Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts ;

– le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Viéville,

– et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. L’EURL LM Génération, société holding d’un groupe spécialisé dans le secteur de l’automobile, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période qui a couru du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. Par un jugement du 26 mars 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie en conséquence, au titre des exercices 2017, 2018 et 2019. L’EURL LM Génération relève appel de ce jugement.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative :  » Les jugements sont motivés « .

3. Il ressort des termes du jugement attaqué que les juges de première instance, qui n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments présentés par la société

LM Génération, ont énoncé de manière suffisamment explicite et complète les éléments de faits pertinents au soutien de leur raisonnement. En effet, si la société soutient que le tribunal a insuffisamment motivé sa décision en s’abstenant d’indiquer quelles auraient été ses négligences quant aux factures à établir, en répondant au point 14 que la comptabilisation de ces factures à établir procède, non d’une erreur, mais d’une décision de gestion et qu’elle n’était pas par suite en droit de corriger cette comptabilisation, qui plus est sur un exercice postérieur, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement sur ce point.

4. En deuxième lieu, si l’EURL LM Génération soutient que le jugement attaqué se prononce de manière erronée sur l’examen ou l’interprétation que les premiers juges ont fait des pièces produites, en allant au-delà des éléments exposés dans la proposition de rectification et des moyens opposés dans le rejet de la réclamation préalable, de tels moyens remettent en cause le bien-fondé du jugement attaqué et non sa régularité et constituent des moyens relevant du contrôle de cassation qui sont inopérants devant le juge d’appel.

5. En dernier lieu, dès lors que la contradiction de motifs affecte le bien-fondé de la décision juridictionnelle et non sa régularité, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d’une contrariété de motifs s’agissant du redressement relatif à la somme de 100 000 euros inscrite au crédit du compte courant d’associé de M. A… doit également être écarté comme inopérant.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

6. Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales :  » L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…) « . Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre :  » La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) « . Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l’administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon utile. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs.

7. D’une part, la société LM Génération soutient que la proposition de rectification est entachée d’un défaut de motivation s’agissant du redressement relatif aux factures à établir (exercice clos le 31 décembre 2019). Il ressort de la proposition de rectification que le service vérificateur a constaté que des crédits du compte 4181  » factures à établir  » constatés en à nouveau à l’ouverture de l’exercice 2019 ont été contrepassés le même jour sans qu’une facturation définitive des prestations concernées ne soit comptabilisée ou qu’une écriture de débit du compte 4181 ne soit passée en fin d’exercice pour confirmer la persistance de cette facturation à établir. Le service a estimé, sur le fondement des dispositions du I de l’article 38 du code général des impôts qu’au titre de l’exercice 2019, le produit de ces prestations n’avait pas été inclus dans le résultat comptable et fiscal. Ce faisant, le service vérificateur a suffisamment motivé son redressement. La circonstance que l’administration aurait dû procéder à la rectification du résultat de l’exercice au cours duquel la facture à établir en cause a été comptabilisée est sans influence sur le caractère motivé de ce redressement au titre de l’exercice 2019. D’autre part, la société LM Génération soutient que s’agissant de la régularisation de l’omission d’inscription d’un bien à l’actif, la proposition de rectification est insuffisamment motivée. Cependant, il ne résulte pas de la proposition de rectification du 26 janvier 2021 que le service aurait procédé à un redressement de cette nature de sorte qu’il n’avait pas à motiver la proposition de rectification sur ce point.

8. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le moyen tiré de ce que la proposition de rectification est insuffisamment motivé ne peut qu’être écarté.

Sur le bien-fondé des impositions contestées :

9. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts :  » 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation. / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis. Pour l’application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l’avance en paiement du prix sont rattachés à l’exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l’achèvement des prestations pour les fournitures de services. / (…) / 4 bis. Pour l’application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice, l’actif net d’ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. (…) « . D’une part, il appartient au contribuable, pour l’application des dispositions de l’article 38 du code général des impôts, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l’inscription d’une dette au passif du bilan de son entreprise. D’autre part, en application de ces dispositions, les erreurs ou omissions qui entachent les écritures comptables retracées au bilan de clôture d’un exercice ou d’une année d’imposition qui entraînent une sous-estimation ou une surestimation de l’actif net de l’entreprise peuvent, à l’initiative du contribuable qui les a involontairement commises ou à celle de l’administration exerçant son droit de reprise, être réparées dans ce bilan. Lorsque les mêmes erreurs ou omissions se retrouvent dans les écritures de bilan des exercices antérieurs telles que retenues pour la détermination du résultat fiscal, elles doivent y être symétriquement corrigées, pour autant que l’administration n’établisse pas qu’elles revêtent, pour le contribuable qui les invoque, un caractère délibéré. Ces corrections ne peuvent toutefois affecter le bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit, à moins que le contribuable n’apporte la preuve que les écritures correspondantes procèdent d’erreurs ou omissions commises au cours d’un exercice clos plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit, dont l’administration n’établit pas qu’elles auraient revêtu un caractère délibéré. Enfin, en application des dispositions précitées de l’article 38, les créances nées au cours d’un exercice doivent, en principe, entrer en compte pour la détermination du bénéfice imposable dudit exercice, alors même qu’elles n’auraient pas encore été recouvrées au moment de la clôture des opérations de cet exercice.

10. Aux termes de l’article 39 du même code, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 :  » 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : 1° les frais généraux de toute nature (…) « .

En ce qui concerne la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2017 :

11. Pour justifier au 1er janvier 2017 de l’inscription d’une somme de 6 425 euros au crédit du compte courant n° 455001 de M. A…, son associé unique, par l’EURL LM Génération fait valoir que ce dernier s’est acquitté personnellement mais pour le compte de celle-ci, de deux sommes de 1 450 euros et 4 975 euros, correspondant au règlement de l’acquisition par la société de parts sociales de deux filiales, les sociétés Maison et Bois le

22 février 2014 et Soffre le 4 août 2015. Cependant, en produisant d’une part, un extrait du grand livre montrant l’inscription de ces parts à l’actif de la société au 1er janvier 2017 et, l’inscription au crédit du compte courant d’associé des mêmes montants au 1er janvier 2017 et, d’autre part, les actes de cession des parts qui ne mentionnent pas un règlement par

M. A… en lieu et place de l’EURL LM Génération, la société ne justifie pas de l’inscription des sommes en cause au compte courant de son associé unique en tant qu’avance de fonds pour la société et par suite, de ces dettes au passif du bilan de l’entreprise. Les circonstances qu’en l’absence de modification de l’actif net, l’administration n’est pas fondée à contester la dette ayant financé l’acquisition d’un actif immobilisé et que la réalité de l’acquisition de titres de participation par la société LM Génération ne soit pas contestée ne sont pas de nature à établir que M. A… aurait, pour le compte de la société, réglé le montant d’acquisition des parts inscrites à l’actif de la société. Dans ces conditions, l’EURL LM Génération n’établit pas que les sommes en cause résulteraient de telles acquisitions par l’intermédiaire de M. A… et qu’elles ne constitueraient donc pas un passif injustifié.

En ce qui concerne la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2018 :

12. Il résulte de l’instruction que l’EURL LM Génération a inscrit au crédit du compte courant de son gérant une somme de 100 000 euros correspondant à l’apport en nature opéré par ce dernier, le 22 novembre 2016, à sa filiale, la société Loc et Zen, d’un véhicule modèle  » Lexus ISF « , initialement acquis en 2012 pour un montant de 36 100 euros, ainsi qu’au montant des travaux ultérieurement réalisés pour transformer ce véhicule routier en un véhicule de compétition sur circuits. L’administration a estimé la valeur du véhicule en cause, à la date de sa cession à la société Loc et Zen, à la somme de 50 000 euros et a en conséquence remis en cause, à hauteur de 50 000 euros, le montant des sommes inscrites à ce titre au crédit du compte courant du gérant de la société LM Génération.

