Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D… a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision révélée par un courriel du 7 septembre 2021, par laquelle le recteur de l’académie de Mayotte a prononcé son changement d’affectation, ainsi que la décision du 17 janvier 2022 par laquelle ce même recteur a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire.

Par un jugement n° 2201674 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Mayotte a seulement annulé la décision du 17 janvier 2022 et rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M. B…, représenté par Me Arvis, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Mayotte du 7 mai 2024 en tant qu’il a partiellement rejeté ses conclusions à fin d’annulation ;

2°) d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2021 qui s’est substitué à la décision révélée par un courriel du 7 septembre 2021, par lequel le recteur de l’académie de Mayotte a prononcé son changement d’affectation ;

3°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Mayotte de le réaffecter dans le poste de …, ou, à défaut, sur un poste correspondant à son grade, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le jugement est irrégulier faute de signature de la minute par l’ensemble des membres de la formation de jugement, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;

– la décision contestée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors qu’il n’a pas pu présenter préalablement ses observations ;

– elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’a pas été mis à même de consulter son dossier préalablement à son édiction ;

– elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’il n’a pas été affecté sur un emploi correspondant à son grade ;

– elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un détournement de pouvoir, dès lors qu’elle n’est pas justifiée par l’intérêt du service et qu’elle a été prise dans le seul intérêt personnel du directeur des ressources humaines.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le recteur de l’académie de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 16 juin 2025, la clôture a été fixée au 15 septembre 2025.

M. B… a produit un mémoire complémentaire, enregistré après clôture le 30 juillet 2026, qui n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 ;

– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

– la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

– le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ;

– le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Molina-Andréo,

– et les conclusions de M. Bureau, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. D…, fonctionnaire appartenant au corps interministériel des attachés d’administration de l’État, a été affecté au rectorat de Mayotte le 14 août 2017 pour occuper l’emploi de …. Par un courriel du 7 septembre 2021, il a été informé de sa mutation à compter du même jour dans l’emploi de … au … de A…. Un arrêté d’affectation est ensuite intervenu le 8 septembre 2021. M. B… relève appel du jugement du 7 mai 2024 en tant que le tribunal administratif de Mayotte a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures prévues à l’article R. 741-7 du code de justice administrative. Dès lors, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier faute de comporter ces signatures doit être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration :  » Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable « .

4. La décision d’affecter M. B… en qualité de … au … est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur ses difficultés à exercer les fonctions de … auxquelles il était affecté et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. Si, à ce titre, cette décision était soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des échanges de courriels produits en défense, que M. B… a été convoqué par le directeur des ressources humaines du rectorat de Mayotte à un entretien le 31 août 2021, auquel il ne s’est pas rendu, puis à un nouvel entretien le 1er septembre 2021, auquel il ne s’est pas davantage présenté. En outre, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des termes mêmes du courrier du 10 janvier 2022 adressé par le requérant au recteur dans le cadre d’un recours hiérarchique, qu’un entretien contradictoire entre l’agent et l’administration a finalement bien eu lieu le 6 septembre 2021, au cours duquel un compromis a été trouvé avec les représentants syndicaux pour une affectation provisoire de l’intéressé au … en qualité de …. Dans ces conditions, M. B… ayant été mis à même de présenter ses observations préalablement à l’édiction de la décision de changement d’affectation contestée, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse:  » Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardé dans leur avancement à l’ancienneté « . En vertu de ces dispositions, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier, en étant averti en temps utile de l’intention de l’autorité administrative de prendre la mesure en cause. Dans le cas où l’agent public fait l’objet d’un déplacement d’office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s’il a été préalablement informé de l’intention de l’administration de le muter dans l’intérêt du service, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors été indiqué.

