Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juillet et 11 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association JRS France service jésuite des réfugiés demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution des décisions de rejet implicites du Premier ministre et du ministre de l’intérieur de sa demande tendant à prendre toutes mesures utiles de nature à faire cesser la diffusion des informations publiées sur le site service-public.fr à la page consacrée à l’autorisation de travail des demandeurs d’asile présentant les conditions d’accès au droit du travail de manière contraire aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et aux exigences résultant du droit de l’Union européenne ;

2°) d’ordonner toutes mesures utiles de nature à faire cesser cette illégalité ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la requête est recevable dès lors que les informations inscrites sur le site service-public.gouv.fr présentent des effets notables sur l’accès à l’emploi des demandeurs d’asile et constituent ainsi une décision administrative de portée générale susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux :

– la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’exécution de la décision implicite de rejet du Premier ministre porte une atteinte au droit des étrangers d’accéder au marché du travail et entraine pour ces derniers une perte de chance professionnelle irréversible, une dégradation durable des conditions de vie, une aggravation de leur précarité administrative et sociale et une atteinte directe à leur autonomie ;

– il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

– les informations présentes sur le site service-public.gouv.fr sont contraires au droit applicable en ce que le site donne une fausse interprétation du délai de six mois prévu à l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui doit être interprété comme courant à compter de l’enregistrement de la demande d’asile, et non à compter de l’instruction de la demande auprès de l’OFPRA, afin de ne pas exclure les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une mesure de transfert ;

– le site présente également des informations erronées et contraires au droit applicable quant à l’obtention d’une autorisation de travail pendant l’examen d’un recours devant la Cour nationale du droit d’asile dès lors que, contrairement à ce qui y est mentionné, les demandeurs d’asile ayant vu leur demande rejetée par l’OFPRA ne peuvent être privés du droit d’obtenir une autorisation de travail pendant l’examen de leur recours devant la Cour nationale du droit d’asile, sans que soient méconnues les dispositions de la directives 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de la directive 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale, ainsi que le principe d’égalité.

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er et 11 septembre 2026, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. Il soutient, d’une part, que l’administration est revenue sur son refus initial de modifier la page en question, de sorte que l’association requérante peut être regardée comme ayant obtenu gain de cause et, d’autre part, que la condition d’urgence n’est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, l’association JRS France service jésuite des réfugiés et, d’autre part, le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ;

Ont été entendus lors de l’audience publique du 14 septembre 2026, à 15 heures :

– Me Meier-Bourdeau, avocate au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocate de l’association JRS France service jésuite des réfugiés ;

– la représentante JRS France service jésuite des réfugiés ;

– le représentant du ministre de l’intérieur ;

à l’issue de laquelle le juge des référés a prolongé la clôture de l’instruction jusqu’au 18 septembre 2026 à 15 heures ;

Par un mémoire après audience, enregistré le 17 septembre 2026, le ministre de l’intérieur, affirme, d’une part, avoir modifié la page « accès au travail du demandeur d’asile » du site service-public.gouv.fr et, d’autre part, que c’est la date d’introduction de la demande d’asile qui sert de point de départ au délai de six mois fixé à l’article L. 554-1 du CESEDA.

Par un mémoire après audience, enregistré les 17 septembre 2026, l’association JRS France service jésuite des réfugiés maintient ses conclusions. Elle soutient que le recours conserve un objet dès lors que des informations erronées continuent d’être diffusées sur le site service-public.gouv.fr.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le règlement (UE) no 604/2013 du 26 juin 2013

– la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010

– le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

2. Par un courrier en date du 25 février 2026, enregistré le 26 février 2026, l’association JRS France service jésuite des réfugiés a demandé au Premier ministre de modifier deux mentions du site service-public.gouv.fr concernant les conditions dans lesquelles les demandeurs d’asile peuvent être autorisés à travailler. Le silence gardé par le Premier ministre sur cette demande a fait naître une décision de rejet.

3. Le site service-public.gouv.fr, conçu et piloté par la direction de l’information légale et administrative, concourt à la réalisation des missions de cette direction. L’article 2 du décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l’information légale et administrative dispose qu’elle « est garante de l’accès au droit » et « veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu’à la connaissance de leurs droits et de leurs obligations. (…) » L’association requérante soutient que certaines informations fournies sur ce site présentent des contradictions avec le droit applicable et sont, de ce fait, de nature à faire obstacle à la connaissance et à l’exercice par les demandeurs d’asile de certains de leurs droits.

Sur les conclusions relatives au point de départ du délai au terme duquel un demandeur d’asile peut être autorisé à travailler :

4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, à la détermination de l’Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d’engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. » Aux termes de l’article L. 531-2 du même code : « Lorsque l’examen de la demande d’asile relève de la compétence de la France, l’étranger introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat (…) » Enfin aux termes de l’article L. 554-1 du même code « L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande. »

5. La requérante soutient qu’en se référant à l’ « introduction » de la demande d’asile comme point de départ du délai permettant à un demandeur d’asile de travailler, les indications données sur le site info.gouv.fr ont pour effet de priver les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert de la possibilité de travailler, en ce qu’elles conditionnent l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile à l’introduction d’une demande devant l’OFPRA, qui ne peut concerner, aux termes de l’article L .531-2, que les demandes dont l’examen relève de la compétence de la France. Elle fait valoir que cette interprétation méconnait l’article 15 de la directive du 26 juin 2013, dont la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’il doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui exclut un demandeur de protection internationale de l’accès au marché du travail au seul motif qu’une décision de transfert a été prise à son égard.