13. L’EURL LM Génération soutient que l’administration a fait de la valeur du véhicule à la date de son apport une estimation insuffisante. Si elle produit des estimations de professionnels de l’automobile estimant sa valeur d’achat avant transformation, à une somme comprise entre 55 000 et 65 000 euros, elle reconnait que M. A… avait acquis ce véhicule pour un montant de 36 100 euros augmenté de 3 000 euros d’acompte. Les factures qu’elle produit s’avèrent trop imprécises en l’absence d’identification formelle du véhicule, de son immatriculation, de l’adresse de facturation ou du kilométrage pour justifier du coût des travaux de transformation dont il a fait l’objet. En outre, certaines factures concernent l’entretien courant du véhicule ou ont été établies postérieurement à sa date de cession à la société Loc et Zen et il n’est pas établi qu’elles auraient été réglées par M A…. Par ailleurs, le simple devis produit pour justifier de la réalité d’une transformation du véhicule n’est pas suffisamment probant. De même, le rapport d’expertise produit postérieurement à la réception de la proposition de rectification et qui, mentionnerait une valeur du véhicule de

109 000 euros en 2016, est dépourvu de valeur probante. Enfin, alors qu’il est constant que le véhicule a été acquis par le gérant de l’EURL LM Génération au moyen de fonds provenant du compte joint qu’il détenait avec son épouse, ce véhicule cédé doit être réputé avoir été la propriété indivise du gérant de l’EURL LM Génération et de son épouse, de sorte que seule la moitié de la valeur du véhicule était susceptible d’être inscrit au crédit du compte courant du gérant. Dans ces conditions, l’EURL LM Génération n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration fiscale a remis en cause, à hauteur de 50 000 euros, en tant que passif injustifié, le montant du crédit en compte courant de son gérant au titre du véhicule cédé à la société Loc et Zen.

En ce qui concerne la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2019 :

S’agissant de la reprise des charges déductibles d’un exercice antérieur lors de l’exercice clos en 2019 :

Quant à l’application de la loi fiscale :

14. L’administration a remis en cause la déduction sur l’exercice 2019 de charges, d’un montant de 97 300 euros, relatives à des opérations d’achat et de revente d’un véhicule, dont l’inscription dans les comptes de l’exercice 2016 avait été omise. Il résulte de l’instruction qu’un premier véhicule Maserati a été acquis pour la somme de 83 000 euros en 2014 par la société appelante et revendu le 30 décembre 2015 pour 58 000 euros par le biais d’une reprise par un garage dans le cadre de l’achat d’un second véhicule Maserati. Ce second véhicule acheté pour la somme de 155 000 euros a fait l’objet d’une cession en août 2016 pour la somme de 103 700 euros. La société appelante, qui a omis d’inscrire en comptabilité au titre de l’année 2016 la valeur d’acquisition du second véhicule Maserati, a en outre constaté au titre de la revente du premier véhicule une plus-value générant un produit à prendre en compte dans la détermination du résultat d’une montant de 58 465 euros alors qu’aurait dû être constatée une moins-value.

15. Pour compenser l’absence d’inscription du second véhicule en immobilisation dans l’exercice 2016, constater sa cession et corriger l’erreur commise quant à la revente du premier véhicule, l’EURL LM Génération a, au 1er janvier 2019, inscrit le second véhicule à l’actif de son bilan en débitant le compte 2182  » matériel de transport  » pour un montant de 155 300 euros et en créditant le compte 775 (produits de cessions) pour 58 000 euros et le compte 401 (fournisseurs) pour 97 300 euros. A la même date, la société a constaté la sortie de l’actif de cette automobile en débitant le compte 675 (valeur comptable d’actifs cédés) et en créditant le compte 2182 pour un montant de 155 300 euros. Ainsi, la société a constaté l’existence d’une charge d’un montant de 97 300 euros correspondant à la moins-value réalisée lors de la cession du second véhicule en 2016 et permettant de compenser l’erreur de comptabilisation effectuée lors de la cession du premier véhicule le 30 décembre 2015.

16. Cependant, en vertu des dispositions du 1 de l’article 39 du code général des impôts précitées, la charge ainsi comptabilisée ne pouvait pas être rattachée à l’exercice clos le

31 décembre 2019, la cession du second véhicule Maserati étant intervenue au cours de l’année 2016. De la même manière, le produit exceptionnel rattaché à cette charge exceptionnelle ne devait pas être pris en compte, étant également afférent à un exercice antérieur. Il est constant que ces erreurs comptables motivées par les erreurs involontaires alléguées commises en 2016 présentent un caractère délibéré de sorte que l’EURL LM Génération n’est pas fondée à soutenir qu’elles pouvaient être rectifiées par l’administration dans le délai de reprise ou par elle dans le délai de réclamation. Enfin, si elle soutient qu’elles pouvaient être corrigées dans le bilan d’ouverture de l’exercice non prescrit le plus ancien, elle n’apporte aucune précision permettant d’apprécier si l’omission en cause a eu pour conséquence une surestimation ou une

sous-estimation de l’actif net de l’entreprise.

