Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La SARL CGD Restauration a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercice clos les 30 avril 2014, 2015 et 2016 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge sur la période courant du 1er mai 2013 au 30 avril 2016.

Par un jugement n° 2203252 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, la SARL CGD Restauration, représentée par Me Chronowski, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement

2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités correspondantes ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 6 mars 2025, le ministre du budget et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par ordonnance du 12 novembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 1er décembre 2025.

Par une lettre, enregistrée le 4 septembre 2026, la société a indiqué se désister de l’instance.

Vu :

– les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Laval, premier conseiller,

– et les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que par une lettre, enregistrée le 4 septembre 2026, la SARL CGD Restauration a déclaré se désister de l’instance, à la suite d’un accord de règlement échelonné et d’une remise sur les majorations, accordés par l’administration fiscale. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL CGD Restauration.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL CGD Restauration et au ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Tallec, président de chambre,

M. Stillmunkes, président-assesseur,

M. Laval, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 septembre 2026.

Le rapporteur,

J.-S. Laval

Le président,

J.-Y. Tallec

La greffière,

N. Lecouey

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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N° 24LY02559