Vu la procédure suivante :

Mme C… G… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Beynost (Ain) en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2603758 du 12 mai 2026, le tribunal administratif a fait droit à cette protestation.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1erjuin et 10 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme Z… V… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la protestation de Mme G… ;

3°) de mettre à la charge de Mme G… la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la distribution incomplète des professions de foi par la commission de propagande ne saurait suffire à entraîner l’annulation des opérations électorales, les candidats conservant la faculté d’assurer eux‑mêmes la diffusion de leurs documents, de sorte qu’il convient de prendre en compte les circonstances de l’espèce et l’incidence réelle sur la sincérité du scrutin ;

– en l’espèce, aucun des éléments versés au dossier ne permet de déterminer avec certitude la proportion de professions de foi de la liste de Mme G… non distribuées, compte tenu notamment des autres moyens de diffusion de sa profession de foi dont disposait Mme G… et qu’elle a utilisés, il convient de tenir compte de son manque de diligence et il n’est pas établi que 757 personnes parmi celles n’ayant pas reçu la profession de foi de la liste conduite par Mme I… ne soient pas allées voter.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 juin et 22 juillet 2026, Mme G… conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme V… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Le ministre de l’intérieur a produit des observations, enregistrées le 23 juillet 2026.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code électoral ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d’Etat ;

– les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet, Hourdeaux, avocat de Mme V… ;

Considérant ce qui suit :

1. A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Beynost (Ain), vingt-deux des vingt-neuf sièges de conseiller municipal et six des sept sièges de conseiller communautaire ont été attribués à la liste « Pour Beynost continuons d’agir », conduite par Mme V…, qui a obtenu 1 114 voix, soit 52,82 % des suffrages exprimés et 28,39 % des inscrits, et sept sièges de conseiller municipal et un siège de conseiller communautaire à la liste « Beynost Agir pour demain », conduite par Mme G…, qui a obtenu 995 voix, soit 47,18 % des suffrages exprimés et 25,36 % des inscrits. 119 voix ont ainsi séparé les deux listes. Mme V… relève appel du jugement du 12 mai 2026 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé ces opérations électorales.

2. Aux termes de l’article R. 34 du code électoral : « La commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à l’expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés d’envoi. / Elle est chargée :/ – d’adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin (…), à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que, pour un nombre total d’électeurs inscrits de 3 924, 1 892 circulaires de la liste conduite par Mme G…, expédiées le 27 février 2026, n’ont pas été distribuées par la commission de propagande du fait, d’une part, du retard pris par les services postaux dans l’acheminement des deux cartons les contenant et, d’autre part, de la dégradation du contenu de l’un de ces cartons.

4. Si Mme V… fait valoir qu’aucun élément versé au dossier ne permet de déterminer avec certitude la proportion de circulaires de la liste conduite par Mme G… qui n’ont pas été distribuées, il est constant que près de la moitié des 3 924 électeurs inscrits sur la liste électorale n’ont pu recevoir cette circulaire par la voie de la distribution officielle opérée par la commission de propagande. Ainsi, alors même que certains colistiers de Mme G… auraient procédé eux-mêmes à une distribution de circulaires en porte à porte dans certains quartiers, que les électeurs ont pu être informés par des réunions publiques ou les réseaux sociaux de l’existence de cette liste et que celle-ci aurait pu publier sa circulaire sur le site internet mis à disposition par le ministère de l’intérieur, cette irrégularité a été de nature à porter atteinte à l’égalité des moyens d’expressions entre les candidats et, eu égard à l’écart de voix séparant les deux listes, à exercer une influence sur les résultats du scrutin.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme V… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé les opérations électorales du 15 mars 2026 dans la commune de Beynost.

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme G…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme V… la somme que demande Mme G… au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme V… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme G… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z… V…, à Mme C… G… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré à l’issue de la séance du 3 septembre 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 29 septembre 2026.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : Mme Isabelle Tison

La secrétaire :

Signé : Mme Paule Troly

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:516278.20260929