Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme H… D… A… a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 30 octobre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Par un jugement n° 2404720 du 4 décembre 2024, le tribunal administratif d’Orléans a annulé la décision du 30 octobre 2024, et enjoint à l’OFII d’admettre rétroactivement Mme D… A… au bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 30 octobre 2024.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 janvier, 7 février et 31 octobre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par la SCP Poupet et Kacenelenbogen, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 4 décembre 2024 ;

2°) de rejeter la requête présentée par Mme D… A… en première instance.

Il soutient que :

– le jugement est entaché de vice de forme, en méconnaissance de G… R. 922-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le jugement est entaché d’erreur de droit ; la décision du 19 avril 2024 est réputée jouer à l’égard de l’enfant B…, née antérieurement à l’entretien du 16 avril 2024, en application du 3° de G… L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’OFII pouvait donc estimer que la demande d’asile de cet enfant avait déjà été examinée ;

– les moyens de la requête présentée en première instance ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, Mme D… A…, représentée par Me Djemaoun, conclut au rejet de la requête, à son admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire, ainsi qu’à la mise à la charge de l’OFII de la somme de 2 500 euros, à verser à Me Djemaoun en application des dispositions de G… L. 761-1 du code de justice administrative et de G… 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

– les moyens de la requête ne sont pas fondés ;

– Mme D… A… et sa fille B… sont dans une situation marquée par une particulière vulnérabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Fejérdy,

– les conclusions de Mme Pham, rapporteure publique,

– et les observations de Me Djemaoun, représentant Mme D… A….

Mme D… A… a produit une note en délibéré, enregistrée le 8 septembre 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D… A…, ressortissante angolaise, a sollicité le bénéfice de l’asile le 22 juin 2023. Par une décision du 19 avril 2024, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande, décision confirmée par la cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 15 octobre 2024. Le 30 octobre 2024, l’intéressée a présenté au guichet unique des demandeurs d’asile de la préfecture du Loiret une nouvelle demande d’asile. Le même jour, les services de l’OFII lui ont refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, au motif qu’il s’agissait d’une demande de réexamen. Par jugement du 4 décembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif d’Orléans a annulé cette décision. L’OFII relève appel de ce jugement.

Sur les conclusions à fin d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de G… 20 de la loi du 10 juillet 1991 :  » Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président « . Aux termes de G… 37 du décret du 28 décembre 2020 :  » L’aide juridictionnelle et les aides à l’intervention de l’avocat qui relèvent des articles 64, 64-1-2, 64-2 et 64-5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont demandées au moyen d’un formulaire homologué CERFA. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, pour les personnes physiques d’une part et pour les personnes morales d’autre part, le contenu du formulaire de demande et la liste des pièces qui doivent y être jointes. (..) « . Aux termes de G… 38 du même décret :  » L’aide juridictionnelle peut également être demandée au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet au moyen du téléservice d’identification et d’authentification prévu par l’arrêté du 8 novembre 2018 relatif au télé-service dénommé  » FranceConnect « . Si Mme D… A…, déjà représentée par un avocat, produit, le jour de l’audience, un courrier daté de la veille adressé au  » bureau d’aide juridictionnelle de la cour administrative d’appel de Versailles « , ni l’intéressée, ni son conseil ne justifie toutefois du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle dans les formes prévues par les dispositions du décret du 28 décembre 2020. Par suite, ses conclusions tendant à être admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire doivent être rejetées.

Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal :

3. D’une part, aux termes de G… L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / (…) 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; (…) / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur « .

4. D’autre part, aux termes de G… L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Lorsque la demande d’asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants « . G… L. 521-13 de ce code fait obligation au demandeur d’asile de  » coopérer avec l’autorité administrative compétente en vue d’établir son identité, sa nationalité ou ses nationalités, sa situation familiale, son parcours depuis son pays d’origine ainsi que, le cas échéant, ses demandes d’asile antérieures  » et, aux termes de G… L. 531-5 du même code :  » de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande d’asile. (…) « . Et G… L. 531-9 de ce code dispose que :  » Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d’asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans le cadre de cette procédure, par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides s’il n’a pas encore statué ou par la Cour nationale du droit d’asile si elle est saisie « .

5. Il résulte de la combinaison de ces différentes dispositions qu’il appartient à l’étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l’accompagnent et de faire valoir, s’il y a lieu, les craintes propres de persécution de ses enfants lors de l’entretien prévu à G… L. 531-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il en va également ainsi en cas de naissance ou d’entrée en France d’un enfant mineur postérieurement à l’enregistrement de sa demande, l’étranger étant tenu d’informer dans les meilleurs délais l’Office de cette naissance ou entrée, y compris lorsque l’Office a déjà statué sur sa demande.

6. En cas de naissance ou d’entrée en France d’un enfant mineur antérieurement à l’entretien avec l’étranger, la décision rendue par l’Office est réputée l’être à l’égard du demandeur et de l’enfant, sauf s’il est établi que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire.

