Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… C… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français et la décision du 3 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a assigné à résidence.

Par un jugement n° 2408005 du 24 avril 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. A… C…, représenté par Me Binard, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 24 avril 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français et l’arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le préfet l’a assigné à résidence ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– la décision d’expulsion est insuffisamment motivée, en particulier en ce qui concerne les éléments relatifs à sa situation personnelle ;

– elle méconnaît les dispositions de l’article L. 252-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la condition tenant à l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, propre à justifier une mesure d’expulsion, n’est pas remplie ;

– elle porte une atteinte manifeste disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun moyen n’est fondé.

Par une ordonnance du 16 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 mai 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Frédéric Faïck, président-rapporteur,

– les conclusions de Mme Laura Crassus, rapporteur publique,

– et les observations de Me Binard, représentant M. A… C….

Considérant ce qui suit :

1. M. A… C…, né le 4 juillet 1961, de nationalité portugaise, est entré en France avec sa famille, en 1972 ou en 1973. Par arrêté du 21 novembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français, en application des articles L. 252-1 et L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. A… C… a également été assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne par un arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 pris dans l’attente de son expulsion. M. A… C… relève appel du jugement rendu le 24 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d’annulation de ces deux arrêtés.

Sur l’arrêté d’expulsion :

2. En premier lieu, l’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 631-1 et L. 252-1 applicables en l’espèce. L’arrêté énonce l’ensemble des condamnations pénales dont M. A… C… a fait l’objet en France ainsi que la nature des infractions commises. En outre, il mentionne les conditions de séjour de l’intéressé sur le territoire français, la présence de sa compagne et de ses quatre enfants, et son état de santé. Dans ces conditions, l’arrêté en litige est suffisamment motivé.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public (…) « . Aux termes de l’article L. 252-1 de ce code, applicable aux citoyens de l’Union européenne :  » L’étranger dont la situation est régie par le présent livre peut faire l’objet d’une décision d’expulsion, prévue à l’article L. 631-1, sous réserve que son comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. / Pour prendre une telle décision, l’autorité administrative tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à sa situation, notamment la durée de son séjour sur le territoire national, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle dans la société française ainsi que l’intensité de ses liens avec son pays d’origine « .

4. D’une part, il ressort des pièces du dossier qu’en 2001, M. A… C… a été pénalement condamné par la cour d’assises de la Haute-Garonne à une peine de cinq ans d’emprisonnement pour viol sur mineur de moins de quinze ans, puis par jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 3 juin 2015 à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour violation manifestement délibérée d’une obligation réglementaire de sécurité, transport sans motif légitime d’arme et munitions, détention non autorisée d’arme et menace de mort. De même, il ressort des pièces du dossier qu’en 2016, M. A… C… a tenté d’assassiner son épouse par arme à feu. S’il est vrai que la cour d’appel de Toulouse, par décision du 15 février 2018, a jugé M. A… C… pénalement irresponsable pour cause de trouble mental ayant aboli son discernement, les faits commis, d’une particulière gravité, n’en demeurent pas moins établis, ce qui a conduit à l’hospitalisation d’office de l’intéressé qui s’est vu en outre interdire d’entrer en contact avec la victime pendant vingt ans. À cet égard, la dangerosité que présente M. A… C… n’est pas atténuée par ses troubles mentaux et ce dernier ne saurait donc être regardé comme ne présentant pas une menace au sens de l’article L. 252-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. A… C… a été condamné le 5 mars 2019 par la cour d’appel de Toulouse à deux ans d’emprisonnement pour violation d’une mesure de sûreté, violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire de la victime et transport sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, et encore le 11 novembre 2020, par le tribunal correctionnel de Toulouse pour violation d’une mesure de sûreté, et le 11 mai 2021 à une suspension de son permis de conduire avec obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Les différentes condamnations pénales dont a fait l’objet M. A… C… révèlent un comportement dangereux avec d’importants risques de récidive, d’ailleurs soulevés par le juge pénal.

5. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A… C…, âgé de 64 ans à la date de l’arrêté contesté, est entré en France en 1972 ou 1973, à l’âge de 11 ou 12 ans, accompagné de ses parents. Il est père de trois enfants majeurs, nés d’un premier mariage, ainsi que d’une fille, née de son second mariage, tous présents en France. Il a divorcé de sa dernière conjointe en 2018. M. A… C… se prévaut de l’ancienneté de sa présence sur le territoire français et des attaches familiales qu’il y a nouées, et en particulier de ses liens avec sa mère et ses enfants. Toutefois, au soutien de ces allégations, il se borne à produire des attestations imprécises et peu circonstanciées, lesquelles ne démontrent pas l’intensité des liens allégués alors que, par décision du 15 février 2018, la cour d’appel de Toulouse a prononcé à son encontre une interdiction d’entrer en contact avec sa fille, issue de sa seconde union, jusqu’au 14 octobre 2021, devant laquelle il avait commis des violences à l’encontre de sa mère. Par ailleurs, si M. A… C… se prévaut d’une qualification professionnelle comme maçon et produit un extrait d’immatriculation au registre du commerce d’une entreprise de maçonnerie, ces éléments ne sont pas suffisants pour qu’il soit regardé comme professionnellement inséré en France, alors qu’au surplus il est désormais retraité. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A… C… n’est pas totalement dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où résident ses oncles.

6. Dans l’ensemble de ces circonstances, eu égard à la menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société qu’il représente et à sa situation personnelle et familiale, M. A… C… n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision d’erreur d’appréciation, au regard des dispositions de l’article L. 252-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

7. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :  » Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui « . Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, M. A… C…, quand bien même il séjourne de longue date sur le territoire français, n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur l’arrêté d’assignation à résidence :

9. A supposer que M. A… C… ait entendu exciper de l’illégalité de l’arrêté d’expulsion à l’appui de sa contestation de l’assignation à résidence, un tel moyen ne peut qu’être écarté compte tenu de ce qui précède.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… C… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… C… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

M. Frédéric Faïck, président,

M. Thierry Teulière, président-assesseur,

Mme Hélène Bentolila, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

Le président-assesseur,

T. Teulière

Le président-rapporteur,

F. Faïck

La greffière,

E. Ocana

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 25TL01331 2