Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… a demandé au tribunal administratif de Melun, d’une part, d’annuler la décision de l’Organisme pour la sécurité de l’aviation civile (OSAC) portant invalidation et retrait du certificat de formation pratique délivrée par la société Aero Ground Training (AGT) le 16 mai 2022, révélée par les courriels du 19 décembre 2022, du 25 janvier 2023 et du 2 février 2023, ensemble la décision de l’OSAC ordonnant à la société AGT de procéder à la destruction de son guide pratique, d’autre part, d’annuler la décision de l’OSAC portant invalidation et retrait du certificat de formation pratique délivrée par la société AGT le 16 mai 2022, révélée par les courriels du 19 décembre 2022, du 25 janvier 2023 et du 2 février 2023 et, enfin, d’annuler la décision de l’OSAC portant invalidation et retrait du certificat de formation pratique délivrée par la société AGT le 16 mai 2022, révélée par les courriels du 19 décembre 2022, du 25 janvier 2023 et du 2 février 2023.

Par un jugement nos 2302237, 2305233 et 2306001 du 2 décembre 2025, le tribunal administratif de Melun a, d’une part, rejeté les conclusions à fin d’annulation de la décision du

19 décembre 2022, par laquelle la société AGT a retiré le certificat de formation pratique de M. B…, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, d’autre part, rejeté le surplus des conclusions des requêtes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2025 et le 10 août 2026, M. B…, représenté par Me Ogier, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance et d’enjoindre à l’OSAC de procéder à l’endossement B1 et B2 sur sa licence ;

3°) de mettre à la charge de l’OSAC la somme de 2 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le jugement attaqué est entaché d’irrégularité dès lors qu’il ne s’est pas prononcé sur les conclusions dirigées contre la décision de l’OSAC ayant pour objet d’invalider la certification délivrée, laquelle était pourtant attaquée ;

– la décision de l’OSAC portant invalidation et retrait du certificat de formation pratique délivrée par la société AGT le 16 mai 2022, révélée par les courriels du 19 décembre 2022, du 25 janvier 2023 et du 2 février 2023, constitue la conséquence des dysfonctionnements constatés par l’OSAC ;

– la décision de récupération du certificat de formation pratique a été prise à la demande de l’OSAC par la société AGT, ainsi qu’il ressort du courriel du 19 décembre 2022 ; dès lors que la société AGT était contrainte de prendre cette décision, il existe donc une décision de l’OSAC d’invalider le certificat validant la formation diplômante et obligeant l’AGT à récupérer ce certificat ; il s’ensuit que même en admettant que la décision de récupérer la certification a été prise par l’AGT, la décision d’invalider la certification est bien celle de l’OSAC ;

– la juridiction administrative est compétente pour connaître de ces deux décisions ;

– la décision portant retrait de son certificat de formation pratique méconnaît les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, le certificat de formation pratique, décision créatrice de droits, ayant été retiré après l’expiration du délai de quatre mois ;

– elle est dépourvue de base légale, l’exigence d’assiduité durant dix jours s’agissant de la formation pratique n’étant prévue par aucun texte ;

– elle est entachée d’erreur de fait, dès lors que son absence était justifiée par son hospitalisation entre le 28 avril et le 3 mai 2022 ;

– elle est entachée d’erreur d’appréciation, et à tout le moins d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il justifie de l’acquisition des compétences pratiques nécessaires à l’obtention du certificat de formation pratique, ayant bénéficié d’un rattrapage des deux jours d’absence et ayant réussi les évaluations de fin de formation pratique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2026, la société par actions simplifiée Osac Apave Aéroservices, représentée par Me Lilti, conclut :

1°) à titre principal, à la confirmation des articles 1er et 2 du jugement ;

2°) à l’irrecevabilité de la requête de M. B… en ce qu’elle vise deux correspondances d’OSAC du 2 février 2022 et du 25 janvier 2023 ;

3°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête de M. B… en ce qu’il n’est démontré aucune illégalité externe ou interne ni illégalité d’un acte administratif pris par l’OSAC et au rejet de l’ensemble de ses demandes visant l’OSAC ;

4°) à la condamnation de M. B… à verser à l’OSAC la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société soutient que :

– la requête de M. B… est irrecevable dès lors que les courriers à caractère informatifs de l’OSAC qui lui ont été transmis sont dépourvus de caractère décisoire ;

– en tout état de cause, les moyens dirigés contre les courriers de l’OSAC sont infondés ;

– M. B… ne peut se prévaloir d’aucun préjudice financier en lien avec la décision de la société AGT de récupération du certificat de formation pratique.

