Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée B… Architectes Urbanistes a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le remboursement de la part du crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2018, non imputée sur l’impôt sur les sociétés de l’exercice clos en 2019, d’un montant de 47 084 euros.

Par un jugement no 2215850 du 29 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, et un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, la société B… Architectes Urbanistes, représentée par la SELARL Cornet Vincent Segurel, agissant par Me Lortat-Jacob, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) à titre principal, de lui accorder le remboursement de la somme de 47 084 euros correspondant à la part du crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2018 non imputée sur l’impôt sur les sociétés de l’exercice clos en 2019 ;

3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert ayant pour mission de confirmer que les projets qu’elle a déclarés sont éligibles au crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2018 et de surseoir à statuer dans l’attente de ce rapport, qui devra être déposé dans un délai de quatre mois ;

4°) à titre plus subsidiaire, de prononcer l’éligibilité des projets n° 1 et n° 2 et le remboursement à due concurrence de la part afférente du crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2018 ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal :

– l’administration s’est estimée liée par les conclusions de l’expert du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sans procéder à un examen critique du rapport qu’il a établi, en méconnaissance des exigences fixées par l’article L. 103 A du livre des procédures fiscales ; en adoptant la même démarche, le tribunal a commis une erreur de droit ;

– l’administration aurait dû consulter le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour les projets déclarés au titre du crédit d’impôt recherche de l’année 2018, ces projets étant différents de ceux déclarés au titre de l’année 2017 pour lesquels le ministère a été consulté ; en outre, un même projet peut faire l’objet d’avis différents, selon les années ; le projet n° 1 a d’ailleurs fait l’objet d’un avis favorable au titre du crédit d’impôt recherche de l’année 2016 ;

– les projets n° 1 et 2, eu égard à leurs caractéristiques, sont éligibles au crédit d’impôt recherche en application de l’article 244 quater B du code général des impôts.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

– à titre principal, la requête d’appel, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau permettant de remettre en cause l’analyse des premiers juges, est irrecevable ;

– à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 3 octobre 2025, l’instruction a été close au 31 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Barthez,

– les conclusions de M. Aggiouri, rapporteur public,

– et les observations de Me Dupuy-Roudel représentant la société TVK.

Considérant ce qui suit :

1. La société B… Architectes Urbanistes (A…) a déclaré, en 2020, une somme totale de 153 270 euros au titre du crédit d’impôt en faveur de la recherche relatif à l’année 2018. Elle a imputé une partie de ce crédit d’impôt sur la cotisation d’impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l’exercice clos en 2019 et sollicité le remboursement du solde de ce crédit d’impôt, d’un montant de 47 084 euros. Sa demande ayant été rejetée, la société a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le remboursement du crédit d’impôt litigieux. Elle fait appel du jugement du 29 octobre 2024 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.

2. D’une part, aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts :  » Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. (…) « . Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au même code, applicable au présent litige :  » Pour l’application des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique et technique : / a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l’analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ; / b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance. / Le résultat d’une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d’opération ou de méthode ; / c. Les activités ayant le caractère d’opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté « .

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 45 B du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige :  » La réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l’administration des impôts qui demeure seule compétente pour l’application des procédures de redressement, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie (…) « . L’article L. 103 A du même livre dispose que :  » L’administration des impôts peut solliciter toute personne dont l’expertise est susceptible de l’éclairer pour l’exercice de ses missions d’étude, de contrôle, d’établissement de l’impôt ou d’instruction des réclamations, lorsque ces missions requièrent des connaissances ou des compétences particulières (…) « .

4. En premier lieu, ainsi que le note la société A…, l’administration fiscale a reproduit, dans la décision de rejet de sa demande, des extraits de l’avis d’expert émis par le représentant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation lors de l’instruction de sa demande de remboursement du crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2017. Toutefois, cette seule circonstance ne suffit pas pour déduire que l’administration n’aurait procédé ni à un examen critique de cet avis ni à un examen particulier des caractéristiques des projets pour lesquels la société A… a sollicité au titre de l’année 2018 le remboursement du crédit d’impôt recherche. Il résulte de l’instruction, notamment des précisions apportées en défense, que l’administration s’est appropriée une partie des éléments d’analyse de cet expert, après avoir pris connaissance notamment de la description des projets en litige présentée dans le dossier technique déposé par la société au soutien de sa demande relative au crédit d’impôt recherche de l’année 2018. Dès lors, il ne résulte pas de l’instruction que l’administration fiscale se serait estimée liée par l’avis émis par l’expert du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 45 B et L. 103 A du livre des procédures fiscales doit donc, en tout état de cause, être écarté.

