Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée Altes Accueil a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a implicitement rejeté le recours hiérarchique qu’elle a formé contre la décision du 11 mai 2023 par laquelle l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement de Mme B… A….

Par un jugement n° 2327039/3-3 du 8 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 mai 2025, 3 octobre 2025 et 20 février 2026, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la société Altes Accueil, représentée par Me Randazzo, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2327039/3-3 du 8 avril 2025 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a implicitement rejeté le recours hiérarchique qu’elle a formé contre la décision du 11 mai 2023 par laquelle l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement de Mme B… A… ;

3°) d’autoriser le licenciement pour inaptitude de Mme A… ;

4°) de mettre à la charge de Mme A… la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– c’est à tort que le tribunal a considéré que ses conclusions dirigées contre la décision de l’inspecteur du travail du 11 mai 2023 étaient irrecevables au motif que cette décision présentait un caractère confirmatif de la décision du 27 janvier 2022 devenue définitive, dès lors qu’elle avait justifié de l’existence d’éléments nouveaux au soutien de sa seconde demande d’autorisation de licenciement ;

– la décision contestée méconnaît le principe du contradictoire dès lors que les éléments de l’enquête administrative ne lui ont pas été communiqués ;

– elle est entachée d’erreur de fait dès lors qu’elle se fonde sur des faits inexacts, anciens et relatifs à des conflits d’ordre personnel au sein du comité social et économique qui ont été invoqués de manière non contradictoire par la salariée et qui n’ont jamais été reconnus comme constitutifs d’une faute de l’employeur par les juridictions judiciaires ;

– elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’eu égard aux termes de l’avis définitif du médecin du travail, les dispositions des articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail lui faisaient obligation de licencier Mme A… pour inaptitude et qu’ainsi que l’a jugé le conseil de prud’hommes, cette inaptitude n’est pas la conséquence de manquements de l’employeur qui n’a pas fait obstacle à ses fonctions représentatives.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Courvalin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Altes Accueil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Altes Accueil ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’il reprend les termes de son mémoire enregistré le 2 avril 2024 devant le tribunal administratif de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code du travail ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Bernard,

– les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique,

– et les observations de Me Randazzo, avocat de la société Altes Accueil.

Considérant ce qui suit :

1. La société Altes Accueil demande l’annulation du jugement du 8 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qu’il a regardée comme tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du 11 mai 2023 par laquelle l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement pour inaptitude de Mme B… A…, salariée représentante du personnel au comité social et économique (CSE) et représentante de section syndicale, et, d’autre part, de la décision du 1er décembre 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Une décision dont l’objet et la cause juridique sont les mêmes que ceux d’une décision précédente revêt un caractère confirmatif dès lors qu’il ne s’est produit entre temps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l’appréciation des droits ou prétentions en litige.

3. Par un avis du 26 octobre 2021 devenu définitif, le médecin du travail a déclaré Mme A… inapte à reprendre le travail en dispensant l’employeur de son obligation de reclassement au motif que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. La société Altes Accueil a alors demandé à l’inspection du travail l’autorisation de licencier Mme A… pour inaptitude. Par une décision du 27 janvier 2022, l’inspecteur du travail a refusé de faire droit à cette demande au motif qu’il existait un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et le mandat détenu par la salariée. L’inspecteur du travail a relevé, à cet égard, que l’inaptitude de Mme A… avait été causée par les agissements répétés de deux membres du CSE à son encontre, sans que l’employeur n’ait pris de mesure propre à les faire cesser. Cette décision du 27 janvier 2022, qui n’a pas fait l’objet d’un recours contentieux, est devenue définitive. Par une seconde demande du 20 mars 2023, la société Altes Accueil a de nouveau sollicité le licenciement pour inaptitude de Mme A…. Par la décision contestée du 11 mai 2023, l’inspecteur du travail a de nouveau refusé de faire droit à cette demande pour le même motif tiré de l’existence d’un lien entre la demande et le mandat détenu par la salariée. Par une décision du 1er décembre 2023, le ministre chargé du travail a rejeté le recours hiérarchique formé par la société Altes Accueil contre cette dernière décision.