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 27 février 2026, la société par actions simplifiée Osac Habilitation, représentée par Me Lilti, conclut :

1°) à titre principal, à la confirmation des articles 1er et 2 du jugement ;

2°) à l’irrecevabilité de la requête de M. B… en ce qu’elle vise deux correspondances d’OSAC du 2 février 2022 et du 25 janvier 2023 ;

3°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête de M. B… en ce qu’il n’est démontré aucune illégalité externe ou interne ni illégalité d’un acte administratif pris par l’OSAC et au rejet de l’ensemble de ses demandes visant l’OSAC.

La société soutient que :

– la requête de M. B… est irrecevable dès lors que les courriers à caractère informatifs de l’OSAC qui lui ont été transmis sont dépourvus de caractère décisoire ;

– en tout état de cause, les moyens dirigés contre les courriers de l’OSAC sont infondés ;

– M. B… ne peut se prévaloir d’aucun préjudice financier en lien avec la décision de la société AGT de récupération du certificat de formation pratique.

La requête a été communiquée à la société Aero Ground Training, qui n’a pas produit d’observations.

La requête a été communiquée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, qui n’a pas produit d’observations.

M. B… a présenté, en son nom propre, des observations et des pièces, enregistrées le 24 août 2026, qui n’ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code des transports ;

– le règlement UE n° 1321/2014 du 26 novembre 2014 ;

– l’arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l’habilitation de la société OSAC pour l’exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Pény,

– les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique,

– les observations de Me Ogier, représentant M. B…,

– et les observations de Me Lilti, représentant la société Osac Habilitation et la société Osac Apave Aéroservices.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, mécanicien employé par la société IGO Solution, exerçant ses fonctions au sein de l’aéroport d’Orly, est titulaire d’une Licence de Maintenance d’Aéronef  » Partie 66 « . Afin de pouvoir intervenir sur des avions Boeing 737-600/700/800/900, il a participé à des formations en vue de l’obtention d’une  » qualification de type « . L’intéressé a premièrement obtenu un certificat de formation théorique auprès de l’organisme agréé Sabena Technics Training. Il a ensuite participé à la formation pratique organisée par l’organisme agréé AGT. Durant cette formation, pour des raisons de santé, M. B… s’est absenté les 28 et 29 avril 2022. Il s’est néanmoins vu remettre un certificat de formation pratique le 16 mai 2022 par la société AGT. Dans le cadre de sa mission de contrôle, relative à la délivrance et au maintien des agréments d’organismes de formation des personnels de maintenance d’aéronefs, l’OSAC a réalisé un audit de la société AGT, le 15 décembre 2022. Au cours de cet audit, plusieurs non-conformités significatives au processus de formation ont été révélées. L’OSAC a notifié ces constatations à la société AGT qui a défini un plan d’actions correctives, parmi lesquelles figurait le retrait du certificat de formation délivré à M. B…. M. B… a demandé au tribunal administratif de Melun, d’une part, d’annuler la décision de l’Organisme pour la sécurité de l’aviation civile (OSAC) portant invalidation et retrait du certificat de formation pratique délivrée par la société Aero Ground Training (AGT) le 16 mai 2022, révélée par les courriels du 19 décembre 2022, du 25 janvier 2023 et du 2 février 2023, et la décision de l’OSAC ordonnant à la société AGT de procéder à la destruction de son guide pratique, d’autre part, d’annuler la décision de l’OSAC portant invalidation et retrait du certificat de formation pratique délivrée par la société AGT le

16 mai 2022, révélée par les courriels du 19 décembre 2022, du 25 janvier 2023 et du 2 février 2023 et, enfin, d’annuler la décision de l’OSAC portant invalidation et retrait du certificat de formation pratique délivrée par la société AGT le 16 mai 2022, révélée par les courriels du

19 décembre 2022, du 25 janvier 2023 et du 2 février 2023. Par un jugement nos 2302237, 2305233 et 2306001 du 2 décembre 2025, le tribunal administratif de Melun a, d’une part, rejeté les conclusions à fin d’annulation de la décision du 19 décembre 2022, par laquelle la société AGT a retiré le certificat de formation pratique de M. B…, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, d’autre part, rejeté le surplus des conclusions des requêtes.

