Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme D… E… a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 34 906,25 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait des fautes commises lors d’une intervention chirurgicale réalisée le 11 février 2013 à l’hôpital d’instruction des armées (HIA) Sainte-Anne.

La caisse primaire d’assurance maladie du Var, appelée à la cause, a demandé à ce même tribunal de condamner l’HIA Sainte-Anne à lui payer la somme de 25 808,82 euros, représentant le montant de ses débours définitifs, et la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Par un jugement n° 2101183 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Toulon a condamné l’Etat (ministre des armées) à payer, d’une part, à Mme E… une somme de 18 536 euros, sous déduction de la somme de 12 000 euros versée à titre provisionnel en application de l’ordonnance n° 1800426 du 7 juin 2018 du juge des référés de ce tribunal, et d’autre part, à la caisse primaire d’assurance maladie du Var la somme de 25 808,82 euros au titre de ses débours définitifs, outre celle de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion. Il a enfin mis à la charge définitive de l’Etat (ministre des armées) les frais et honoraires de l’expertise, liquidés et taxés à la somme de 840 euros.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, Mme E…, représentée par Me Liberas, demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du 25 avril 2024 en portant le montant de la condamnation prononcée en sa faveur à la somme de 22 906,25 euros, après déduction de la provision de 12 000 euros qui lui a été versée ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

– le tribunal a omis de statuer sur ses préjudices liés aux frais d’aménagement de son logement et au renforcement des aides sociales ;

– l’intervention chirurgicale réalisée le 11 février 2013 à l’HIA Sainte-Anne est fautive ;

– le tribunal a fait une insuffisante évaluation de ses préjudices et elle a droit à réparation comme suit :

o 9 906,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

o 15 000 euros au titre des souffrances endurées ;

o 16 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, lequel s’est aggravé depuis l’expertise judiciaire ;

– elle a droit au versement de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait du refus du ministre des armées de rechercher une solution amiable après le dépôt du rapport d’expertise, alors même que la responsabilité de l’État était établie ;

– la provision de 12 000 euros qui lui a déjà été versée sera déduite de la somme qui lui sera accordée.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2024, la caisse primaire d’assurance maladie du Var indique ne pas entendre intervenir à l’instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le ministre des armées conclut :

1°) à ce que les conclusions de Mme E… tendant à la majoration en appel de ses prétentions indemnitaires soient déclarées irrecevables ;

2°) à la confirmation du jugement attaqué.

Il fait valoir que :

– les conclusions indemnitaires présentées en appel sont irrecevables en tant qu’elles excèdent celles soumises aux premiers juges ;

– les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un courrier, enregistré le 19 mars 2025, Me Liberas a informé la cour du décès de Mme E… et de l’intention des héritiers de celle-ci de reprendre l’instance.

Par un courrier du 17 novembre 2025, la cour a adressé à Me Liberas, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une invitation à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de la requête d’appel de Mme E….

Par une lettre, enregistrée le 3 décembre 2025, Me Liberas a indiqué maintenir les conclusions de la requête.

Par un courrier du 13 mars 2026, la cour a adressé à Me Liberas, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une invitation à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de la requête d’appel de Mme E….

Par une lettre, enregistrée le 13 avril 2026, Me Liberas a fait parvenir à la cour la lettre, datée du 16 mai 2025, de Me Thone, notaire au Luc-en-Provence, indiquant que Mme E… a laissé pour lui succéder ses trois filles.

Le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de Mme E… par une décision du 27 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’action sociale et des familles ;

– le code de la santé publique ;

– le code de la sécurité sociale ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. F…,

– et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E… a subi une intervention chirurgicale le 11 février 2013 à l’hôpital d’instruction des armées (HIA) Sainte-Anne pour un changement de la pièce cotyloïdienne de sa prothèse droite.

2. Estimant avoir subi des dommages à cette occasion, elle a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui a désigné le docteur A… en qualité d’expert puis qui, au vu de son rapport, a rendu, le 6 juillet 2017, un avis selon lequel la prise en charge de Mme E… par l’HIA Sainte-Anne était fautive et engageait la responsabilité de l’État.

3. Contestant l’évaluation de ses préjudices retenue par le docteur A…, Mme E… a obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Toulon, par une ordonnance du 3 avril 2018, qu’il soit procédé à une nouvelle expertise médicale. Par une ordonnance du 23 avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon, juge des référés, a désigné le docteur C… B…, professeur des universités, en qualité d’expert, lequel a rendu son rapport le 18 février 2020.