6. Il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu d’entretien professionnel pour l’année 2020-2021 notifié le 30 juin 2021 et du courrier déjà mentionné du 10 janvier 2022 rédigé par M. B… lui-même, que celui-ci a été informé par le directeur des ressources humaines du rectorat de Mayotte, dès le 6 mai 2021, de l’intention de l’administration de le changer d’affectation, puis le 30 juin 2021 lors de son entretien professionnel, de ce que, compte tenu des difficultés rencontrées sur son actuel poste, il serait affecté dans l’intérêt du service à compter du 1er septembre 2021 sur un nouveau poste comportant un même niveau de responsabilité, à la division scolaire du rectorat de Mayotte. S’il ressort des pièces du dossier que l’administration lui a indiqué fin août 2021 que ce poste n’était finalement plus vacant compte tenu du report d’un an du départ à la retraite du titulaire du poste en cause, il lui a été proposé une affectation au …, proposition qu’il a refusée. Par ailleurs, et ainsi qu’il a été dit ci-dessus, l’intéressé a été convoqué à plusieurs entretiens ayant pour objet sa mutation durant la première semaine de septembre 2021. Dans ces conditions, M. B… a été averti en temps utile de l’intention de l’autorité administrative de le muter dans l’intérêt du service et a été mis à même de solliciter la communication de son dossier dès le mois de mai 2021, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation n’était pas encore fixé. D’ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B…, qui avait indiqué dans un courriel du 6 septembre 2021 qu’il passerait consulter son dossier le jour même à 15 heures, aurait été empêché, contrairement à ce qu’il soutient, de procéder effectivement à cette consultation au motif que son dossier aurait été en cours de numérotation. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure résultant de l’absence de communication du dossier doit être écarté.

7. En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 12 de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur :  » Le grade est distinct de l’emploi. / Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent. / (…). « . Aux termes de l’article 33 de la loi du 11 janvier 1984 :  » L’activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade dans les administrations de l’État, les autorités administratives indépendantes et les établissements publics administratifs de l’État « . Aux termes de l’article 1er du décret du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’État :  » Les fonctionnaires de l’État ont vocation à exercer les fonctions afférentes à leur grade dans les services d’un ministère et, nonobstant toute disposition statutaire contraire : / 1° Dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère ; / 2° Dans les services et établissements publics de l’État relevant d’autres départements ministériels. / (…) « . Ces dispositions réglementaires élargissent la possibilité d’affecter en position d’activité un fonctionnaire de l’État à l’ensemble des emplois des services et établissements publics de l’État. Elles n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet ni de déroger aux règles législatives qui définissent les positions des fonctionnaires de l’État et les conditions de mutation d’un emploi à un autre, lesquelles imposent notamment que toute mutation comportant changement de résidence ou modification de la situation de l’intéressé soit soumise à l’avis de la commission administrative paritaire du corps auquel celui-ci appartient, ni de porter atteinte à aucune des garanties fondamentales des fonctionnaires qu’il appartient au seul législateur de déterminer. Au nombre de ces garanties fondamentales figurent, d’une part, le droit d’être affecté à un emploi pour exercer les missions afférentes au grade, que le fonctionnaire détient dans son corps, d’autre part, l’obligation, pour l’administration, de recueillir l’accord du fonctionnaire intéressé pour l’affecter à un emploi ne correspondant pas à de telles missions.

8. D’autre part, aux termes de l’article 3 du décret du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’État :  » I.- Les attachés d’administration de l’État participent à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques ministérielles et interministérielles. / A ce titre, ils sont chargés de fonctions de conception, d’expertise, de gestion, ou de pilotage d’unités administratives. / Ils ont vocation à être chargés de fonctions d’encadrement. / Ils peuvent également exercer des fonctions de sélection, de formation, d’orientation ou de conseil technique. / Ils peuvent être chargés de fonctions de traitement de l’information. / Ils peuvent être chargés de concevoir et d’utiliser des outils documentaires ainsi que de missions de rédaction, de traduction et publication. / Ils peuvent être appelés à remplir les fonctions d’ordonnateur secondaire. (…) « . Aux termes de l’article 3-1 de ce même décret :  » (…) / 3° Lorsqu’ils sont affectés dans les établissements publics relevant de la tutelle des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans les établissements publics locaux et nationaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles ainsi que dans les établissements d’enseignement supérieur agricole publics, ils peuvent se voir confier, sous l’autorité du président, du directeur ou du chef d’établissement, la gestion administrative, matérielle, financière et comptable d’un ou de plusieurs établissements. Ils peuvent également se voir confier des fonctions d’agent comptable d’un établissement ou d’un groupement d’établissements, ou de représentant de l’agent comptable. Lorsqu’ils exercent la fonction d’agent comptable d’un groupement d’établissements, ils sont affectés dans l’établissement siège de l’agence comptable, exercent les fonctions d’agent comptable de tous les établissements rattachés à cette agence et assurent la gestion de l’établissement d’affectation. / (…) « . Aux termes de l’article 4 du même décret :  » Le corps interministériel des attachés d’administration de l’État comprend trois grades : / 1° Le grade d’attaché d’administration, qui comporte 11 échelons ; / 2° Le grade d’attaché principal d’administration, qui comporte 10 échelons ; / 3° Le grade d’attaché d’administration hors classe, qui comporte 6 échelons et un échelon spécial. (…) « .

