Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La fédération française des associations de sauvegarde des moulins, l’association des riverains de France, l’association des étangs de France, la fédération patrimoine environnement, l’association hydrauxois et l’association de sauvegarde des moulins du Jura ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 21 mars 2022 par lequel le préfet coordonnateur de bassin a approuvé le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée en tant qu’il contient les dispositions 6A-05, 6A-07 et les mesures MIA0301, MIA0302 et MIA0304.

Par un jugement n° 2206968 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, la fédération française des associations de sauvegarde des moulins et autres, représentées par Me Bernot, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 12 juillet 2024 ;

2°) de faire droit à leur demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La fédération française des associations de sauvegarde des moulins et autres soutiennent que :

– le jugement attaqué est entaché d’irrégularité dès lors que le tribunal a omis de statuer sur la question de savoir si la protection visée à l’article L. 214-17 du code de l’environnement pour les moulins à eau situés sur des cours d’eau classés en liste 2 s’étend aux moulins situés sur les cours d’eau classés en liste 1 alors que les associations requérantes avaient démontré que le SDAGE prévoit illégalement la suppression des ouvrages installés sur ces cours d’eau ;

– contrairement à ce qu’a estimé le tribunal, les dispositions contestées du SDAGE ne comportent pas de réserve garantissant la protection des moulins à eau ;

– les dispositions de l’article L. 214-17 code de l’environnement doivent être interprétées comme étendant la protection dont bénéficient les moulins à eau situés sur les cours d’eau classés en liste 2 à ceux situés sur des cours d’eau classés en liste 1 ;

– ils démontrent le non-respect des objectifs et exigences définies par l’article L. 211-1 du code de l’environnement par les dispositions contestées du SDAGE.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature conclut au rejet de la requête.

La ministre fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Une ordonnance du 20 mai 2026 a fixé la clôture de l’instruction au 3 juin 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’environnement ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère,

– et les conclusions de Mme Edwige Vergnaud, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 21 mars 2022, le préfet du Rhône a approuvé le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022-2027. La fédération française des associations de sauvegarde des moulins, l’association des riverains de France, l’association des étangs de France, la fédération patrimoine environnement, l’association hydrauxois et l’association de sauvegarde des moulins du Jura relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l’annulation de cet arrêté, en tant seulement qu’il a approuvé les dispositions 6A-05 et 6A-07 du SDAGE ainsi que les mesures MIA0301, MIA0302 et MIA0304 figurant dans le programme de mesures nécessaires à l’atteinte des objectifs environnementaux du SDAGE.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le tribunal a répondu au point 4 de son jugement à leur demande tendant à interpréter les dispositions de l’article L. 214-17 du code de l’environnement comme étendant la protection des moulins à eau prévue au 2°) de cet article aux mêmes ouvrages visés au 1°) du même article. Par suite, le jugement en litige n’est pas entaché d’une omission à statuer.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 214-17 du code de l’environnement :  » I. Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins et, en Corse, de l’Assemblée de Corse, l’autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin :1° Une liste de cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux parmi ceux qui sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l’atteinte du bon état écologique des cours d’eau d’un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique. / Le renouvellement de la concession ou de l’autorisation des ouvrages existants, régulièrement installés sur ces cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux, est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état écologique des eaux, de maintenir ou d’atteindre le bon état écologique des cours d’eau d’un bassin versant ou d’assurer la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée ; / 2° Une liste de cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l’autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant, sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l’exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. (…). ».

4. Les dispositions précitées définissent deux listes, classifiant les cours d’eau en fonction de leur état écologique et des objectifs de continuité qui leur sont assignés, et fixent les obligations qui en résultent pour les propriétaires d’ouvrages implantés sur ces cours d’eau, définies par l’autorité administrative en accord avec eux.

