Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société d’assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), venant aux droits de la société Filia MAIF, a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre de loisirs de la commune de Nice et son assureur, la société mutuelle d’assurance des collectivités locales (SMACL), à lui rembourser la somme qu’elle allait devoir verser, en sa qualité d’assureur de M. et Mme C… et en exécution du jugement à venir du tribunal judiciaire de Bordeaux, au titre des réparations des préjudices de la victime de l’accident provoqué par l’enfant des époux C… le 18 janvier 2017.

Par un jugement n° 2106702 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros à verser à la SMACL en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 avril, 23 mai et 29 août 2024, la société MAIF, représentée par Me Lhomy, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 14 mars 2024 ;

2°) de condamner le centre de loisirs de la commune de Nice et la SMACL à lui rembourser la somme indemnitaire fixée par le tribunal judiciaire de Bordeaux eu égard à cette part de responsabilité ;

3°) de mettre à la charge de la SMACL et du centre de loisirs de la commune de Nice une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– elle a intérêt à agir en responsabilité contre le centre de loisirs de la commune de Nice et la SMACL, son assureur, puisqu’elle a effectivement versé à la victime de l’accident de la circulation dont ceux-ci sont pour partie responsables, l’indemnité à laquelle elle a été condamnée par le tribunal judiciaire de Bordeaux suivant un jugement devenu définitif, et qu’elle en justifie devant la cour tant au titre de l’indemnité principale qu’au titre de la rente viagère ;

– le centre de loisirs a commis une faute à l’origine de l’accident de circulation survenu au cours d’une sortie qu’il avait organisée, d’une part, en n’indiquant pas au jeune garçon impliqué dans l’accident les règles d’utilisation d’une trottinette et en ne les lui faisant pas comprendre, ces considérations traduisant un défaut de prévoyance, d’autre part, en organisant une telle sortie à 15 heures sur la promenade des Anglais, ces circonstances ayant dû conduire à une surveillance renforcée, enfin, en ne mobilisant qu’un seul encadrant au mépris des prévisions d’une circulaire du 30 mai 2012 relative à la mise en œuvre du cadre règlementaire des activités physiques organisées pour les accueils collectifs de mineurs.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 juin et 30 août 2024 et le 23 avril 2025, la commune de Nice, représentée en dernier lieu par Me Pontier, conclut, dans le dernier état de ses écritures :

1°) au rejet de la requête ;

2°) subsidiairement, à sa mise hors de cause ;

3°) très subsidiairement, à ce que les demandes indemnitaires de l’appelante soient ramenées à de plus justes proportions ;

4°) en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société MAIF au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– elle doit être mise hors de cause puisqu’elle ne gère pas le centre de loisirs de Nice, géré par le syndicat intercommunal à vocation multiple Val de Banquière ;

– la société requérante ne justifie toujours pas de l’effectivité de sa subrogation dans les droits des parents de l’enfant responsable de l’accident, ni, par conséquent, de son intérêt pour agir devant le tribunal ;

– subsidiairement, la responsabilité du syndicat et de la commune ne peut pas être engagée dès lors que ni la faute de surveillance ni la certitude du préjudice allégué ne sont démontrées ;

– très subsidiairement, la responsabilité devrait être atténuée par le fait du tiers, compte tenu de l’imprudence de l’enfant à l’origine de l’accident ;

– il ne pourra être fait droit aux demandes concernant les dépenses de santé actuelles et futures et frais divers, les pertes de gains professionnels actuels et futurs, les frais de logement et de véhicule adaptés, le préjudice d’agrément et le préjudice d’établissement n’ayant pas donné lieu à débours et/ou justificatifs, et il ne peut être alloué que 62 244 euros pour les frais d’assistance temporaire à tierce personne, 10 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, 328 356 euros pour l’assistance définitive à tierce personne, 6 488,30 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 15 000 euros pour les souffrances endurées, 1 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire, 209 760 euros pour le déficit fonctionnel permanent, 6 000 euros pour le préjudice esthétique permanent, 10 000 euros pour le préjudice sexuel, et 24 000 euros pour le préjudice moral des proches.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 juin et 30 août 2024, la SMACL agissant en sa qualité d’assureur du syndicat intercommunal à vocation multiple Val de Banquière, représentée par Me Jacquemin, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) subsidiairement, à sa mise hors de cause ;

3°) très subsidiairement, à ce que les demandes indemnitaires de l’appelante soient ramenées à de plus justes proportions ;