Sur l’intervention volontaire de la société Osac Habilitation :

2. Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige.

3. Depuis l’intervention de l’arrêté du 20 décembre 2023, la société Osac Habilitation est devenue titulaire de l’habilitation anciennement attribuée à la société Osac, désormais dénommée Osac Apave Aéroservices. La société Osac Habilitation est désormais une filiale de la société Osac Apave Aéroservices. Au regard de ces éléments, il y a lieu d’admettre son intervention.

Sur la régularité du jugement :

4. M. B… soutient que le jugement ne s’est pas prononcé sur les conclusions dirigées contre les décisions de l’OSAC portant retrait du certificat de formation pratique, révélée par les courriels du 19 décembre 2022, du 25 janvier 2023 et du 2 février 2023. Toutefois, en jugeant que la décision de retrait de son certificat de formation pratique émanait de la société AGT et non de l’OSAC, avant de rediriger les conclusions à fin d’annulation comme dirigées étant contre la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la société AGT a procédé au retrait de son certificat de formation pratique, le tribunal s’est bien prononcé sur les conclusions présentées par M. B… en jugeant implicitement, mais nécessairement, qu’aucune décision de retrait n’avait été prise par l’OSAC.

5. D’autre part, le bien-fondé du jugement du tribunal administratif est sans incidence sur sa régularité. M. B… ne saurait donc soutenir utilement que ce jugement serait entaché d’une inexacte qualification des faits ou de  » dénaturation  » des pièces du dossier.

Sur les écritures prises dans leur ensemble :

En ce qui concerne la nature des décisions attaquées :

6. L’OSAC, société par actions simplifiée, habilitée par arrêté du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature à exercer des missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne, est chargé de délivrer, en application de l’article 147-A-155 de l’annexe IV du règlement UE n° 1321/2014 du 26 novembre 2014, un agrément aux organismes de formation des personnels de maintenance d’aéronefs, pour une durée illimitée, sous réserve que l’organisme agréé respecte les exigences dudit règlement, respect dont la vérification incombe à l’OSAC.

7. En l’espèce, dans le cadre de cette mission de contrôle, l’OSAC a réalisé un audit de la société AGT dont les constatations ont été transmises par un formulaire de  » notification de classification d’un écart de niveau 1 pour les organismes agréés  » le 12 décembre 2022. En réponse à ces constatations, la société AGT a décidé de mettre en œuvre des actions correctives, notamment le  » rappel du certificat  » délivré à M. B…, par lettre recommandée et courriel du 19 décembre 2022. Par deux courriels du 25 janvier 2023 et du 2 février 2023, l’OSAC a confirmé à M. B… le retrait de son certificat de formation pratique.

8. M. B… soutient que les correspondances de l’OSAC des 25 janvier et 2 février 2023 révèlent une décision antérieure de l’OSAC portant retrait du certificat de formation pratique délivré par la société AGT. Toutefois, ces courriers présentent un caractère informatif dès lors qu’ils se bornent à rappeler que les constatations transmises à la société AGT à la suite de l’audit visé au point précédent ont conduit à l’invalidation du certificat de formation pratique qui lui avait été délivré. Il s’ensuit que l’OSAC n’a pas procédé lui-même au retrait de ce certificat. Si le requérant sollicite l’annulation de la décision de l’OSAC portant retrait du certificat de formation pratique, révélée par les courriels du 19 décembre 2022, du 25 janvier 2023 et du 2 février 2023, il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce qu’il soutient, la décision de retrait de son certificat de formation pratique émane de la société AGT et non de l’OSAC. La circonstance que parmi les actions correctives demandées par l’OSAC à la société AGT figurait la nécessité de procéder à une  » analyse des certificats de formation pratique émis au cours des deux dernières années au minimum, afin de déterminer si des certificats ont pu être édités alors que les stagiaires n’ont pas suivi le nombre de jours règlementaires « , n’est, à cet égard, pas de nature à remettre en cause la compétence qui appartenait seule à la société AGT pour procéder au retrait du certificat, après avoir porté sa propre analyse sur les conditions d’obtention de ce certificat. Par suite, M. B… ne saurait utilement se prévaloir des correspondances de l’OSAC des 25 janvier et 2 février 2023, qui, ainsi que le font valoir les intimés, ne constituent pas des mesures faisant grief. Les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent donc être regardées comme dirigées contre la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la société AGT a procédé au retrait de son certificat de formation pratique.

