Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… C… a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré qui lui a été appliquée sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts, afférente aux cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2016.

Par un jugement n° 2002765 du 23 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour avant cassation :

Par une requête enregistrée le 18 février 2022, M. C… a demandé à la cour d’annuler le jugement du 23 décembre 2021 du tribunal administratif de Nice, de prononcer la décharge demandée et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a conclu au rejet de la requête.

Par un arrêt n° 22MA00613 du 15 février 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de M. C…, annulé ce jugement et prononcé la décharge de la majoration en litige.

Par une décision n° 493304 du 6 mai 2025, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a, saisi d’un pourvoi présenté par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé l’arrêt précité et décidé de renvoyer l’affaire devant la cour administrative d’appel de Marseille.

Procédure devant la cour après cassation :

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, M. B… C…, représenté par Me Olivier Liperini, demande à la Cour d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille, de le décharger des majorations en litige au titre de l’année 2016 pour un montant de 61 988 euros et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux dépens.

Il fait valoir que :

– la relaxe dont il a bénéficié dans le cadre de l’accusation de fraude fiscale prouve que le caractère intentionnel d’éluder l’impôt n’a pas été démontré ;

– les omissions relevées sont le résultat d’une erreur commise de bonne foi et ne justifient pas l’application de la majoration ;

– l’argument tiré de l’importance des montants mis en redressement ne peut suffire à caractériser le manquement délibéré.

Par un mémoire sur reprise d’instance après cassation, enregistré le 25 novembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique demande à la Cour de prononcer le rejet de la requête présentée par M. C….

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est de nature à remettre en cause la majoration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Jean-Christophe Duchon-Doris, président rapporteur ;

– les conclusions de M. Olivier Guillaumont, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… a fait l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2015 et 2016 à l’issue duquel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales, assorties de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts s’agissant des rectifications notifiées au titre de revenus d’origine indéterminée. Par un jugement du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. C… tendant à la décharge de cette majoration. Par une décision n° 493304 du 6 mai 2025, le Conseil d’Etat a, d’une part, cassé l’arrêt du 15 février 2024 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice et prononcé la décharge de la majoration en litige, d’autre part, renvoyé l’affaire devant la cour.

2. Aux termes, d’une part, de l’article 1729 du code général des impôts :  » Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) « , d’autre part, de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales :  » En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (…) la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration. « . Il résulte de ces dispositions que, pour établir le manquement délibéré du contribuable, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant l’indication des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt.

3. Il résulte de l’instruction que, pour motiver l’application de la pénalité de 40 % prévue par les dispositions de l’article 1729 du code général des impôts, le service s’est fondé, dans le cadre de la proposition de rectification du 10 décembre 2018, d’une part sur l’importance des revenus d’origine indéterminée (283 717 euros) par rapport aux revenus portés par l’intéressé sur sa déclaration de revenus au titre de l’année 2016 (10 000 euros) et, d’autre part, sur la circonstance qu’il ne pouvait ignorer l’existence de ces revenus, l’intéressé ayant déclaré lors de l’audition en date du 11 octobre 2017 tenue dans le cadre d’une enquête préliminaire concernant des fonds perçus par le requérant en provenance de comptes bancaires de M. A… que  » M. A… E… lui avait donné cet argent en pleine conscience et que celui-ci avait dit que c’était autant que les impôts n’auraient pas « .

4. Pour contester cette motivation, M. C…, en premier lieu, fait valoir que, dès la réponse à la demande d’éclaircissements et de justifications envoyée par l’administration, il a clairement indiqué que les sommes créditées correspondaient à des aides personnelles que M. A… lui avait consenties dans ses affaires tant personnelles que professionnelles si bien qu’il a rempli son obligation déclarative de don manuel posée par l’article 635 A du code général des impôts. Toutefois, d’une part, ainsi qu’indiqué ci-dessus, le caractère intentionnel du manquement du contribuable à ses obligations fiscales doit s’apprécier au moment de sa déclaration de revenus, d’autre part, la déclaration des dons manuels prévue à l’article 635 A ne peut être regardée comme satisfaite que si elle remplit les conditions de forme prévues à l’article 281 E de l’annexe III au code général des impôts et ne peut se déduire, en l’espèce, des termes ambigus des explications du contribuable pourtant averti, par courrier de l’administration fiscale en date du 25 octobre 2018,  » qu’en présence d’un don manuel, ce dernier doit être révélé de manière explicite par le donataire et faire l’objet d’une déclaration n° 2735 et d’un enregistrement auprès du service compétent dans le mois suivant la révélation « .

5. En second lieu, M. C… excipe de l’autorité de la chose jugée qui s’attacherait à l’arrêt définitif du 5 novembre 2019 par lequel la cour d’appel d’Aix-en-Provence, l’ayant relaxé, a expressément jugé que  » compte tenu de la révélation de la donation à l’administration fiscale, l’obligation déclarative visée à l’article 635-A alinéa 2 b) du code général des impôts pesant sur le prévenu, a de ce fait été accomplie ; dès lors l’infraction de fraude fiscale n’étant pas caractérisée (…) « .

6. Toutefois, l’autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s’attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement, support nécessaire du dispositif, et à leur qualification sur le plan pénal. En revanche, elle n’a pas d’incidence sur la qualification par le juge de l’impôt de ces mêmes faits au regard de la loi fiscale. Le motif de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence tiré de ce qu’à supposer qu’il soit reproché au prévenu de ne pas avoir déclaré un don manuel, l’infraction de fraude fiscale n’était pas caractérisée, reste hypothétique et par suite ne peut être regardé comme une constatation de fait qui serait le support nécessaire du dispositif, et, d’autre part, en tout état de cause, une relaxe de l’intéressé au motif que les fonds en litige auraient répondu aux caractéristiques fiscales d’un don manuel ne s’impose pas au juge de l’impôt.

7. Dans ces conditions, l’administration doit être regardée comme apportant la preuve du manquement délibéré du requérant à ses obligations fiscales et, par suite, du bien-fondé de l’application de la majoration de 40 %, prévue par l’article 1729 du code général des impôts.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée, y compris en ce qui concerne ses conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative et relatives aux dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… C… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… C… et au ministre de l’action et des comptes publics.

Copie en sera adressée pour information à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2026, où siégeaient :

– M. Jean-Christophe Duchon-Doris, président de la cour,

– Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure,

– M. Flavien Cros, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 octobre 2026.

N° 25MA01225 2

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