4°) en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société MAIF au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– la commune de Nice doit être mise hors de cause puisqu’elle ne gère pas le centre de loisirs de Nice, géré par le syndicat intercommunal à vocation multiple Val de Banquière ;

– la société requérante ne justifie toujours pas de l’effectivité de sa subrogation dans les droits des parents de l’enfant responsable de l’accident, ni, par conséquent, de son intérêt pour agir devant le tribunal ;

– subsidiairement, la responsabilité du syndicat et de la commune ne peut pas être engagée dès lors que ni la faute de surveillance ni la certitude du préjudice allégué ne sont démontrées ;

– très subsidiairement, la responsabilité devrait être atténuée par le fait du tiers, compte tenu de l’imprudence de l’enfant à l’origine de l’accident ;

– il ne pourra être fait droit aux demandes concernant les dépenses de santé actuelles et futures et frais divers, les pertes de gains professionnels actuels et futurs, les frais de logement et de véhicule adaptés, le préjudice d’agrément et le préjudice d’établissement n’ayant pas donné lieu à débours et/ou justificatifs, et il ne peut être alloué que 62 244 euros pour les frais d’assistance temporaire à tierce personne, 10 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, 328 356 euros pour l’assistance définitive à tierce personne, 6 488,30 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 15 000 euros pour les souffrances endurées, 1 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire, 209 760 euros pour le déficit fonctionnel permanent, 6 000 euros pour le préjudice esthétique permanent, 10 000 euros pour le préjudice sexuel, et 24 000 euros pour le préjudice moral des proches.

Par une ordonnance du 30 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 mai 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code des assurances ;

– le code de l’action sociale et des familles ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Revert, rapporteur,

– les conclusions de M. Lombart, rapporteur public,

– les observations de Me Sauret, substituant Me Pontier, représentant la commune de Nice.

Considérant ce qui suit :

1. Le 18 janvier 2017, le jeune A…, né en 2005, qui participait à une sortie organisée sur la promenade des Anglais à Nice par la maison des jeunes E…, a renversé une promeneuse à 15 heures 30 alors qu’il circulait à trottinette. Cette personne a été victime le 6 février 2017 d’un accident vasculaire-cérébral qui lui a causé des troubles phasiques majeurs ainsi qu’une hémiplégie droite importante et qui a été imputé à l’accident de circulation du 18 janvier 2017 par un rapport d’expertise judiciaire du 3 mars 2020. Par un jugement du 2 février 2022, devenu définitif, le tribunal judiciaire de Bordeaux a fixé l’indemnité due à la victime de cet accident à la somme de 1 596 008,61 euros, en réservant les frais de logement adapté, et condamné in solidum les parents du jeune A… et la société Filia MAIF, leur assureur, à verser dans cette limite les sommes correspondant aux différents préjudices subis par la victime et par ses ayants droit. Le 14 décembre 2021, la MAIF, venant aux droits de la société Filia MAIF, a présenté au maire de la commune de Nice à laquelle elle impute les conséquences dommageables de l’accident de circulation du 18 janvier 2017, une demande tendant à la prise en charge d’une partie des sommes devant être mises à sa charge par le tribunal judiciaire de Bordeaux. Par un jugement du 14 mars 2024, dont la société MAIF relève appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre de loisirs de la commune de Nice et de son assureur, la société mutuelle d’assurance des collectivités locales (SMACL), à lui rembourser les sommes qu’elle dit avoir versées, en sa qualité d’assureur des parents du jeune A… et en exécution du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 2 février 2022.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article R. 227-15 du code de l’action sociale et des familles :  » Sous réserve des dispositions de l’article R. 227-16, l’effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d’animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs est fixé comme suit : 1° Un animateur pour huit mineurs âgés de moins de six ans ; 2° Un animateur pour douze mineurs âgés de six ans ou plus « . Le dernier alinéa de l’article R. 227-13 du même code précise que :  » Pour l’encadrement de certaines activités physiques déterminées en fonction des risques encourus, les conditions spécifiques de pratique, d’effectifs et de qualification des personnes mentionnées au présent article sont en outre précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports en tenant compte de la nature de ces risques, du type d’accueil prévu, du lieu de déroulement de l’activité ainsi que du niveau de pratique et de l’âge des mineurs accueillis « . B… ministériel du 25 avril 2012, pris pour l’application de ce dernier article, ne prévoit pas la pratique de la trottinette non motorisée comme une activité physique à risque assujettie à des conditions spécifiques de pratique, d’effectifs et de qualification des personnes les encadrant.

3. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’accident établi le 20 janvier 2017 par le syndicat intercommunal à vocation multiple (F…, et de sa déclaration d’accident effectuée le 23 janvier 2017 à la SMACL, son assureur, que la sortie organisée sur l’allée piétonnière de la promenade des Anglais à Nice le mercredi 18 janvier 2017 à 15 heures, a consisté en une promenade à trottinette non motorisée, à laquelle ont participé outre le jeune A…, quatre autres mineurs âgés de 11 à 17 ans, et que cette activité a été encadrée par un animateur dont il est constant qu’il possède les qualifications requises par les dispositions de l’article R. 227-13 du code de l’action sociale et des familles. Si, pour soutenir que ce nombre d’animateurs était insuffisant et aurait dû être de deux, la société MAIF se prévaut de la circulaire du 30 mai 2012 relative à la mise en œuvre du cadre règlementaire des activités physiques organisées pour les accueils collectifs de mineurs, ni ces prévisions, qui préconisent l’encadrement d’un groupe par deux animateurs, l’un, devançant le groupe, l’autre, le précédant, ni les dispositions de B… ministériel du 25 avril 2012 cité au point précédent, ne sont applicables à une sortie de mineurs utilisant des trottinettes non motorisées. Il ne résulte pas de l’instruction et il n’est d’ailleurs pas allégué que les circonstances de temps et de lieu de cette sortie justifiaient un renforcement de l’encadrement ainsi mis en place par le SIVOM. La société MAIF n’est donc pas fondée à prétendre que cet établissement public aurait commis une faute en ne prévoyant pas un nombre suffisant d’animateurs pour l’organisation de cette sortie.

4. En outre, contrairement à ce que soutient la société MAIF, qui ne précise d’ailleurs pas l’obligation que le SIVOM aurait de la sorte méconnue, il ne résulte pas de la lettre que la SMACL lui a adressée le 26 septembre 2017 que par sa composition, tenant aux différences d’âge et de niveaux dans la pratique de la trottinette et dans la compréhension des consignes de sécurité, le groupe de jeunes à encadrer le 18 janvier 2017 aurait imposé une autre organisation de la sortie par son animateur que celle alors mise en place. Le courriel de ce dernier du 20 janvier 2017, corroboré par la lettre du SIVOM à son assureur du 2 mars 2017 et contre les affirmations duquel la société MAIF n’apporte aucun élément, démontre qu’il a délivré et rappelé à plusieurs reprises aux jeunes pris en charge les consignes de sécurité pour l’usage des trottinettes dans un espace public tel que le trottoir de la promenade des Anglais. Ni la lettre de la SMACL du 26 septembre 2017, qui souligne le comportement  » totalement inconscient  » du jeune A… dans la conduite de sa trottinette, ni le témoignage de la victime de l’accident, qui fait état de la vitesse excessive de l’engin lorsqu’il l’a fait tomber à terre, n’établissent que ce comportement aurait pu être observé par l’animateur en temps utile et aurait requis de sa part notamment un nouveau rappel des consignes. Dès lors, la société MAIF n’établit pas l’existence d’un défaut de surveillance susceptible d’engager la responsabilité pour faute du F….

5. Enfin, compte tenu à la fois des dimensions importantes de l’allée de la promenade des Anglais donnant sur la mer, de son utilisation partagée par les piétons, les coureurs et les cyclistes, et de la date de la sortie, il ne résulte pas de l’instruction qu’en organisant dans de telles conditions de temps et de lieu la promenade à trottinettes de cinq mineurs, G… aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la MAIF n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté, bien que par un autre motif, sa demande de condamnation de la commune de Nice et de la SMACL à lui rembourser les sommes qu’elle a dû verser en exécution du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 2 février 2022.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune de Nice et de la SMACL, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, au titre des frais exposés par la société MAIF et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société MAIF le versement à la commune de Nice d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la même somme à la SMACL au titre de ces mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société MAIF est rejetée.

Article 2 : La société MAIF versera à la commune de Nice la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et la même somme à la SMACL sur le fondement des mêmes dispositions.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société d’assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle assurance des instituteurs de France, à la commune de Nice et à la société mutuelle d’assurance des collectivités locales.

Copie en sera adressée au syndicat intercommunal à vocation multiple Val de Banquière.

Délibéré après l’audience du 1er septembre 2026, où siégeaient :

– Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente,

– M. Michaël Revert, président assesseur,

– M. Stéphen Martin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.

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No 24MA01091

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