9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’emploi de … ne correspondrait pas au grade de M. B…, alors qu’il résulte de l’article 3-1 précité du décret du 17 octobre 2011 précité que les attachés d’administration de l’État peuvent occuper des fonctions de représentant de l’agent comptable dans les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l’éducation nationale. En tout état de cause, à supposer qu’un tel emploi ne corresponde pas à son grade, M. B… n’apporte aucun élément de nature à établir qu’il aurait refusé d’être affecté sur cet emploi, qu’il a occupé du 1er septembre 2021 au 1er septembre 2022, date de son affectation à la division scolaire du rectorat de Mayotte, alors qu’il ressort au contraire des termes même du courrier précité du 10 janvier 2022 rédigé par l’intéressé que l’affectation en litige fait suite à son refus d’être affecté en tant que … et résulte d’un compromis passé avec son administration à l’issue de l’entretien du 6 septembre 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que l’administration aurait commis une erreur de droit en l’affectant dans un emploi ne correspondant pas à son grade doit être écarté.

10. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B… ne donnait pas satisfaction dans le poste de …. En particulier, il ressort du compte-rendu d’entretien professionnel pour l’année 2020-2021 que son supérieur hiérarchique a considéré que l’agent devrait  » mobiliser ses connaissances et les outils du service pour améliorer sensiblement le niveau de technicité du traitement de l’ensemble de ses dossiers « , qu’il devrait également  » mobiliser des capacités d’organisation pour surmonter les obstacles empêchant la réalisation des actions de formation « , enfin qu’il devrait réaliser des efforts de communication et d’adaptation face aux situations de crise non anticipées. L’appréciation générale portée dans le compte-rendu d’entretien professionnel fait en conséquence état d’un niveau  » à développer  » pour les items  » compétences professionnelles et technicité « ,  » contribution à l’activité du service  » et  » capacités professionnelles et relationnelles « . Cette appréciation est corroborée par les échanges de courriels produits par le recteur de Mayotte et le compte-rendu du directeur des ressources humaines en date du 31 août 2021 dont il ressort plus précisément que M. B… ne maitrisait pas les opérations du processus de paie des services dont il devait assurer la coordination et le contrôle, qu’il manquait de rigueur dans ses analyses, que malgré plusieurs demandes en ce sens, il n’a pas mis en place de référentiels de contrôle interne comptable concernant la paie qui auraient permis de détecter des anomalies, enfin, qu’il présentait des faiblesses dans sa communication avec sa hiérarchie, les services et les usagers, ainsi que dans le management de son équipe. Dans ce contexte, le changement d’affectation de M. B… était rendu nécessaire pour un rétablissement du bon fonctionnement du service, tout en permettant à l’intéressé de s’investir dans un nouvel environnement professionnel correspondant à son souhait, à la suite de sa réussite à l’examen professionnel d’attaché principal, d’évoluer vers des fonctions en agence comptable. A ce titre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure litigieuse aurait été prise dans un but étranger à l’intérêt du service. Par suite, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et du détournement de pouvoir doivent être écartés.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision portant changement d’affectation. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée pour information au recteur de l’académie de Mayotte.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Balzamo, présidente de chambre,

– Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure,

– M. Plas, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

La rapporteure,

B. MOLINA-ANDRÉO

La présidente,

E. BALZAMO

Le greffier,

C. PELLETIER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24BX01661