5. En deuxième lieu, ainsi que l’a relevé le tribunal, il résulte des termes mêmes de l’article L. 45 B du livre des procédures fiscales que la consultation des agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie ne constitue, pour l’administration fiscale, qu’une simple faculté à laquelle celle-ci n’est pas tenue de recourir. L’administration pouvait donc se prononcer sur la demande de remboursement du crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2018 sans procéder à la consultation d’un expert du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, alors même qu’un expert du ministère chargé de la recherche a été consulté dans le cadre de l’analyse de l’éligibilité au crédit d’impôt recherche d’années antérieures de projets présentant, au moins en partie, des similarités avec ceux en litige. Le moyen relatif à l’irrégularité de procédure, qui manque en fait, doit donc être écarté.

6. En dernier lieu, il appartient au juge de l’impôt de constater, au vu de l’instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l’objet, qu’un contribuable remplit ou non les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts.

7. D’une part, il ressort des dossiers techniques synthétique et détaillé versés à l’instance que l’objectif du projet intitulé  » Avalanche « , numéroté  » 1  » par les parties, est de  » comprendre les mutations de la planète, liées aux façons dont les humains cherchent à l’habiter, sous l’effet du grand nombre et du changement climatique « . D’après ces documents, le projet, mené autour de recherches bibliographiques, d’audits d’experts et spécialistes et de synthèses et de modélisations de solutions et perspectives nouvelles, s’intéressant en particulier à des travaux menés au Chili, à la suite d’évènements naturels survenus dans ce pays,  » cherche à éclaircir les multiples aspects du fait urbain contemporain et de la transformation de la planète, en comprendre les enjeux et les dynamiques à l’œuvre, par le témoignage d’une série d’acteurs de tous horizons, mais tous engagés dans leur pratique « . Le dossier précise, au titre des indicateurs de recherche et développement, que les travaux ont été présentés lors d’un colloque scientifique intitulé  » Architecture de la catastrophe  » qui s’est tenu le 19 octobre 2018, et évoque quelques publications scientifiques du groupe Avalanche et de la société A…. Après avoir fait brièvement état des  » limites de l’état de l’art  » en soulignant l’absence de  » remise en question de l’urbanisation sous l’effet de la pression démographique et environnementale « , le dossier technique détaillé expose, au titre des  » verrous scientifiques et techniques « , que :  » Pour s’inscrire sur le long terme, avec pour objectif de comprendre l’existant, modéliser l’urbanisme à grande échelle et les sujets associés, des études sont nécessaires afin d’en tirer de nouvelles perspectives d’urbanisation de la planète. Il existe à ce titre des verrous techniques quant à la possibilité de définir un modèle suffisamment exhaustif pour permettre d’envisager de faire émerger de nouvelles méthodes et stratégies d’urbanisation « .

8. Outre le caractère particulièrement vaste et général de la problématique à laquelle se rattache le projet  » Avalanche « , les prétendus  » verrous scientifiques et techniques  » que celui-ci chercherait à lever ne sont aucunement précisés, comme l’a relevé le tribunal, de même que l’expert consulté au sein du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre de la précédente demande de remboursement du crédit d’impôt recherche présentée par la société au titre de l’année 2017, qui concernait notamment ce même projet, débuté en 2012. La circonstance que le projet a été présenté lors d’un colloque scientifique en 2018 ne constitue pas un élément suffisant pour caractériser l’existence d’une activité de recherche destinée à dissiper une incertitude scientifique ou technique. Il en va de même de la circonstance, à la supposer avérée, que ce projet aurait été présenté lors d’un autre colloque scientifique intitulé  » L’épopée des géants : prendre la mesure de l’instabilité terrestre  » en 2021, et de celle qu’il aurait fait l’objet d’une publication dans un ouvrage intitulé  » Faire face au risque : architecture et philosophie  » au cours de l’année 2023. Enfin, la circonstance que l’expert consulté au sein du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche au titre des crédits d’impôt recherche afférents aux années 2013 à 2016, dont l’avis est en tout état de cause consultatif, a estimé que le projet en question répondait à une démarche de recherche et de développement ne suffit pas à établir que le projet présenté au titre de l’année 2018 répond à une telle démarche. Ainsi, au regard de l’ensemble de ces éléments, il ne résulte pas de l’instruction que le projet  » Avalanche  » soit éligible au crédit d’impôt recherche au titre de cette année.