6. Postérieurement à l’audience tenue dans le cadre de la présente instance, l’administration a modifié le site d’une façon qui fait clairement apparaître que la possibilité de travailler est ouverte pour les demandeurs d’asile qui se trouvent dans cette situation particulière, dès lors que leur demande a été déposée avant l’entrée en vigueur, le 12 juin 2026, des dispositions composant le Pacte européen sur l’asile, qui ont notamment transposé la directive (UE) 2024/1346, laquelle abroge et remplace les dispositions de la directive du 26 juin 2013, et qu’ils remplissent les autres conditions posées par la loi et le règlement. L’article 18 du Règlement (UE) 2024/1351 du 14 mai 2024, entré en vigueur le 12 juin 2026, supprime par ailleurs cette possibilité, de sorte que les mentions portées sur le site sont conformes au droit en vigueur. Par suite et en tout état de cause, les conclusions tendant à ce que ce soit suspendu le refus du Premier ministre de modifier ce site pour réserver cette possibilité, et à ce qu’il lui soit enjoint de le faire, sont devenues sans objet à la date de la présente ordonnance.

Sur les conclusions relatives à la possibilité pour les demandeurs d’asile ayant fait l’objet d’une décision de refus de l’OFPRA d’être autorisés à travailler pendant la période d’examen de leur recours devant la CNDA :

7. La requérante fait valoir, d’une part, que les indications données sur le site, reprenant l’article L. 744-11 du CESEDA, qui dispose que « L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande » seraient contraires au paragraphe 3 de l’article 15 de la directive du 26 juin 2013, en ce qu’elles ne mentionneraient pas la possibilité pour un demandeur d’asile qui a vu sa demande rejetée par l’OFPRA de se voir reconnaître le droit de travailler pendant l’examen de son recours par la Cour nationale du droit d’asile à l’échéance du délai de six mois suivant l’introduction de sa demande. Par une décision du 15 juillet 2020 (Association Service jésuite des réfugiés et autres, n° 428881), le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a cependant jugé « qu’il résulte clairement des termes du paragraphe 3 de l’article 15 de la directive du 26 juin 2013, telles qu’ils résultent du rectificatif publié au Journal officiel de l’Union européenne du 17 avril 2015 pour remplacer le mot « refusé » par « retiré », en concordance avec la version anglaise de la directive, qu’un demandeur d’asile qui s’est vu octroyer l’accès au marché du travail doit conserver ce bénéfice en cas d’exercice d’un recours suspensif contre une décision négative prise lors d’une procédure normale, mais non que les Etats membres seraient tenus d’accorder cet accès à un demandeur qui n’en bénéficiait pas préalablement à un tel recours. » Il suit de là que les indications portées sur le site, conformes à la loi en vigueur, ne méconnaissent pas l’article 15 de la directive du 26 juin 2013, et qu’en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance de cette directive n’est pas propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

8. La requérante excipe, d’autre part, de la méconnaissance, par les mentions portées sur le site, de l’article 17 de la directive de la directive 2024/1346, qui prévoit que « les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de six mois à compter de la date d’enregistrement de la demande de protection internationale, pour autant qu’aucune décision administrative n’ait été rendue par l’autorité compétente et que le retard ne puisse être imputé au demandeur » et que « L’accès au marché du travail n’est pas refusé durant une procédure de recours lorsque le demandeur a le droit de rester sur le territoire de l’Etat membre durant cette procédure et jusqu’à la notification d’une décision négative sur le recours. » Cependant, et ainsi qu’il a été dit au point 5, la date limite fixée par cette directive pour sa transposition en droit national était le 12 juin 2026, date à laquelle sont entrées en vigueur, en France, les dispositions composant le Pacte européen sur l’asile. La décision litigieuse est née le 26 avril 2026 du silence gardé par le Premier ministre sur la demande de la requérante, enregistrée le 26 février 2026. Elle est, par suite, antérieure à la date limite fixée pour la transposition de cette directive en droit national, de sorte que l’invocation directe de celle-ci à l’appui d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir du refus du Premier ministre de modifier la présentation des dispositions législatives et réglementaires alors en vigueur est inopérante. Par suite et en tout état de cause, le moyen qui en est tiré n’est pas propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée.

9. Aucun des autres moyens invoqués au soutien de ces conclusions n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

——————

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la suspension du refus du Premier ministre de modifier le site service-public.gouv.fr s’agissant de la date de départ du délai de six mois applicable aux demandeurs d’asile ayant fait l’objet d’une mesure de transfert.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : L’Etat versera à l’association JRS France service jésuite des réfugiés une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association JRS France service jésuite des réfugiés, au Premier ministre et au ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 28 septembre 2026

Signé : Cyril Roger-Lacan

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La secrétaire,

Agnès Micalowa

ECLI:FR:CEORD:2026:518074.20260928