4. Mme E… a également saisi le juge des référés de ce tribunal qui, par une ordonnance du 7 juin 2018, a condamné l’Etat (ministre des armées) à lui payer une provision de 12 000 euros.

5. Mme E… a ensuite demandé au juge du fond du tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 34 906,25 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait des fautes qu’elle impute à l’intervention chirurgicale dont elle a fait l’objet le 11 février 2013.

6. La caisse primaire d’assurance maladie du Var, appelée à la cause, a demandé à ce même tribunal de condamner l’HIA Sainte-Anne à lui verser la somme de 25 808,82 euros, représentant le montant de ses débours définitifs, ainsi que la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

7. Par un jugement du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Toulon a condamné l’Etat (ministre des armées) à payer, d’une part, à Mme E… une indemnité de 18 536 euros, sous déduction de la provision de 12 000 euros qui lui avait été allouée par l’ordonnance précitée du 7 juin 2018, et, d’autre part, à la caisse primaire d’assurance maladie du Var la somme de 25 808,82 euros au titre de ses débours, ainsi que celle de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

8. Mme E… relève appel de ce jugement en sollicitant une meilleure indemnisation de ses préjudices. Le ministre des armées n’a pas formé d’appel incident et la caisse primaire d’assurance maladie du Var a indiqué ne pas souhaiter intervenir à l’instance.

9. La cour a été informée du décès de Mme E…, survenu le 20 février 2025, par un courrier enregistré le 19 mars 2025, postérieurement à l’enregistrement du mémoire en défense du ministre des armées et de celui de la caisse primaire d’assurance maladie du Var. L’affaire est, dès lors, en état d’être jugée, alors même qu’aucun ayant droit de Mme E… n’a repris l’instance en cette qualité.

Sur la régularité du jugement attaqué :

10. Mme E… soutient que le tribunal administratif a omis de statuer sur les chefs de préjudice tenant aux frais d’aménagement de son logement et au renforcement des aides sociales. Il résulte toutefois des écritures de première instance de Mme E… que, si celles-ci mentionnaient, dans son exposé des faits, qu’une prise en charge d’un aménagement de sa salle de bains et un renforcement des aides sociales avaient été envisagés lors de son séjour en centre de repos, elles ne comportaient aucune conclusion tendant à l’indemnisation de tels chefs de préjudice. Le tribunal administratif, qui n’était pas saisi d’une telle demande, n’a, dès lors, pas omis d’y statuer. Le moyen ne peut, par suite, qu’être écarté.

Sur le bienfondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat :

11. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique :  » I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. (…) « .

S’agissant des fautes commises par l’hôpital d’instruction des armées Sainte-Anne :

12. Il résulte de l’instruction, et notamment des rapports d’expertise des docteurs A… et B…, convergents sur ce point, que lors de l’intervention du 11 février 2013, une vis postérieure a été implantée dans une position anormale, dépassant le bassin et pénétrant dans l’échancrure sciatique. S’il est vrai que le professeur B… a relevé que la morphologie de la patiente rendait cette arthroplastie particulièrement délicate sur le plan technique, il a néanmoins qualifié la mise en place de cette vis de  » maladresse médicale certaine « . Dans ces conditions, l’Etat a commis une faute lors de l’intervention chirurgicale pratiquée le 11 février 2013, ce qu’au demeurant il ne conteste plus en appel.

S’agissant des dommages en lien avec la faute commise par l’Etat :

13. Il résulte de l’instruction, notamment des rapports d’expertise des docteurs A… et B…, que la mauvaise implantation d’une vis postérieure lors de l’intervention du 11 février 2013 est à l’origine des radiculalgies présentées par Mme E…. Cette faute a en outre nécessité une nouvelle intervention chirurgicale, pratiquée le 18 mars 2015, afin de procéder à l’ablation de cette vis, suivie d’une période d’hospitalisation et de rééducation.