Sur la compétence de la juridiction administrative :

9. D’une part, aux termes de l’article L. 6221-4 du code des transports :  » Les agents de l’Etat, ainsi que les organismes ou personnes que l’autorité administrative habilite à l’effet d’exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs ont accès à tout moment aux aéronefs, aux terrains, aux locaux à usage professionnel et aux installations où s’exercent les activités contrôlées. Ils ont également accès aux documents de toute nature en relation avec les opérations pour lesquelles le contrôle est exercé. /En cas d’opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler que conformément aux dispositions du titre Ier du livre VII de la première partie du présent code « . Aux termes de l’arrêté du 26 juillet 2016 susvisé :  » La société OSAC (Organisme pour la sécurité de l’aviation civile) (…) est habilitée à exercer des missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne. /Ces missions de contrôle prennent la forme d’expertises, d’instructions, d’audits et de vérifications qui sont nécessaires à la délivrance, la suspension ou le retrait des documents dans les cas, les conditions et les limites fixés par le présent arrêté et par une convention relative aux modalités de gestion de l’habilitation signée entre la société OSAC et l’Etat. (…) / « . Aux termes de l’article 2 de cet arrêté :  » Le titulaire assure ses missions de contrôle : / a) En tant que partie de l’autorité compétente conformément aux règlements pris pour l’application du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé ; / b) Par délégation du ministre chargé de l’aviation civile pour les activités relevant de la réglementation nationale ; / c) En sous-traitance de la direction de la sécurité de l’aviation civile, lorsque celle-ci intervient pour le compte d’un tiers « . Le règlement-cadre figurant en annexe de cet arrêté prévoit que l’OSAC peut suspendre partiellement ou en totalité, limiter ou retirer le certificat d’agrément d’un organisme ou l’habilitation de certains personnels, en cas de manquement aux dispositions applicables à cet organisme ou à ce personnel.

10. D’autre part, indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l’inverse, exclure l’existence d’un service public, une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l’exécution d’un service public. Même en l’absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission.

11. L’OSAC, société par actions simplifiée, désormais dénommée Osac Apave Aéroservices, est habilitée par arrêté du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature à exercer des missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne, et est chargé de délivrer, en application de l’article 147-A-155 de l’annexe IV du règlement UE n° 1321/2014 du 26 novembre 2014, un agrément aux organismes de formation des personnels de maintenance d’aéronefs, pour une durée illimitée, sous réserve que l’organisme agréé respecte les exigences dudit règlement, respect dont la vérification incombe à l’OSAC.

12. Dans le cadre de cette mission de contrôle, l’OSAC a effectué un audit de la société AGT dont les constatations ont été transmises par un formulaire de  » notification de classification d’un écart de niveau 1 pour les organismes agréés  » le 12 décembre 2022. En réponse à ces constatations, la société AGT a décidé de mettre en œuvre des actions correctives, notamment le  » rappel du certificat  » délivré à M. B…, par lettre recommandée et courriel du 19 décembre 2022. Par deux courriels du 25 janvier 2023 et du 2 février 2023, l’OSAC a confirmé à

