Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCI Nohu a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune d’Hyères lui a refusé la délivrance d’un permis de construire en vue de l’édification d’une maison d’habitation d’une surface de plancher de 39 m², sur une parcelle cadastrée section HI n° 166 située 1986 route de la Madrague, sur le territoire de cette commune.

Par un jugement n° 2201035 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, la commune d’Hyères, représentée par Me Barbeau, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 4 octobre 2024 du tribunal administratif de Toulon ;

2°) de mettre à la charge de la SCI Nohu la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le dossier de permis de construire est insuffisant et ne permet pas d’apprécier si le projet en litige méconnaît les dispositions de l’article UE13 du règlement du plan local d’urbanisme ;

– le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ;

– il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme ;

– il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

La requête a été communiquée à la SCI Nohu qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné Mme Hameline, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Dyèvre, rapporteure,

– les conclusions de M. Quenette, rapporteur public,

– et les observations de Me Germe avocat de la commune d’Hyères et de Me Hachem, avocat de la SCI Nohu.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 22 février 2022, le maire de la commune d’Hyères a refusé à la SCI Nohu la délivrance d’un permis de construire en vue de l’édification d’une maison d’habitation d’une surface de plancher de 39 m², sur une parcelle cadastrée section HI n° 166 située 1986 route de la Madrague, sur le territoire de cette commune. Par un jugement du 4 octobre 2024, dont la commune relève appel, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté et a enjoint au maire d’Hyères de délivrer à la SCI Nohu ce permis de construire dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne la légalité des motifs de l’arrêté de refus de permis de construire :

2. Aux termes des dispositions de l’article UE 13 du règlement du plan local d’urbanisme, alors applicable :  » Le coefficient d’espace libre doit être au minimum égal à : (…) 70 % de la superficie totale du terrain en UEf (…). Les espaces libres doivent être traités en espaces verts de pleine terre. Ils doivent comporter au minimum un arbre de haute tige par 100 m². / Les zones laissées libres de toutes constructions et aménagements (aires de stationnements, etc.) seront aménagées en espaces paysagers ou jardins non étanchés non revêtus (arbres de haute tige et arbustes) et pourront intégrer des noues paysagères ou des bassins de rétention pour la gestion des eaux de ruissellement. Les noues et bassins de rétention (qui y sont admis) doivent être végétalisés de façon naturelle (pas de végétation synthétique). / Les espaces dégagés par le retrait en plan des bâtiments par rapport à la limite des espaces publics, devront, quand ils ne sont pas clôturés, être traités en continuité et dans le même esprit que l’espace public, et être considérés comme une extension de celui-ci. / Aucun arbre ne doit être abattu. Lorsque cela est nécessaire pour des raisons techniques ou la faisabilité du projet, l’arbre abattu doit être remplacé par la plantation d’arbres d’essence adaptée au sol, de gabarit sensiblement identique, à raison de 2 pour 1. / Aires de stationnement / Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige d’essence méditerranéenne pour quatre places de stationnement. Pour des raisons écologiques et paysagères, un regroupement de ces sujets sous forme d’Ilots boisés au sein des aires de stationnement, avec un choix d’essences effectué en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants, pourra être prescrit. « .

3. Il ressort des pièces du dossier que le projet déposé par la SCI Nohu consiste en la réalisation d’un cabanon de 39 m² sur un terrain de 400 m², dont 334 m² d’espaces libres. Il ressort de la notice explicative du dossier que le cannier situé au nord du terrain sera conservé, que le terrain est aménagé de plantations et de haies côté sud, dont l’espace extérieur/jardin. Cette notice précise en outre qu’autour de la maison, le terrain sera laissé en terre, de même que l’espace circulable. Enfin, seule une haie de six cyprès, matérialisés sur le plan d’aménagement paysager, sera remplacée. Ces éléments décrivent de manière suffisamment précise et circonstanciée le traitement des espaces libres du terrain, notamment s’agissant de l’aire d’accès et de stationnement des véhicules, traitée en terre. Enfin, si la commune remarque que l’édification du projet nécessitera des modifications du profil du terrain, elle n’indique pas en quoi ces modifications seraient contraires aux dispositions précitées de l’article UE 13 du règlement du plan local d’urbanisme. Ainsi, contrairement à ce que soutient la commune, les pièces contenues dans le dossier de permis de construire déposé par la société Nohu sont suffisamment précises pour permettre d’apprécier la conformité du projet aux dispositions de l’article UE 13 du règlement du plan local d’urbanisme. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de la SCI Nohu méconnaîtrait les dispositions de l’article UE 13 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune.

