Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B… a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer l’annulation de la mise en demeure du 26 mars 2022 de payer la somme de 55 000 euros, émise le 26 mars 2022 par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, résultant d’une sanction financière mise à sa charge par une délibération de la commission interrégionale d’agrément de contrôle Sud du 19 février 2015, ainsi que la décision du 8 juin 2022 rejetant sa réclamation, et de la décharger de l’obligation de payer la somme correspondante.

Par un jugement no 2202107 du 5 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a notamment rejeté sa demande et lui a infligé une amende de 300 euros sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2025, Mme A…, représentée par Me Pelgrin, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 5 décembre 2024 du tribunal administratif de Toulon dans cette mesure ;

2°) d’annuler la mise en demeure du 26 mars 2022 et la décision du 8 juin 2022 ;

3°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 55 000 euros ;

4°) d’enjoindre à la directrice des finances publiques de procéder au réexamen de sa situation administrative ;

5°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;

– elle n’a pas été informée du contrôle et de la procédure suivie par la commission interrégionale d’agrément de contrôle Sud, ni de la délibération prise par cette dernière ;

– le principe du contradictoire a été méconnu lors de cette procédure ;

– la mise en demeure du 26 mars 2022 n’est pas signée ;

– elle ne comporte aucune indication lui permettant d’avoir connaissance des bases de liquidation ;

– elle est privée de base légale dès lors en particulier qu’elle ne pouvait pas faire l’objet d’une sanction après avoir cessé ses fonctions de gérante associée de la société Protection et Sécurité ;

– la majoration de 5 000 euros est injustifiée ;

– la créance n’est pas due ;

– elle est dans une situation financière difficile ;

– l’amende pour recours abusif est injustifiée.

La clôture de l’instruction a été fixée au 16 janvier 2026 par une ordonnance du 23 décembre 2025.

Un mémoire a été enregistré pour le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Magnaval, le 2 février 2026, soit postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de la sécurité intérieure ;

– le livre des procédures fiscales ;

– le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Mérenne, rapporteur,

– les conclusions de M. Lombart, rapporteur public,

– et les observations de Me Pelgrin, avocate de Mme A….

Une note en délibéré présentée pour Mme A… a été enregistrée le 1er septembre 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 19 février 2015, la commission interrégionale d’agrément et de contrôle (CIAC) Sud a prononcé à l’encontre de Mme A… une interdiction d’exercer toute activité prévue à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure pour une durée de cinq ans et lui a infligé une sanction financière de 50 000 euros. Le ministre de l’intérieur a émis un titre de perception en vue de recouvrer cette somme le 22 avril 2016. Par une décision du 8 juin 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur a rejeté la contestation formée par Mme A… contre la cinquième mise en demeure valant commandement de payer la sanction financière de 50 000 euros, assortie d’une majoration de 5 000 euros, émise par le comptable public le 26 mars 2022. Mme A… fait appel du jugement du 5 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet acte de recouvrement et de cette décision ainsi qu’à la décharge de l’obligation de payer la somme de correspondante, et lui a infligé une amende de 300 euros sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative :  » Les jugements sont motivés « .

3. Le jugement attaqué renvoie aux dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales pour écarter les moyens relatifs au bien-fondé de la créance comme inopérants à l’encontre d’un acte de recouvrement. En se référant à une disposition législative dont la lecture permet de déduire le caractère inopérant des moyens invoqués, le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

4. Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales :  » Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / b) Pour les créances non fiscales de l’Etat, des établissements publics de l’Etat, de ses groupements d’intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance « .

5. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que la contestation de la régularité en la forme d’un acte de recouvrement relève de la compétence du juge de l’exécution. Ainsi que le soutenait déjà la directrice régionale des finances publiques en première instance, il appartient au seul juge de l’exécution de statuer sur les moyens de Mme A… relatifs la régularité en la forme de la mise en demeure du 26 mars 2022, qui sont irrecevables devant le juge administratif.

6. En deuxième lieu, il résulte des mêmes dispositions que Mme A… ne peut, dans le cadre d’une contestation relative au recouvrement, remettre en cause ni le bien-fondé de la créance, ni, s’agissant d’une condamnation pécuniaire, l’obligation au paiement, le montant de la dette et l’exigibilité de la somme réclamée. Les moyens afférents sont donc inopérants.

7. En dernier lieu, l’état d’impécuniosité de Mme A…, au demeurant non démontré, est également sans incidence sur la décision rejetant une réclamation présentée sur le fondement de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales.

8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Sur l’amende pour recours abusif prononcée par le tribunal administratif :

9. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative :  » Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros « .

10. Si l’absence de Mme A… à l’audience devant le tribunal administratif ne justifie au demeurant pas l’application de ces dispositions, la procédure étant essentiellement écrite, la multiplication de recours manifestement infondés se rapportant au même litige, après avoir saisi en vain le juge judiciaire à plusieurs reprises, justifie l’amende pour recours abusif prononcée par le tribunal administratif qui en a limité le montant, s’agissant d’une première condamnation, à la somme de 300 euros.

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par Mme A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B… et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l’audience du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente,

– M. Michaël Revert, président assesseur,

– M. Sylvain Mérenne, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.

N° 25MA00275 2