Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle la commission d’appel de discipline du comité régional Nouvelle Aquitaine de pétanque et jeu provençal a suspendu sa licence pour une durée de six ans ferme assortie d’une amende de 500 euros et l’a condamné à supporter les frais exposés d’un montant de 607,90 euros en appel.

Par un jugement n°2302706 du 8 avril 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 17 février 2023.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juin 2025 et le 27 mai 2026, le comité régional Nouvelle Aquitaine de pétanque et jeu provençal, représenté par Me Bérenger, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 avril 2025 ;

2°) de rejeter la demande portée par M. A… devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

3°) de mettre à la charge de M. A… le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le principe du contradictoire n’est pas méconnu ; M. A… a été régulièrement convoqué et informé de son droit de consulter l’intégralité du dossier disciplinaire avant l’audience de première instance et d’appel, et a pu connaître l’identité de l’ensemble des témoins entendus par la commission tant en première instance qu’en appel ; il a été informé de la teneur des témoignages des personnes auditionnées et a pu, par conséquent, présenter ses observations ;

– la décision du 17 février 2023 se fonde sur le comportement de M. A… et pas sur les témoignages ;

– M. A… n’a été privé d’aucune garantie puisqu’il connaissait l’identité des témoins ainsi que la teneur des témoignages.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, M. A…, représenté par Me Barandas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge du comité régional Nouvelle Aquitaine de pétanque et jeu provençal au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code du sport ;

– le règlement disciplinaire de la fédération française de pétanque et jeu provençal ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Munoz-Pauziès,

– les conclusions de Mme Reynaud, rapporteure publique,

– et les observations de Me Jambon, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, licencié de la fédération française de pétanque et jeu provençal, s’est vu infliger, par une décision du 20 novembre 2022 de la commission de discipline de première instance du comité régional Nouvelle Aquitaine de pétanque et jeu provençal, une sanction de suspension. Par courrier du 30 novembre 2022, M. A… a saisi la commission d’appel qui, par une décision du 17 février 2023, a suspendu sa licence pour une durée de six ans ferme assortie d’une amende de 500 euros. M. A… a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d’une demande tendant à l’annulation de la décision du 17 février 2023 et par un jugement du 8 avril 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision. Le comité régional Nouvelle Aquitaine de la fédération française de pétanque et jeu provençal relève appel de ce jugement.

2. Aux termes de l’article 9.2 du règlement disciplinaire de la fédération française de pétanque et jeu provençal :  » Toute personne dont l’audition paraît utile peut être entendue par la commission disciplinaire. Si une telle audition est décidée, le président en informe la personne poursuivie avant la séance. « . Aux termes de l’article 9.3 du même règlement :  » Les personnes dont l’audition paraît utile ou dont l’audition a été demandée par la personne poursuivie (qui devront impérativement présenter une pièce d’identité en cours de validité) sont entendues en présence des membres de la commission et de toutes les parties dans le cadre d’un débat contradictoire. « . Aux termes de l’article 13.2 du règlement disciplinaire de la fédération française de pétanque et jeu provençal :  » La commission disciplinaire d’appel se prononce au vu du dossier de première instance et des productions d’appel, dans le respect du principe du contradictoire. « .

3. Il résulte de ces dispositions que s’il appartient à la commission disciplinaire de décider s’il y a lieu de procéder à l’audition de témoins, elle ne peut toutefois, sans méconnaître les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure, entendre des témoins sans avoir mis la personne poursuivie en mesure d’assister à leur audition.

4. Le comité régional Nouvelle-Aquitaine de pétanque et jeu provençal fait valoir que M. A…, régulièrement convoqué et informé de la possibilité de consulter l’intégralité du dossier disciplinaire avant chaque audience, a pu connaître l’identité des témoins entendus par la commission d’appel. Toutefois, il est constant que les témoins ont été auditionnés hors la présence de M. A… tant devant la commission de première instance que devant la commission d’appel. Dès lors, la commission a méconnu le principe du contradictoire ainsi que les articles 9.2 et 9.3 du règlement disciplinaire de la fédération française de pétanque et jeu provençal et privé M. A… d’une garantie.

5. Il résulte de ce qui précède que le comité régional Nouvelle Aquitaine de pétanque et jeu provençal n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 17 février 2023.

6. Les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A…, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le comité régional de Nouvelle Aquitaine de pétanque et jeu provençal demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche il y a lieu de mettre à la charge de ce dernier, au titre de ces mêmes dispositions, la somme de 1 500 euros au profit de M A….

DECIDE :

Article 1er : La requête du comité régional de Nouvelle-Aquitaine de pétanque et jeu provençal est rejetée.

Article 2 : Le comité régional de Nouvelle-Aquitaine de pétanque et jeu provençal versera à M. A… la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au comité régional de Nouvelle Aquitaine de pétanque et jeu provençal et à M. B… A….

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

Mme Munoz-Pauziès, présidente de chambre,

Mme Beuve-Dupuy, présidente-assesseure,

Mme Réaut, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.

La présidente-assesseure,

MP. BEUVE DUPUYLa présidente,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La greffière,

L. MINDINE

La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25BX01420