Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… Tur a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 13 février 2023 par lequel le président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur lui a infligé la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de quinze jours, et de mettre à la charge de la région une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2300909 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l’arrêté du 13 février 2023.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 août 2024, le 29 août 2024, et le 13 octobre 2025, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par Me Kaczmarczyk, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 27 juin 2024 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. Tur devant le tribunal administratif de Nîmes ;

3°) de mettre à la charge de M. Tur la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le jugement du tribunal administratif de Nîmes est entaché d’irrégularité, en l’absence de preuve de la signature de la minute, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;

– les faits reprochés pour lesquels la sanction contestée a été infligée sont établis ;

– M. Tur doit être regardé comme ayant tacitement abandonné le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué ;

– les moyens soulevés par M. Tur ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, M. A… Tur, représenté par Me Heulin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 25 septembre 2025, la date de clôture de l’instruction a été fixée au 27 octobre 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général de la fonction publique ;

– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

– la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Thomas, présidente-assesseure,

– les conclusions de Mme Torelli, rapporteure publique,

– et les observations de M. Tur.

Considérant ce qui suit :

1. M. Tur était adjoint administratif territorial principal de première classe des établissements d’enseignement, affecté en qualité de second de cuisine au sein du lycée agricole viti-vinicole d’Orange. Par un arrêté du président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur du 13 février 2023, M. Tur s’est vu infliger une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de quinze jours. Par un jugement du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette sanction. La région Provence-Alpes-Côte d’Azur relève appel de ce jugement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne le moyen retenu par le tribunal tiré de l’erreur de fait :

2. Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique :  » Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale (…) « . Aux termes de l’article L. 533-1 du même code :  » Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / (…) 3° Troisième groupe : / a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par le fonctionnaire ; / b) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / Quatrième groupe : / a) la mise à la retraite d’office ; / b) la révocation.  »

3. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. En l’absence de disposition législative contraire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen.

4. Par ailleurs, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur porter préjudice. Il lui appartient cependant, dans le cadre de l’instance contentieuse engagée par l’agent contre cette sanction et si ce dernier conteste l’authenticité des témoignages ou la véracité de leur contenu, de produire tous éléments permettant de démontrer que la qualité des témoins correspond à celle qu’elle allègue et tous éléments de nature à corroborer les faits relatés dans les témoignages. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

5. Pour prononcer la sanction contestée à l’encontre de M. Tur, le président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur s’est fondé sur la participation de l’intéressé à des vols de denrées alimentaires et des faits de pressions et d’intimidation exercées par lui sur ses collègues de travail.

S’agissant des faits de pressions et d’intimidations :

6. A la suite d’une alerte de la direction du lycée professionnel vini-viticole d’Orange soupçonnant un système de coulage au service restauration, l’inspection générale, audits et évaluation de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a diligenté en septembre 2021 une enquête administrative qui a conduit à mettre en cause notamment M. Tur dans des pratiques de vols récurrents de denrées alimentaires. A l’issue de cette enquête, après convocation de M. Tur à un entretien par la direction des ressources humaines de la région, il ressort d’un rapport du secrétaire général du lycée adressé le 30 novembre 2021 à la directrice déléguée de la mission contrôle et discipline de la région, et cosigné par le directeur de l’établissement, qu’un agent est alors venu témoigner de façon précise des propos tenus par M. Tur le jour même visant à faire pression et intimider les collègues qui l’avaient mis en cause. Alors que le compte-rendu d’entretien professionnel de M. Tur du 24 novembre 2021 mentionne les  » accès de colère  » dont ce dernier a pu faire preuve à l’égard du secrétaire général du lycée, ce que ne conteste pas l’intéressé, son comportement et la virulence de ses propos à l’égard de ses collègues, dont fait état le rapport du 30 novembre 2021, en justifient l’anonymisation dans la présente instance. Pour autant, en dépit de son anonymisation, ce rapport comporte des éléments circonstanciés, qui permettent d’attester de l’emploi au service restauration du témoin entendu, et qui décrivent précisément l’état manifeste d’anxiété dans lequel ce dernier se trouvait du fait des agissements de M. Tur. Il ressort en outre de ce rapport que ce témoin a répété les mêmes propos à trois personnes différentes, à savoir le secrétaire général et le directeur du lycée, et une chargée de mission de la direction des ressources humaines de la région. Le directeur a pris, en conséquence, sur le fondement des dispositions des articles L. 421- 3 et R. 421-12 du code de l’éduction, une mesure interdisant sans délai l’accès à l’établissement à M. Tur, cette mesure étant devenue définitive, faute d’avoir été contestée par ce dernier. L’ensemble de ces éléments de contexte, et tout particulièrement la réitération à trois interlocuteurs des mêmes propos circonstanciés, corroborent les faits incriminant M. Tur. L’attestation que ce dernier produit, du chef de cuisine du lycée sur la période de 2020 à 2022, qui ne dit pas être l’agent venu témoigner le 30 novembre 2021, mais se borne à alléguer, postérieurement aux faits, en des termes très généraux, l’absence d’actes de pression, de menaces ou d’intimidations à son encontre, ne suffit pas à remettre en cause sérieusement les mentions du rapport du 30 novembre 2021. La seconde attestation, non signée, du précédent chef de cuisine d’octobre 2017 à juin 2018, produite à la demande de M. Tur, est dépourvue de caractère probant dès lors que son auteur n’était pas en poste au lycée au moment des faits. Ainsi, au vu de l’ensemble des éléments soumis au contradictoire, les actes de pression et d’intimidation commis par M. Tur à l’égard de ses collègues le 30 novembre 2021 doivent être regardés comme établis.