4. Aux termes des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, applicables à la commune littorale d’Hyères :  » L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. (…) « .

5. Une opération qu’il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme une extension de l’urbanisation, au sens de ces dispositions, que si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l’urbanisation de quartiers périphériques ou si elle modifie de manière importante les caractéristiques d’un quartier, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions. En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d’un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi.

6. Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies ainsi que des vues aériennes produites à l’instance, que le terrain d’assiette du projet se situe à l’intérieur de l’agglomération d’Hyères, au sein de la presqu’île de Giens et s’insère entre deux parcelles dont les constructions sont très proches du projet à édifier. S’il ressort de ces éléments graphiques que les terrains situés plus à l’est du terrain d’assiette du projet sont plus faiblement densifiés, celui-ci s’insère dans un compartiment urbanisé, au regard de la densification des constructions sur le linéaire des parcelles construites situées entre la mer, au nord, et la route de la Madrague, au sud. Dans ces conditions, la commune n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont censuré le motif de refus de permis de construire tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

7. Aux termes des dispositions de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme :  » En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement. « . Ne peuvent déroger à l’interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, à la condition qu’ils n’entraînent pas une densification significative de ces espaces.

8. Il est constant que le projet de la SCI Nohu s’implante dans la bande littorale des cent mètres. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 6 du présent arrêt, le terrain d’assiette du projet se situe au sein d’un compartiment urbanisé du littoral de la presqu’île de Giens. En outre, le projet, relativement modeste dès lors qu’il ne concerne qu’une construction de 40 m², ne constitue pas une densification significative de l’urbanisation dans la bande des cent mètres. Dans ces conditions, ainsi que l’ont relevé les premiers juges, le motif de refus de permis de construire tiré de la méconnaissance de ces dispositions est également entaché d’illégalité.

En ce qui concerne la demande de substitution de motif formée par la commune :

9. L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif de droit ou de fait autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve qu’elle n’ait pas pour effet de priver l’intéressé d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

10. Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :  » le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. « . En vertu de ces dispositions, il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.

11. Pour soutenir que le projet en litige méconnaîtrait les dispositions précitées de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, la commune fait valoir que le terrain d’assiette du projet se situe en aléa fort de la  » carte d’aléa incendie de forêt  » de la direction départementale des territoires et de la mer du Var. Quand bien même la parcelle en litige se situerait en aléa fort selon le contenu de cette carte, cette seule circonstance, non assortie de précisions, n’est pas de nature à faire regarder le projet comme méconnaissant les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, alors qu’il se situe au sein d’une partie urbanisée de l’agglomération d’Hyères. Dans ces conditions, la commune ne peut légalement fonder son refus sur ces dispositions. Par suite, il ne peut être fait droit à la substitution de motif demandée.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la commune d’Hyères n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont annulé l’arrêté du 22 février 2022 par lequel elle a refusé la délivrance d’un permis de construire à la SCI Nohu.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI Nohu qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune d’Hyères demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par la commune d’Hyères est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière Nohu et à la commune d’Hyères.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2026, où siégeaient :

– Mme Marie-Laure Hameline, présidente de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative,

– M. Claudé-Mougel, premier conseiller,

– Mme Constance Dyèvre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

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N° 24MA02990