17. Dans ces conditions, en application des articles 38 et 39 du code général des impôts, l’EURL LM Génération n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration fiscale a remis en cause, à hauteur de 97 300 euros, la charge rattachée à un exercice antérieure alléguée.

Quant à l’interprétation administrative de la loi fiscale :

18. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, l’EURL LM Génération ne peut utilement se prévaloir des paragraphes 40, 50, 80 et 100 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP – impôts) sous la référence

BOI-BIC-BASE-40-10, lesquels n’ajoutent pas à la loi fiscale.

S’agissant de l’annulation de factures à établir :

19. Il résulte de l’instruction que l’EURL LM Génération a annulé au 1er janvier 2019 des factures à établir, pour un montant total hors taxe de 124 000 euros, qu’elle avait comptabilisées en 2017 et 2018 et s’est abstenue de constater au 31 décembre 2019 le défaut de facturation des prestations sur lesquelles elles portent. L’EURL LM Génération soutient qu’elle a comptabilisé des factures à établir correspondant à des prestations qui n’ont, en réalité, jamais été réalisées. Si cette comptabilisation procède, non d’une erreur comptable, mais d’une décision de gestion, il n’en demeure pas moins que les produits afférents à la comptabilisation des factures à établir ont été constatés au titre des exercices clos les 31 décembre 2017 et

31 décembre 2018. Il s’ensuit qu’en passant une écriture au 1er janvier 2019, destinée à neutraliser un produit résultant de factures à établir ne correspondant à aucune prestation ou livraison de biens, la société a pu valablement corriger ces erreurs comptables valant décision de gestion Il s’ensuit que l’EURL LM Génération est fondée à contester la réintégration de 124 000 euros dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

20. Il résulte de tout ce qui précède que la société l’EURL LM Génération est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires et pénalités résultant du rehaussement concernant les l’annulation de factures à établir au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Sur les pénalités :

21. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts :  » Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (…) « . La pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir ce manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt.

22. En premier lieu, en soulignant s’agissant des crédits au compte courant d’associé de M. A… constatés en 2017 et 2018, l’importance des redressements, la nature des rehaussements opérés sur le compte courant d’associé du dirigeant de la société et le caractère répétitif des apports non justifiés, l’administration établit l’intention délibérée d’éluder l’impôt, justifiant l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

23. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 20 du présent arrêt que le redressement à l’impôt sur les sociétés concernant l’annulation de factures à établir n’est pas fondé. Par suite, la société LM Génération est fondée à demander la décharge de la pénalité appliquée à ce redressement.

24. En dernier lieu, s’agissant du redressement relatif à la reprise des charges déductibles d’un exercice antérieur lors de l’exercice clos en 2019, il résulte de ce qui a été dit au point 15 que le redressement résulte de la rectification d’une erreur comptable réalisée lors d’un exercice antérieur, qui ne révèle pas d’intention d’éluder l’impôt de la part de la société. La pénalité concernant ce chef de redressement doit donc être déchargée.

Sur les frais liés au litige :

25. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l’EURL LM Génération tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du 26 mars 2025 du tribunal administratif de Caen est annulé.

Article 2 : La base d’imposition à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le

31 décembre 2019 de l’EURL LM Génération est réduite de la somme de 124 000 euros.

Article 3 : L’EURL LM Génération est déchargée des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 dans la mesure de la réduction de la base d’imposition définie à l’article 2 et des pénalités correspondantes.

Article 4 : L’EURL LM Génération est déchargée de la pénalité appliquée au titre du a de l’article 1729 du code général des impôts concernant le redressement relatif à la reprise des charges déductibles d’un exercice antérieur lors de l’exercice clos en 2019.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête et de la demande de l’EURL LM Génération est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à l’EURL LM Génération et au ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Derlange, président,

– M. Viéville, premier conseiller,

– M. Catroux, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

Le rapporteur

S. VIÉVILLELe président

S. DERLANGE

Le greffier

R. MAGEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 25NT01438 2