Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C… H… D… B… et M. A… F… B… ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite née le 14 janvier 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de leur délivrer des visas de long séjour en qualité de descendants majeurs à charge d’un ressortissant français.

Par un jugement n° 2403940 du 28 octobre 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, Mme C… H… D… B… et M. A… F… B…, représentés par Me Bautes, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 28 octobre 2025 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; ils ne disposent pas de ressources propres et sont pris en charge par leur parents adoptifs français ;

– la décision méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code civil ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Rivas a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… G… B… et Mme C… H… E… B…, ressortissants ivoiriens nés en 1997 et 1995, ont sollicité la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France en qualité de descendants majeurs à charge d’un ressortissant français auprès de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte-d’Ivoire). Par deux décisions du 16 octobre 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision implicite née le 14 janvier 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a également refusé les visas sollicités. Ils relèvent appel du jugement du 28 octobre 2025 du tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande d’annulation de cette décision implicite.

2. Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter le recours formé par Mme et M. B… à l’encontre des décisions consulaires françaises à Abidjan la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est appropriée les motifs retenus par la décision consulaire, qui leur avait opposé le fait que la preuve de la nationalité française d’au moins un de leurs parents n’avait pas été apportée. En première instance le ministre de l’intérieur avait demandé de substituer à ce motif celui tiré de ce que les demandeurs de visa ne démontraient pas être à la charge de leurs parents adoptifs français. Le jugement attaqué rejette la demande des consorts B… en retenant que ce dernier motif était de nature à légalement fonder la décision contestée et que l’autorité administrative aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.

3. Statuant sur l’appel du demandeur de première instance dirigé contre un jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative reposant sur plusieurs motifs en jugeant, après avoir censuré tel ou tel de ces motifs, que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée sur le ou les motifs que le jugement ne censure pas, il appartient au juge d’appel, s’il remet en cause le ou les motifs n’ayant pas été censurés en première instance, de se prononcer, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, sur les moyens critiquant la légalité du ou des motifs censurés en première instance, avant de déterminer, au vu de son appréciation de la légalité des différents motifs de la décision administrative, s’il y a lieu de prononcer l’annulation de cette décision ou de confirmer le rejet des conclusions à fin d’annulation.

4. Aux termes de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au présent litige :  » Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d’étudiant, de stagiaire ou au titre d’une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d’une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. « .

5. Lorsqu’elle est saisie d’un recours dirigé contre une décision diplomatique ou consulaire refusant la délivrance d’un visa de long séjour à un ressortissant étranger qui fait état de sa qualité d’enfant à charge d’un ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France peut légalement fonder sa décision de rejet sur la circonstance que l’intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son ascendant dès lors qu’il dispose de ressources propres, que son ascendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire.

6. Les pièces du dossier, qui se limitent à des attestations des demandeurs de visa et de leurs parents français selon lesquels les intéressés, respectivement âgés de 27 et 29 ans à la date de la décision attaquée, n’ont jamais exercé d’activité professionnelle rémunérée malgré leurs âges respectifs, ne permettent pas d’établir que Mme et M. B… étaient sans profession et ne disposaient d’aucune ressource propre à la date de la décision contestée. A cet égard, la carte d’identité ivoirienne de Mme B… délivrée le 6 octobre 2022 mentionne  » profession : vendeur (se) « . Et, s’agissant de M. B…, s’il ressort de sa carte d’identité qu’il était  » élève  » en 2022, il n’est pas apporté de justification de sa qualité d’étudiant ou du fait qu’il n’exerce aucune activité professionnelle. Il s’ensuit que, alors même que les parents adoptifs des demandeurs établissent avoir effectué des envois d’argent à M. B… en 2020 ainsi qu’à sa sœur à compter de la même année, ceux-ci ne peuvent être regardés comme étant à la charge de leurs parents adoptifs français. Par suite, le motif de rejet des demandes de visa tiré de ce que M. et Mme B… ne justifient pas être à la charge de leurs parents français n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

7. Par ailleurs, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :  » 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. « .

8. Il ressort des pièces du dossier que Mme et M. B…, ne sont pas isolés en Côte d’Ivoire, pays où ils ont toujours vécu. Mme B… est devenue mère d’un enfant en 2022 et si le refus de visa opposé en 2024 à ce dernier a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 octobre 2025, le motif était une insuffisante motivation de la décision et il n’a pas été enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer le visa demandé mais que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France procède à un réexamen de la demande. Enfin, si le père adoptif des deux demandeurs de visa établit avoir des difficultés désormais pour voyager, tout déplacement ne lui est pas interdit et, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que ses enfants ne pourraient pas demander la délivrance de visas d’entrée et de court séjour pour lui rendre visite. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aux stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant au regard de la situation de l’enfant de Mme B… doivent être écartés.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… F… B… et Mme C… H… D… B… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d’injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… F… B… et Mme C… H… D… B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… F… B…, à Mme C… H… D… B… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Rimeu, présidente de chambre,

– M. Rivas, président assesseur,

– M. Dias, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

Le rapporteur,

C. RIVAS

La présidente,

S. RIMEU

Le greffier,

Y. MARQUIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25NT03115