S’agissant des vols de denrées alimentaires :

7. Pour établir la matérialité des faits de vol de denrées alimentaires reprochés à M. Tur, l’administration produit trois témoignages anonymisés d’agents du service restauration du lycée. Le premier, recueilli le 7 septembre 2021, dans le cadre de l’enquête administrative de l’inspection générale de la région, par un inspecteur général, une inspectrice et une chargée de mission de la direction des ressources humaines, fait état de façon précise des pratiques de vol par M. Tur de plats cuisinés. Deux témoignages recueillis le 29 novembre 2021 par la même chargée de mission, la directrice déléguée à l’accompagnement des lycées de la région, et le secrétaire général du lycée, font également état de façon circonstanciée, d’une part, de ce que les seconds de cuisine, dont M. Tur, cautionnaient les pratiques de vol au sein du service et emportaient eux-mêmes des denrées alimentaires, et d’autre part, de ce que M. Tur participait de façon récurrente à des vols de plats cuisinés. Dès lors qu’il a été établi précédemment que M. Tur s’était livré le 30 novembre 2021 à des actes de pression et d’intimidation à l’égard de ses collègues, l’anonymisation dans la présente instance de ces témoignages est justifiée. Les conditions dans lesquels ont été recueillis ces témoignages, à deux dates distinctes, par cinq personnes différentes dont quatre agents de la région autonomes par rapport à la hiérarchie de l’établissement, la signature de leurs comptes rendus qui atteste de leur authenticité, et enfin, la précision, la cohérence et la concordance de leurs mentions, suffisent à corroborer les faits qu’ils rapportent. L’attestation produite par M. Tur, du chef de cuisine en poste de 2020 à 2022, qui conteste le 21 septembre 2022 la réalité des faits de vol de denrées alimentaires qu’il aurait lui-même rapportés un an plus tôt, sous une pression de sa hiérarchie qui ne ressort aucunement des comptes rendus d’entretien produits, constitue un repentir tardif non étayé qui ne suffit pas à remettre en cause la fiabilité des témoignages incriminant M. Tur. La seconde attestation du précédent chef de cuisine qui n’était plus en poste lors de l’enquête administrative de l’inspection générale de la région est dénuée de caractère probant. La circonstance que les autres témoignages recueillis dans le cadre de cette enquête ne mentionnent aucun fait imputable à M. Tur ne saurait remettre en cause la matérialité des faits commis par ce dernier, dont d’autres collègues ont été témoins. Ainsi, au vu de l’ensemble des éléments soumis au contradictoire, les faits reprochés à M. Tur de vols de denrées alimentaires sont également établis.

8. Il en résulte que c’est à tort que les premiers juges ont annulé la sanction prononcée au motif que les faits reprochés pour lesquels la sanction disciplinaire contestée a été infligée à M. Tur n’étaient pas établis.

9. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner l’ensemble des moyens soulevés par M. Tur devant le tribunal et devant la cour.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l’arrêté contesté du 13 février 2023 :

10. En premier lieu, par un arrêté du 17 septembre 2021, dont les mentions attestent du caractère exécutoire, le président du conseil régional a donné délégation à Mme C… B…, directrice générale des services de la région et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer tous les actes relevant de ses activités, à l’exception de certains d’entre eux au nombre desquels ne figure pas la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de cette signataire doit être écarté comme manquant en fait.

11. En deuxième lieu, alors que la sanction contestée a été infligée à M. Tur pour des faits établis de vol de denrées alimentaires, de pressions et d’intimidation de collègues, les pièces du dossier, notamment des comptes rendus d’entretiens professionnels de l’agent, ne sont pas de nature à faire présumer que cette décision aurait également visé à sanctionner des actions d’exercice du droit syndical. Par conséquent, le moyen tiré de ce que la sanction contestée aurait été prise pour des motifs entachés de discrimination à raison de l’engagement syndical de M. Tur doit être écarté.

12. En troisième lieu, un changement d’affectation prononcé d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l’intention poursuivie par l’administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent.

13. Si M. Tur a été suspendu de ses fonctions, par un arrêté du 1er décembre 2021 pris sur le fondement de l’article L. 531-1 du code de la fonction publique, cette mesure conservatoire ne présente pas le caractère d’une sanction disciplinaire. Si, antérieurement à l’engagement de la procédure disciplinaire en août 2022, l’agent a été affecté au 1er avril 2022 au lycée Frédéric Mistral à Avignon dans le même cadre d’emplois et sur les mêmes fonctions de second de cuisine, il ne ressort des pièces du dossier ni que cette mutation justifiée dans l’intérêt du service se serait traduite par une dégradation de sa situation professionnelle ni qu’elle procéderait également d’une intention disciplinaire. Par suite, le moyen tiré de ce que le président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur aurait méconnu le principe de non bis in idem en adoptant à l’encontre de M. Tur une seconde sanction à raison des mêmes faits que ceux ayant donné lieu à sa mutation d’office doit être écarté.

14. En dernier lieu, alors que la sanction contestée d’exclusion temporaire de fonctions de quinze jours n’est entachée ni d’erreur de fait, ni constitutive d’un acte discriminatoire, le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi.

15. Il résulte de tout ce qui précède que la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est fondée à soutenir que c’est à tort que par son jugement du 27 juin 2024 le tribunal administratif de Nîmes a annulé sa décision du 13 février 2023 prononçant à l’encontre à M. Tur une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de quinze jours et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d’annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. Tur devant ce tribunal.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui n’a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, le versement d’une somme à ce titre. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. Tur une somme à verser à la région, en application de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes n°2300909 du 27 juin 2024 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. Tur devant le tribunal administratif de Nîmes est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. Tur au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… Tur et à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Massin, président,

Mme Thomas, présidente-assesseure,

Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

La rapporteure,

S. Thomas

Le président,

O. Massin

La greffière,

M-M. Maillat

La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2

N° 24TL02312