9. D’autre part, il ressort des dossiers techniques synthétique et détaillé que l’objectif du projet intitulé  » Développement d’une méthode pour l’amélioration des espaces publics « , numéroté  » 2  » par les parties, consiste à  » développer une nouvelle méthode de conception pour penser le projet d’espaces publics dans ses multiples dimensions, privilégiant une approche croisée, multiscalaire et pluridisciplinaire à un raisonnement  » en silos  » « . Il en ressort que les travaux ont abouti à la publication, en novembre 2019, d’un ouvrage intitulé  » Places du Grand Paris : principes de conception pour les espaces publics du Grand Paris Express « , ont conduit à des articles publiés ou en cours de publication à la date d’établissement du dossier et que l’architecte de la société A… en charge du projet a participé à des conférences et colloques au cours desquels il a présenté les résultats de ces travaux. Le dossier technique détaillé expose, au titre des  » verrous scientifiques et techniques « , que la recherche bibliographique réalisée a révélé un  » réel engouement pour la réintroduction des piétons au cœur des espaces publics  » mais que les quelques guides opérationnels existants sur les espaces publics ont adopté une approche  » segmentée  » sans aborder la  » vision transversale  » souhaitée par la société. Le verrou principal de ces travaux résiderait dans  » la faisabilité d’un tel concept tout en intégrant un aspect de temporalité « , en identifiant ce qui  » d’un côté peut être considéré comme fondamental à l’aménagement et de l’autre (…) relève du flexible, de l’imprévu, lié à l’évolution temporelle du projet « . La société précise que, pour développer sa méthode, elle a souhaité  » se focaliser dans un premier temps sur les places des gares du Grand Paris Express « . Le dossier identifie un second verrou consistant en  » une définition claire de ces éléments afin que les différents corps de métier puissent avoir un langage commun lors de la réalisation de tels espaces « .

10. Toutefois, l’analyse de la possibilité de systématiser ou, au moins, d’étendre l’application, à d’autres projets, d’un concept mis en œuvre dans le cadre de projets d’aménagement d’espaces urbains précédemment confiés à la société A…, ne peut être regardée comme un  » verrou scientifique ou technique « . Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction, au regard des éléments décrits dans le dossier technique détaillé, que la méthode proposée par la société A…, utilisée dans le cadre de projets d’aménagement d’espaces urbains qui lui ont été confiés, présenterait un caractère de nouveauté permettant de considérer que ces travaux constitueraient une opération de recherche et de développement. Est, à cet égard, sans incidence sur l’application de la loi la circonstance que le comité consultatif des dépenses engagées au titre du crédit d’impôt recherche, saisi dans le cadre de la demande présentée par la société, pour le même projet, au titre de l’année 2017, a estimé qu’une partie de ces travaux relevaient d’une telle démarche. Il en va de même de la circonstance que l’expert du ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont l’avis est également consultatif, s’est prononcé en faveur de l’éligibilité de ce projet au crédit d’impôt recherche au titre des années 2019 et 2020. Ainsi, au regard de l’ensemble de ces éléments, il ne résulte pas de l’instruction que le projet  » Développement d’une méthode pour l’amélioration des espaces publics  » soit éligible au crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2018.

11. Enfin, la société A… n’avance aucune argumentation ni ne produit aucun élément relatif à l’éligibilité au crédit d’impôt pour dépenses de recherche des projets  » Architecture du sol : développement de principes morphologiques pour une cité-jardin écologique (cluster des médias)  » et  » Scénarisation du projet territorial urbain « .

12. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin ni d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense ni d’ordonner une expertise visant à analyser l’éligibilité au crédit d’impôt recherche des travaux menées en 2018, que la société A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par conséquent, être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société A…est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée B… Architectes Urbanistes et au ministre de l’action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Barthez, président de chambre,

– M. Le Broussois, président assesseur,

– Mme Notarianni, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe de la cour, le 2 octobre 2026.

Le président-rapporteur,

A. BARTHEZL’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

N. LE BROUSSOIS

La greffière,

D. SAID CHEIK

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24PA05515