Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d’annuler l’avis des sommes à payer n° 1000-2023-12632, émis à son encontre le 27 janvier 2023 par la Ville de Paris, portant sur le  » recouvrement des travaux suite aux dommages causés à 26 arbres rue Emile Raynaud, dans le 19ème arrondissement de Paris, constatés le 30 juillet 2019  » ou, à titre subsidiaire, de condamner la société Co.re.bat et son assureur, la société SMABTP, la société Réseau génie civil infrastructures et son assureur, la société SMABTP ainsi que la société Etudes et Projets Industriels (EPI 94) et son assureur, la compagnie Axa France, à la garantir de toutes condamnations prises à son encontre et de réduire à de plus justes propositions la créance présentée par la Ville de Paris.

Par une ordonnance n° 2307177 du 12 mai 2023, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 14 septembre 2026, la société Enedis, représentée par Me Beaumont (SELARL cabinet Brigitte Beaumont), demande à la Cour :

1°) à titre liminaire, d’annuler l’ordonnance du tribunal administratif de Paris du 12 mai 2023 et de renvoyer l’affaire devant ce tribunal ;

2°) si la Cour entend évoquer le fond, à titre principal, d’annuler l’avis des sommes à payer émis par la Ville de Paris le 27 janvier 2023 et de condamner la Ville à lui verser la somme de 3 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l’instance ;

3°) à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où l’avis contesté ne serait pas annulé, de condamner la société Co.re.bat et son assureur, la société SMABTP, la société Réseau génie civil infrastructures et son assureur, la société SMABTP, ainsi que la société EPI 94 et son assureur, la compagnie Axa France, à la garantir de toutes condamnations prises à son encontre, de réduire à de plus justes proportions la créance présentée par la Ville de Paris et de mettre à la charge de tout succombant une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l’instance.

Elle soutient que :

– dès lors que le tribunal administratif est compétent pour connaître de sa demande, qui ne porte pas sur une contravention à la police de la conservation du domaine public routier mais sur des dommages de travaux publics, l’ordonnance attaquée doit être annulée pour irrégularité et l’affaire doit être renvoyée devant le tribunal ;

– au fond, l’avis des sommes à payer litigieux doit être annulé, dès lors qu’elle n’est pas responsable des désordres constatés ;

– le montant de la créance a été fixé de manière discrétionnaire, sans aucune justification par la Ville ;

– dans l’hypothèse où l’avis ne serait pas annulé, les sociétés Co.re.bat, Réseau génie civil infrastructures et la société Epi 94 ainsi que leurs assureurs respectifs doivent être condamnés à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2026 et un mémoire complémentaire, enregistré le 17 septembre 2026, la Ville de Paris, représentée par Me Falala (AARPI Artemont), conclut, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, à l’annulation de l’ordonnance en litige, au renvoi de l’affaire devant le tribunal administratif de Paris en ce qui concerne les conclusions d’annulation et les appels en garantie des cocontractants chargés des travaux et à ce que la Cour se déclare incompétente pour connaître des conclusions d’appel en garantie formées par la société Enedis contre les sociétés SMABTP et Axa France Iard ;

2°) à titre subsidiaire, au sursis à statuer sur les conclusions de la requête et à la saisine du Tribunal des conflits sur la question de la compétence de la juridiction administrative ;

3°) au rejet des conclusions de la société Enedis et de la société Axa France Iard tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– dès lors que le tribunal administratif est compétent pour connaître de la demande, qui est relative à des dommages de travaux publics, l’ordonnance attaquée doit être annulée et l’affaire doit être renvoyée devant le tribunal ;

– à titre subsidiaire, en cas de doute sur la compétence du juge administratif, l’affaire doit être renvoyée au Tribunal des conflits ;

– les appels en garantie formés par la société requérante à l’encontre des assureurs des constructeurs relèvent du juge judiciaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2026, la société Axa France Iard, représentée par Me Bonneau (SELARL Kaprime, société d’avocats) s’en remet à la sagesse de la Cour s’agissant de la compétence de la juridiction administrative et demande à la Cour :

1°) à titre principal, de débouter la société requérante et la Ville de Paris de leurs demandes dirigées contre elle, en tant qu’assureur de la société Epi 94 ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés Co.re.bat et Réseau génie civil infrastructures ainsi que leur assureur, la société SMABTP à la relever et à la garantir indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;

3°) à ce qu’il soit mis à la charge de la société Enedis, de la Ville de Paris ou de tout succombant le versement d’une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– les désordres n’étant pas imputables à la société Epi 94, en l’absence de démonstration de l’existence d’une faute et d’un lien de causalité entre l’intervention de cette société et le préjudice allégué, aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre ;

– dans l’hypothèse d’une condamnation, elle est fondée à être relevée et garantie par les sociétés Co.re.bat et Réseau génie civil infrastructures ainsi que par leur assureur, la société SMABTP de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2026, la société SMABTP, représentée par Me Bernat (JLLB Avocat), demande à la Cour :