M. B… le retrait de son certificat de formation pratique.

13. Tout d’abord, la délivrance par la société AGT, société de droit privé, d’une certification attestant du suivi d’une formation pratique pour assurer la maintenance des aéronefs de type Boeing 737-600/700/800/900, s’inscrit dans le cadre d’une relation contractuelle entre M. B… et cette société. Si la société AGT est chargée d’une mission d’intérêt général de formation des personnels de maintenance d’aéronefs, elle n’a pas été créée par une personne publique qui en contrôlerait l’organisation, le fonctionnement et lui procurerait l’essentiel de ses ressources. En outre, la circonstance que l’OSAC, société de droit privée, soit habilitée à procéder à un audit pour s’assurer que la société AGT réponde aux exigences précitées, qui impliquent que la société se conforme à la réglementation applicable, ne permet pas considérer que la société AGT agirait au nom et pour le compte d’une personne morale de droit public. En effet, il résulte des dispositions de l’arrêté du 26 juillet 2016 que si l’OSAC est investie du pouvoir de suspendre, limiter ou retirer un agrément précédemment délivré à un organisme de formation, il ne l’investit pas pour autant d’un pouvoir d’injonction lui permettant de prescrire des mesures correctives à l’organisme agréé. L’instruction de la direction de la sécurité de l’aviation civile du 27 décembre 2019, versée aux débats, qui détaille la procédure d’instruction et de surveillance des agréments, ne lui confère pas davantage un tel pouvoir mais permet seulement à l’OSAC d’inviter l’établissement à prendre des mesures correctives propres à remédier aux dysfonctionnements identifiés. A ce titre, l’instruction prévoit que pour les écarts de niveau 1, l’OSAC peut décider de suspendre tout ou partie de l’agrément jusqu’à ce que des actions correctives aient permis de retrouver un niveau de sécurité satisfaisant. Dans ce cas, l’OSAC notifie à l’organisme une mesure de suspension immédiate précisant notamment les écarts relevés, les conditions de levée de la suspension, les actions d’identification et rattrapage des éventuels produits non-conformes ainsi que la nécessité d’identifier les causes profondes des écarts et les actions envisagées pour les éliminer. En l’espèce, l’OSAC a, par une décision du 20 décembre 2022, notifié à la société AGT un écart de niveau 1 relatif à la formation de M. B… dès lors que la durée minimale de son stage pratique n’avait pas été respectée et que des tâches avaient été validées par l’organisme malgré l’absence de l’intéressé. Il a en conséquence suspendu l’agrément de la société relatif à cette formation en l’informant que cette suspension ne pourrait être levée que sous réserve de la mise en place de mesures permettant de satisfaire à l’ensemble des exigences réglementaires, en l’espèce une analyse détaillée des causes de la non-conformité, un plan d’actions correctives permettant de rétablir la sécurisation du processus de formation et une analyse des certificats de formation pratique émis au cours des deux dernières années au minimum, afin de déterminer si des certificats ont pu être édités alors que les stagiaires n’ont pas suivi le nombre de jours règlementaires. Ce faisant, l’OSAC a identifié les actions de rattrapage conformément à l’instruction du 27 décembre 2019 et a invité la société AGT à prendre les mesures correctives appropriées en conséquence, ces dernières relevant de la seule responsabilité de l’organisme agréé. En revanche, le retrait du certificat de formation de M. B… constitue une mesure corrective prise à l’initiative de la société AGT qui ne saurait été regardée comme émanant de l’OSAC. Ce refus de délivrance de la certification, ou son retrait, ne constitue pas davantage une sanction et la seule circonstance que la validation d’une formation permette à son titulaire d’exercer son activité sur certains types d’aéronefs ne saurait suffire pour caractériser une prérogative de puissance publique dès lors que la société n’agit pas au titre de pouvoirs élargis qui confineraient à l’exercice d’une police spéciale mais se borne à faire suite aux dysfonctionnements identifiés en vue d’obtenir le maintien de son agrément, au surplus dans le cadre d’un litige né de l’exécution d’une relation contractuelle de droit privé. Dans ces conditions, M. B… n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal a jugé qu’un litige relatif à la décision de retrait du certificat de formation pratique, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B… dirigées contre la décision du 19 décembre 2022 doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur les frais liés à l’instance :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Osac Apave Aéroservices, anciennement Osac, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Osac Apave Aéroservices sur le même fondement.

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention de la société Osac Habilitation est admise.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B… dirigées contre la décision du

19 décembre 2022 par laquelle la société AGT a procédé au retrait de son certificat de formation pratique sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Osac Apave Aéroservices au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B…, à la société Aero Ground Training, à l’Organisme pour la sécurité de l’aviation civile (OSAC) Apave Aéroservices, à la société Osac Habilitation et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Délibéré après l’audience du 1er septembre 2026 à laquelle siégeaient :

– M. Delage, président de chambre,

– Mme Julliard, présidente-assesseure,

– M. Pény, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.

Le rapporteur,

A. PENY

Le président,

Ph. DELAGE Le greffier,

E. MOULIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25PA06444