bien à la suite d’une contestation du contribuable, que ce soit dans le cadre de l’instruction de la réclamation contentieuse ou postérieurement à la saisine du juge de l’impôt.

6. Il résulte de l’instruction que la société requérante a saisi l’administration fiscale, par réclamation du 12 octobre 2017, d’une contestation du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2017. A la suite de la communication par le service des fiches d’évaluation, la société a déposé des réclamations complémentaires les 27 décembre 2018 et 19 septembre 2019, contestant ainsi les impositions de taxe foncière établies pour les années 2018 et 2019. Par une réclamation du 27 décembre 2018, elle a contesté la base d’imposition retenue pour la détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie de l’année 2017 et demandait, notamment, l’application du jugement rendu le 4 novembre 2014 par le tribunal administratif de Versailles pour les besoins des mécanismes atténuateurs. Par un courrier du 23 septembre 2020, elle a formé une réclamation similaire à l’encontre des cotisations foncières des entreprises et taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie dues au titre des années 2018 et 2019. Dans le cadre de l’instruction de ces réclamations, le service a, par ses décisions des 3 août 2020 et 22 février 2021, modifié le calcul de la valeur locative du bien en cause au 1er janvier 1970. Cette dernière évaluation faisant suite à une contestation du contribuable, l’administration pouvait y recourir sans saisine de la commission communale des impôts directs, quand bien même cette même commission n’aurait pas été saisie de la modification antérieure ayant fondé l’imposition primitive. Dans ces conditions, et eu égard aux principes exposés au point précédent, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la procédure d’imposition est entachée d’irrégularité, faute pour l’administration d’avoir préalablement saisi la commission communale des impôts directs. Ce moyen doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :

S’agissant de l’application de la loi fiscale :

Quant à la prescription :

7. Aux termes de l’article L. 174 du livre des procédures fiscales :  » Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent être réparées par l’administration jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due « .

8. La société Hôtel Trianon de Versailles ne peut utilement invoquer les dispositions des articles 2219 et 2232 du code civil relatives à la prescription extinctive pour soutenir que l’administration ne pouvait rectifier la valeur locative au 1er janvier 1970 du bien en litige, la corrections des erreurs ou omissions commises par l’administration concernant les impositions litigieuses étant régie par les dispositions spéciales de valeur législative précitées de l’article L. 174 du livre des procédures fiscales. Ce moyen ne peut donc qu’être écarté comme inopérant.

Quant à l’autorité de la chose jugée :

9. L’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement du 4 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par la SAS Trianon palace Hôtel d’une demande de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, a jugé que le tarif unitaire pour la valeur locative de l’ensemble immobilier à usage d’hôtel, restaurant et balnéothérapie situé 1 boulevard de la Reine à Versailles à prendre en compte pour la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de cet immeuble est de 10,67 euros le m², ne peut être utilement invoquée dans le présent litige, qui, portant sur des cotisations établies au titre d’autres années, n’a pas le même objet.

Quant à la valeur locative :

10. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts :  » I. – 1. En vue de l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l’article 1498 est corrigée par un coefficient de neutralisation. / Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d’une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties mentionnées au même I de l’article 1498 imposables au titre de cette année dans son ressort territorial, à l’exception de celles mentionnées au 2 du présent I, et, d’autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces mêmes propriétés à la date de référence du 1er janvier 2013. / Le coefficient de neutralisation déterminé pour chacune de ces taxes s’applique également pour l’établissement de leurs taxes annexes. (…) III. – Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1. Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d’un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2. Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative, celle-ci est minorée d’un montant égal à la moitié de cette différence ; (…) IV. – Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application des dispositions prévues par le présent code, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 (…) « . En outre, le I de l’article 1518 E du même code dispose que :  » (…) 2° Les impôts directs locaux établis au titre des années 2017 à 2025 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation qui aurait été établie au titre de l’année 2017 sans application du A du XVI de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précité, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, et la cotisation établie au titre de cette même année est positive. / Pour chaque impôt, la majoration est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent 2° pour les impositions établies au titre de l’année 2017, puis réduite chaque année d’un dixième de cette différence. / Cette majoration est supprimée à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l’application du I de l’article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété (…) (…) « .

11. Il résulte de ces dispositions que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d’impôts locaux résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est déterminée conformément aux dispositions du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016.

12. Aux termes, d’autre part, de l’article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 :  » La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l’article 1496 et que les établissements industriels visés à l’article 1499 est déterminée au moyen de l’une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l’évaluation des immeubles d’un caractère particulier ou exceptionnel ; / b. La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l’immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l’objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d’appréciation directe « .

13. Aux termes, enfin, de l’article 324 AB de l’annexe III au code général des impôts alors applicable :  » Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l’évaluation directe de l’immeuble en appliquant un taux d’intérêt à sa valeur vénale, telle qu’elle serait constatée à la date de référence si l’immeuble était libre de toute location ou occupation. / Le taux d’intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires « . Aux termes de l’article 324 AC de l’annexe III audit code :  » En l’absence d’acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l’immeuble à évaluer susceptible d’être retenue sa valeur vénale à la date de référence est appréciée d’après la valeur vénale d’autres immeubles d’une nature comparable ayant fait l’objet de transactions récentes situés dans la commune même ou dans une localité présentant du point de vue économique une situation analogue à celle de la commune en cause. / La valeur vénale d’un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée par comparaison avec celle qui ressort de transactions récentes relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction au 1er janvier 1970 dudit immeuble, réduite pour tenir compte, d’une part, de la dépréciation immédiate et, d’autre part, du degré de vétusté de l’immeuble et de son état d’entretien, ainsi que de la nature, de l’importance, de l’affectation et de la situation de ce bien « .

14. En vertu de ces articles, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d’appréciation directe doit d’abord être déterminée en utilisant les données figurant dans les différents actes constituant l’origine de la propriété de l’immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d’actes de cession, de déclarations de succession, d’apport en société ou, s’agissant d’immeubles qui n’étaient pas construits en 1970, de leur valeur lors de leur première inscription au bilan, ont une date la plus proche possible de la date de référence du 1er janvier 1970. Si ces données ne peuvent être regardées comme pertinentes du fait qu’elles présenteraient une trop grande antériorité ou postériorité par rapport à cette date, il incombe à l’administration fiscale de proposer des évaluations fondées sur les deux autres méthodes comparatives prévues à l’article 324 AC précité, en retenant des transactions qui peuvent être postérieures ou antérieures aux actes ou au bilan mentionnés ci-dessus dès lors qu’elles ont été conclues à une date plus proche du 1er janvier 1970. Ce n’est que si l’administration n’est pas à même de proposer des éléments de calcul fondés sur l’une ou l’autre de ces méthodes et si le contribuable n’est pas davantage en mesure de fournir ces éléments de comparaison qu’il y a lieu de retenir, pour le calcul de la valeur locative, les données figurant dans les actes constituant l’origine de la propriété du bien ou, le cas échéant, dans son bilan.

15. Il résulte de l’instruction que, dans le cadre de l’instruction des réclamations formées par la société requérante, le service a corrigé la valeur locative unitaire au 1er janvier 1970 en considérant que cette valeur locative ne répondait pas aux conditions fixées par les articles 324 AB et AC de l’annexe III au code général des impôts, au motif que la valeur retenue le 29 mai 1972 par ses soins n’avait pas de base légale, car ne s’appuyant sur aucun document tiré de l’historique hypothécaire de la société. Il a estimé