1°) à titre principal, de juger la juridiction administrative incompétente pour connaitre de la requête présentée par la société Enedis ;

2°) à titre subsidiaire, de débouter la société Enedis de l’ensemble de ses demandes dirigées à son encontre, en qualité d’assureur des sociétés Co.re.bat et Réseau génie civil infrastructures et de la mettre hors de cause ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, de limiter le montant de toute condamnation éventuelle à la seule réparation du dommage afférent aux quatre arbres classés en catégorie 4, de débouter la société Enedis et la Ville de Paris du surplus de leurs demandes indemnitaires et de condamner in solidum la société Epi 94 et son assureur, la compagnie Axa France Iard, à la relever et à la garantir indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;

4°) à ce qu’il soit mis à la charge de la société Enedis ou de tout succombant le versement d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande formée contre elle, dès lors qu’un contrat d’assurance de responsabilité civile est un contrat de droit privé, dont l’interprétation relève de la juridiction judiciaire ;

– les désordres n’étant pas imputables aux sociétés Co.re.bat et Réseau génie civil infrastructures, en l’absence de démonstration de l’existence d’une faute et d’un lien de causalité entre l’intervention de ces sociétés et le préjudice allégué, aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre ;

– dans l’hypothèse d’une condamnation, elle est fondée à être relevée et garantie par la société Epi 94 et son assureur, la Compagnie Axa France Iard de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2026, la société Epi 94, représentée par Me Zanati (SELAS Comolet-Zanati Avocats) demande à la Cour :

1°) de renvoyer la question de la compétence pour statuer sur la requête devant le Tribunal des conflits ou, dans l’hypothèse où la Cour retiendrait la compétence de la juridiction administrative, devant le tribunal administratif de Paris ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’avis des sommes à payer litigieux ;

3°) à titre plus subsidiaire, de rejeter les demandes en garantie présentées à son encontre par la société requérante ;

4°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés Co.re.bat et Réseau génie civil infrastructures ainsi que leur assureur, la société SMABTP, à la relever et à la garantir indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;

5°) de mettre à la charge de la société Enedis le versement d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– la question de la compétence pour statuer sur la requête doit être renvoyée devant le Tribunal des conflits ou, dans l’hypothèse où la Cour retiendrait la compétence de la juridiction administrative, devant le tribunal administratif de Paris ;

– les désordres n’étant pas imputables à la société Epi 94, en l’absence de démonstration de l’existence d’une faute et d’un lien de causalité entre l’intervention de cette société et le préjudice allégué, aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre ;

– dans l’hypothèse d’une condamnation, elle est fondée à être relevée et garantie par les sociétés Co.re.bat et Réseau génie civil infrastructures ainsi que par leur assureur, la société SMABTP de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code général de la propriété des personnes publiques ;

– le code de la voirie routière ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Irène Jasmin-Sverdlin ;

– les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public ;

– les observations de Me Falala représentant la Ville de Paris et de Me Zanati, représentant la société Epi 94.

Considérant ce qui suit :

1. La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’avis des sommes à payer émis le 27 janvier 2023 par la Ville de Paris pour  » le recouvrement des travaux suite aux dommages causés aux 26 arbres rue Emile Reynaud, 75019 Paris constatés le 30 juillet 2019  » pour un montant de 121 222,08 euros ou, à titre subsidiaire, de condamner les sociétés Co.re.bat et son assureur la SMABTP, le GIE Réseau génie civil infrastructures et son assureur la SMABTP et la société EPI 94 et son assureur la compagnie Axa France à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre. La société Enedis relève appel de l’ordonnance n° 2307177 du 12 mai 2023, par laquelle la présidente de la 4ème section du TA de Paris a rejeté sa demande, sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation de l’avis des sommes à payer du 27 janvier 2023 et les conclusions tendant à la condamnation des sociétés Co.re.bat, Réseaux génie civil infrastructures et Epi 94 :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 116-1 du code de la voirie routière :  » La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative. « . Selon l’article L. 116-2 de ce code :  » Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d’autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès-verbaux concernant ces infractions : 1° Sur les voies de toutes catégories, les agents de police municipale (…) ; (…) / Les procès-verbaux dressés en matière de voirie font foi jusqu’à preuve contraire. « . Aux termes de l’article R. 116-2 du même code :  » Seront punis d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : 1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l’intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu’à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ; (…). « . D’autre part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :  » Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) « .