5. Si les requérantes soutiennent que les dispositions de SDAGE qu’elles contestent ne garantissent pas la pérennité des ouvrages hydrauliques et les moulins à eau en particulier et notamment ne les protègent pas suffisamment de la destruction, les dispositions 6A-05  » Restaurer la continuité écologique des milieux aquatiques « , 6A-07  » Mettre en œuvre une politique de gestion des sédiments  » et les mesures MIA0301  » Aménager un ouvrage qui contraint la continuité écologique (espèces ou sédiments), MIA0302  » Supprimer un ouvrage qui contraint la continuité écologique (espèces ou sédiments)  » et MIA0304 intitulée  » Aménager, supprimer ou gérer un ouvrage « , comportent, ainsi que l’a relevé le tribunal, une réserve liée à l’application des dispositions de l’article L. 214-17 du code de l’environnement, lesquelles prévoient une protection des moulins à eau de la destruction visée au 2°) du I. A ce titre, la disposition 6A-05 renvoie explicitement à l’article L. 214-17 du code précité et les requérantes ne sauraient ainsi soutenir que la rédaction de cette disposition prévoit ou encourage la destruction de moulins à eau, y compris ceux installés sur les cours d’eau classés en liste 2. De même, la mesure MIA0304 vise la réserve prévue à l’article L. 214-17 précité s’agissant des moulins à eau et pour les autres ouvrages ne prévoient un aménagement ou une suppression qu’après études, sans contradiction avec ces dispositions.

6. En deuxième lieu, les requérantes réitèrent en appel leur demande tendant à ce que les dispositions de l’article L. 214-17 du code de l’environnement soient interprétées comme étendant la protection dont bénéficient les moulins à eau situés sur les cours d’eau classés en liste 2 à ceux situés sur des cours d’eau classés en liste 1. Toutefois, il appartient uniquement au juge administratif, le cas échéant saisi d’un tel recours, d’interpréter un acte administratif dont l’interprétation demandée de la portée dépend la résolution du litige et non d’interpréter des dispositions législatives. En outre, la circonstance que les dispositions et mesures du SDAGE dont se prévalent les requérantes se réfèrent à ces dispositions et à la protection instituées pour les moulins à eau situés sur des cours d’eau classés en liste 2 n’a ni pour objet ni pour effet de favoriser implicitement la destruction de ces ouvrages situés sur des cours d’eau classés en liste 1.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement :  » I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ; / 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; 3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; / 4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ; / 5° La valorisation de l’eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ; / 5° bis La promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l’étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales ; / 6° La promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable ; / 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques. (…) / II.- La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : 1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ; 2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ; 3° De l’agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l’industrie, de la production d’énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées. / III.- La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l’utilisation de la force hydraulique des cours d’eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. ». Aux termes de l’article L. 212-1 du même code :  » (…) III. – Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d’un ou de plusieurs schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux fixant les objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de satisfaire aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1. (…).  »

8. Les requérantes reprennent chacun des enjeux visés à l’article L. 211-1 précité pour soutenir que le SDAGE n’opère pas la conciliation de ces enjeux et fait prévaloir celui tiré du rétablissement de la continuité écologique au détriment des autres enjeux. Toutefois, le SDAGE Rhône-Méditerranée et son programme de mesures litigieux n’ont ni pour objet ni pour effet de favoriser la destruction des moulins à eau. Il n’est en outre pas démontré que les objectifs prescrits par le SDAGE, dans son ensemble, méconnaîtraient les enjeux listés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ou en opèreraient une conciliation erronée. Le moyen soulevé doit, par suite, être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la fédération française des associations de sauvegarde des moulins et autres ne sont pas fondées à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas la partie perdante à l’instance, verse à la fédération française des associations de sauvegarde des moulins et autres une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la fédération française des associations de sauvegarde des moulins et autres est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l’association hydrauxois, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

M. Jean-Yves Tallec, président de chambre,

M. Henri Stillmunkes, président-assesseur,

Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

La rapporteure,

Vanessa Rémy-NérisLe président,

Jean-Yves Tallec

La greffière,

Noémie Lecouey

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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N° 24LY02594