Vu la procédure suivante :

M. R… X… a porté plainte contre Mme D… I… devant la chambre disciplinaire de première instance d’Auvergne-Rhône-Alpes de l’ordre des médecins. Par une décision du 6 novembre 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme I… la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant six mois dont trois mois assortis du sursis.

Par une décision du 7 mai 2026, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a, sur appel de M. X… et du Conseil national de l’ordre des médecins, annulé cette décision, infligé à Mme I… la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant un an dont six mois assortis du sursis et dit que la partie ferme de cette sanction serait exécutée du 1er octobre 2026 au 31 mars 2027.

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme I… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 821-5 du code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de M. X… et du Conseil national de l’ordre des médecins la somme de 3000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à M. X… qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

– le code de la santé publique ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Caroline Azar, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme D… I… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 821-5 du code de justice administrative : « La formation de jugement peut, à la demande de l’auteur du pourvoi, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond. »

2. D’une part, l’exécution de la décision du 7 mai 2026 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, qui interdit à Mme I… l’exercice de la médecine pendant un an dont six mois assortis du sursis, risque d’entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables.

3. D’autre part, les moyens tirés, d’une part, de ce que la chambre disciplinaire nationale a inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que par ses critiques adressées aux instances ordinales Mme I… avait déconsidéré la profession de médecin et, d’autre part, de ce que la sanction prononcée est hors de proportion avec les fautes qui lui sont reprochées paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l’infirmation de la solution qu’elle retient.

4. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à l’exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins du 7 mai 2026.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme I… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Il est sursis à l’exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins du 7 mai 2026 jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le pourvoi de Mme I… tendant à son annulation.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme D… I… et à M. R… X….

Copie en sera adressée au Conseil national de l’ordre des médecins.

Délibéré à l’issue de la séance du 11 septembre 2026 où siégeaient : M. Raphaël Chambon, conseiller d’Etat, présidant, Mme Aurélie Bretonneau, conseillère d’Etat et Mme Caroline Azar, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 25 septembre 2026

Le président :

Signé : M. Raphaël Chambon

La rapporteure :

Signé : Mme Caroline Azar

La secrétaire :

Signé : Mme Laureen Le Bras

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:516457.20260925