3. L’ordonnance attaquée écarte la compétence de la juridiction administrative en considérant que le litige porte sur une contravention à la police de la conservation du domaine public routier, protégé par les articles L. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière, et qu’il relève donc de la compétence de la juridiction judiciaire. Toutefois, de première part, la lettre de la Ville de Paris du 30 juillet 2021 qui réclame à la société Enedis la somme de 121 222,08 euros ne mentionne pas d’infraction à la police de la conservation du domaine public routier. De deuxième part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un procès-verbal constatant une telle infraction aurait été dressé. De troisième part, les travaux en litige n’ont pas, dans l’hypothèse où le creusement de la tranchée aurait porté atteinte à des arbres situés sur le domaine public routier, été réalisés sans autorisation. Enfin, de dernière part, les dommages allégués, qui résultent de travaux réalisés pour le compte de la société Enedis dans le cadre de sa mission de gestion du réseau public de distribution d’électricité, sur ce même réseau et dans un but d’intérêt général, présentent le caractère de dommages de travaux publics. Il s’ensuit que la demande présentée par la société Enedis devant le tribunal administratif de Paris tendant à l’annulation de l’avis des sommes à payer émis le 27 janvier 2023 par la Ville de Paris pour  » le recouvrement des travaux suite aux dommages causés aux 26 arbres rue Emile Reynaud, 75019 Paris constatés le 30 juillet 2019  » pour un montant de 121 222,08 euros et à la condamnation des sociétés en charge de la maîtrise d’œuvre et la réalisation des travaux, Co.re.bat, Réseaux génie civil infrastructures et Epi 94, relève de la compétence du juge administratif.

En ce qui concerne les conclusions tendant à la condamnation des sociétés SMABTP et Axa France Iard :

4. Si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur du responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage en ce qu’elle poursuit l’exécution de l’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur en vertu du contrat d’assurance. Dès lors, il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l’appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative.

5. Si le litige opposant la société Enedis aux sociétés Co.re.bat, Réseaux génie civil infrastructures et Epi 94, né de l’exécution d’un marché de travaux publics et dont les parties sont participants à l’exécution de ces travaux relève, en l’absence de contrat de droit privé entre elles, de la juridiction administrative, il n’appartient qu’aux tribunaux de l’ordre judiciaire de connaître de l’action tendant au paiement de sommes dues par leurs assureurs respectifs, soit la société SMABTP pour les sociétés Co.re.bat et Réseaux génie civil infrastructures et la société Axa France Iard pour la société Epi 94, au titre de leurs obligations de droit privé et en raison du fait dommageable commis par leurs assurés alors même que l’appréciation de la responsabilité de ces assurés dans la réalisation du dommage relève du juge administratif. Par suite, les conclusions d’appel en garantie directement formées par la société requérante à l’encontre des sociétés SMABTP et Axa France Iard, qui relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la société Enedis est fondée à soutenir que sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l’annulation de l’avis des sommes à payer émis le 27 janvier 2023 par la Ville de Paris pour  » le recouvrement des travaux suite aux dommages causés aux 26 arbres rue Emile Reynaud, 75019 Paris constatés le 30 juillet 2019  » pour un montant de 121 222,08 euros et, à titre subsidiaire, à la condamnation des sociétés en charge de la maîtrise d’œuvre et la réalisation, Co.re.bat, Réseaux génie civil infrastructures et Epi 94, relève de la compétence des juridictions de l’ordre administratif. Par suite, l’ordonnance attaquée doit être annulée en tant qu’elle rejette ces conclusions pour incompétence du juge administratif. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de renvoyer l’affaire, dans cette mesure, devant le tribunal administratif de Paris.

Sur les frais de l’instance :

7. La société requérante n’ayant présenté des conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative que dans l’hypothèse dans laquelle la Cour statuerait au fond, il n’y a pas lieu, eu égard à ce qui vient d’être exposé, de faire application de ces dispositions à son profit.

8. Lesdites dispositions font en tout état de cause obstacle à ce que soit mises à la charge de la société Enedis, et, pour ce qui concerne la société Axa France Iard, de la Ville de Paris, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes que demandent les sociétés Axa France Iard, SMABTP et Epi 94 à ce titre.

D E C I D E :

Article 1er : L’ordonnance n° 2307177 du 12 mai 2023 de la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris est annulée en tant qu’elle porte sur la demande tendant à l’annulation de l’avis des sommes à payer émis le 27 janvier 2023 par la Ville de Paris et à la condamnation des sociétés en charge de la maîtrise d’œuvre et la réalisation, Co.re.bat, Réseaux génie civil infrastructures et Epi 94.

Article 2 : L’affaire est renvoyée, dans la mesure indiquée à l’article 1er, devant le tribunal administratif de Paris.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Enedis est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par les sociétés Axa France Iard, SMABTP et Epi 94 tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Enedis, à la Ville de Paris ainsi qu’aux sociétés Co.re.bat, Réseau génie civil infrastructures, Etude et Projets Industriels, SMABTP et Axa France Iard.

Délibéré après l’audience du 24 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Ivan Luben, président de chambre,

– M. Stéphane Diémert, président assesseur,

– Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 octobre 2026.

La rapporteure,

I. JASMIN-SVERDLINLe président,

I. LUBEN

La greffière,

C. POVSE

La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 23PA03070