14. Les deux experts relèvent toutefois que l’ensemble des troubles fonctionnels présentés par Mme E… ne sont pas exclusivement imputables à cette faute. Ils indiquent qu’elle présentait antérieurement à l’intervention litigieuse un état pathologique important, marqué notamment par des atteintes rachidiennes et une polymorbidité, susceptibles d’être à l’origine de douleurs neurologiques similaires. Le professeur B… souligne en particulier que si le steppage du membre inférieur droit est imputable à la vis litigieuse, une telle paralysie n’empêche pas son déplacement, tandis que l’importante limitation fonctionnelle présentée par Mme E… résulte principalement de son état pathologique antérieur et ne saurait être imputée à la faute commise lors de l’intervention du 11 février 2013.

15. Il résulte de tout ce qui précède qu’ainsi que l’a retenu le tribunal administratif, la responsabilité de l’État est engagée à raison de la faute commise lors de l’intervention du 11 février 2013 et que celui-ci doit réparer les préjudices liés aux dommages directement imputables à cette faute, tels que décrits aux deux points précédents.

En ce qui concerne les préjudices de Mme E… :

S’agissant de la date de consolidation :

16. Il résulte de l’instruction que le rapport d’expertise du professeur B… a estimé, sans être contesté, que la date de consolidation de l’état de santé de Mme E… doit être fixée au 18 mars 2016, un an après l’intervention pratiquée le 18 mars 2015 pour retirer la vis litigieuse. Dans ces conditions, et ainsi que l’a jugé le tribunal, il y a lieu de fixer la date de consolidation au 18 mars 2016.

S’agissant du déficit fonctionnel temporaire :

17. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise du professeur B…, que Mme E… a présenté un déficit fonctionnel temporaire total au cours de ses périodes d’hospitalisation et de rééducation, soit du 10 février au 21 février 2013 (12 jours), correspondant à son hospitalisation consécutive à l’intervention litigieuse, du 22 février au 30 mars 2013 (37 jours), correspondant à son séjour en centre de rééducation, du 18 mars au 25 mars 2015 (8 jours), correspondant à l’hospitalisation rendue nécessaire par l’ablation de la vis litigieuse, ainsi que du 26 mars au 1er mai 2015 (37 jours), correspondant au séjour en centre de rééducation ayant suivi cette intervention, soit un total de 94 jours.

18. Il résulte également de l’instruction qu’en dehors de ces périodes d’hospitalisation et de rééducation, Mme E… a présenté un déficit fonctionnel temporaire partiel évalué à 25 % du 31 mars 2013 au 17 mars 2015 (717 jours), puis, après l’intervention du 18 mars 2015, à 25 % pendant la période de six mois postopératoire, soit du 2 mai au 19 septembre 2015 (141 jours), et enfin à 10 % pendant la période postopératoire allant du sixième au douzième mois, soit du 20 septembre 2015 au 17 mars 2016 (180 jours).

19. Compte tenu de la durée et de l’intensité de ces périodes de déficit fonctionnel temporaire, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l’évaluant à la somme de 5 370 euros. Mme E… est, dès lors, fondée à soutenir que le tribunal administratif a insuffisamment évalué ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 4 536 euros.

S’agissant des souffrances endurées :

20. Il résulte de l’instruction, et notamment des deux rapports d’expertise convergents sur ce point, que les souffrances endurées peuvent être évaluées à 4 sur 7. Par ailleurs, les éléments invoqués en appel par Mme E…, tirés de la persistance de douleurs et de la poursuite d’un traitement antalgique plusieurs années après la consolidation sont sans incidence sur l’évaluation de ce poste de préjudice, dès lors qu’ils relèvent du déficit fonctionnel permanent. Dans ces conditions, le tribunal administratif a fait une juste appréciation des souffrances endurées par Mme E… en fixant leur indemnisation à la somme de 7 000 euros.

S’agissant du déficit fonctionnel permanent :

21. Le droit à la réparation d’un dommage, quelle que soit sa nature, s’ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède sans que ses droits aient été définitivement fixés, c’est-à-dire, en cas de litige, avant qu’une décision juridictionnelle définitive ait fixé le montant de l’indemnisation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers. Cependant, le préjudice subi par la victime, ayant cessé au moment du décès, doit être évalué à la date de cet événement, y compris lorsque le décès est lié au fait ouvrant droit à indemnisation, auquel cas d’ailleurs ce décès peut être pris en compte au titre du droit à réparation des proches de la victime.

22. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise du professeur B…, que Mme E… a conservé un déficit fonctionnel permanent imputable à la faute de 5 %. Si celle-ci a fait valoir que son état de santé s’est aggravé depuis cette expertise, le certificat médical du 19 février 2020 qu’elle produit, qui se borne à faire état d’une  » aggravation importante  » sans autre précision, n’est pas de nature à remettre en cause les conclusions, précises et motivées, du rapport d’expertise du professeur B…. Dans ces conditions, eu égard au taux retenu de 5 %, à l’âge de 66 ans de Mme E… à la date de consolidation mais également à la date de survenance de son décès, ce chef de préjudice doit être évalué à la somme de 5 300 euros, le tribunal en ayant fait une évaluation excessive en le fixant à la somme de 7 000 euros.

S’agissant du préjudice moral :

23. Contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, Mme E… demande l’indemnisation d’un préjudice moral qu’elle impute non pas à la faute médicale en litige mais au refus du ministre des armées de rechercher une solution amiable après le dépôt du rapport d’expertise, alors même que la responsabilité de l’État était, selon elle, établie. Il y a donc lieu d’examiner ses conclusions ainsi analysées.

24. Toutefois, il résulte de l’instruction que, le 8 janvier 2018, Mme E… a elle-même saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon afin qu’il ordonne une nouvelle expertise, contestant l’évaluation de ses préjudices retenue par l’expert désigné par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, et a attrait à cette instance le ministre des armées. Le rapport du professeur B… n’a été déposé que le 18 février 2020. Ce n’est qu’à la suite de cette expertise que Mme E… a présenté, par un courrier reçu le 23 juillet 2020, une demande indemnitaire préalable à l’hôpital d’instruction des armées Sainte-Anne, laquelle a fait l’objet d’une décision implicite de rejet. Elle n’a ensuite saisi le tribunal administratif de Toulon d’une demande au fond que par une requête enregistrée le 28 avril 2021.

25. Dans ces conditions, eu égard à la procédure engagée à l’initiative de Mme E… afin d’obtenir une nouvelle expertise avant qu’il soit statué sur l’étendue de ses préjudices, puis aux délais ayant précédé sa propre demande indemnitaire et la saisine du juge du fond, la circonstance que l’État ne lui ait pas présenté d’offre à la suite de l’avis rendu le 6 juillet 2017 par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux ne saurait, à elle seule, caractériser une faute de nature à engager sa responsabilité au titre d’un préjudice moral distinct. Les conclusions présentées à ce titre doivent donc être rejetées.

26. Il résulte de tout ce qui précède que les préjudices de Mme E… ouvrant droit à réparation doivent être évalués à la somme totale de 17 670 euros. Toutefois, en l’absence d’appel incident du ministre des armées, la cour ne peut ramener à cette somme l’indemnité de 18 536 euros accordée à Mme E… par les premiers juges. Par suite, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées aux conclusions indemnitaires présentées en appel, Mme E… n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon lui a alloué une indemnité fixée à 18 536 euros, sous déduction de la provision de 12 000 euros déjà versée.

Sur la déclaration d’arrêt commun :

27. Il résulte de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l’instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas échéant, tenu de mettre en cause d’office la caisse si elle n’a pas été appelée en déclaration de jugement commun.

28. En l’espèce, la caisse primaire d’assurance maladie du Var, à laquelle Mme E… était affiliée, a indiqué ne pas souhaiter intervenir à l’instance. Dans ces conditions, il y a lieu de lui déclarer le présent arrêt commun.

Sur la charge des frais d’expertise :

29. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser, ainsi que l’a jugé à juste titre le tribunal, à la charge définitive de l’Etat (ministre des armées) les frais et honoraires de l’expertise, liquidés et taxés à la somme de 840 euros.

Sur les frais liés au litige :

30. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme E… demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme E… est rejetée.

Article 2 : Les frais et honoraires de l’expertise, liquidés et taxés à la somme de 840 euros, sont laissés à la charge définitive de l’Etat (ministre des armées).

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse primaire d’assurance maladie du Var.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié aux héritiers de Mme D… E…, au ministre des armées et à la caisse primaire d’assurance maladie du Var.

Copie en sera adressée à l’hôpital d’instruction des armées (HIA) Sainte-Anne.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

– Mme Cécile Fedi, présidente de chambre,

– Mme Lison Rigaud, présidente-assesseure,

– M. Jérôme Mahmouti, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 septembre 2026.

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N° 24MA01619