4. Le tribunal a rejeté les conclusions de la société Altes Accueil tendant à l’annulation de la décision du 11 mai 2023 de l’inspecteur du travail comme irrecevables au motif que cette décision présentait un caractère purement confirmatif de la décision du 27 janvier 2022 devenue définitive. Toutefois, par un jugement du 15 décembre 2022, postérieur à la première décision de l’inspecteur du travail, le conseil de prud’hommes de Paris a débouté Mme A… de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, en considérant que les faits de harcèlement moral reprochés à l’employeur dans le cadre de l’exercice de son mandat au sein du CSE n’étaient pas établis. Ainsi que le fait valoir la société requérante, sa seconde demande d’autorisation de licenciement, qu’elle justifiait notamment par l’intervention de ce jugement, était ainsi fondée sur un changement dans les circonstances de droit de nature à emporter des conséquences sur l’appréciation du lien entre la demande d’autorisation de licenciement et le mandat de la salariée et constituait par suite une nouvelle demande et non une demande purement confirmative de la précédente. Par suite, la société Altes Accueil est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a considéré que la décision de l’inspecteur du travail du 11 mai 2023 présentait un caractère purement confirmatif et a rejeté, pour ce motif d’irrecevabilité, ses conclusions tendant à l’annulation de cette décision.

5. Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Altes Accueil devant le tribunal administratif de Paris.

Sur la légalité des décisions contestées :

6. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude du salarié, il appartient à l’administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu’elle justifie le licenciement envisagé sans rechercher la cause de cette inaptitude. Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l’autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Par suite, même lorsque le salarié est atteint d’une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l’administration accorde l’autorisation sollicitée. Le fait que l’inaptitude du salarié résulte d’une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives, est à cet égard au nombre des éléments de nature à révéler l’existence d’un tel rapport.

7. Pour refuser, par sa décision contestée du 11 mai 2023, d’autoriser le licenciement pour inaptitude de Mme A…, l’inspecteur du travail a considéré qu’il existait un lien entre la demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude et le mandat détenu par la salariée dès lors que l’inaptitude de Mme A… avait été causée par les agissements répétés de deux membres du CSE à son encontre, sans que l’employeur n’ait pris de mesure propre à les faire cesser malgré les alertes de la salariée et d’un autre membre du CSE et l’intervention de l’inspection du travail.

8. Il ressort tant des pièces du dossier que des écritures de Mme A… que si celle-ci a été victime de harcèlement moral de la part de deux autres élues au CSE, alors membres du même syndicat qu’elle, et que l’employeur est resté passif face à cette situation qui a engendré l’inaptitude de Mme A…, il ne ressort en revanche pas des pièces du dossier que la passivité dont a fait preuve l’employeur serait en rapport avec les fonctions représentatives exercées par l’intéressée. Il n’est donc pas établi que la dégradation de l’état de santé de Mme A… serait en lien direct avec des agissements de l’employeur motivés par l’exercice de ses fonctions représentatives. Dans ces conditions, c’est à tort que l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement pour inaptitude de Mme A… au motif qu’il existait un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et le mandat détenu par la salariée.

9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la société Altes Accueil est fondée à demander l’annulation de la décision de l’inspecteur du travail du 11 mai 2023 et, par voie de conséquence, de la décision du 1er décembre 2023 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. Le présent arrêt, par lequel la cour fait droit aux conclusions à fin d’annulation présentées par la société Altes Accueil, n’implique cependant pas que l’administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé. Par suite, les conclusions de la société requérante tendant à ce que le licenciement de Mme A… soit autorisé doivent être rejetées. Il y a seulement lieu, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’inspecteur du travail territorialement compétent de statuer à nouveau sur la demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude de Mme A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Sur les frais liés à l’instance :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Altes Accueil, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme A… demande à ce titre. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la société Altes Accueil présentées au titre des mêmes dispositions et seulement dirigées contre Mme A….

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2327039/3-3 du 8 avril 2025 du tribunal administratif de Paris, la décision de l’inspecteur du travail du 11 mai 2023 et la décision du 1er décembre 2023 du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint à l’inspecteur du travail territorialement compétent de statuer à nouveau sur la demande de la société Altes Accueil tendant à être autorisée à licencier pour inaptitude Mme A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Altes Accueil, au ministre du travail et des solidarités, à Mme B… A… et à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France.

Délibéré après l’audience du 7 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Seulin, présidente de chambre,

– Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,

– Mme Bernard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

La rapporteure,

A. BERNARDLa présidente,

A. SEULIN

La greffière,

L. BEN LAZREK

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25PA02541