7. Il ressort des pièces du dossier que Mme D… A… a eu une fille, B…, née en France le 6 avril 2023, soit postérieurement à l’enregistrement de la demande d’asile de l’intéressée, mais antérieurement à l’entretien de vulnérabilité, réalisé le 16 avril 2024 aux termes du document  » TelemOfpra « . Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la décision rendue par l’OFPRA le 19 avril 2024, de même que l’entretien du 16 avril 2024, sont réputés concerner B… également. Si Mme D… A… soutient que sa fille n’a bénéficié ni d’un entretien, ni d’un examen individuel de sa demande d’asile, elle ne l’établit toutefois pas. Pour justifier son refus de produire, malgré une mesure d’instruction en ce sens, la décision de l’OFPRA du 19 avril 2024, elle se prévaut à l’audience de la garantie constitutionnelle de confidentialité de la demande d’asile, qui ferait obstacle à ce que cette décision soit communiquée au cours de l’instance, dans le cadre du débat contradictoire, à l’OFII. L’existence de cette garantie, alors que la requérante pouvait se prévaloir en réponse à la mesure d’instruction de G… R. 412-2-1 du code de justice administrative pour demander que la juridiction statue sans soumettre la décision litigieuse au débat contradictoire, n’est toutefois pas susceptible d’inverser la charge de la preuve du défaut d’examen de la demande d’asile de la jeune B…, preuve que la requérante est la seule à pouvoir apporter en produisant la décision de l’OFPRA.

8. Dès lors, la demande présentée le 30 octobre 2024 par Mme D… A… en son nom propre et au nom de sa fille, doit être regardée comme une demande de réexamen. L’OFII est donc fondé à soutenir que la décision du 30 octobre 2024 refusant à l’intéressée le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ne méconnaît pas les dispositions de G… L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et que c’est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif d’Orléans a retenu ce motif pour l’annuler.

9. Il y a lieu pour la cour d’examiner les autres moyens de Mme D… A… par l’effet dévolutif de l’appel.

Sur les autres moyens soulevés par Mme D… A… devant le tribunal :

10. En premier lieu, par une décision du 8 juillet 2024, le directeur général de l’OFII a donné à Mme E… C…, directrice territoriale à Orléans, délégation de signature. Elle était donc compétente pour signer la décision litigieuse du 30 octobre 2024.

11. En deuxième lieu, la décision litigieuse vise G… L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et indique que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est refusé au motif que l’intéressée a présenté  » une demande de réexamen de [sa] demande d’asile « . Dès lors, la décision, qui indique les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.

12. En troisième lieu, les conditions matérielles d’accueil sont proposées au demandeur d’asile par l’OFII après l’enregistrement de la demande d’asile. Dans le cas où il envisage de refuser les conditions matérielles d’accueil sur le fondement de G… L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité compétente de l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’apprécier la situation particulière du demandeur au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d’accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il devait déférer pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil.

13. En l’espèce, Mme D… A… fait valoir qu’elle est mère isolée, accompagnée de sa fille âgée de dix-huit mois à la date de la décision litigieuse, et que sans hébergement, elle risque de se retrouver à la rue. Il ressort toutefois des pièces du dossier que si l’intéressée et sa fille n’ont plus droit, à compter de la décision litigieuse, à être hébergées au centre d’accueil des demandeurs d’asile où elles étaient logées, hébergement qui a au demeurant en réalité été prolongé au-delà de cette date, elles pourront faire appel au 115 pour trouver une autre solution de logement. Si Mme D… A… fait valoir qu’elle a tenté de faire appel à ce service mais qu’aucune solution de relogement ne lui a été proposée, elle ne l’établit pas. Dans ces circonstances, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’examen de la situation personnelle de l’intéressée au regard des exigences des articles L. 552-9 et L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que de la méconnaissance du principe de la dignité de la personne humaine et de l’intérêt supérieur de l’enfant, doivent être écartés.

14. Il résulte de tout ce qui précède que l’OFII est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Orléans a annulé sa décision du 30 avril 2024. Ce jugement doit donc être annulé, et les demandes de Mme D… A… devant ledit tribunal doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

15. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’OFII, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme D… A… au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

G… 1er : Le jugement n° 2404720 du 4 décembre 2024 du tribunal administratif d’Orléans est annulé.

G… 2 : La demande de première instance de Mme D… A… est rejetée.

G… 3 : Les conclusions de Mme D… A… relative à l’aide juridictionnelle provisoire et aux frais de l’instance sont rejetées.

G… 4 : Le présent arrêt sera notifié à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à Mme H… D… A….

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

Mme F…, présidente-assesseur,

M. Tar, premier conseiller,

Mme Fejérdy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

La rapporteure,

B. FejérdyLa présidente,

A-C. F…La greffière,

A. Gauthier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25VE00007